Proposition de loi
 « Benbassa » visant l’abrogation seule du délit de racolage 53 associations se prononcent :

CONTRE la stratégie du saucissonnage favorisant la thèse du « travail sexuel » !

POUR une refonte globale, cohérente et transpartisane des politiques publiques en matière de prostitution incluant l’abrogation du délit de racolage !

Paris, le 22 mars 2013

Nos 53 associations de soutien aux personnes prostituées, de lutte contre les violences faites aux femmes et de promotion de l’égalité femmes‐hommes sont toutesfavorables à l’abrogation du délit de racolage. Elles dénoncent cependant la logique d’abrogation seule du délit de racolage proposée par la proposition de loi examinée au Sénat le 28mars.

En effet, l’abrogation seule du délit de racolage ne règlera aucunement la question de la précarisation des personnes prostituées. Par ailleurs, elle fragilise quatre années d’efforts associatifs et de travail transpartisan au niveau parlementaire et gouvernemental visant à reconnaître enfin la violence que constitue la prostitution et la nécessité d’adopter des politiques publiques globales et cohérentes en la matière.

Dans ce contexte, et alors que plusieurs travaux parlementaires sont encore en cours à l’Assemblée nationale (délégation aux droits des femmes) et au Sénat (commission Affaires sociales et Délégation aux droits des femmes), la stratégie d’adoption précipitée d’une loi d’abrogation seule du délit de racolage révèle la volonté de mettre à mal la construction d’une politique globale et abolitionniste en France. La sénatrice Esther Benbassa (EELV) à l’origine de la proposition de loi ne cache d’ailleurs nullement son engagement pour la reconnaissance du « travail sexuel » et contre la pénalisation des clients, ni son soutien financier, sur sa réserve parlementaire, au STRASS, lobby pro‐prostitution qui milite notamment pour la « décriminalisation du travail sexuel » mais aussi contre la reconnaissance de la prostitution comme une violence, contre l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel mais aussi pour l’abrogation des lois de lutte contre le proxénétisme1

Nos associations rappellent que :

La prostitution s’inscrit dans une longue tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes au profit des hommes (droit de cuissage, viol, viol conjugal, harcèlement sexuel) et constitue, en soi, un obstacle à l’égalité.

La répétition d’actes sexuels jamais désirés car imposés par l’argent et la précarité est, en soi, une violence.

La marchandisation de l’accès au corps et à la sexualité de l’autre est incompatible avec le respect de la dignité de la personne humaine.

C’est pourquoi, nos associations, tout comme le Rapport d’information parlementaire sur la prostitution en France (2011), insistent sur la nécessité d’adopter enfin une politique globale et respectueuse de l’engagement international abolitionniste de la France. Cette politique devrait s’articuler autour de quatre axes:

I‐ De véritables alternatives à la prostitution, y compris pour les personnes étrangères.

II‐ L’ inversion de la charge pénale : une exigence de justice et de protection des femmes!

III‐ Le renforcement de la politique pénale de lutte contre le proxénétisme.

IV‐ Une politique ambitieuse d’éducation à l’égalité et à la sexualité, de prévention et d’information.

I‐Quatre raisons d’abroger le délit de racolage

Nos 53 associations de soutien aux personnes prostituées, de lutte contre les violences faites aux femmes et de promotion de l’égalité femmes‐hommes sont toutes favorables à l’abrogation du délit de racolage passif. Nous développons dans une note ci‐jointe quatre raisons d’abroger ce délit de racolage :

1‐ Le délit de racolage accroît la mise sous pression et en danger des personnes prostituées.

2‐ Le délit de racolage repose sur une logique injuste de culpabilisation des victimes.

3‐ L’utilisation du délit de racolage n’est pas conforme aux objectifs annoncés.

4‐ Le délit de racolage est source d’une insécurité juridique dénoncée en France ainsi que par les organisations internationales

II‐Nous dénonçons cependant la logique d’abrogation seule du délit de racolage.

