La légalité des dispositions prises contre l’intérêt général ne leur confère pas pour autant un caractère légitime

Que faire de la dette sociale ?

Pour un audit citoyen de la dette sociale française1

Les déficits et la dette des organismes de la protection sociale sont systématiquement mis en avant par tous les gouvernements depuis 40 ans pour justifier des réformes qui, à chaque fois, détériorent les acquis sociaux des salariés (en activité, privés d’emploi ou en retraite) et de leurs ayants droits. On dénombre ainsi pas moins de 24 réformes d’ampleur depuis le plan Durafour de 19752.

Au fil des années, force est de constater, que non seulement ces déficits ne diminuent pas, mais que la dette augmente au rythme des mesures censées la résorber.

Nous proposons dans cette brochure de regarder de plus près cette « dette sociale » pour fournir à tout un chacun des éléments utiles pour la comprendre et la combattre, elle et les réformes régressives qu’elle a justifiées.

Nous essaierons de dire ce qu’elle est, d’où elle vient, à qui elle profite, comment cela fonctionne et ce que nous pouvons collectivement en faire. Nous tenterons au passage de tordre le cou à certaines idées reçues.

L’énormité des cadeaux sociaux du gouvernement actuel au patronat et la lutte des intermittents du spectacle et des précaires contre l’application de l’accord minoritaire du 22 mars 2014 en sont les dernières illustrations.

De ce point de vue, le gouvernement français actuel, comme les précédents, s’inscrit dans la droite ligne néolibérale de ce que met en œuvre la Troïka3 dans les pays du Sud de l’Europe : réduire, voire détruire la protection sociale publique pour satisfaire les appétits du secteur privé et de la finance, quel qu’en soit le prix à payer pour les populations.

La paupérisation d’une partie grandissante de la population, le délitement social4 et les drames humains que ce type de mesures induit ne peuvent se chiffrer. Ils sont incommensurables.

Puisse cette brochure servir à ceux et celles qui ont lutté, qui luttent et qui lutteront contre la remise en cause des acquis sociaux pour convaincre le plus grand nombre de rejoindre leur combat…

Pascal Franchet explique et analyse la « dette sociale », interroge le fantasmatique « trou de la Sécurité sociale », souligne la baisse organisée des ressources, parle des organismes de gestion des flux financiers, du régime d’indemnisation des chômeuses et des chômeurs et termine en faisant « 7 propositions ».

Je n’indique que quelques points, comme invitation à lire cette indispensable brochure.

La protection sociale est considéré par les patrons, le FMI et l’OCDE comme un frein à la compétitivité des entreprises. « C’est au nom du mensonge répété du « trou » de la Sécu que, depuis 40 ans, s’empilent, réforme après réforme, des mesures destructrices du plus formidable acquis social obtenu par les travailleurs contre le capitalisme moderne avec les congés payés et le Code du Travail ».

La protection sociale est un prélèvement sur la richesse sociale crée par le travail des salarié-e-s. Un prélèvement socialisé. « La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, qui n’est affecté ni aux salaires ni aux profits, mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective et dont le montant est calculé à partir des salaires versés ». La fiche de paye indique le salaire perçu, le salaire directement touché par la/le salarié-e et la partie du salaire qui est affecté et versé à d’autres citoyen-ne-s, salarié-e-s sociaux en quelque sorte. « De ce point de vue, la distinction entre « cotisations employeurs » et « cotisations salariales » n’est qu’un effet de présentation utile pour des raisons idéologiques: la cotisation est certes calculée en % des salaires mais prélevée sur les richesses produites par le travail ».

Comme le souligne l’auteur, la population ne saurait être tenue pour « débitrice » mais bien comme « créancière » de la dette sociale construite par les politiques institutionnelles. Au passage, il convient aussi de souligner que « La dette de la Sécu est 7 fois inférieure à celle de l’État pour des ressources 1,2 fois supérieures ! »

L’auteur démonte le fameux « trou » de la sécurité sociale et souligne que « Il n’y a pas de budget de la sécurité sociale, pas de déficit, mais des besoins de financement à satisfaire ! »

Pascal Franchet analyse les causes de la baisse des ressources, la fiscalisation et le transfert du financement vers les salarié-e-s (CSG), les exonérations, la fabrication du « manque à gagner ». Il parle de la création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et de son fonctionnement, dont le recours aux marchés financiers et le « pillage du patrimoine de la protection social ». L’auteur poursuit avec l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), dont les facturations croisées productrices d’intérêts, la financiarisation de son fonctionnement…

