Se défendre en connaissance de cause

Avant propos publié avec l’aimable autorisation
des Editions Syllepse

2« L’objectif de ce guide d’autodéfense juridique est d’aider celles et ceux qui décident d’assurer collectivement leur défense face à la répression la plus courante, celle dont se sert massivement la justice pour faire régner l’ordre social.

La défense collective vise à se réapproprier les stratégies de défense, qui doivent être choisies par les accusés et ceux qui s’organisent avec eux, et non exclusivement par ces spécialistes du droit que sont les avocats. Elle permet de ne pas se cantonner à l’aspect juridique et légal de la défense : elle cherche à créer le rapport de forces qui évite de laisser l’individu isolé face à la machine judiciaire. En dehors des cas de défense collective, le guide fournit à celles et ceux qui sont confrontés à la répression pénale les moyens nécessaires pour la comprendre et s’en défendre le mieux possible.

La connaissance du droit doit permettre de ne pas se focaliser sur celui-ci : maîtriser les règles de la procédure pénale, notamment celles qui régissent l’arrestation, l’enquête et le procès, c’est connaître leur force et leurs limites, c’est mieux évaluer quand et comment on peut (ou on ne peut pas) les contourner.

Dans ce guide figurent toutes les informations nécessaires sur les procédures rapides, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels : comparution immédiate, convocation par procès-verbal du procureur, convocation par procès-verbal de l’officier de police judiciaire. L’instruction sera évoquée plus rapidement, car c’est un domaine qui serait trop vaste pour pouvoir être complet dans ce guide et parce que, se déroulant sur une période assez longue, elle laisse plus de temps pour s’informer par soi-même.

Ce guide est loin d’être complet : il faudra aussi consulter le guide sur les sans-papiers ou celui sur les proches de prisonniers. Il ne traitera pas non plus de répression non pénale, comme les expulsions de logements et de squats ou l’enfermement psychiatrique. [La liste des brochures sur ces sujets sur actujuridique.com]

Ces dernières années, le droit pénal n’a cessé d’évoluer dans un sens plus répressif : les tentatives pour donner du droit une image plus conforme à ce qu’il devrait être dans l’idéologie des droits de l’Homme n’y ont rien changé. Les réformes, petites ou grandes, sont incessantes : l’exception devient la règle et les lois provisoires deviennent permanentes.

Ce guide est une réédition de la version de 2007, mise à jour, revue et augmentée. Il sera régulièrement actualisé sur le site actujuridique.com.

Les sources de ce guide sont, principalement, le Code de procédure pénale (CPP) et le Code pénal (CP). Ils sont consultables gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr où ils sont mis à jour régulièrement. Le CP définit les infractions et donne les fourchettes des peines encourues. Le CPP explique comment doit se dérouler l’enquête et le jugement. Les articles de loi tirés de ces codes sont identifiés par leur simple numéro. Lorsqu’il s’agit d’un article tiré d’un décret, il est précédé d’un « D » majuscule (exemple : art. D.48 du CPP). Lorsqu’il s’agit d’une circulaire, la référence est citée intégralement. Les circulaires expliquent et précisent la loi en montrant comment elle doit être interprétée. Cependant, elles n’ont qu’une valeur indicative.

La loi est complétée par ce que l’on appelle la « jurisprudence ». Celle-ci est constituée des jugements de tribunaux qui montrent comment un article de loi particulier a été interprété pour être appliqué : les décisions les plus importantes sont celles de la Cour de cassation. [La cassation, p. 138] Les tribunaux ne sont pas obligés de suivre la jurisprudence, mais ils le font presque toujours quand il s’agit d’une jurisprudence de la Cour de cassation.

Certaines décisions de jurisprudence sont donc évoquées dans ce guide, et, dans ce cas, la référence la plus complète est donnée. C’est le plus souvent un extrait du Bulletin criminel (Bull. crim.), recueil des arrêts de la Cour de cassation (désignés par l’abréviation Crim. suivie de la date de l’arrêt). Le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation n’est pas un document facile d’accès, mais les décisions les plus importantes sont reprises dans les codes publiés par des éditeurs privés.

