Il n’y a pas d’obligation absolue et inconditionnelle à rembourser les dettes de l’État, des collectivités et établissements publics

9L’auteur présente son livre : « Dans un souci d’exhaustivité et d’objectivité, il expose et analyse le point de vue de tous les acteurs concernés en reprenant souvent leurs mots pour rester fidèle à leur pensée. Ces points de vue pluriels et complémentaires s’organisent autour de cinq grandes thématiques : – le mécanisme des prêts toxiques ; – les effets des prêts toxiques ; – les responsabilités des différents acteurs ; – les carences du cadre législatif ; – les actions contre les prêts toxiques ».

En 1973, le gouvernement adopte une loi qui « interdit au Trésor public d’emprunter directement à la Banque de France à des taux d’intérêts nuls ou très faibles », cette disposition sera reprise dans les traités européens. En 1976, c’est la « libéralisation » (terme inadéquat, car il s’agit d’obliger les recours aux marchés) en matière de recours à l’emprunt pour les collectivités. En 1982 la loi de décentralisation « accorde la liberté d’emprunter aux autorités décentralisées, dispensées désormais du contrôle a priori de l’autorité de tutelle ». En 1984 la loi bancaire met fin « à la spécialisation des banques ». Comme le souligne Patrick Saurin : « Il est intéressant de relever que les mouvement de déréglementation touche simultanément les banques et les collectivités pour les amener dans la sphère des marchés financiers régis par la loi du profit ». Nous sommes ici loin des légendes du marché atemporel et quasi « naturel ». C’est bien l’État, les gouvernements par choix politiques néolibéraux, qui produisent les conditions du fonctionnement de ces marchés. Les États ont développé des instruments pour limiter les choix démocratiques des citoyen-ne-s.

Il convient d’ajouter que la notion de « juste valeur » en comptabilité a été imaginée et construite par de nouvelles normes comptables, les normes IFRS, permettant l’actualisation en permanence de la « valorisation » des actifs, assurant ainsi la fluidité des transactions sur les marchés financiers, le tout pour le seul intérêt des actionnaires (Voir ce sujet, le livre dirigé par Michel Capron : Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier, La Découverte 2005).

Nous n’en avons pas fini avec les prêts toxiques, les montages financiers qui grèvent les capacités des institutions publiques locales.

Depuis plus de vingt ans le Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM) montre comment la domination des peuples du Sud est organisée via la dette illégitime. Dans les pays du Nord, « le système de la dette publique est un subtil mécanisme de transfert de richesses du plus grand nombre vers quelques riches détenteurs de capitaux, mécanisme qu’il est urgent d’abolir ». Le « robin des bois » néolibéral vole les pauvres pour redistribuer aux riches !

Sur ces sujets, voir, entre autres, les livres de Damien Millet, Eric Toussaint : Les tsunamis de la dette ( CADTM – Editions Syllepse 2005 Les désastres aiment les pauvres); La dette ou la vie ( CADTM et Editions Aden 2011 FMI partout, justice nulle part ! ) ; AAA Audit Annulation Autre politique. Crise de la dette : la seule façon d’en sortir AAA : le ricanement des hyènes) ; le livre de François Chesnais : Les dettes illégitimes. Quand les banques font main basse sur les politiques publiques Pénètrer dans la zone interdite, dans le saint des saints du système capitaliste, là où, par définition, n’est toléré aucun intrus ! ) ; ou celui d’ATTAC : Le piège de la dette publique. Comment s’en sortir ( Les liens qui libèrent 2011 La légitimité et la légalité de la dette doivent être soumises à un examen rigoureux ).

Dans son livre, Patrick Saurin examine le financement des collectivités locales, les montages hasardeux, les prêts toxiques et insiste sur le fait qu’il « n’y a aucune obligation absolue et inconditionnelle » aux remboursements. D’où « La mise en place d’un audit des dettes publiques pour identifier ces dettes illégitimes est donc tout à fait pertinente ».

Dans ce livre très détaillé, l’auteur analyse, entre autres, les « produits structurés » se transformant en « produits toxiques », voir en « prêts extorquants » ou « prêts léonins », la dissociation des contrats « de couverture » de l’opération couverte (les instruments dérivés), les bonifications de taux les premières années et leur envolée dans le temps, les clauses exorbitantes et très dissuasives de sorties (soulte). Il met l’accent sur le caractère spéculatif de ces opérations, le transfert du risque sur les emprunteurs, la dissémination de la toxicité par la titrisation, l’absence de transparence, et le rôle particulier de la banque DEXIA.

Patrick Saurin aborde les responsabilités des différents acteurs, « les élus entre crédulité, incompétence et turpitude » ( éventualités de « délit de corruption passive et de trafic d’influence », « délit de prise illégale d’intérêts » et pour les banques « délit de corruption active »), le trésorier-payeur démuni, le préfet pas informé, la chambre régionale des compte en difficulté ou l’État aux abonnés absents… En somme, des opérations bancaires sans contrôle. L’auteur explique pourquoi le cadre législatif est défaillant et comment les établissements financiers n’ont pas respecté leurs obligations en matière de déontologie. Il revient en détail sur les conditions « nécessaires » des contrats : bonne foi, absence de dol, consentement, capacité de contracter, détermination de l’objet et cause licite de l’obligation…

En absence de ses conditions, les collectivités peuvent agir au civil ( les prêts peuvent être annulés, des dommages-intérêts envisagés), et au pénal (délit d’escroquerie).

