Abolir les privilèges accordés aux entreprises

l_isds_zombie_rebaptisee_ics_la_charte_des_pleins_pouvoirs_des_multinationales_full_version_fr-1« Depuis deux ans, une controverse sans précédent en Europe, à propos d’un élément des accords de libre-échange inconnu auparavant, tient les citoyens, les politiciens et les médias en alerte. Elle concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, en abrégé, ISDS (de l’anglais Investor-State Dispute Settlement).

L’ISDS est inclus dans des milliers d’accords internationaux. Il permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements si elles estiment que des changements politiques nuisent à leurs profits, même quand ils visent à protéger la santé publique ou l’environnement. De telles poursuites contournent les tribunaux nationaux et se déroulent devant un tribunal d’arbitrage international composé de trois arbitres commerciaux privés qui décident de ce qui est le plus important : les pro ts privés ou l’intérêt général. Partout dans le monde, les tribunaux d’arbitrage investisseur-État ont accordé aux grandes entreprises des milliards de dollars piochés dans les poches des contribuables, souvent en dédommagement de mesures d’intérêt public.

La proposition de la Commission européenne d’inclure ce régime juridique puissant au service des entreprises dans l’accord commercial en cours de négociations avec les États-Unis, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, TAFTA ou TTIP pour « Transatlantique Trade and Investment Partnership ») a suscité une opposition massive : plus de 97% des 150 000 participants, une participation record, ont rejeté le principe de ces privilèges lors d’une consultation publique. Des critiques se sont également élevées au sein des États membres de l’UE et du Parlement européen. L’ISDS est devenu « l’acronyme le plus toxique en Europe » selon les mots de la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.

Pour tenter de contourner l’opposition massive engendrée par l’ISDS, la Commission européenne a choisi une appellation différente quand, à l’automne 2015, elle a présenté une proposition révisée pour toutes les négociations en cours et à venir de l’UE en matière d’investissement, dont le TAFTA/TTIP. À la place de l’« ancien » ISDS : la Commission promet un « nouveau » système prétendument indépendant et supposé protéger le droit à réglementer des gouvernements : l’« Investment Court System » (système judiciaire sur l’investissement) ou ICS.

L’analyse présentée dans ce rapport montre que l’ICS ne met pas un terme à l’ISDS. Bien au contraire, il habilite des milliers d’entreprises à contourner les systèmes juridiques nationaux et à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux parallèles si des lois et des réglementations limitent leur capacité à réaliser des bénéfices. Cela ouvrirait la voie à l’accaparement de milliards d’argent public par les multinationales. Il restreindrait l’élaboration de politiques souhaitables en matière de protection des individus et de la planète. Enfin, il menace d’enfermer définitivement les pays membres de l’UE dans le régime d’injustices de l’ISDS.

En somme, le « nouvel » ICS qu’on nous propose, c’est l’ISDS revenu d’entre les morts. C’est l’ISDS mort-vivant. »

Les auteur-e-s analysent les « mécanismes de règlement des différents entre investisseurs et Etats » et leurs conséquences, les arbitrages commerciaux privés et le contournement des tribunaux nationaux, l’accent mis sur la protection des profits privés au détriment de l’« intérêt général », des cas de litiges entre investisseurs et Etats, le fait que la majorité des plaintes concernent des réglementations concernant la protection de l’environnement, des poursuites contre « des mesures non discriminatoires, légales et légitimes », les possibles dédommagements « de perte de profits futurs », l’entrave aux politiques démocratiquement élaborées, la discrimnation procurant « des droits spéciaux uniquement aux investisseurs étrangers »…

« Ce rapport se conclut par un appel à l’action : il faut abolir tous les traités qui habilitent les groupes privés à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux internationaux si des lois ou des réglementations amoindrissent leurs perspectives de profits ; il faut empêcher que davantage de droits soient accordés aux entreprises avec d’autres traités tels que le TAFTA/TTIP et le CETA ; il faut rejeter fermement les projets d’une « cour suprême » mondiale à la disposition exclusive des multinationales et des plus riches. »

Les droits des êtres humains, les décisions démocratiques, compris comme une atteinte aux profits, Les auteur-e-s ont raison de parler « des armes de destruction légales ». Elles et ils fournissent des chiffes bien révélateurs des tribunaux d’arbitrages privés, interrogent cette fausse évidence que les traités d’investissement favoriseraient les investissements et insistent sur la modification des termes sans grandes modifications de fond.

Elles et ils concluent sur les 7 raisons de combattre et abolir les privilèges accordés aux entreprises.

« Raison #1 : l’ICS habiliterait des dizaines de milliers d’entreprise à poursuivre les gouvernements en justice pour des mesures de protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et d’autres intérêts publics.

Raison #2 : en vertu de l’ICS, des milliards issus des ressources publiques pourraient être dépensés pour indemniser les grandes entreprises, y compris pour la perte de béné ces futurs qu’elles auraient pu hypothétiquement gagner.

