Tunisie : dépôt d’une proposition de loi instaurant un audit de la dette publique

Fathi Chamkhi, député du Front populaire et porte-parole de l’association RAID-ATTAC-CADTM, a déposé le 14 juin au bureau d’ordre  de l’Assemblée des Représentants du Peuple une proposition de loi visant à créer une commission pour la vérité sur la dette publique tunisienne, soutenue par plus de 70 parlementaires de plusieurs groupes.

Voici le texte de la proposition.

Proposition de loi n°………………./2016

Concernant l’audit de la dette publique tunisienne

Exposé des motifs

La Tunisie connaît, depuis les années quatre-vingt du siècle dernier, une croissance rapide de sa dette publique, sans que cela soit accompagné par une amélioration de la performance globale de l’économie et des conditions de vie du peuple tunisien, et ce malgré l’augmentation de la charge de la dette que doit supporter la communauté nationale.

Le ratio de la dette publique a atteint 53,4% du PIB en 2016, contre 40,5% en 2010. Le service de la dette demeure la première dépense du budget de l’État. En 2016, il s’élève à 5,13 milliards de dinars, soit 21,4% du budget (hors service de la dette), ou bien 25% des recettes fiscales de l’État. Cela représente neuf budgets cumulés : santé, affaires sociales, formation professionnelle et l’emploi, développement et investissement, transports, culture, environnement et développement durable, femme et enfance, tourisme.

Il est à noter que cette dette publique s’est développée jusqu’en 2010, sous un régime despotique qui a soumis à son pouvoir absolu et à ses propres intérêts, loin de toute transparence ou mécanisme de contrôle démocratique, toutes les institutions de l’État, notamment celles qui sont chargées de la mobilisation de nouveaux emprunts et celles qui gèrent l’argent de la dette.

Par ailleurs, la période postrévolutionnaire se caractérise, d’une part, par accélération du rythme de l’endettement public et, d’autre part, par la dégradation généralisée de tous les indicateurs économiques et sociaux, l’accroissement de l’instabilité générale et l’aggravation des dangers sécuritaires, notamment la multiplication des attentats terroristes. Il est à noter aussi qu’une bonne partie des emprunts contractés après la révolution a été utilisée pour le remboursement des dette accumulées sous la dictature.

La réussite du changement social, exigé par le peuple tunisien à travers la révolution, exige l’examen du système dette, aussi bien par son questionnement et son éclaircissement par le biais de l’audit. Ceci dans le but de consolider les fondements du régime démocratique, de garantir les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens, d’éviter la répétition des mêmes erreurs qui ont accompagné l’évolution de la dette, afin que les emprunts soient enfin utilisés pour soutenir réellement les efforts de développement national.

Projet de loi relative à l’audit de la dette publique tunisienne

Au nom du peuple

Après approbation de l’Assemblée des Représentants du Peuple

Le Président de la République promulgue la loi suivante.

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier – Cette loi vise à fixer les règles et les dispositions concernant l’audit de la dette publique tunisienne externe et interne ainsi que la dette des entreprises publiques et privées garantie par l’État.

Article 2 – Au sens de cette loi, on entend par :

1- Audit, action consistant à examiner de manière globale et approfondie toutes les dettes publiques ainsi que la dette garantie par l’État.

2- La dette odieuse :

– Dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité), et a été employée contre les intérêts suprêmes du peuple tunisien,

– Ou dette qui a pour conséquences de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population si le créancier sait, ou est en mesure de savoir, ce qui précède.

3- La dette illégitime :

– Dette que le débiteur ne peut être contraint de rembourser du fait que le prêt, le titre financier, la garantie ou les termes et conditions attachées au prêt sont contraires au droit (aussi bien national qu’international) ou l’intérêt général, ou parce que ces termes et conditions sont manifestement injustes, abusifs ou inacceptables,

– Ou prêt dont les conditions qui y sont attachées contiennent des mesures politiques qui violent les lois nationales ou les standards en matière de droits humains,

– Ou prêt ou bien sa garantie ne sont pas utilisés au profit de la population,

– Ou parce que la dette est le produit d’une transformation de dette privée (ou commerciale) en une dette publique sous la pression des créanciers.