L’auteur présente des textes circulaires qui encadrent, entre autres, la protection du client non-professionnel et son information complète, ou le rappel des risques inhérent à la gestion active de la dette. Il souligne l’absence d’un taux d’usure. Il n’oublie pas d’indiquer que « le secret bancaire est incontestablement un obstacle à la bonne compréhension du problème des emprunts toxiques et à la mise en œuvre d’une solution ».

L’état des lieux est plus que préoccupant. Patrick Saurin n’en reste pas au constat, à l’analyse de la situation mais développe sur les actions possibles à entreprendre et sur celles déjà entreprises. Il revient sur le fait qu’une « part significative de la dette des collectivités est suspecte d’illégalité ou d’illégitimité » ce qui permet de revendiquer son annulation, d’où le rôle nécessaire des collectifs locaux pour un audit citoyen de la dette publique.

Deux clins d’œil facétieux, mis en épigraphe : « Bien souvent le criminel n’est pas à la hauteur de son acte : il le diminue et le dénigre » (Friedrich Nietzsche) et « Il est notoire que, dans l’histoire réelle, c’est la conquête, l’asservissement, la rapine à main armée, le règne de la force brutale qui ont joué le grand rôle » (Karl Marx). En conclusion l’auteur revient sur ce que ses analyses ont mis en évidence, sur la responsabilité des dirigeants des banques : « une véritable arnaque, avec cette circonstance aggravante qu’il s’agit d’une opération préméditée destinée à augmenter leurs marges de façon cachée, à multiplier les volumes sur lesquels pratiquer ces marges par des politiques agressives de réaménagement d’encours, à transférer leur risque sur les collectivités au moyen de soultes prévues dans les contrats et à rendre captifs les emprunteurs pris au piège de cette machinerie infernale ». Patrick Saurin préconise, entre autres, la définition d’un cadre réglementaire, la limitation des possibilités d’emprunt, la transformation de la totalité des prêts structurés en prêts « classiques », la possibilité de prêt directs, à taux zéro ou faible, par la Banque centrale à l’État et aux collectivités publiques locales, la réservation du recours à l’emprunt à la seule compétence des conseils et des organes décisionnels et non à leurs représentant-e-s…

Sans oublier la discussion nécessaire sur la toxicité du capitalisme lui-même.

En annexe, outre des exemples, les citoyen-ne-s trouveront deux textes détaillés sur « Auditer la dette de sa collectivité (et des établissements publics) grâce au droit à l’information » et « Auditer la dette de son hôpital public grâce à ses représentants salariés et au droit à l’information », les élu-e-s un « Modèle de délibération sur le financement des acteurs publics locaux ».

Voir aussi : Le CADTM et ATTAC France soutiennent les collectivités publiques en procès contre Dexia et exigent la mise en faillite de la « bad bank » Le CADTM et ATTAC France soutiennent les collectivités publiques en procès contre Dexia et exigent la mise en faillite de la « bad bank »

Outre les livres déjà cités, je rappellent deux séries de textes d’Eric Toussaint : celle intitulée Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : 

I.La Grèce au cœur des tourmentes Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : I. La Grèce au cœur des tourmentes

II. La grande braderie des titres grecs Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : II. La grande braderie des titres grecs

III. La BCE, fidèle serviteur des intérêts privés Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : III. La BCE, fidèle serviteur des intérêts privés

IV. Le « Plan Brady » européen : austérité permanente IV. Le « Plan Brady » européen : austérité permanente

V. Credit Default Swaps et agences de notation : fauteurs de risques et de déstabilisation Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : V. Credit Default Swaps et agences de notation : fauteurs de risques et de déstabilisation

VI. La crise a-t-elle atteint son apogée ? Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : VI. La crise a-t-elle atteint son apogée ?

VII. Sortir des crises par le haut Crise capitaliste : Dans l’œil du cyclone : la crise de la dette dans l’Union européenne : VII. Sortir des crises par le haut

et la Série :Banques – Peuples : les dessous d’un match truqué ! :

« 2007-2012 : « 6 années qui ébranlèrent les banques » Banques contre Peuples : les dessous d’un match truqué !

« La BCE et la FED au service des grandes banques privées » Banques contre Peuples : les dessous d’un match truqué ! (2)

« La plus grande offensive contre les droits sociaux menée depuis la seconde guerre mondiale à l’échelle européenne » Banques contre Peuples : les dessous d’un match truqué ! » (3)

« Descente dans le milieu vicieux des banques » Série « Banques – Peuples : les dessous d’un match truqué ! » (4)

« Les banques, ces colosses aux pieds d’argile » voir Série : Banques – Peuples : les dessous d’un match truqué ! (5)

« Même le FMI le dit… » Série : Banques – Peuples : les dessous d’un match truqué ! (6)

« Le miroir aux alouettes de la discipline bancaire » Série : Banques – Peuples : les dessous d’un match truqué ! (7)

Patrick Saurin : Les prêts toxiques. Une affaire d’État.

Comment les banques financent les collectivités locales

CADTM – Demopolis, Paris 2013, 270 pages, 15 euros

Didier Epsztajn

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