A‐ L’abrogation seule du délit de racolage ne règlera aucunement la question de la précarisation des personnes prostituées.

1‐ L’abrogation seule du délit de racolage ne règlera pas la question du déplacement des personnes prostituées vers des zones plus isolées en fonction des pressions des riverains.

En effet, depuis 2005, l’utilisation du délit de racolage à cet effet ne cesse de diminuer et est remplacée par le recours aux arrêtés municipaux anti‐prostitution qui aboutissent aux mêmes effets.

2‐ L’abrogation seule du délit de racolage ne règlera pas non plus la question de l’expulsion des personnes prostituées étrangères.

Certes, ces expulsions n’auront plus comme point de départ l’interpellation pour délit de racolage mais seule une révision des conditions d’octroi des titres de séjour pour les victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains permettrait de mettre fin à la mise en danger des personnes prostituées étrangères expulsées lorsqu’elles ne sont pas en mesure de dénoncer leurs réseaux.

3‐ L’abrogation seule du délit de racolage ne permet pas d’ améliorer l’accès à la justice et à l’indemnisation des victimes de proxénétisme.

L’ abrogation du délit de racolage est certes un levier puissant de regain de confiance entre les personnes prostituées et les services de police mais ce levier ne peut opérer que si :

les victimes de proxénétisme étrangères ne sont pas menacées d’expulsion lorsqu’elles se présentent aux commissariats.

l’article 706‐3 du Code procédure pénale est amendé pour inclure le proxénétisme dans la liste des crimes les plus graves ouvrant le droit à une indemnisation.

B‐ L’abrogation seule du délit de racolage met à mal quatre années d’efforts associatifs et de travail transpartisan au niveau parlementaire et gouvernemental visant à reconnaître enfin la violence que constitue la prostitution et la nécessité d’adopter des politiques publiques globales et cohérentes en la matière.

Depuis 2009, nos associations expliquent sans relâche que la prostitution est appréhendée, sans vision globale, par de nombreuses politiques publiques faisant intervenir des logiques contradictoires. Pour ne donner qu’un seul exemple, une même personne prostituée peut être considérée comme :

une délinquante au titre du délit de racolage

une migrante en situation irrégulière qu’il faut expulser

une victime de proxénétisme

une personne vulnérable à protéger

un sujet fiscal

C’est pourquoi nos associations insistent sur la nécessité d’adopter enfin une politique globale et respectueuse de l’engagement international abolitionniste de la France. Depuis, trois ans une véritable dynamique parlementaire et gouvernementale a vu le jour permettant un début d’examen transversal et cohérent de l’ensemble de la problématique prostitutionnelle tout en transcendant les clivages politiques :

2010 : à l’occasion de la Grande cause nationale 2010 « contre les violences faites aux femmes », le Gouvernement Fillon inclut la prostitution dans la liste des violences faites aux femmes.

2011 : pour la première fois, le plan interministériel 2011‐2013 de lutte contre les violences faites aux femmes inclut un chapitre entier sur la prostitution et recommande une stratégie globale incluant prévention, développement d’alternatives,répression ciblée et soutien aux victimes.

13 avril 2011 : l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur la prostitution en France présenté par Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP). Ce rapport d’information établit 30 recommandations pour une politique globale, cohérente et respectueuse de l’engagement abolitionniste de la France. Pour la première fois ce rapport recommande notamment de ne plus pénaliser les personnes prostituées mais de poser un interdit normatif à l’encontre de l’achat de tout acte sexuel.

6 décembre 2011 : l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une Résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution qui qualifie les « violences inhérentes » à la prostitution et l’objectif d’atteindre « à terme, une société sans prostitution ».

Juin 2012 : la Ministre des droits des femmes et porte‐parole du Gouvernement réaffirme l’engagement abolitionniste de la France.

