La contraception et l’IGV : un peu – beaucoup – d’Histoire(s)


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Récapitulatif de toutes les lois et évolutions sur ces deux questions (liées l’une à l’autre), en France :

– 1810 : l’article 317 du Code civil rend l’avortement passible de prison. Sont aussi concernées les personnes qui pratiquent et aident toute interruption de grossesse. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés.

– 1889 : Paul Robin crée le premier centre d’information et de vente de produits anticonceptionnels.

– 1920 : loi du 31 juillet réprimant « la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle ». Légalement, la contraception et l’avortement deviennent des crimes passibles de la Cour d’assises (peine encourue : de 3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.

– 1923 : l’avortement n’est plus défini comme un crime mais comme un délit par la loi du 27 mars

– 1935 : le Dr Jean Dalsace ouvre le premier dispensaire de contrôle des naissances, à la suite d’un mouvement apparu aux Etats-Unis.

– 1939 : le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l’avortement 1939. En outre,  on voit apparaître des brigades policières chargées de traquer les « faiseuses d’anges ».

– 1941 : les personnes suspectées d’avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d’État.

– 1942 : la loi du 15 février fait de l’avortement un crime contre la sûreté de l’Etat, passible de la peine de mort.

– 1943 : Marie-Louise Lempérière, épouse Giraud, est exécutée le 30 juillet 1943 dans la cour de la prison de la Roquette à Paris. Elle est un cas unique puisque la seule « Faiseuse d’anges » à être condamnée à mort (par le tribunal d’État, section de Paris) pour avoir pratiqué vingt-sept avortements dans la région de Cherbourg. Revoir à ce propos le film Une affaire de femmes, de Claude Chabrol, de 1988. Un homme, Désiré Pioge, a été exécuté pour les mêmes faits. Né en 1897, Désiré est hongreur à Saint-Ouen-en-Belin (Sarthe). Il doit répondre de trois avortements le 12 août 1943 devant le Tribunal d’État. Condamné à mort, sa demande de grâce est rejetée par le cabinet civil du Maréchal Pétain, le 11 octobre. Il est exécuté le 22 du même mois (AN : 4W15 dossier 5).

– 1955 : l’avortement thérapeutique est autorisé par un décret du 11 mai. Gregory Pincus, médecin américain, met au point la pilule contraceptive qui sera commercialisée en 1960 aux Etats-Unis.

– 1956 : fondation de la « Maternité heureuse » par Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé et Evelyne Sullerot, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) en 1960, dans le but de légaliser les moyens anticonceptionnels.

– 1967 : vote de la loi Neuwirth autorisant la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures. Cependant, la publicité en faveur de la pilule est interdite.

– 1971 : Dans son numéro 334, le Nouvel Observateur publie un texte signé par 343 femmes, « Le Manifeste des 343 ». Les signataires déclarent avoir avorté et exigent l’avortement libre.

Extrait : « La liste de signatures est un premier acte de révolte. Pour la première fois, les femmes ont décidé de lever l’interdit qui pèse sur leur ventre : des femmes du Mouvement de Libération des Femmes, du Mouvement pour la Liberté de l’Avortement, des femmes qui travaillent, des femmes au foyer.

Au Mouvement de Libération des Femmes, nous ne sommes ni un parti, ni une organisation, ni une association, et encore moins leur filiale féminine. Il s’agit là d’un mouvement historique qui ne groupe pas seulement les femmes qui viennent au M.L.F., c’est le mouvement de toutes les femmes qui, là où elles vivent, là où elles travaillent, ont décidé de prendre en main leur vie et leur libération.

Lutter contre notre oppression c’est faire éclater toutes les structures de la société et, en particulier, les plus quotidiennes. Nous ne voulons aucune part ni aucune place dans cette société qui s’est édifiée sans nous et sur notre dos.

Quand le peuple des femmes, la partie à l’ombre de l’humanité, prendra son destin en main, c’est alors qu’on pourra parler d’une révolution.

Un Mouvement pour la Liberté de l’Avortement s’est constitué, qui regroupe toutes celles et ceux qui sont prêts à lutter jusqu’au bout pour l’avortement libre. Ce mouvement a pour but de susciter des groupes de quartier et d’entreprise, de coordonner une campagne d’explication et d’information, de se transformer en mouvement de masse seul capable d’imposer notre droit à disposer de nous-mêmes. »

– 1972 : création des centres de planification et des établissements d’information. Procès de Marie-Claire Chevalier, 17 ans, défendue par Me Gisèle Halimi, à Bobigny. Ce procès est passé à la postérité sous le nom de « Procès de Bobigny ». La prévenue a avorté à la suite d’un viol. Elle a été dénoncée par l’auteur de son viol (!!) et inculpée pour avoir fait pratiquer un avortement illégal (l’article 317 du code pénal). Sa mère et deux de ses collègues sont inculpées pour complicité, une quatrième est inculpée pour avoir effectué l’avortement. Gisèle Halimi transforme ce fait divers en tribune politique. Marie-Claire est relaxée. Ce procès va servir de prémices à la loi Veil.

– 1973 : introduction de l’éducation sexuelle dans les lycées et collèges, création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC).

– 1974 : la Sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les non-assurées sociales peuvent se la procurer gratuitement et de façon anonyme auprès des centres de planification. Forte mobilisation féministe pour le droit à l’avortement.

– 1975: promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite « loi Veil », adoptée pour une période de cinq ans.

En voici les conditions et les limites : le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de pratiquer des IVG qui ne se pratiquent qu’en établissement de santé ou chez un praticien conventionné avec un tel établissement ; l’état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse (terme très flou et infantilisant) ; l’autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipées ; un délai de réflexion de 7 jours minimum doit être respecté avant toute IVG ; le délai légal de l’IVG est de 10 semaines de grossesse et elle n’est pas remboursée par la sécurité sociale.