Dans ce guide, le mot « flic » désigne indifféremment tout type de gendarme ou de policier, quel que soit son grade ou sa qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), d’agent de police judiciaire (APJ) ou d’agent de police judiciaire adjoint (APJA). Les OPJ ont des pouvoirs judiciaires et ont seuls le droit de procéder à certains actes, comme de décider du début d’une garde à vue. Ils peuvent déléguer une grande partie de leurs pouvoirs à des APJ ou des APJA. Dans les faits, il est difficile de savoir à qui l’on a affaire. »

Je reviendrai, en fin de note, sur ce dernier paragraphe.

Comme l’expliquent les auteurs, dans leur conclusion, au nom de l’idéologie « sécuritaire », les pouvoirs publics étendent « toujours plus loin le champ d’application des lois répressives », criminalisent « des comportements considérés comme « asociaux » » mais aussi les conflits sociaux (ajout de ma part) ; sans oublier le traitement différencié non seulement « suivant l’origine du prévenu » mais aussi (je complète) le traitement discriminant du type de délit et de crime (qu’en est-il, par exemple, des crimes climatiques, des « accidents » du travail, des délits fiscaux ou des violences contre les femmes dont le viol conjugal ?).

Les auteurs terminent : « Il s’agit plutôt de se défendre en connaissance de cause et, autant que possible, de ne pas se sentir totalement dépassé par le fonctionnement de la justice » et ce petit livre est, de ce point de vue, précieux.

Le guide vise à fournir, en langage commun, des éléments sur les institutions judiciaires, les contrôles et les vérifications d’identité, les perquisitions, les fouilles, les témoins, le rôle des avocat-e-s, l’audition libre, les convocations, la garde à vue, le flagrant délit, la comparution immédiate, l’enquête préliminaire, la détention provisoire, la médiation pénale, le « plaider-coupable », le procès, le tribunal correctionnel, l’audience, les parties civiles, le réquisitoire, les plaidoirie, le rendu du jugement, les peines, la contrainte pénale, les travaux d’intérêt généraux (TIG), les sursis, l’ajournement, la récidive, les peines de détention, l’appel, le casier judiciaire, les autres fichiers, la prise d’ADN, les mineurs, etc.

Analyser et combattre l’idéologie sécuritaire, les systèmes de répression, la place de la privation de liberté et de la prison, ne peut se faire qu’en prenant en compte les contradictions sociales qui se manifestent y compris au sein de la police et de la justice. Rien, ne justifie, me semble-t-il, d’assimiler l’ensemble des personnels et salarié-e-s concerné-e-s sous le vocable « les flics ». Ces personnes, sous l’uniforme ou non, restent des travailleurs et des travailleuses non réductibles à une fonction de pure répression…

Il en est de même de la justice qui ne peut être réduite, sans autre développement, à la « défense de l’ordre social », « la défense des intérêts du capital » ou à une « justice de classe » (voir par exemple, Cahiers de critique communiste : Droit et émancipation, Réflexion sur l’état, le droit, la loi et leurs articulations)

Une chose est de remettre en question de manière radicale le traitement des « petits » délits, réels ou imaginaires, les contrôles au faciès, les violences policières, et les auteurs ont raison d’indiquer que « la « bavure policière » n’existe pas », qu’elle doit être appréhendée dans les normes et fonctionnements des pouvoirs répressifs, autre chose (mais ce n’est pas l’objet de ce livre) d’évacuer les questions d’une « autre justice », de la place de l’auto-organisation des citoyen-ne-s dans les processus de « police », de la substitution de « travaux d’intérêt généraux (TIG) » à l’enfermement…

En complément possible :

Collectif Angles morts :

Permis de tuer. Chroniques de l’impunité policière, les-crimes-policiers-et-leur-signification-politique/

Vengeance d’État. Villiers-le-bel des révoltes aux procès, Absence de procès pour les uns et condamnation pour les autres

Gilles Sainati & Ulrich Schalchli : La décadence sécuritaire, lale-citoyen-ne-doit-se-reapproprier-la-raison-du-droit/

Collectif CADECOL, Elie Escondida et Dante Timélos : Face à la police, face à la justice

Guide d’autodéfense juridique – 2ème édition

Editions Syllepse

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