Le Génocide de 1994 – L’usage de la dette extérieure du Rwanda (1990-1994) – Première partie

Le Génocide de 1994 – L’usage de la dette extérieure du Rwanda (1990-1994) Première partie

La responsabilité des bailleurs de fonds

Pierre Galand, Michel Chossudovsky

Vingt-deux ans après le génocide, une compréhension du rôle des institutions financières et des bailleurs de fonds s’impose. L’aide au développement ainsi que les prêts consentis par les bailleurs de fonds furent canalisés vers le financement des forces armées et des milices. Les bailleurs de fonds ainsi que la communauté internationale étaient pleinement au courant.

Ce rapport examine le rôle des prêts consentis par les institutions de Bretton Woods et les gouvernements occidentaux.

La mission fut composée de l’économiste belge et Sénateur Pierre Galand (chef de mission) et de l’économiste canadien Professeur Michel Chossudovsky. Ce rapport est le résultat d’une enquête menée par les auteurs au Rwanda en 1996. Le mandat de la mission consistait à identifier le rôle et la responsabilité des bailleurs de fonds et des institutions financières internationales.

La mission fut menée sur la demande des autorités rwandaises, formellement sous les auspices d la PNUD. (PROJET RWA/95/005 RÉHABILITATION DES CAPACITÉS DE GESTION DE L’ÉCONOMIE (CAGE).

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

I INTRODUCTION

Démarche des experts

II LE BUDGET DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Le contexte économique

Le gonflement des dépenses militaires

La balance des paiements et les importations de matériel militaire

Les détournements de fonds

Évolution des finances publiques en 1992

La politique macro-économique en 1993 et 1994

Gel des Salaires dans les services civils

Le financement du déficit budgétaire

III LE FINANCEMENT EXTÉRIEUR DES DÉPENSES MILITAIRES

L’importation d’équipement militaire

L’approvisionnement des milices civiles

Les prêts à décaissement rapide

Le Crédit AID

Le Canada

L’Autriche

La Communauté européenne

La fongibilité des devises

Le système de paiements rétroactifs

Les fonds de contrepartie

Le truquage des critères d’éligibilité

La violation des clauses relatives à la liste négative

La libéralisation des licences d’importations

Les mécanismes de suivi et d’audit

Le rapport d’achèvement du PAS

IV LE FINANCEMENT DE L’ANCIEN RÉGIME APRÈS AVRIL 1994

Les achats d’armes après le 6 avril 1994

Les livraisons d’armes de la France

V CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandations

ANNEXE : PIÈCES JUSTIFICATIVES ET TABLEAUX

Fiches d’utilisation, licence émargée : importations de machettes et articles divers par ETS KABUGA FELICIEN et autres importateurs.

Engagements en devises pris par les anciennes autorités de la BNR après avril 1994.

Tableaux synthétiques d’importation militaire par rubriques et par importateurs ; tableau synthétique : importations de machettes et articles divers.

Transferts et achats d’armes : transferts vers l’Egypte, L’Afrique du sud, la Belgique, la France, la Chine.

AVANT PROPOS

Les auteurs de cette étude, répondant à l’invitation du gouvernement du Rwanda, ont séjourné à Kigali et dans le pays au mois d’août 96. La mission a été reçue par S.E. le Président de la République, le Ministre du Plan, le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque nationale du Rwanda (BNR).

Dans le cadre de leur mission, les experts ont examiné un nombre important de documents officiels relatifs à la période 1990/1994 mis à leur disposition par le Ministère du Plan, le Ministère des Finances, la Banque nationale du Rwanda et la Banque mondiale. Ils ont rencontré, interviewé un nombre important de personnes responsables de la Fonction publique, d’institutions internationales et d’organismes non-gouvernementaux. Ils ont également recueilli de nombreux témoignages au cours de leurs rencontres. Plusieurs visites en milieu rural ont été effectuées afin d’évaluer les conditions relatives à la reconstruction économique et sociale du pays.

