Une opportunité pour en finir avec les contrôles au faciès

Cette tribune collective a été publiée par Mediapart le 27 juin 2016.

Alors que l’examen du projet de loi « Egalité et Citoyenneté » vient de démarrer, 19 organisations demandent aux député.e.s de soutenir les amendements contre les contrôles au faciès. « A défaut d’être ainsi amendée, cette loi sera bien mal nommée et ne contribuera pas à la réduction des inégalités et des discriminations dans le pays. »

Mesdames, Messieurs les Député.e.s,

Le 13 avril dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi « Egalité et citoyenneté », réponse, selon lui, à « l’apartheid territorial, social et ethnique » dont avait parlé le Premier ministre au début de l’année 2015 au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo et l’hyper Cacher de Vincennes.

L’objectif de la loi est, selon l’exposé des motifs de « [rassembler] autour des valeurs républicaines » et pour cela, parvenir à ce que celles-ci « [s’incarnent] dans le quotidien de tous nos compatriotes ». Ce projet de loi aborde plusieurs sujets importants (la mixité sociale dans l’habitat, l’engagement civique…), mais il fait l’impasse à ce stade sur un sujet qui illustre la défaillance de l’Etat à faire s’incarner au quotidien les valeurs d’égalité et de non-discrimination : la question des contrôles d’identité au faciès. Plusieurs enquêtes, menées par des scientifiques et par des organisations de défense des droits humains, ont démontré leur persistance.

Les contrôles au faciès, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité, nuit de façon considérable à la cohésion sociale, à l’intégrité des personnes, à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité. Les contrôles au faciès enferment ces personnes dans leur espace social, les font douter de leur capacité à devenir des citoyens à part entière, rétrécissent le champ des possibles pour ces jeunes en les reléguant dans une citoyenneté de seconde zone.

Pourtant, alors même que la lutte « contre le délit de faciès dans le contrôle d’identité » était l’un des 60 engagements de campagne de François Hollande, le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ignore complètement la question, comme celle d’ailleurs des relations police/population.

Nous pensons que ce projet de loi doit être l’occasion d’avancer enfin substantiellement sur le chemin de l’égalité et de la non-discrimination.

A ce jour, aucun gouvernement n’a adopté de mesure susceptible de faire reculer les contrôles d’identité discriminatoires. La décision du gouvernement actuel de généraliser le port de cameras-piéton par les policiers ou le retour du matricule sur les uniformes ne constituent en rien des réponses adaptées.

Pire, l’Etat a récemment adopté, devant les tribunaux, une doctrine clairement favorable aux contrôles au faciès. Ainsi, à l’audience devant la Cour d’Appel dans les dossiers l’accusant de contrôles au faciès, l’avocat de l’Etat n’avait pas hésité à soutenir que les contrôles de police ne devaient pas être jugés à l’aune des principes d’égalité et de non-discrimination. Puis la Cour d’Appel l’ayant néanmoins condamné pour faute lourde le 24 juin 2015 dans le cadre de cinq contrôles jugés discriminatoires, l’Etat s’est pourvu en Cassation contre ces décisions.

Devant la Cour de cassation, l’Etat argue qu’il serait « légal » de procéder à des contrôles de routine en direction des personnes perçues comme noires ou d’origine maghrébine en raison de la recherche de sans-papiers et/ou de leur présence dans un quartier populaire (« zones sensibles »).

Ainsi, au moment même où il annonçait son projet de loi « Egalité et Citoyenneté », le gouvernement justifiait des pratiques qui distinguent les citoyens et résidents en fonction de leur origine.

La réforme des contrôles d’identité est non seulement un engagement politique, mais aussi un devoir juridique. Les arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 24 juin 2015 sont extrêmement clairs sur l’obligation de l’Etat « de prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter toute discrimination », devoir auquel il a manqué. Ils notent aussi que l’absence de toute trace des contrôles d’identité effectués prive les victimes de la possibilité de déposer un recours effectif en cas de discrimination ou d’abus.

Dans une décision du 3 février 2015, le Défenseur des Droits avait, pour sa part, souligné que l’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires. » Le Défenseur précise qu’il est nécessaire d’encadrer suffisamment les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que le « ressenti », ou l’« instinct » des agents comme c’est actuellement trop souvent le cas.

Les solutions sont connues : expérimentation des récépissés de contrôle dans les villes s’étant proposées pour les mettre en place, modification de l’article 78-2 du code de procédure pénale, instance d’échanges police / citoyens…

Si comme nous, vous êtes choqué.e par la persistance de contrôles au faciès en France, nous vous demandons de présenter ou soutenir des amendements sur ce sujet à l’occasion des débats sur la loi « Egalité et Citoyenneté ». A défaut d’être ainsi amendée, cette loi sera bien mal nommée et ne contribuera pas à la réduction des inégalités et des discriminations dans le pays.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Député.e.s, l’expression de notre considération distinguée,

Cette tribune collective a été publiée par Mediapart le 27 juin 2016.

Signataires :

ACAT- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

ACLEFEU

Association des Fils et Filles des Internés du camp de Saliers

CIMADE

CNACI – Collectif Nationale des Associations de Citoyens Itinérants

ECLORE

FAGE – Fédération des Associations Générales Etudiantes

France Liberté Voyage

GISTI – Groupe d’information et de Soutien avec les Immigrés

Human Rights Watch

MCDS – Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

LDH – Ligue des Droits de l’Homme

OIP – Observatoire international des Prisons

Open Society Justice Initiative

Coordination Nationale “Pas Sans Nous”

Pazapas

Syndicat de la Magistrature

SAF – Syndicat des Avocats de France

WeSign.it

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En finir avec les contrôles au faciès

Le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » est examiné en ce moment à l’Assemblée Nationale.

Le MRAP qui a été auditionné notamment sur les questions visant à « améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations » prend acte avec satisfaction de la suppression du livret de circulation pour les Gens du Voyage et du renforcement des pouvoirs des préfets dans la construction d’aires d’accueil. Mais il regrette que le texte ne rétablisse pas une pleine égalité de droits pour ces citoyens français.

Il note que le législateur fait désormais référence aux infractions commises pour « des raisons racistes » évitant ainsi fort judicieusement l’emploi du mot « race », notion qui ne peut s’appliquer aux êtres humains.

Mais le MRAP regrette que cette loi soit une occasion manquée d’en finir avec les contrôles d’identité ciblés que sont les « contrôles aux faciès » qu’il dénonce depuis 40 ans. Ceux-ci en effet continuent d’affecter au quotidien des milliers de nos concitoyens. De telles pratiques ont un nom : des politiques publiques racistes et discriminatoires.

Aussi le MRAP s’associe à la campagne lancée par la plate-forme « En finir avec les contrôles au faciès » et demande que l’article 78-2 du Code de procédure pénale soit modifié afin que les contrôles d’identité ne soient faits qu’avec des raisons « objectives et individualisées » et qu’ils donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle.

Le MRAP invite ses comités, ses adhérents et tous les citoyens à interpeller les parlementaires sur le site http://www.quoimagueule.net. Ils doivent faire cesser ce « délit de sale gueule » qui pèse lourd sur la société française minant gravement le principe d’égalité inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Paris le 28 juin 2016

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