Raison #3 : l’ICS est un moyen infaillible d’intimider les décideurs politiques, entravant potentiellement la mise en place de politiques désirables, pour lutter contre le changement climatique, les inégalités sociales ou les crises économiques, par exemple.

Raison #4 : l’ICS procure des droits et des privilèges extraordinairement puissants aux investisseurs étrangers, sans aucun devoir en contrepartie et sans aucune preuve que ces investissements profiteront au reste de la société.

Raison #5 : le fait que seuls les investisseurs puissent intenter des poursuites en vertu du dispositif de l’ICS incite largement les arbitres à se placer de leur côté car ils pourront à l’avenir leur apporter davantage de procès, d’honoraires et de notoriété.

Raison #6 : il existe de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’ICS avec le droit communautaire européen car le dispositif contourne les tribunaux européens tout en étant profondément discriminatoire, accordant des droits spéciaux aux investisseurs étrangers uniquement.

Raison #7 : l’ICS risque de nous enfermer dans un carcan juridique immuable, car il sera pratiquement impossible d’abandonner les privilèges accordés aux investisseurs dans la mesure où ils feront partie de vastes accords commerciaux, encore moins dans le cadre d’un tribunal multilatéral pour l’investissement. »

Une brochure pour organiser des débats, faire connaître la constitutionnalisation, sans assemblées constituantes, des intérêts lucratifs privés, les refus des choix politiques démocratiques et des pistes d’alternative à l’extension des droits privés des entreprises, c’est à dire des grands actionnaires fortunés…

Télécharger la brochure : 

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la_charte_des_pleins_pouvoirs_des_multinationales
_full_version_fr-1

L’ISDS mort-vivant

Rebaptisé « ICS », la « Charte des pleins pouvoirs » des entreprises refuse de mourir

AUTEUR : Pia Eberhardt (Corporate Europe Observatory)

ÉDITEURS : Katharine Ainger & Amélie Canonne et Lora Verheecke pour la version française

TRADUCTION : Charlélie Pottier

MISE EN PAGES ET ILLUSTRATIONS : Brigitte Vos

Publié par : Corporate Europe Observatory (CEO), Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), Attac Autriche, Campact, ClientEarth, Ecologistas en acción, Forum Umwelt & Entwicklung, Instytut Globalnej Odpowiedzialności (IGO), PowerShift, Seattle to Brussels Network (S2B), Traidcraft, Transnational Institute (TNI), Umanotera, War on Want, Védegylet, Vrijschrift, 11.11.11.

Mars 2016 (version actualisée)

Didier Epsztajn

*****

Ratifier le traité commercial entre l’Europe et le Canada reviendrait à clamer haut et fort que la COP21 n’a rien changé et que la transition énergétique n’est pas pour demain.

Si le Ceta passe, l’accord de Paris sur le climat trépasse

Alors que les dirigeants de la planète se réunissent à l’ONU, à New York, pour accélérer le processus de ratification de l’Accord de Paris sur le climat adopté à la COP21, nous lançons l’alerte. Si les pays européens signent en octobre l’accord de commerce UE-Canada (appelé Ceta), ils porteront un grave coup à l’Accord de Paris. Importations de pétrole des sables bitumineux, agriculture industrielle et frilosité accrue des responsables politiques sur le climat : le Ceta et l’accord de la COP21 sont tout simplement incompatibles.

Précurseur politique du Tafta (l’Accord UE-Etats-Unis), le Ceta est un accord de libéralisation des échanges et de l’investissement entre l’UE et le Canada. Bruxelles souhaite que ce traité, conclu fin 2014, soit validé par les Vingt-Huit le 18 octobre, puis officiellement signé lors de la venue du Premier Ministre Justin Trudeau le 27 octobre. Accepter le Ceta reviendrait à clamer haut et fort que la COP21 n’a rien changé et que la transition énergétique n’est pas pour demain.

Encourager l’investissement dans les sables bitumineux

Comment respecter l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement planétaire si l’on continue à extraire et importer massivement du pétrole issu des sables bitumineux du Canada ? Ce carburant est 49 % plus émetteur de CO2 que le pétrole conventionnel. Or, le Ceta ne fait aucune différence entre énergies sales et renouvelables. Un de ses objectifs est de libéraliser les échanges d’énergie entre le Canada et l’Europe. Il va encourager l’investissement privé dans l’extraction et le transport d’énergie, dont le pétrole tiré des sables bitumineux. Il ne prévoit aucune exception qui permettrait à un gouvernement de limiter l’exploitation ou l’importation d’énergies fossiles.

D’après les scientifiques, rester sous la barre des 1,5°C ou 2°C de réchauffement par rapport à la période préindustrielle suppose de laisser 80 % des réserves connues d’énergies fossiles dans les sous-sols. Et d’éliminer d’abord les plus polluantes d’entre elles.