2012 : la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale forme un groupe de travail transpartisan visant à formuler des propositions de déclinaison législative de la résolution de principe adoptée en 2011. La délégation aux droits desf emmes du Sénat s’associe aux déplacements et travaux de la délégation aux droits desfemmes de l’Assemblée nationale.

2013 : la commission des Affaires sociales du Sénat crée une mission d’information sur la situation sociale et sanitaire des personnes prostituées pilotée par Chantal Jouanno (UDI) et Jean‐Pierre Godefroy (PS).

Dans ce contexte, et alors que plusieurs travaux parlementaires sont encore en cours à l’Assemblée nationale (délégation aux droits des femmes) et au Sénat (commission Affaires sociales et Délégation aux droits des femmes), la stratégie d’adoption précipitée d’une loi d’abrogation seule du délit de racolage révèle sans ambiguïté la volonté de mettre à mal la construction d’une politique globale et abolitionniste en France.

La sénatrice à l’initiative de la proposition de loi, Esther Benbassa (EELV), ne cache d’ailleurs nullement son opposition à la mise en œuvre d’une politique globale, cohérente et abolitionniste en matière de prostitution et notamment à une de ses recommandations: l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel.

Et pour cause, cette sénatrice est en effet une ardente défenseure de la théorie du « travail sexuel » conceptualisée et mise en œuvre par les pays qui ont dépénalisé le proxénétisme et empêchant toute qualification de la prostitution comme violence faite aux femmes notamment. Elle affiche par ailleurs publiquement son soutien financier, sur sa réserve parlementaire, au Syndicat du Travail Sexuel (STRASS) alors que ce lobby défend non seulement la non‐pénalisation des clients de la prostitution mais aussi l’abrogation des lois de pénalisation du proxénétisme2

III‐ Une analyse et neuf recommandations pour des politiques publiques globales et cohérentes en matière de prostitution.

Notre analyse du système prostitutionnel :

La prostitution s’inscrit dans une longue tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes au profit des hommes (droit de cuissage, viol, viol conjugal, harcèlement sexuel) et constitue, en soi, un obstacle à l’égalité.

La répétition d’actes sexuels jamais désirés car imposés par l’argent et la précarité est, en soi, une violence.

La marchandisation de l’accès au corps et à la sexualité de l’autre est incompatible avec le respect de la dignité de la personne humaine.

C’est pourquoi, nos associations, tout comme le rapport d’information parlementaire sur la prostitution en France, insistent sur la nécessité d’adopter enfin une politique globale et respectueuse de l’engagement international abolitionniste de la France. Cette politique devrait s’articuler autour de quatre axes :

I‐De véritables alternatives à la prostitution, y compris pour les personnes étrangères.

1‐ Lancement d’un plan Marshall pour les alternatives à la prostitution et financement d’un accompagnement social global (« exit programmes », formation, reconstruction personnelle, logement, santé, accès à l’emploi…)

2‐ Mise en place d’un partenariat de confiance « État, association, personne prostituée » pour octroyer un titre de séjour aux personnes étrangères qui ne peuvent pas dénoncer leur proxénète (peur des représailles, menaces sur la famille au pays) mais qui ont effectivement rompu avec le milieu prostitutionnel et s’engagent dans un programme de sortie de la prostitution (afin d’éviter l’instrumentalisation des demandes de papier par les réseaux proxénètes).

II‐ L’ inversion de la charge pénale : une exigence de justice et de protection des femmes !

3‐ Abrogation du délit de racolage qui, depuis 1939, pèse injustement sur les seules personnes prostituées et qui a été alourdi parla LSI de 2003.

4‐ Création d’un délit sanctionnant tout achat d’un acte sexuel pour mettre fin aux droits des hommes à imposer un rapport sexuel par l’argent.

III‐ Le renforcement de la politique pénale de lutte contre le proxénétisme.