Les experts souhaitent remercier les autorités rwandaises et le personnel de haute qualité qui, dans les différents ministères, ainsi qu’à la Banque nationale du Rwanda, mais aussi dans les institutions internationales, ont facilité et encouragé leur mission. Nous voudrions également remercier le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ainsi que la Présidence de l’Union européenne pour leur appui à la réalisation de cette étude.

Bruxelles et Ottawa, novembre 1996

SOMMAIRE

I. Introduction

1. L’objectif de ce rapport consiste à étudier le profile de la dette extérieure rwandaise durant la période 1990-1994 afin de conseiller le gouvernement du Rwanda sur des modalités précises de négociation avec les bailleurs de fonds.

2. Le processus d’endettement durant cette période (1990-1994) est exceptionnelle par rapport aux dettes antérieures. Celles engagées par l’ancien gouvernement (1990-1994) ont principalement servi à financer les Forces armées et les milices civiles.

3. La mission a pu constater l’alourdissement du fardeau de cette dette durant les années qui ont directement précédé le génocide et les massacres. D’où l’importance pour les autorités rwandaises d’établir des modalités de négociation distinctes en ce concerne les dettes encourues durant la période 1990-1994.

4. Compte tenu de la situation exceptionnelle que vit le Rwanda suite au génocide et aux massacres de 1994 et aux difficultés liées à la reconstruction du pays, cette démarche vise l’allègement et la conversion des dettes extérieures afin d’assurer une relance durable du développement économique.

5. Le présent rapport analyse en détail au chapitre II, les documents du Comité technique de suivi du PAS (CTSP) afin de dégager l’évolution du budget du Ministère de la Défense nationale ainsi que la correspondance entre le gouvernement et les représentants des créanciers extérieurs concernant les dépenses de sécurité. L’analyse au chapitre III centre sur les achats d’armes par l’ancien régime ainsi que l’utilisation des différentes sources de financement extérieur négociés dans les cadre des protocoles et accords de prêt. Le quatrième chapitre met en relief le financement des dépenses militaires de l’ancien régime après le génocide d’avril 1994 et l’imposition de l’embargo des Nations unies relatif aux ventes d’armes. Le chapitre V présente des conclusions et recommandations.

II. Le Budget du Ministère de la Défense nationale

6. Le programme d’ajustement structurel (PAS) négocié avec les bailleurs de fonds fut mis en application alors que le pays était déjà en guerre et que les mesures préconisées par les institutions de Bretton Woods étaient manifestement inappropriées.

7. Suite au « feu vert » donné par le FMI en novembre 1990, l’armée se gonfla en un éclair, ses effectifs passant de 5.000 hommes à 40.000 ce qui, malgré l’austérité budgétaire, supposait l’afflux de financement extérieur. De jeunes délinquants, produits d’une société appauvrie, furent enrôlés par milliers dans les milices civiles responsables des massacres et du génocide.

8. Les fonds provenant de l’extérieur avaient permis au régime d’acquérir du matériel militaire et d’organiser et d’équiper les milices. En plus des achats d’armes, ces importations incluaient un approvisionnement continu de produits agro-alimentaires, vêtements, carburant, boissons alcooliques, etc. destinés aux membres des Forces armées et des milices ainsi qu’aux membres de leurs familles.

9. Les « mesures d’austérité » exigés par les bailleurs de fonds dans le cadre du Programme d’ajustement structurel (PAS) ont porté exclusivement sur les dépenses civiles alors que les dépenses militaires absorbaient une partie croissante des revenus de l’État et du financement extérieur (voir Tableau No. 2.1 ci-dessous).

10. Ces compressions ont porté sur les dépenses d’éducation, de santé, d’infrastructure et d’appui à la production. Les réformes économiques ont abouti à l’effondrement des services publiques, la famine (affectant à partir de 1992 plusieurs régions du pays), l’augmentation en flèche du chômage et un climat d’instabilité sociale.

