Des moyens pour une effectivité universelle de la protection sociale

arton14277-a6aa1L’évolution de la protection sociale représente deux grandes tendances. Globalement, dans les pays dits développés, les mécanismes de protection sociale subissent un démantèlement structuré sous l’égide des politiques néolibérales et des mesures d’austérité. Alors que dans les pays dits en développement, des initiatives privées et publiques pour étendre la protection sociale se multiplient, bien que leur portée reste limitée.

Cette effervescence pour la protection sociale, et les transferts monétaires en particulier, survient après l’échec des différentes politiques de développement menées durant la deuxième moitié du 20e siècle. La protection sociale s’impose comme une évidence après des décennies d’application de recettes néolibérales avec des conséquences catastrophiques sur les conditions de vie des populations des pays du Sud. Elle est à présent promue par les institutions financières internationales, qui agissent pourtant en totale contradiction par exemple à travers le Doing business de la Banque mondiale1.

Le CNCD 11-11-11 mène tous les deux ans une campagne sur une thématique touchant au domaine de la coopération internationale. La campagne en cours est dédiée à la protection sociale. Elle se fait en partenariat avec plusieurs autres organisations, dont le CADTM est partenaire. Cette campagne intervient alors que 75 % de la population mondiale n’a pas accès à une protection sociale adéquate, dont 50 % ne dispose d’aucune protection sociale.

Depuis plusieurs années, le CADTM a développé le concept de dette sociale. Il consiste avant tout à contrecarrer l’idée mensongère d’une dette causée par le financement de la protection sociale, en France comme ailleurs. La dette sociale peut être vue sous différentes acceptions, notamment pour démontrer comment les femmes sont les premières et véritables créancières de la dette.

La dette sociale vise à répondre à un droit fondamental reconnu par le droit international, le droit à une protection sociale de qualité. Les propositions formulées par le CADTM, avec au premier rang l’audit citoyen de la dette, permettent de désigner quelles dettes ont profité à la population, les dettes légitimes, et quelles dettes doivent être répudiées car n’ayant pas profité à toutes et tous. Des initiatives d’audit de la santé ont été menées – ou sont revendiquées – dans différentes régions : France, Madrid, au Congo Brazzaville…

Il est plus qu’urgent que les mouvements sociaux s’emparent de ce combat contre cette dette qui cautionne les réformes régressives partout dans le monde et qu’enfin les véritables débiteurs, les employeurs, payent leurs dettes envers la population, au Nord comme au Sud de la planète. C’est ce à quoi ce numéro thématique des Autres Voix de la Planète veut contribuer.

Le concept de dette sociale contre l’idée d’une dette causée par le financement de la protection sociale, les femmes comme premières et véritables créancières de la dette, le droit à une protection sociale de qualité… Qui sont les véritables débiteurs ?

Des différents articles, je ne souligne que certains points.

La protection sociale est une mutualisation (socialisation) des moyens pour faire face aux aléas de vie des individu-e-s, santé, maternité, retraite, accident du travail, chômage, etc…). Elle peut-être financée soit par des cotisations sociales liées au travail salarié soit par des impôts, soit par une combinaison des deux. A noter que si la majorité de la population mondiale ne bénéficie pas d’une protection sociale suffisante, dans certains pays une part de celle-ci n’est pas individualisée, mais versée au couple (politique familialiste se faisant au détriment de l’autonomie des femmes). Les auteur-e-s proposent un court tour d’horizon dans plusieurs pays par sous-continents. Elles et ils soulignent que la réduction de la pauvreté n’est pas réductible à la croissance, qu’il convient de prendre en compte la réduction des inégalités, la promotion des droits humains…

Elles et ils détaillent les systèmes de retraite par répartition en Europe et soulignent l’enjeu de la répartition des richesse produites par le travail.

Les auteur-e-s font le lien entre le démantèlement des systèmes sociaux via les plans d’ajustement structurel (PAS) et la « crise » de la dette, abordent les logiques « assistencielles », la distribution de denrées alimentaires de base, les transferts monétaires comme rouages du néolibéralisme, « La protection sociale n’est plus censée assurer une sécurité de revenus pour tous et permettre une émancipation individuelle et collective, mais se doit avant tout de soutenir la demande et la productivité économiques pour in fine accroitre la croissance », la perte d’universalité et la circonscription à celles et ceux qui « ont le plus besoin (et qui la méritent…) »

Je souligne l’article de Pascal Franchet : La dette sociale française : un retour aux sources est nécessaire !, publié avec son aimable autorisation, la-dette-sociale-francaise-un-retour-aux-sources-est-necessaire/. L’auteur détaille l’histoire de la protection sociale en France et celle de la financiarisation de la « dette sociale ».

Un extrait :

La Sécurité sociale, créée fin 1945 et début 1946, représente toutefois des progrès sociaux indiscutables que nous devons défendre pied à pied. À titre d’exemple, la nature du financement de la Sécurité sociale qui est actée dans les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 (art.30 et 31).

« La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, qui n’est affectée ni aux salaires ni aux profits, mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective et dont le montant est calculé à partir des salaires versés. »

Cette définition est importante pour au moins 3 raisons :

    1. Elle permet de dire que la cotisation est un prélèvement sur la richesse produite par le travail, comme les salaires et les profits ;

    2. Elle affirme l’indépendance vis-à-vis de l’État et de la négociation collective (les « partenaires sociaux ») de la gestion du produit de cette cotisation destinée à répondre aux besoins sociaux des travailleurs ;

    3. Elle répond aussi à la question « qui doit à qui ? ». C’est l’employeur qui doit cette cotisation à la population au même titre qu’il doit les salaires aux salariés.