4- La dette illégale :

– Dette pour laquelle les procédures légales en vigueur (incluant celles qui concernent l’autorité pour ratifier les prêts ou approuver les prêts ou les garanties pour l’organisme ou les organismes représentatifs du gouvernement de l’État débiteur) n’ont pas été respectées,

– Ou dette qui implique une faute grave de la part du créancier (par exemple, recours à la corruption, à la menace ou à l’abus d’influence),

– Ou bien dette contractée en violation du droit national ou international ou qui contient des conditions contraires au droit national et international.

5- La dette insoutenable :

– Dette qui ne peut être honorée sans attenter gravement à la capacité de l’Etat débiteur à assurer ses obligations en matière de droits humains fondamentaux, comme ceux relevant du domaine de l’éducation, de l’alimentation, des soins de santé, de la fourniture de logements décents, ou à investir dans les infrastructures publiques et les programmes nécessaires au développement économique et social,

– Ou dette dont le remboursement entrainera des conséquences préjudiciables pour le peuple tunisien, y compris la détérioration de son niveau de vie.

Chapitre 2 – Les objectifs de l’audit des dettes publiques

Article 3 – L’audit des dettes publiques vise les objectifs suivant :

– Déterminer des causes qui ont conduit à l’augmentation de l’endettement et de l’impact de ses conditions sur les droits des citoyens tunisiens et sur leurs conditions de vie,

– Déterminer la part de la dette publique qui peut être considérée comme étant odieuse, illégale, illégitime ou bien insoutenable,

– Promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics,

– Formuler les arguments et les requêtes pour l’annulation des dettes publiques dont l’audit à apporter la preuve sur leur caractère odieux, illégal, illégitime ou insoutenable,

– Garantir qu’à l’avenir, les emprunts seront contractés sur la base de l’accord préalable de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Chapitre 3 – Domaine de l’audit des dettes publiques

Article 4 – Tous les accords de prêts contractés par l’État tunisien depuis juillet 1986 sont soumises à l’audit afin de déterminer la part qui peut être qualifiée d’odieuse, illégale, illégitime ou insoutenable.

Article 5 – L’audit de la dette publique se poursuit durant une période ne dépassant pas dix-huit mois, à compter de la date de mise en place des structures qui ont la charge de l’opération de l’audit.

Chapitre 4 – Comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne

Article 6 – Il est créé un comité appelé ‘Comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne’ qui aura la charge de l’audit des dettes publique tunisiennes, comme prévu par la présente loi.

Article 7 – Le Comité mentionné ci-dessus jouit de l’autonomie administrative et financière. Son est basé à Tunis.

Il est alloué un budget au Comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne. Ce budget est intégré dans le budget général de l’Etat.

Article 8 – Le Comité visé ci-dessus est composé de vingt et un membre qui élisent parmi eux à la majorité simple un président, un vice-président, un rapporteur, un rapporteur adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Article 9 – Les membres du Comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne sont désignés comme suit :

– Cinq membres de l’Assemblée des représentants du peuple, dont trois doivent obligatoirement être membres de l’opposition parlementaire,

– Un seul membre représentant chacune des instances suivantes : le tribunal des comptes, le tribunal administratif, la haute instance pour le contrôle administratif et financier et l’instance nationale de lutte contre la corruption,

– Huit membres des organisations sociales et des droits humains connus pour leur intégrité, leurs compétences et leur expérience dans le domaine de l’audit de la dette publique,

– Quatre membres étrangers connus pour leur intégrité et leurs compétences, dans le domaine de l’audit de la dette publique, et leur indépendance vis-à-vis des créanciers.

