Lettre ouverte à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur

Monsieur le Ministre,

Le 27 juin 2015, un tribunal d’opinion, mis en place à l’initiative de notre collectif composé d’un grand nombre d’organisations, s’est réuni à Saint Denis pour statuer sur des faits de discrimination imputés à l’État et aux collectivités territoriales en raison de nombreuses violations des droits des enfants roms. L’acte d’accusation, lu en début d’audience, reprochait aux prévenus, en procédant notamment à d’incessantes expulsions de familles roms des terrains et autres lieux de vie qu’elles occupent, d’avoir porté atteinte aux droits des enfants roms à une vie familiale normale et à la protection de leurs domiciles, à leurs droits à la santé et à l’éducation ainsi qu’à leur droit à la protection de l’enfance en danger, l’ensemble de ces faits étant commis au mépris de nombreux textes tant internationaux que de droit interne et caractérisant les discriminations reprochées.

À l’issue d’une longue audience, le tribunal a déclaré l’État et les collectivités territoriales coupables des faits qui leur étaient reprochés et a ajourné le prononcé de la peine au 1er juillet 2016, enjoignant notamment aux autorités publiques, dans cette attente :

– de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions,

– de mettre un terme sans délai aux évacuations et expulsions forcées de terrains non assorties de solutions durables de relogement, – de déployer des efforts particuliers afin d’assurer l’effectivité du droit à la prévention, aux soins et à la protection sociale des familles roms,

– de prendre toutes les mesures utiles pour assurer aux enfants Roms une égalité d’accès à l’éducation et à la culture, notamment en faisant cesser sans délai les pratiques illégales de certaines mairies, – de mettre en place une conférence de consensus sur les pratiques nécessaires pour assurer la protection due aux enfants roms en danger,

– de veiller tout particulièrement à lutter contre les violences des forces de l’ordre dont se plaignent en vain certains d’entre eux.

Ce verdict a été rendu public sur différents sites et dans des revues spécialisées. Il a été conforté par les récentes recommandations adressées à la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à la suite de l’audition de la délégation représentant l’État à Genève les 13 et 14 janvier derniers.

À trois mois du prononcé définitif de la peine, nous avons pris connaissance du courrier que vous avez adressé le 12 février 2016 à Monsieur Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, en réponse à son interpellation écrite du 26 janvier 2016 sur les atteintes aux droits de l’Homme touchant les Roms, notamment au travers des « expulsions forcées » de bidonvilles, ainsi que sur le « climat d’antitsiganisme » régnant en France.

Nous souhaitons revenir sur certains de vos éléments de réponses. D’une part, vous affirmez que les expulsions des « campements » se font « dans un cadre légal, sur la base de décisions de justice pour la plupart, ou administratives sous le contrôle du juge administratif ». L’exemple récent de l’expulsion du bidonville de la porte des Poissonniers dans le 18ème arrondissement de Paris démontre justement que la Préfecture a procédé au démantèlement sans attendre la notification du juge des référés qui, le 27 janvier 2016, avait accordé aux Roms un délai jusqu’au 15 juin 2016 inclus pour se maintenir sur les lieux. Dès lors comment pouvez vous affirmer que cette expulsion s’est faite « en application de jugement du Tribunal de Grande instance de Paris » ?

Vous écrivez également que « ces évacuations visent (…) à protéger les occupants de risques liés à leur santé, à leur sécurité, ou à d’autres périls que peut engendrer l’économie de misère ». Nous considérons, pour notre part, que ces expulsions ont au contraire un effet particulièrement nocif. En effet, elles mettent brutalement un terme aux campagnes de vaccination et à la mise en route et au suivi de traitements médicaux initiés par les associations qui travaillent dans la durée avec les populations roms. Les expulsions récentes de Porte de Poissonniers (300 personnes, le 3 février), de Champs-sur Marne (200 personnes, le 17 février), de Wissous (800 personnes, le 3 mars), de Carquefou (300 personnes le 4 mars), de Saint-Brice sous Forêt (400 personnes, le 8 mars) en sont de nouvelles illustrations.

