20 ans après son vote, exigeons un droit juste et efficace !
Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et l’a immédiatement abrogée.
La condamnation de Gérard Ducray, ancien secrétaire d’État, ancien ministre, élu municipal, avocat, condamné pour harcèlement sexuel à l’encontre de trois femmes en mars 2011 est, par conséquent, annulée, ainsi que toutes les procédures pénales en cours. Pour la première fois dans l’histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée et alors même que l’AVFT avait alerté les pouvoirs publics sur sa non-conformité à la Constitution et sur son inefficacité pour les victimes. Jusqu’au vote, le cas échéant, d’une nouvelle loi, les victimes sont abandonnées par la justice. Le message d’impunité ainsi adressé aux harceleurs est révoltant.
Le Conseil Constitutionnel : Article 1er.- L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nous, associations et collectifs féministes, organisations syndicales, partis politiques soussignés, exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel. NOUS NOUS MOBILISERONS JUSQU’À CE QU’ELLE SOIT RÉALISÉE !
Le 4 mai 2012
Contacts presse : AVFT : Marilyn Baldeck – 06 09 42 80 21
Marche Mondiale des Femmes : Nelly Martin – 06 80 63 95 25
Femmes Solidaires : Virginie – 06 83 44 52 34
Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, AVFT Libres et Egales, Collectif National Droits des Femmes, Collectif Féministe contre le Viol, Elues contre les Violences faites aux Femmes, Association CLASCHES, AG de Féministes et de lesbiennes, Association Droits des Femmes XXe, L’Égalité c’est pas sorcier, la CLEF, groupe LOCs Lesbiennes of Color en France, Encore féministes ! , MMF 26-07, Caféministes 26, Femmes en Résistance, l’Assemblée des Femmes, La Lune , Ligue du Droit International des Femmes, CEL Marseille, CIDFF de Seine Maritime, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, association L’Escale, Osez le Féminisme, Fédération Nationale Solidarité Femmes, association Mémoire traumatique et victimologie, Paroles de Femmes, association v.ideaux Toulouse, Bagdam Espace lesbien, CRIFIP (Centre de recherches internationales et de formation sur l’inceste et la pédocriminalité, Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes « Ruptures », Réseau Féministe « Ruptures, association FIT une femme un toit, association Vivent Les Femmes, ANEF (Association nationale des études féministes), Association libres Mariannes, Association 40 ans de mouvement, Mix-Cité Paris, Association pour la Mixité, l’Egalité et la Laïcité, EFI-IFE, Collectif lesbiennes féministes ba ham, Mouvement Français Planning Familal, APEL-ÉGALITÉ , Union des Familles Laïques, Centre LGBT Paris-IdF, Association ADVOCACY, Fondation Copernic, ATTAC, Espace Metanoya, Le Monde à Travers un Regard Collectif, Les Moutons Noirs (collectif d’artistes militants), Réseau Education Populaire, Union syndicale Solidaires, SUD PTT, Sud Etudiants, FSU, syndicats FSU : SNU Pôle emploi, SNASUB, SNUCLIAS, SNEP, UNATOS, SUP-Equip’, SNUEP, SNU TEFI, Parti de Gauche, NPA, la Gauche anticapitaliste, Fédération pour une alternative sociale et écologique (FASE), Les Alternatifs, Commission féminisme d’Europe Ecologie – Les Verts, Alternative Libertaire, Gauche Unitaire … Florence Montreynaud – Historienne, Jules Falquet – Maîtresse de conférences Université Paris Diderot, Oriane Peignelin, Virginie Martin – Professeure chercheure, Marie-Agnès Mataf, Sylvie Jan – Femmes solidaires Paris, Sylvie Duverger, Hélène Marquié – Maîtresse de conférence Chorégraphe, Paule Segal – infirmière retraitée, Josette Imbert, Frédérique Payen – conseillère à l’emploi, Danièle Goulet, Sigrid Gérardin, Martin Costes-Peplinski – Espace Metanoya, Monique Minaca – Association Groupe Cadre de Vie, Christine Delphy, Didier Bourgoin – Secrétaire Général – SNUCLIAS-FSU, Marie-Aude Jeandé, Danièle Miglos – Université Lille3, Cécile Proust, Antoinette Kobanda, Agnès Bonvalet de Saint Etienne du Rouvray – professeure en LP syndiquée au SNUEP-FSU, Anne Lecoq – Conseillère à l’emploi – SNU PE, Dr Muriel Salmona, Caroline Esnard, Cristina Lunghi – Présidente-fondatrice ARBORUS, Carole Vidal, Barbara Wolman – vidéaste féministe, Josette Duffour – Formatrice Toulouse, Olivia Cattan – présidente de Paroles de femmes, Corine marcien – MMF France, Marie Lechesne – Vice présidente Vivent les femmes, Claudine Lepage – Sénatrice, Malka Marcovich – historienne – constultante internationale droits humains et droits des femmes, Jocelyne le Boulicaut – Responsable Politique, Anne Belheur – Conseillère municipale de Montrouge, Jacqueline Julien – Bagdam Espace lesbien – Toulouse, Chantal Hersemeule – élue Parti de Gauche conseillère municipale déléguée aux droits des femmes Le Mans, Odile Aigon- Nîmes, Sylvette Celma – MMF 13 PACA, Marion Laffon – Attac et MMF, Nicole Savey, Alice Benhamou – Présidente Mylène Vignon, Vice présidente Association Vive les Femmes, Claire Malen – photographe, Jacqueline Amiel Donat Professeur- tête de liste PS Perpignan, Olga L Gonzalez – sociologue, Sylvie Aucouturier Vaugelade – conseillère régionale du