La chapitre 4 est consacré au régime indemnisation du chômage. « Si les dispositions provoquant la faiblesse des ressources de l’assurance chômage ont un caractère légal indéniable (lois votées ou décrets ratifiés par le Parlement, décisions votées par le Conseil d’Administration de l’Unedic validées par l’État), elles n’ont pour autant aucun caractère légitime en ce qu’elles contredisent le respect des droits humains fondamentaux et le droit de vivre dans la dignité ». Aujourd’hui ce serait aux plus pauvres, aux plus démuni-e-s et fragilisé-e-s, « de faire les frais de la dette de l’indemnisation du chômage, dette qui profite en premier lieu à ses créanciers : les banques », les banques et leurs actionnaires… L’auteur explique quatre non-sens du régime actuel : la création d’une part salariale (les seuls responsables du chômage sont les employeurs), la forme de gestion choisie : le paritarisme (en rupture avec la gestion majoritaire des représentant-e-s des salarié-e-s jusqu’en 1967), la non représentation des premier-e-s intéressé-e-s (demandeurs et demandeuses d’emploi, précaires, intérimaires…), la séparation entre « gestion de la précarité et de la misère »… Pascal Franchet souligne combien est rentable pour « les investisseurs » l’endettement de l’Unedic, soumis depuis 2003, « aux règles des dépositaires centraux internationaux et à la cotation des agences de notation ».

Il résume bien cette situation crée par les politiques néolibérales : « Des ressources volontairement insuffisantes, plus de restriction des droits et une logique financière qui remplace celle de la protection sociale universelle, ne sont pas le fruit de la fatalité, mais d’un système d’indemnisation qui ne fonctionne pas et dont l’origine du dysfonctionnement est à chercher dans son histoire et dans sa nature intrinsèque ».

Créer des emplois publics, socialement utiles et écologiquement efficaces, étudier les mécanismes de financement, auditer les réalités de ces dettes, sans oublier que « Dans le cadre d’un audit citoyen, il serait utile de chiffrer les surcoûts pour la protection sociale des externalisations aux entreprises privées de missions centrales ou périphériques à la santé, pour l’hôpital public comme pour l’Assurance-Maladie (médicaments, handicap, matériel médical, hôpitaux privés, libéralisation de la médecine) ou encore dans le secteur de la recherche centrée aujourd’hui sur la seule rentabilité immédiate au détriment de la recherche fondamentale et du bien public ».

« Il faut changer de paradigme et dire clairement que le patronat n’a rien à faire dans la gestion de la protection sociale. Il faut rétablir l’élection des représentants des salariés et placer sous contrôle collectif de la population et des syndicats des travailleurs des caisses la gestion de la protection sociale ».

Pour ouvrir un nouveau front de l’audit citoyen : celui de la dette social, sept propositions :

  1. Décréter un moratoire du paiement de la dette sociale.

  2. Procéder à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre. Identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation.

  3. Mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers.

  4. Supprimer les exonérations et exemptions de cotisations patronales.

  5. Supprimer la CSG, les ITAF, la CRDS ainsi que la CADES et restituer la « dette sociale » au patronat et à l’État en adaptant les cotisations sociales et les dotations de l’État aux besoins de financement.

  6. Mettre en débat le mode de financement de la protection sociale et ses dépenses.

  7. Placer la protection sociale sous contrôle citoyen.

Une brochure à diffuser très largement et des propositions pour débattre…

CADTM – Pascal Franchet : Que faire de la dette sociale ?

Pour un audit citoyen de la dette sociale française

http://cadtm.org/Que-faire-de-la-dette-sociale

Janvier 2015

Didier Epsztajn

1 « Que faire de la dette publique ? » : http://www.audit-citoyen.org/?p=6291

2 A ces 24 plans et réformes d’ampleur depuis 1975, il faut ajouter une loi constitutionnelle (1996), 2 lois organiques (1996 et 2005) de 18 lois de financement de la sécurité sociale (depuis 1997) sans compter les réformes sectorielles.

3 Troïka = FMI, Banque Centrale Européenne, Commission Européenne

4 Voir: antinazisme et protection sociale : http://cadtm.org/Antinazisme-et-protection-sociale

Auteur : entreleslignesentrelesmots

notes de lecture

2 réflexions sur « La légalité des dispositions prises contre l’intérêt général ne leur confère pas pour autant un caractère légitime »

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