Un risque grave de frilosité politique

On ne peut pas sortir des énergies fossiles d’un claquement de doigts. Nos lois et politiques publiques doivent commencer à évoluer. Il faut changer notre système fiscal, encore trop favorable à ces énergies sales, réduire la pollution de l’air, baisser la consommation énergétique des bâtiments, des véhicules ou des appareils électroniques et soutenir le développement des énergies renouvelables. Il faut aussi aider les ménages, les collectivités et les entreprises en difficulté, qui ne peuvent enclencher cette transformation sans soutien public.

Le Ceta risque de sanctionner les responsables politiques décidés à prendre ces mesures indispensables. En cause : son mécanisme d’arbitrage privé entre investisseurs et Etats. Une instance qui permettrait aux seuls investisseurs d’attaquer un État qui prendrait des mesures contraires à leurs intérêts ; l’inverse étant impossible. Une instance qui dépendrait d’un organe juridique privé, avec des «juges» étant en fait des avocats pour moitié payés à l’honoraire, plutôt qu’une cour de justice relevant d’une administration publique.

Ainsi, le droit d’un Etat à adopter de nouvelles réglementations, notamment énergétiques ou climatiques, serait constamment menacé par d’éventuels recours des entreprises. De multiples cas liés à d’autres accords de libre-échange contenant des dispositifs similaires l’ont déjà prouvé (par exemple l’Alena entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique).

L’augmentation des émissions agricoles

L’agriculture représente déjà 24 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la planète. Accepter le Ceta serait engager sur la mauvaise voie le modèle agro-alimentaire européen, loin d’être cohérent avec les engagements de la COP21. Comment atteindre les objectifs de l’Accord de Paris si l’on encourage une agriculture industrielle, très émettrice de gaz à effet de serre car gourmande en engrais azotés et en pesticides ? C’est pourtant ce que le Ceta propose : une convergence des normes entre l’Europe et le Canada, notamment dans le secteur agro-alimentaire. Celle-ci risque de se traduire par une course à l’industrialisation agricole, allant à l’opposé du modèle agroécologique qu’il faudrait promouvoir pour stabiliser le réchauffement climatique.

Un obstacle à l’acceptabilité sociale de la transition

La transition écologique est un formidable moteur de changement social, pour créer une société plus économe, plus respectueuse du climat et l’environnement, plus juste. A condition qu’elle se fasse avec et par les citoyens et qu’elle apporte des bénéfices locaux : emplois non délocalisables, qualité de l’air, alimentation saine, baisse de la facture énergétique, etc. Or, cette capacité d’action locale est remise en cause par le Ceta. Il empêcherait les pouvoirs publics de demander aux investisseurs de respecter des seuils minimaux de produits locaux, ou de donner préférence à des produits ou services locaux dans leurs commandes publiques (productions de technologies d’énergie renouvelable, de trains, alimentation, etc).

Le Ceta viendrait enfin creuser le fossé entre l’Europe et les citoyens, parce qu’il renforcerait encore l’influence des lobbies industriels et financiers sur les décisions réglementaires. Alors qu’une étude d’impact du Ceta menée par Bruxelles en 2008 concluait à un gain de 2 euros par mois et par Européen, une étude indépendante d’une université américaine indique qu’il détruirait 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France. Est-ce vraiment ainsi que la France imagine reconstruire l’Europe ?

Le gouvernement français répète que le Ceta n’a rien à voir avec le Tafta, que c’est un bon accord, compatible avec la COP21. Pourtant, tout indique le contraire. Nous demandons haut et fort à la France, qui a piloté, signé et ratifié l’Accord de Paris, de rejeter le Ceta. Nous demandons également à tous les parlementaires français, qu’ils soient au parlement européen ou français, de prendre position contre ce texte, en cohérence avec leur avis quasi unanime en faveur de la ratification de l’Accord de Paris.

Signataires :

Amélie Canonne, Présidente de l’AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) ; Philippe Catinaud, co-président du Réseau semences paysannes ; François Chemillier, président de PowerFoule.org ; Florent Compain, président des Amis de la terre France ; Clémence Dubois, chargée de campagne pour 350.org ; Michel Dubromel, vice-président de France nature environnement ; Cécile Gondard Lalanne & Eric Beynel, porte-paroles de l’Union syndicale Solidaires ; Brieuc Guinard, président du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ; Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Gérard Halie, co-secrétaire national du Mouvement de la Paix ; Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France ; Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France ; Bruno Lamour, président du Collectif Roosevelt ; Cécile Ostria, Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme ; Laure Pascarel, porte-parole du Mouvement Utopia ; Pierre Perbos, président du Réseau action climat ; Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne ; Aurélie Trouvé & Dominique Plihon, porte-paroles d’Attac ; Jessica Zeganadin, porte-parole d’Alternatiba.

http://www.liberation.fr/planete/2016/09/20/si-le-ceta-passe-l-accord-de-paris-sur-le-climat-trepasse_1504195

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