Cette dernière précision nous permet notamment de contester :

    • la fiscalisation du financement (ce n’est pas aux contribuables de payer ce qui est dû par les employeurs !) ;

    • la notion de cotisation salariale (ce n’est pas non plus au salarié de payer son salaire, fût-il indirect !) ;

    • la légitimité de la dette de la sécurité sociale et de l’indemnisation du chômage ;

    • la dissociation entre la sécurité sociale et le traitement de la misère.

Un extrait du livre de Benjamin Lemoine : L’ordre de la dette. Enquête sur les infortunes de l’Etat et la prospérité du marché, la-dette-de-marche-construit-son-ordre-politique-et-social-en-meme-temps-que-son-omnipotence/, permet de souligner les enjeux et choix politiques, derrière la manière de définir la dette, de la mesurer, de l’enregistrer dans la comptabilité nationale, de la financer…

J’ai aussi été particulièrement intéressé par l’article de Christine Vanden Daelen : Les femmes d’Europe face à l’austérité et à la dette publique. L’auteure aborde, entre autres, les caractéristiques et les effets sexuées des mesures d’austérité, « Privatisations, libéralisations et restrictions budgétaires sabrent les droits sociaux des femmes, accentuent leur pauvreté, durcissent et aggravent les inégalités entre les sexes et sapent les « conquis » féministes », la part des prestations et des allocations dans les revenus des femmes, la diminution des subventions, « Partout en Europe, plannings familiaux, maisons des femmes, maisons d’accueil pour femmes battues, violées et maltraitées, lignes d’écoute et d’aide téléphonique pour femmes en situation de crise, refuges pour femmes et enfants… doivent faire face à une diminution de leurs subventions autant publiques que privées », l’augmentation de leur travail non rémunéré et invisible, les répercutions directes sur la santé sexuelle et reproductives des femmes et sur leurs conditions de travail, les attaques contre l’« autodétermination » reproductives, l’extension de la marchandisation…

Au nom de la dette, « C’est ainsi que la dette organise le transfert de sommes considérables en imposant des coupes extrêmement brutales dans les dépenses sociales ». Au nom des remboursements, la réduction des dépenses d’intervention économiques et sociales…

Portugal, Cameroun, Inde, Mali, Maroc…

La dernière partie est consacrées aux fausses solutions et aux alternatives concrètes. Limites des programmes de transferts monétaires ou politiques familialistes, réduction des inégalités, investissements dans les services publics, ayants droit versus bénéficiaires, effectivité de l’« universel », réduction radicale du temps du travail, accès aux soins, annulation de la dette, réforme fiscale, augmentation du salaire socialisé, revenu à vocation universel… Les « recettes » applicables doivent prendre en compte la place de l’informel, le degré de dénuement, les manques criant quant-aux droits des êtres humains et tout ce qui favorise les mobilisations concrètes et les formes d’auto-organisations des individu-e-s et des populations.

Une lecture indispensable, pour débattre, élaborer des réponses et des actions adéquates aux différentes situations, sans perdre le fil des droits à vocation universelle.

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Sommaire :

La protection sociale : enjeux, étendue et perspectives

  • Pourquoi la protection sociale ?

  • Bref état des lieux de la protection sociale

  • L’instrumentalisation de la protection sociale

  • La dette sociale, un concept multiple

  • La financiarisation de la dette sociale en France

  • La dette financière Vs. la dette sociale

  • Les femmes face à l’austérité et à la dette

  • La dette sociale du Capital

La casse des droits sociaux

  • La fin de la sécurité sociale ?

  • Les peuples, les gouvernements progressistes et les politiques sociales

  • « Filets de protection sociale » au Cameroun

  • 25 ans de néolibéralisme en Inde : ça suffit !

  • La protection sociale au Sud : le cas du Mali

  • Maroc : Zones franches

Fausses solutions et alternatives concrètes

  • Le revenu de base : universellement applicable ?

  • La clinique autogérée grecque d’Elliniko refuse un prix du Parlement européen

  • Un nouveau paradigme de développement

  • Une alternative féministe

  • Une protection sociale par et pour toutes et tous !

  • Des moyens pour une effectivité universelle

  • Instaurer intelligemment un revenu universel

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En complément possible :

Manifeste du CNCD pour la protection sociale, manifeste-du-cncd-pour-la-protection-sociale/

Christiane Marty : La protection sociale à l’épreuve de l’égalité entre les femmes et les hommes, la-protection-sociale-a-lepreuve-de-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes/

Contre les menaces sur la santé et la protection sociale, agissons ensemble !, contre-les-menaces-sur-la-sante-et-la-protection-sociale-agissons-ensemble/

Francine Mestrum : Du développement social à la protection sociale : quel progrès ?, du-developpement-social-a-la-protection-sociale-quel-progres/

Cetim : Le droit à la sécurité sociale, Brochure élaborée par Melik Ozden, Un bien social et non un simple instrument de politique économique ou financière

Alternatives Sud : Protection sociale au Sud.Les défis d’un nouvel élan, droits-universels-et-communs-sociaux/

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AVP n°69 – Les autres voix de la planète, http://www.cadtm.org/Dette-sociale-qui-doit-a-qui,14277 : Dette sociale. Qui doit à qui ?

4ème trimestre 2016

La revue du CADTM, Liège 2015, 98 pages, 5 euros

Didier Epsztajn

1 Ce rapport de la Banque mondiale note les pays en fonction de la facilité d’y faire des affaires. Sont ainsi évalués des critères comme la réglementation du marché du travail, le paiement des taxes et impôts ou la facilité de création d’entreprise, les meilleures notes allant (évidemment) aux pays offrant le moins de contraintes possibles et le plus de souplesse aux investisseurs privés.

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