Limousin, Olivier Mauvezin , Eugénie Kuffler, Brigitte Périllié – secrétaire fédérale aux droits des femmes Vice-présidente au Conseil général de l’Isère Chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Christelle Hamel – Sociologue INED, Bernard Bosc – Réseau Féministe »Ruptures« 78 , Florence Tamagne – historienne, MCF Université de Lille 3, daniele.abramovici@orange.fr, Chantal Poignant – SOS Femmes Accueil St Dizier, Claudie Bougon-Guibert – Vice- Présidente du CNFF Elue au CIF, Annie Jeanne – directrice de la Mission Locale de l’agglomération rouennaise, Jacqueline Pénit-Soria – chercheur en biologie CNRS et ATTAC, Martine Leseur – Les Alternatifs 56 Vannes, Arlette Lemaire – Co Secrétaire Générale du SNASUB-FSU, Gwenaëlle Ferré – militante féministe , Martine Billard – députée de Paris co-présidente du Parti de Gauche, Dental Monique – Animatrice du Réseau Féministe »Ruptures« , Salmon Marie-Josée – Présidente du Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes »Ruptures« , Anny Poursinoff – Députée Europe Ecologie Les Verts, Hanecka Joubert – Solidarité Femmes , Marie-José Nadal -Anthropologue, Nelly Leon – Conseillère Générale Val d’Oise, Philippe Labbé – Docteur en sociologie ethnologue, Patricia Perez - »Le Monde à Travers un Regard« , Véronique Verdier – Soad Baba Aissa – féministe laïque présidente d’AMEL, Solange Cidreira – présidente d’IFE France, Lilian Halls French – co-présidente EFI-IFE, Nelly Trumel - »Femmes Libres" Radio Libertaire, Typhaine Duch – Miliante à Osez Le Féminisme ! et campagne Pas de Justice pas de Paix, Mauricette Didot, Annie Ferrand – psychologue féministe, Ana PAK, Lise Barnier, Françoise-Paule Mathey – Directrice de la Mission locale Riom Limagne Combrailles, Odile Barbot Paris 14e, Annik Lemarchands – Conseillère Conjugale et Familiale, Patricia Mas, Christophe Mas, Viviane Paquet – militante féministe St Nazaire, Annie Meiniel – Zonta club de Clermont Agate, Marie Bertrand, Anne Kieffer – Association Ruptures, Marie Buscatto – Professeure Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Kathy Tolila, jean Conter Toulouse, Véronique Freby – Secrétaire Solidarité Femmes Aube , Corinne Mélis – militante du Planning Familial de Seine Saint Denis, Cécile Sarafis, Huayra LLanque -artiste plasticienne Attac), Anne-Marie VIOSSAT, militante féministe, Anne-Marie VIOSSAT – militante féministe, Lalia Ducos, présidente Initiative de Femmes pour la Citoyenneté et les Droits Universels, Annick Coupé – Union syndicale Solidaires, Christine Brouh – conseillère à l’emploi, claude gallot, Gabriele Von Beckerath, Jean-Marie Grandjean, Annik Lemarchands – Conseillère Conjugale et Familiale, N. Lallali – sociologue, Mireille BRUN – FASE, Marianne Chignier – prof des écoles, SNUipp-FSU, Anne Billows – association Education Féministe, Melin Jocelyne, Sandrine Apers – écrivain
À l’appel de l’AVFT Libres et Égales, la Marche Mondiale des Femmes, Femmes Solidaires, le Collectif National Droits des Femmes
La loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée RASSEMBLEMENT Samedi 5 mai – 11h Place Colette Près du Conseil Constitutionnel – métro Palais Royal
Ce matin, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et a choisi de l’abroger immédiatement alors qu’il aurait pu attendre qu’une nouvelle loi soit rédigée. Concrètement, cela signifie que les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et que les procédures en cours sont annulées.
Le Conseil Constitutionnel adresse un message d’impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France ; le Conseil Constitutionnel choisit de rétablir le droit ancestral des hommes d’accéder librement aux corps des femmes, alors même que la loi abrogée ménageait déjà largement les droits des harceleurs.
Pour contrer cette décision criante d’injustice, une nouvelle loi doit être rédigée. Cette loi aurait d’ores et déjà du être votée. En effet les pouvoirs publics/gouvernement/parlement avaient de longue date été alertés par l’AVFT sur les carences des textes en vigueur et sur le risque de contrariété à la Constitution.
Cette décision représente une grave régression et une attaque frontale pour les droits des femmes.
Venez exprimer votre révolte, mobilisons-nous pour combler ce vide juridique et exiger une nouvelle loi !
Impardonnable!
Je jure que si la révolution a lieu, j’irai moi même jeter des pierres sur ces "sages" et essaierai de les lyncher et le ferai si j’en ai la possibilité! J’en ai plus qu’assez, je vais devenir folle, mais honnêtement, à ce stade là, c’est de la légitime défense.
Il est étonnant de voir le conseil constitutionnel abroger une loi parce qu’elle est trop floue sans attendre avant l’abrogation de disposer d’un nouveau texte !!!! Depuis des années, dans les domaines de la santé, de la consommation, on insiste sur le principe de précaution : à quand ce principe appliqué dans d’autres domaines ? Une décision si rapide sans prise en compte de la situation actuelle est un manque de discernement.
En espérant que cela ne soit pas perçu comme une possibilité de commettre des harcèlements sexuels en toute impunité !
Nicolas F