11. Les dépenses militaires absorbaient déjà en 1991, 51 % des recettes de l’État et 71 % des dépenses totales des biens et services. Ces dépenses militaires se reflètent dès 1990 dans la structure de la balance commerciale.

12. Pendant que les dépenses d’importation de matériel militaire suivent une courbe ascendante, y compris en 1992, 1993 et jusqu’en avril 1994, la part des importations civiles ne cessa de baisser. En outre, une part importante des importations civiles sont des importations militaires déguisées.

13. En revanche, les recettes d’exportation sont en baisse constante à partir de 1990, dues notamment à la baisse du prix du café qui entraîna elle-même la chute de la production. L’appareil de l’État était plongé dans le désarroi, les entreprises publiques acculées à la faillite, les services publics s’effondrèrent. Les taux d’intérêt étaient montées en flèche ; le prix d’achat du café aux producteurs (en francs rwandais) avait été gelé (sur la recommandation du FMI), malgré l’inflation.

14. Les bailleurs de fonds, pleinement au courant de cette situation, couvraient un « gap de financement » attribuable au gonflement des dépenses militaires. Selon les chiffres du Comité technique de suivi du PAS (CTSP), 96 pour-cent du déficit budgétaire du Rwanda était couvert par l’aide extérieure.

15. Par ailleurs, le financement extérieur contribuait également à atténuer le déséquilibre croissant de la balance des paiements attribuable aux importations destinées aux Forces armées et aux milices.

16. La correspondance confidentielle met clairement en relief les divers mécanismes de détournement de fonds en faveur du Ministère de la Défense. Ces détournements de fonds (connus des bailleurs de fonds) combinée à la manipulation flagrante des comptes publiques n’ont guère modifié l’engagement et le compromis des bailleurs auprès de l’ancien gouvernement.

17. A la Conférence des bailleurs de fonds à Paris, en mars 1991, la Banque mondiale s’engage à débourser, dans cette même année, US$120,3 millions, sur un total promis de US$139,2 millions. La Banque mondiale et l’ensemble des bailleurs expriment le souhait que cet argent soit rapidement utilisé. A la même conférence, le PNUD lancera également un appel aux bailleurs de fonds pour qu’une aide « adaptée » vienne appuyer les politiques du gouvernement, notamment, en finançant les besoins de la balance des paiements et du budget de l’État.

18. L’ancien gouvernement constate que le déficit budgétaire 1991 se situera à 14.246 milliards de FRW, et vu le manque de financements intérieur et extérieur, le « gap de financement » prévu serait de 35 milliards de FRW. Les autorités soulignent que le déficit budgétaire est explosif tout en précisant le rôle indispensable des bailleurs de fonds internationaux dans le financement de la guerre.

19. Le FMI menace en 1992, en exigeant une réduction du déficit budgétaire d’au moins 7 milliards, comme pré-condition à la poursuite des négociations relatives à un nouveau cadre macro-économique. La Banque mondiale en rajoute, en exigeant, elle, un accroissement des dépenses sociales (santé – éducation) de 33,6 % par rapport à celles de 1991.

20. Cette double exigence FMI et Banque mondiale correspondait en fait à celle de réduire les dépenses militaires d’autant, soit de plus de 9 milliards de FRW. Or, dans les faits les dépenses militaires se situeront à plus de 14 milliards de FRW fin 1992, soit une augmentation de 1 milliard de FRW par rapport à 1991, et 10 milliards de plus que l’objectif fixé par le PAS.

21. Afin de rencontrer les exigences des institutions de Bretton Woods, le gouvernement cherche à faire des semblants de gestes de bonne volonté et prépare, notamment, un décret pour réduire l’aide alimentaire aux militaires et à leurs familles. Il s’agit d’une façade car le décret-loi en question ne sera pas appliqué.