La dispersion des habitants, dont la plupart sont laissés à la rue (tandis qu’il n’est proposé aux autres au mieux que quelques nuitées en hôtel social éloigné), aggrave un grand nombre de situations et multiplie les risques de problèmes sanitaires, qui plus est en pleine période hivernale.

Les diagnostics qui doivent précéder chaque expulsion, prévus dans la circulaire interministérielle du 26 août 2012 que vous citez et destinés à repérer les personnes les plus fragiles, dont les jeunes enfants, à préparer un accompagnement individualisé, notamment en matière de scolarisation, d’hébergement et d’accueil, sont trop souvent réalisés sans transparence, sans moyens suffisants et de façon beaucoup trop sommaire.

Vous affirmez encore que des « efforts sont faits pour atténuer au maximum les effets sur les parcours de scolarisation, ce qui explique notamment qu’une grande partie des évacuations ont lieu pendant l’été ». Depuis le début de l’année 2016, une vingtaine d’expulsions ont été recensées, en plein hiver, au mépris du travail considérable des associations pour favoriser la scolarisation des enfants : entrée en relation avec les enfants et leurs familles, mise en confiance, création d’ateliers scolaires et péri-scolaires, négociation avec les écoles, accompagnement… La scolarisation des enfants roms reste un sujet grave, complexe et pourtant essentiel à leur intégration. En interrompant leur scolarité en cours d’année, l’expulsion compromet leur cursus scolaire. En effet, même quant il y a des solutions de relogement, elles sont bien trop souvent éloignées des lieux de scolarisation initiaux. Les bénévoles ne sont pas suffisamment nombreux pour assurer l’accompagnement d’enfants dispersés dans plusieurs villes. De nombreux enfants délogés se retrouvent sous tente dans des situations encore plus précaires qu’au sein de leur bidonville et ne sont donc pas dans des conditions satisfaisantes pour poursuivre leur scolarité. Pire encore, certaines familles avec enfants, suite aux expulsions répétées, sont renvoyées de facto vers des réseaux de mendicité et de traite que votre ministère est censé combattre.

Malgré les politiques de lutte contre « le climat d’antitsiganisme » que vous déclinez dans votre lettre, ce sont des préfets placés sous votre responsabilité et des maires qui, par leurs décisions, souvent prises au prétexte de l’intérêt des riverains, entretiennent ce climat sans être jamais sanctionnés. Les refus de domiciliation des habitants des bidonvilles, notamment, restent trop fréquents.

Pourtant vous n’êtes pas sans savoir à quel point cette domiciliation est indispensable à l’accès à la santé, à l’emploi, et au logement. Bien souvent, se prévalant illégalement, outre de cette absence de domiciliation, de retards scolaires, ou du risque de propagation de maladies, un certain nombre de responsables locaux refusent l’inscription à l’école des enfants. Et quand ceux-ci arrivent à être scolarisés, ils ne bénéficient pas toujours des prestations que la commune fournit aux autres enfants, tel le ramassage scolaire et les tarifs de cantine. Ce sont encore eux, les préfets et les maires, qui empêchent ou freinent le raccordement des bidonvilles à l’eau et à l’électricité, à l’installation de sanitaires et au ramassage des déchets, laissant véhiculer l’idée de malpropreté des Roms et n’hésitant pas à pointer l’insalubrité des bidonvilles.

Vous mentionnez l’objectif de mobiliser davantage les fonds européens. Savez-vous que des habitants du bidonville de la Porte des Poissonniers, installés depuis juillet 2015, par exemple, se sont constitués en association déclarée « Les bâtisseurs de cabanes »? Pendant plusieurs mois, ils ont travaillé avec la SCIC “Habitats solidaires”, porteur de projet et en partenariat avec une entreprise d’insertion, des architectes, d’associations et du Collectif Rom Paris à la constitution d’un dossier de demande d’aide financière FEDER-FSE pour la réalisation d’un projet de 60 logements familiaux passerelles en auto-construction accompagnée. Même si cette demande a finalement pu être déposée le 31 mars dernier, grâce à la persévérance des « bâtisseurs des cabanes », l’expulsion de ce bidonville en février 2016 a, cependant, fragilisé ce projet et rien n’assure aujourd’hui qu’il pourra aboutir sans l’appui de responsables locaux.