– 1979 : vote définitif de la loi sur l’IVG.

– 1980 : arrêt Lahache par le Conseil d’Etat qui dit en substance : « la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l’IVG ».

– 1982 : remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale

– 1990 : l’IVG médicamenteuse est autorisée en milieu hospitalier.

– 1991 : Sous la pression des associations pour la prévention du SIDA, la loi du 18 janvier autorise enfin la publicité pour les préservatifs et les autres contraceptifs.

– 1993 : loi Neiertz : reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG et suppression du délit d’auto-avortement.

– 1999 : Le contraceptif d’urgence – plus couramment connu sous l’appellation de « Pilule du lendemain » – (Norlevo®) est mis sur le marché sans prescription médicale.

– 2000 : autorisation de la délivrance des contraceptifs d’urgences pour les mineures à titre gratuit et anonyme dans les pharmacies (décrets d’application, janvier 2002) ; les infirmières scolaires (collèges et lycées) sont autorisées à administrer une contraception d’urgence dans les cas dit « de détresse » (décret d’application, 27 mars 2001).

– 2001 : adoption définitive par le Parlement du projet de loi Aubry sur l’IVG et la contraception allongeant le délai légal de recours à une IVG de 10 à 12 semaines; les mineures accompagnées d’un adulte de leur choix peuvent obtenir une IVG.

– 2004 : autorisation d’avorter chez le gynécologue ou le médecin généraliste (et non plus seulement en milieu hospitalier) en prenant de la Mifégyne (la molécule RU486).

– 2007 : l’IVG médicamenteuse peut désormais être délivrée dans les Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF).

– 2013 : l’IVG est remboursée à 100 % par la sécurité sociale et le tarif de l’acte médical se voit revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens. Un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par la Ministre Najat Vallaud-Belkacem.

– 2014 : la loi Vallaud-Belkacem : est sanctionnée toute entrave à l’information sur l’IVG. De plus, l’expression « la femme enceinte que son état place en situation de détresse » est retirée de la loi Veil. La soi-disant détresse donnait un blanc-seing à n’importe quel praticien pour juger si oui ou non la femme se présentant à lui pour être avortée, était suffisamment dans le dénuement, l’indigence, le péril, financiers, psychologiques, moraux, etc. Se faire avorter revenait à devoir prouver que l’on regrettait notre « inconséquence », et que l’on était en train de l’expier « dans la détresse » => « le diable est dans les détails »… Exit.

– 2015 : Loi Santé : Suppression du délai de réflexion de 7 jours pour une IVG. Jusqu’à cette date, la femme demandeuse devait avoir un premier rdv, suivi d’un second une semaine plus tard pour que tout le monde s’assure qu’elle était « bien certaine de son choix ». Or, cette deadline n’était pas toujours respectée, loin s’en faut, et ce pour une raison extrêmement simple : jusqu’à 5 semaines de grossesse, on pratique une IVG médicamenteuse. Au-delà, c’est passage au bloc opératoire pour un curetage : coût supplémentaire, risques vitaux à ne pas négliger (anesthésie générale), volume humain de soignants (obstétricien, anesthésiste, sage-femme, etc.). Donc, quand une personne concernée était limite niveau timing, le délai de réflexion passait à l’as. La situation socio-culturelle de la demandeuse était elle aussi un facteur déterminant. Ce délai n’était rien d’autre qu’une discrimination supplémentaire, puisqu’au final, uniquement à la discrétion de l’équipe orthogénique. En outre, les services d’orthogénie (qui pratiquent les avortements) ont été réduits et cette carence crée des conséquences problématiques pour tou-te-s : l’avortée mais aussi les équipes médicales, qui peuvent se retrouver en quasi illégalité, en débordement des 12 semaines de grossesse. 7 jours de gagnés, c’est très important.

En outre, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses. Il s’agit de l’effet domino du point précédent. En supprimant le délai de réflexion, mécaniquement les IVG médicamenteuses deviennent plus nombreuses en volume (sur l’ensemble des avortements pratiqués), par rapport aux curetages (le coup des fameuses cinq semaines). D’où cette logique nécessaire d’impliquer les sages-femmes qui sont absolument aptes (Bac +5 en gynécologie en passant par la case médecine).

– 2016 : délit d’entrave numérique (en cours, le Sénat ayant adopté la proposition de loi – à la suite des député-e-s – mais le texte doit néanmoins repasser en commission mixte paritaire dans les semaines à venir).

 

En conclusion, ce qui pourrait encore évoluer :

– Constitutionnalisation de la loi pour l’IVG (il faut pour cela réunir le Congrès à Versailles – Assemblée nationale + Sénat – avec l’obtention d’une majorité des 3/5 des parlementaires). Ainsi, quelques soient les changements politiques, personne ne pourrait revenir sur cette loi sans changer de constitution (ce qui s’est produit en 2007 pour la loi d’abolition de la peine de mort, par exemple).

– Abolition de la clause de conscience des praticiens sur cette question (droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu’ils estimeraient contraire à leurs propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques) : les Français-e-s souffrent d’un manque de médecins et sont parfois obligé-e-s de se tourner vers l’étranger pour pouvoir avorter.

 

P.S (qui n’est jamais facultatif) : Aujourd’hui, dans le monde, on estime selon les sources, entre 47 000 et 68 000 décès annuels de femmes des suites d’un avortement dont les conditions sanitaires n’ont pas été respectées à cause notamment de législations liberticides vis-à-vis de l’IVG.

Texte et image : Marie Gloris Bardiaux-Vaïente

http://mgbvfeminisme.tumblr.com

https://www.facebook.com/notesdintentionsfeministes

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