22. Dans la même optique, le gouvernement propose de réduire la masse salariale de la fonction publique. Dans la pratique, cependant le gel des salaires et les licenciements dans les services civils exigés par les institutions de Bretton Woods permettront au gouvernement d’effectuer des transferts de ressources en faveur des Forces armées et des milices.

23. L’analyse dans le chapitre II confirme dans l’ensemble que la guerre est la source principale du déficit budgétaire de l’État. Les bailleurs de fonds internationaux, par leurs interventions financières, dons et prêts, ont accepté sciemment de combler le déficit budgétaire de la Défense nationale et donc, de financer la guerre et, finalement aussi, les miliciens.

24. Si le gouvernement a manipulé les chiffres, les bailleurs de fonds internationaux ont accepté des détournements qualifiés de l’aide au développement. Il en est résulté une dégradation grave des conditions sociales de la majorité de la population. Les milices privées devenaient, dès lors, un élément-clef du contrôle social et de la manipulation des groupes sociaux.

III. Le financement des dépenses militaires

25. Dans ce chapitre, notre analyse porte sur les importations d’équipement militaire ainsi que leur financement. Notre examen mettra en relief les mécanismes de décaissement négociés dans le cadre des protocoles et accords de prêts. Cette démarche a pour objet d’identifier l’utilisation des fonds extérieurs consentis par les bailleurs de fonds.

26. Les principaux pays fournisseurs d’armes durant la période 1990-1994 furent la France, la Belgique, l’Afrique du Sud, l’Egypte et la République populaire de Chine. Les données de la BNR indiquent une importation pour $83.056.115 d’armes, munitions, équipements militaires, articles de pyrotechnie et explosifs, etc. durant la période 1990-94.

27. De nombreuses livraisons de matériel destinées aux Forces armées furent effectuées dans des avions militaires sans se conformer aux procédures requises d’importation et aux normes de vérification gouvernementales.

28. Une partie des achats d’armes fut négociée en dehors des protocoles d’aide militaire par l’entremise de divers intermédiaires et marchands d’armes. Une partie de ces achats apparaissent néanmoins dans les dépenses de budget ordinaire de l’État.

29. L’aide à la balance des paiements octroyée sous la forme de prêts à décaissement rapide fut le principal instrument de financement du budget.

30. Selon les données de la BNR, des quantités énormes de machettes furent importées à partir de 1992 en provenance de la Chine. Ces importations furent financés par des prêts à décaissement rapide en principe destinés à l’économie civile (voir Annexe I).

31. Entre 1992 à 1994, 581.000 kg de machettes furent importés pour une valeur totale de $725.669. L’importation durant la période 1991-1994 de machettes, houes, pioches, pics, haches, serpes, faux, faucilles, bêches utilisés dans le génocide est de l’ordre 3.385.568 kg. pour une valeur totale de FRW. 640.388.414 soit une valeur de $4.671.533 selon les données de la BNR.

32. Selon les termes des protocoles et accords de prêt, les fonds à décaissement rapide constituaient un appui à l’économie civile. Il s’agissait d’un soutien à la balance des paiements afin d’appuyer en principe le redressement économique du pays et de permettre aux autorités d’importer des biens de première nécessité (intrants, produits agro-alimentaires, équipement, etc.).

33. Soulignons que les invoices relatifs aux importations de produits de première nécessité furent utilisés par le gouvernement pour débloquer des fonds en devises à partir du Compte de crédit. Une fois déposés dans le Compte spécial, le gouvernement pouvait dépenser ces montants librement tout en respectant (à la lettre) les clauses des accords. Ces montants en devises devenaient totalement « fongibles » permettant à l’ancien régime d’allouer les sommes requises à l’importation d’équipement militaire.

34. Ce mécanisme de la fongibilité fut appliqué afin de transférer d’énormes sommes (au titre du budget ordinaire de l’État) au Ministère de la Défense nationale. Par ailleurs, dans la mesure où les importations furent financées par l’endettement, le régime pouvait également allouer une partie importante de ses recettes d’exportation, notamment celles du café à l’achat d’armes.