Monsieur le Ministre, « les actions de résorption progressive » dont vous parlez ne peuvent en aucun cas se faire dans l’urgence au travers des politiques d’expulsions forcées qui président actuellement à votre action. Elles nécessitent au contraire du temps et de la stabilité. Des expériences positives et concluantes ont pu être menées à Orly ou à Montpellier notamment. Il faut, pour cela, cesser de ne réagir au seul prisme de l’illicéité des occupations. Les personnes installées dans ces bidonvilles et squats ne sont pas des délinquants mais des personnes vivant dans une grande précarité. Tenter de résoudre les problèmes de santé, de sécurité et de « propriété » par le l’expulsions systématique des habitants des squats et bidonvilles n’aboutit bien souvent qu’à aggraver cette précarité et à produire des effets inverses à celui que commanderait le simple bon sens sanitaire et sécuritaire, tout en démultipliant les difficultés de résorption de l’habitat précaire ou insalubre. Il est essentiel, non de pérenniser ces bidonvilles, mais d’accepter une nécessaire « stabilisation temporaire » afin de pouvoir subvenir aux besoins de première nécessité de ces personnes (hygiène, alimentation, soins…), de les rencontrer, de répertorier et valoriser leurs savoir faire et de leur permettre progressivement de sortir de la précarité, par l’accès à la scolarisation, à l’emploi et au logement.

L’État français a été condamné et pointé du doigt à de nombreuses reprises pour sa politique discriminatoire à l’égard des populations roms, et notamment des enfants, par différentes instances au niveau interne, européen ou international : le Défenseur des droits, la CNCDH, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne, plusieurs instances onusiennes (le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant, le Conseil des droits de l’Homme…) et plusieurs ONG et associations telles qu’Amnesty international, Human Rigths Watch, European Roma Rights Centre, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, l’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme, la LDH, le Gisti, le Mrap, le Secours catholique…

Pourtant, tous les gouvernements qui se succèdent font fi de ces rappels à l’ordre. Les procédures de d’expulsion des habitants des squats et des bidonvilles et le climat délétère à l’égard des Roms demeurent. Il est urgent de penser une autre politique, humaniste, respectueuse, émancipatrice, qui permette aux Roms désireux de s’installer en France, notamment pour fuir la misère et le racisme d’ailleurs, de sortir de la précarité, urgent de leur faciliter l’accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi et au logement, de mettre en valeur et de partager l’immense richesse de leur culture dans un objectif de métissage et de partage bienveillant.

Pour notre part, en ce 8 avril 2016, 45ème journée internationale des Roms, nous tenions à vous alerter sur la situation particulièrement préoccupante qui est la leur, résultant des orientations et des carences de votre action, dont ne rend pas compte votre courrier au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (à qui nous adressons copie du nôtre). Nous souhaitons vivement que notre démarche nourrisse votre réflexion et favorise une inflexion de votre politique à l’égard des Roms.

Nous ne manquerons pas, par ailleurs, de vous tenir informé du jugement final du Tribunal d’opinion, le 1er juillet prochain. Au delà de cette action symbolique de sensibilisation, nous comptons également faire valoir par tous moyens de droit, au plan interne comme au plan international, l’égal accès des enfants roms vivant en bidonvilles au droit commun, à commencer par le respect de leurs droits humains fondamentaux.

Collectif du Tribunal d’opinion sur les violations des droits des enfants roms

ASEFRR, Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, DEI-France (Défense des Enfants International), FERC-CGT, Gisti, Hors la rue, Intermèdes Robinson, RESF, FSU, SNUIPP-FSU, SNPES-PJJ-FSU, SUD éducation, Syndicat de la Magistrature, UJFP, ASET93, JDJ-RAJS, Collectif Rom Paris.

Paris, 8 avril 2016

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