5‐ L’arsenal juridique français en la matière est très bon mais doit être mieux utilisé, notamment en confisquant systématiquement les biens du proxénétisme en plus des peines de prison prononcées.

6‐ Inclure le proxénétisme dans la liste des crimes les plus graves ouvrant le droit à une indemnisation (art 706‐3 du Code de procédure pénale ).

IV‐Une politique ambitieuse d’éducation à l’égalité et à la sexualité, de prévention et d’information.

7‐ Développement d’une politique ambitieuse d’éducation à la sexualité et à l’égalité entre les filles et les garçons incluant la lutte contre le sexisme.

8‐ Mise en place d’une politique de prévention des risques prostitutionnels.

9‐ Mise en œuvre de campagnes de sensibilisation à la violence que constitue la prostitution et dénonciation de l’achat de tout acte sexuel (tel que prévu dans le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011‐2013).

Qui sommes nous ?

Créé en juin 2011, le collectif Abolition 2012 rassemble les principales associations françaises de soutien aux personnes prostituées, de lutte contre les violences faites aux femmes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nos 53 associations considèrent toutes que la prostitution est d’abord un acte sexuel imposé par l’argent, la contrainte et les inégalités, et que le système prostitueur constitue ainsi un obstacle fondamental à l’égalité, une violence faite à toutes les personnes prostituées, et par extension à toutes les femmes et toutes les personnes éprises de liberté, de justice et d’égalité. C’est pourquoi nos associations s’engagent auprès des personnes prostituées mais contre le système prostitueur afin de poser les bases d’ une société sans prostitution.

Mouvement du Nid, Fondation Scelles Amicale du Nid, EluEs Contre les Violences faites aux Femmes, regards de femmes, Assemblée des Femmes, Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes, Osez Le Féminisme, Femmes pour le Dire Femmes pour Agir, Conseil National des Femmes Françaises, Choisir la cause des femmes, L’égalité c’est pas sorcier, Femmes solidaires, Clara Magazine, CATW Europe, Réseau féministe «Ruptures», Mémoire traumatique et victimologie, Femmes en résistance, Commission genre et mondialisation d’ATTAC, Solidarité femmes, Le monde à travers un regard, CRIFIP, Association française des Femmes de Carrières Juridiques, Les Trois Quarts Du Monde, Lobby européen des femmes, Espace Simone de Beauvoir, Équipes d’action contre le proxénétisme, Collectif alouette, Collectif Féministe Contre le Viol, L’escale, Mouvement des Jeunes Femmes, Association Contre la Prostitution des Enfants, Collectif National Droits des Femmes, Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception, Collectif Fièr‐e‐s et révolutionnaires duPCF, SOS les mamans, CNIDFF, Mouvement national le CRI, Comité permanent de liaison des associations abolitionnistes du proxénétisme, ZéroMacho, Marche Mondiale des Femmes, Zonta Club de France, Association Femmes Libres, Collectif lesbiennes‐féministes‐ba‐ham, Chiennes de garde, CLF, SOS Sexisme, Association FIT une femme un toit, Collectif les moutons noirs, Collectif Encore féministes!, Les efFRONTé‐e‐s, Réseau Rajfire, AVFT, Fédération National GAMS.

www.abolition2012.fr

1 Positions publiques du STRASS en matière de proxénétisme :

« Cela inclut donc d’abroger les lois sur le racolage et le proxénétisme qui nous empêchent d‘organiser notre travail » http://site.strass-syndicat.org/2009/11/reouverture-des-maisons-closes-mise-au-point-sur-la-position-du-strass/

« La pénalisation du proxénétisme est surabondante et ne sert qu’à stigmatiser les travailleurSEs du sexe. L’application du droit commun permettrait le rétablissement des travailleurSEs du sexe dans leurs droits fondamentaux. » http://site.strass-syndicat.org/position-du-strass/

2 Voir note de bas de page 1

Auteur : entreleslignesentrelesmots

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