35. Le système de paiements rétroactifs inclus dans les accords de prêt constituait un mécanisme efficace permettant de débloquer immédiatement après la signature de l’accord de prêt, des fonds en devises qui pouvaient ensuite être alloués librement à des achats de matériel militaire.

36. Les paiements rétroactifs servirent à rembourser des arriérés de paiements pour les achats d’armes effectuées par le régime dès le début de la guerre civile. On se souviendra que la dévaluation ordonnée par le FMI en novembre 1990 à peine six semaine après le début de la guerre, avait donné « le feu vert » à l’octroi de crédits commerciaux à court terme permettant au régime d’augmenter du jour au lendemain ses dépenses militaires.

37. La vente des marchandises importées sur le marché local permettait de générer des fonds de contrepartie en FRW qui pouvaient être affectées aux dépenses budgétaires civiles ou militaires.

38. Le prêt FAD à décaissement rapide signe en date du 27 janvier 1992 fut essentiellement utilisé pour financer d’importants achats de carburant dont une partie fut acheminé vers les Forces Armées. Les ventes de carburant sur le marché local ont également permis au régime de générer des fonds de contrepartie en FRW pouvant être affectées sans restrictions aux budgets des Forces armées et des milices.

39. Les accords de prêt spécifiaient explicitement la liste des « importations éligibles ». Étaient exclus un certain nombre de biens classifiés selon les rubriques de la CITC (Standard international Trade classification).

40. La mission a pu confirmer que les critères d’éligibilité (liste négative) furent truqués. Les mêmes invoices furent utilisés pour des bailleurs de fonds différents permettant à l’ancien régime d’effectuer des retraites du Compte de crédit.

41. Dans plusieurs cas, notamment concernant l’importation de machettes, les clauses des accords ne furent guère respectées. Des justificatifs (invoices) relatifs à des importations de nature civile mais destinées aux milices civiles ont été consentis par les bailleurs de fonds dans le cadre du prêt AID (Crédit AID 2271 RW).

42. Ces importations dans le cadre du Crédit AID 2271 RW ont été jugées éligibles par la firme d’Audit Mee engagée par le gouvernement et approuvée par la Banque mondiale alors qu’elles étaient en contradiction avec une clause (schedule 1.2 (f) de l’Accord AID qui excluait les biens « destinés à un usage militaire ou paramilitaire ».

43. Plusieurs centaines de milliers de machettes, hues, pioches, lames de rasoir et autre matériel (classifiés selon les rubriques de la CITC comme étant des biens civils) furent importées entre 1992 et 1994 par différents agents économiques dont Radio Mille Collines (ETS KABUGA FELICIEN) en date du 19 octobre 1992. (Voir les justificatifs en annexe).

44. Autrement dit, l’ancien régime s’est servi des fonds du prêt AID 2271 RW (Development Credit Agreement) afin de financer les milices responsables du génocide et des massacres.

45. A partir de 1992, les institutions de Bretton Woods exigent la libéralisation de l’octroi des licences d’importation. Cette décision aura pour conséquence de permettre aux organisations responsables du génocide d’importer l’équipement requis sans passer par le système des « importateurs autorisés ».

46. Ces importations de machettes et autre matériel utilisé dans les massacres et le génocide semblent avoir échappé aux fonctionnaires de la Banque mondiale responsables des missions (5 au total) de suivi (supervision) et d’achèvement du PAS.

47. Notre mission est d’avis que ces importations auraient dû amener la Banque mondiale de concert avec l’ensemble des bailleurs de fonds à la suspension dès 1992 suite aux importations massives de machettes, des prêts à décaissement rapide. Cette décision aurait nécessairement mené au gel du compte spécial à la Banque Bruxelles Lambert (BBC) qui resta ouvert et disponible à l’ancien régime plus d’un mois après le début du génocide en avril 1994.