Article 10 – Les membres du comité sur la vérité de la dette publique tunisienne, membres de l’Assemblée des représentants du peuple, sont élus lors d’une séance plénière conformément aux dispositions de l’article 9.

Le tribunal des comptes, le tribunal administratif, la haute instance pour le contrôle administratif et financier et l’instance nationale de lutte contre la corruption désignent, chacun, un représentant permanent au sein du comité.

Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple fixent, après leur élection au Comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne, les conditions pour l’adhésion au Comité des compétences, tunisiennes et étrangères, dans les domaines sociaux et de défense des droits humains. Ils choisissent au consensus, sinon en recourant au vote, les membres du Comité, comme prévu par l’article 9.

Article 11 – Le Comité peut former des groupes de travail spécialisés, dont les travaux doivent être présidés par l’un de ses membres. Elle peut aussi solliciter l’aide de compétences et de personnes d’expériences en dehors des membres du Comité.

Les membres du Comité d’audit et les compétences, dont elle sollicite l’aide, ne perçoivent aucun salaire ni aucune prime en contre partie de leur travail.

Article 12 – Le comité définit sa méthodologie de travail et fixe son programme.

Le Comité attache un intérêt particulier lors de l’audit aux accords et contrats conclus, ainsi que d’autres documents, sur la base desquels ont été créées les dettes et les emprunts garantis et les délais définitifs, cela dans le but de :

– Déterminer si la constitution ou bien les lois ont été respectées,

– Vérifier s’il y a des cas de détournements de fonds, ou acquisition de commissions, ou bien de privilèges, ou autres avantages de la part des parties qui représentent l’État tunisien lors de la conclusion des contrats,

– Étudier les causes de l’augmentation de la dette publique tunisienne après le 14 janvier 2011,

– Déterminer la part de la dette publique qui peut être qualifiée d’illégitime, illégale, odieuse ou insoutenable,

– Évaluer l’impact des conditionnalités des programmes de réforme économique sur le droit des citoyens et leurs conditions de vie.

Article 13 – Le Comité jouit, dans le but de réaliser ses tâches, du :

– Droit d’accès à tous les documents et toutes les données qui ont un rapport avec le sujet des dettes publiques,

– Droit de demander des explications à tout responsable qui a un rapport avec le sujet des dette publiques,

– Droit d’accès à tous les projets qui ont été réalisés avec l’argent de la dette qui fait l’objet de l’audit.

Article 14 – Le président du Comité représente le Comité auprès de toutes les institutions, commissions et organisations nationales et internationales. De même qu’il représente le Comité auprès des tribunaux.

Il signe les accords et les contrats de toutes sortes, y compris ceux portant sur le recrutement des agents. Les agents recrutés par le Comité sont soumis aux dispositions qui règlementent la fonction publique.

Article 15 – Le président du Comité est l’ordonnateur et celui qui gère les fonds qui sont mis à la disposition du Comité, en apposant sa signature avec celle du trésorier.

Chapitre 5 – dispositions finales

Article 16 – Les structures et départements de l’État fournissent le soutien au Comité en vue de faciliter son travail, et de lui fournir tous les documents et renseignements qu’il demande.

Article 17 –A la fin de ses travaux, le Comité soumet un rapport écrit au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, ainsi qu’aux présidents de la République et du gouvernement. Ce rapport comprend impérativement un additif contenant un résumé des résultats, des conclusions et des recommandations.

Le Comité soumet aussi au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au bout de neuf mois après le début de ses travaux, un rapport préliminaire.

Les deux rapports doivent être publiés sur tous les sites officiels afin de permettre aux citoyens de les consulter.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée en tant que loi de l’État.

Lire aussi le communiqué

Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien

RAID ATTAC/CADTM Tunisie جمعيـــــة رَادْ

23/06/2016

Tlaxcala : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=18212

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