48. Par ailleurs, les missions de supervision (suivi) particulièrement soucieux des objectifs du PAS, ne se sont guère penchés sur l’utilisation des fonds mises à la disposition de l’ancien régime. Autrement dit, certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des reformes économiques ne furent pas respectées par le gouvernement et ces « dérapages » ont amené plusieurs bailleurs de fonds dont la Banque mondiale à suspendre leur appui au programme.

49. Cette suspension ne fut en aucun moment motivée par l’utilisation des crédits extérieurs pour financer les Forces Armées et les milices.

IV Le financement de l’ancien régime après avril 1994

50. Selon les données recueillies par la mission, les comptes établis auprès des Correspondants de la BNR (agrées par les créanciers de l’ancien régime) sont demeurés ouverts et à la disposition de membres de l’ancien régime établi à Goma jusqu’à la fin du mois d’août 1994, soit près de 5 mois après le génocide.

51. Selon les données de la BNR, un total de FRW. 5.362.729.319 ($17.820.000) fut transféré par l’ancien régime vers différentes destinations entre avril et août 1994 (voir tableau en annexe : justificatif no. 3 : Engagements en devises prises par les anciennes autorités). A cette somme, s’ajoute un montant de FRW 1.938.500.644 (US$ 6.440.200) en chèques de voyage (traveller’s) emportés par des membres de l’ancien régime.

52. L’ancien régime a également effectué d’importants transferts à partir de leurs comptes en devises auprès des banques commerciales rwandaises (la banque de Kigali et la Banque commerciale du Rwanda).

53. Plusieurs transactions effectuées par l’ancien régime après le 6 avril 1994 sont associées à des achats d’armes. L’Egypte, l’Afrique du Sud et la Chine avaient depuis 1990 fourni d’importantes livraisons d’armes légères et de munitions.

54. Dans ce contexte, il semblerait que les transferts opérées par l’ancien régime auprès de ses missions diplomatiques à Pretoria, au Caire et à Kinshasa auraient servi à l’ancien régime à acheter des armes auprès de ses fournisseurs habituels.

55. L’Afrique du Sud, la Chine et la France ont continué à vendre des armes au gouvernement rwandais auto-proclamé en exil.

56. Selon Human Rights Watch, le gouvernement français avait fourni cinq cargaisons d’armes à l’ancien régime rwandais entre mai et juin 1994. Des livraisons d’armes notamment en provenance de la Belgique et de la France continuaient d’approvisionner l’ancien régime jusqu’en 1996. Selon Human Rights Watch : « Des fonds additionnels et d’autres avoirs dans les pays étrangers (comprenant au moins le Kenya, la Tanzanie, le Zaïre et les Pays Bas) sont sous le contrôle du gouvernement en exil et continuent d’être à la disposition de ses dirigeants ».

V Conclusions et recommandations

57. Notre étude démontre que la mise en oeuvre du génocide et des massacres nécessitaient des engagements financiers importants. Sans compter les énormes dépenses civiles des Forces armées et des milices, les dépenses en équipement militaire, machettes et autres articles s’élèvent à plus de 112 millions de dollars. L’analyse ainsi que les divers documents et pièces justificatives confirment la mise en place par l’ancien régime d’un processus systématique de détournement de fonds. Les dépenses militaires furent financés par la dette extérieure.

L’analyse ainsi que les divers documents et pièces justificatives confirment la mise en place par l’ancien régime d’un processus systématique de détournement de fonds.

58. Les bailleurs de fonds ont d’une part exigé l’assainissement des finances publiques appliquée sans réserve aux dépenses civiles tout en établissant des objectifs budgétaires à atteindre pour les dépenses de sécurité.

59. Les bailleurs de fonds étaient non seulement au courant, la Banque mondiale et le FMI ont donné un appui technique aux autorités par l’entremise du Comité technique de suivi du PAS afin d’établir des normes budgétaires pour le Ministère de la Défense nationale.

60. Les bailleurs de fonds par l’entremise des dons et prêts, ont accepté de combler le déficit budgétaire du Ministère de la Défense nationale et donc, de financer la guerre et, finalement aussi, les miliciens civils.

61. La mission a pu confirmer qu’il y a eu négligence des bailleurs de fonds : d’une part en ce concerne la gestion des budgets de l’État et d’autre part dans les processus de suivi, de vérification et d’audit des accords de prêt.

62. La situation est particulièrement grave dans la mesure ou dès 1992, une partie des fonds à décaissement rapide fut utilisé au titre des « importations éligibles » pour l’importation massive de machettes. Aucune action ou démarche n’a été prise par les missions de supervision et d’audit afin de bloquer ces importations.

63. La question du partage des responsabilités se pose, les bailleurs de fonds n’ont ils pas une responsabilité face aux victimes du génocide et des massacres ?

64. Cette responsabilité ne relève pas exclusivement de la légitimité formelle de la dette extérieure engagée par l’ancien régime entre 1990 et 1994 et de son annulation, elle pose également l’obligation des bailleurs de fonds et de la communauté internationale de contribuer à un programme spécial de réparation post-génocidaire visant la compensation des familles des victimes et des survivants ainsi que la reconstruction économique et sociale du pays.

65. La dette extérieure du Rwanda se situe, fin 1995, à près d’un milliard de dollars, ce qui représente un poids insoutenable. La mission est d’avis que les dettes encourues durant la période 1990-1994 doivent être l’objet d’un traitement extraordinaire permettant au gouvernement actuel d’être dégagé des engagements pris par les autorités responsables du génocide.

66. Dans la mesure où la majeure partie de cette dette est multilatérale, cette démarche devra viser des mesures de nature exceptionnelle afin de dépasser les pratiques habituelles concernant la restructuration des dettes détenues par les bailleurs multilatéraux.

67. Il faut comprendre dans cette même perspective, que la solution consentie aux Pays les moins avancés par les bailleurs bilatéraux suite à la démarche du Groupe des Sept (G7) au Sommet de Lyon en juin 1996 et aux réunions de Washington des institutions de Bretton Woods en septembre 1996, est totalement inapproprié à la situation du Rwanda.

68. Le fardeau de la dette extérieure étant tellement lourde, ces propositions de traitement privilégié (assorties de conditionalités) ainsi que les nouveaux apports de capitaux envisagés au titre des prêts et des dons, sont aujourd’hui insuffisants pour assurer le service de la dette.

69. Sans annulation préalable et inconditionnelle des dettes 1990-94, les nouveaux prêts ne pourront guère servir à la reconstruction du pays. Ces nouveaux engagements contribueront au contraire à maintenir le pays dans son état actuel ainsi qu’à faire augmenter le fardeau de cette dette.

Recommandations

70. Les modalités précises auraient pour objet d’obtenir auprès des bailleurs de fonds multilatéraux (AID, FMI, BAD, FIDA, Fonds OPEP, BEI) l’annulation des dettes engagées entre 1990 et 1994.

71. Il est par ailleurs proposé que les créanciers bilatéraux, notamment le Belgique, Canada, Koweit, la Chine, le Japon, l’Autriche, la Libye, la Suisse (via AID), Abudhabi, la France, prennent l’initiative d’annuler la totalité de la dette engagée durant la période 1990-94 y compris les prêts cofinancés avec l’AID (Banque mondiale) et le FIDA.

72. Il faut comprendre que ce programme constitue un acte de réparation et non pas d’aide. Il devra être consenti en plus des programmes d’aide et de prêts, et en dehors des conditionnalités habituels établis par les bailleurs de fonds. Cette annulation des dettes du Rwanda devra être inconditionnelle. En d’autres mots, elle ne devra surtout pas être rattachée à la mise en oeuvre de réformes macro-économiques dans le cadre de l’ESAF.

73. En ce qui concerne les dettes engagées avant 1990, la mission propose que :

1) le montant intégral des dettes correspondant à cette période soit converti en un Fonds spécial de réhabilitation et de réparation (FSRR) destiné aux familles des victimes du génocide.

2) L’Union européenne contribue avec le gouvernement rwandais (avec l’aide d’experts internationaux) à la création de ce Fonds spécial sous forme de dotation pour la mobilisation des jeunes orphelins et des femmes veuves, rescapés du génocide et des massacres, pour la reconstruction par la voie de chantiers de service civil.

74. La mission suggère également qu’une conférence spéciale des bailleurs de fonds soit envisagée afin de formuler un programme d’aide au développement adapté à la situation actuelle du Rwanda et de mobiliser les fonds en ce sens.

75. Cette démarche des bailleurs de fonds appuiera un Programme de construction et d’habilitation du Rwanda formulé par le gouvernement et les différentes instances de la société civile rwandaise, et ayant pour objectif d’asseoir les bases du développement économique et social à long terme. Cette construction et habilitation exigerait non seulement l’annulation de la dette extérieure et un afflux d’aide internationale sans conditions. Mais encore faudrait-il modifier les composantes essentielles du programme d’ajustement structurel (PAS) afin de protéger la production alimentaire locale et organiser la sécurité du monde paysan.

76. Pour la préparation du Programme de construction et d’habilitation, les auteurs du présent rapport suggèrent :

  1. La sauvegarde, dans les différents Ministères Plan, Finances, Banque nationale du Rwanda, banques privées, de l’ensemble des rapports et documents devant permettre de tracer l’histoire de ces années noires du Rwanda.

  2. L’organisation avec les responsables des mêmes Ministères et Institutions d’un séminaire pour initier la collecte de données d’enquête à réaliser dans le pays pour la conception d’un plan macro-économique et social de construction et habilitation post-génocidaire.

  3. Que le modèle macro-économique pour l’habilitation et la construction du nouveau Rwanda repose prioritairement sur le renforcement et la création d’une économie qui réponde aux besoins primaires de la population : travail, santé, éducation, infrastructures collectives, habitations décentes.

  4. Que la gestion économique soit axée prioritairement vers la réhabilitation, le renforcement et la protection de la production agro-alimentaire en vue de résoudre à court terme la situation de famine affectant plusieurs régions du pays.

  5. Que ce programme tienne compte de l’immense besoin en matière de santé et santé mentale des rescapés, de la nécessité pour les jeunes (rescapés, orphelins, enfants des rues, handicapés, jeunes filles maltraitées, jeunes rentrant des camps de Tanzanie et du Zaïre) de trouver à coexister, à se rendre utiles, à bâtir une société fondée sur la mémoire, la justice, le bien-être, de la volonté des femmes rwandaises (rescapées, veuves, réfugiées) d’occuper une place moteur dans ce programme.

  6. Le programme intégrera également les exigences de démobilisation et réintégration des anciennes Forces Armées, ceux qui n’ont pas commis de crimes et des jeunes qui ont rejoint les bataillons du FPR.

  7. Ces objectifs ne sauront être atteints sans une participation populaire organisée à l’échelon local, tant pour formuler les propositions de chantier, que pour en assurer la mise en oeuvre, l’évaluation et le contrôle.

Des chantiers de service civil bien articulés entre eux dans les villages, entre les préfectures et à l’échelon national, permettront une distribution de revenus et, donc, une relance de la consommation et une accélération des échanges intérieurs.

77. Pour l’État, ce sera, la source indispensable de recréation d’une gestion des finances publiques et le moyen de réactiver une économie de production orientée vers la satisfaction du bien-être de la population. Ce sera aussi le moyen pour l’État de réorienter cette production de manière prioritaire vers le marché intérieur tout en identifiant de nouveaux axes d’exportation.

78. Que le gouvernement rwandais et les bailleurs de fonds s’entendent sur un programme progressif qui permette aux financements extérieurs dans un premier temps d’être très largement des dons, dans un deuxième temps un juste équilibre entre dons et prêts sans intérêts.

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