Dix exigences pour la justice. 2017

Dans les prochains mois, les citoyens vont être appelés à élire le futur Président de la république et à renouveler l’assemblée nationale.

Il s’agira, au delà des personnes, de choisir un projet de société. En son sein, les questions de droits, de justice et de libertés, qui nous concernent tous, ne doivent pas être négligées. Dans la campagne, elles ne sont abordées que rarement et essentiellement au prisme de la sécurité et de la répression, occultant nombre de thèmes essentiels dans une démocratie et un état de droit.

C’est pourquoi le syndicat de la magistrature appelle les citoyens à se saisir de ces enjeux pour les imposer dans les débats. Sans prétendre épuiser le sujet, il esquisse dix exigences que chacun est en droit de revendiquer.

1. Une justice indépendante

Dans une démocratie, l’autorité judiciaire doit être placée à l’abri des tentations de l’exécutif de contrôler les affaires, non pas dans le but de donner aux magistrats davantage de pouvoirs, mais parce que l’indépendance de la justice est une garantie pour les personnes, pour protéger leurs libertés et assurer l’égalité en droits.

L’autorité judiciaire ne tire pas sa légitimité des pouvoirs exécutif et législatif mais de la constitution qui l’institue comme gardienne de la liberté individuelle. Elle la tient aussi du respect de la loi et des règles procédurales : les décisions sont prises après un débat et de préférence par plusieurs juges.

Pour garantir réellement l’indépendance de la justice, vous êtes en droit d’exiger :

une nomination des magistrats à l’abri des pressions : les juges et les procureurs ne doivent pas être nommés par l’exécutif mais par un organe indépendant du pouvoir. Aujourd’hui, les propositions de nomination sont faites par le ministère de la justice, le conseil supérieur de la magistrature (CSM) intervenant ensuite soit pour valider, soit pour donner un simple avis s’agissant des procureurs. Le CSM doit seul décider des nominations. Le mode de désignation de ses membres doit être revu : pour éviter les jeux d’influence, les non-magistrats doivent demeurer majoritaires en son sein et être nommés par les 3/5è du parlement ;

une affectation sur des critères objectifs : il convient de limiter les pouvoirs des chefs de juridiction dans l’affectation des magistrats à un service particulier et dans l’attribution des affaires qui leur sont confiées. Les magistrats spécialisés doivent faire l’objet d’une nomination par le CSM, comme c’est déjà le cas pour les juges d’instruction ou les juges des enfants. Les dossiers doivent être attribués aux juges et aux procureurs selon une organisation interne claire, comportant des critères objectifs et préétablis ;

un rattachement de la police judiciaire à la justice : en matière pénale, les officiers de police judiciaire chargés de diligenter les enquêtes doivent être rattachés statutairement à l’autorité judiciaire, et non au ministère de l’intérieur, afin d’éviter des interventions du pouvoir politique dans les affaires.

2. Une justice qui a les moyens de fonctionner et qui juge dans un délai raisonnable

La justice a besoin de temps pour s’exercer sereinement, à l’abri des pressions, et en accordant à chacun la possibilité d’être écouté, condition indispensable pour un débat respectant le principe du contradictoire, tout en rendant les décisions dans des délais respectueux du justiciable. Qui dit temps, dit moyens : c’est ce dont la justice manque cruellement depuis des années. Au-delà de la question des conditions de travail de ses agents, cette pénurie porte atteinte aux droits des justiciables. Elle conduit à privilégier les procédures rapides et les traitements expéditifs tout en contribuant à la lenteur endémique d’autres procédures.

Pour une justice de qualité, vous êtes en droit d’exiger :

  • un budget de la justice à la hauteur des enjeux : aujourd’hui, le budget de la justice française est l’un des plus faibles d’Europe et une grande partie de ce budget est absorbée par celui des prisons. Dans certaines juridictions, il faut attendre un an pour une décision de divorce ou pour une prise en charge éducative d’un enfant en danger, plusieurs années pour une décision sur un licenciement, sans parler de la durée des enquêtes menées par un juge d’instruction. A minima, le budget de la justice doit être élevé au rang des moyennes européennes ;

  • l’abandon de la logique managériale actuellement à l’œuvre, notamment dans les critères retenus par le ministère pour l’attribution des moyens : en privilégiant la quantité et non la qualité, elle conduit à limiter le temps consacré à l’écoute des justiciables et à la motivation des décisions. Pourtant, la justice rendue en urgence l’est dans l’émotion, sans connaissance approfondie des situations, ni contrôle des procédures, ni exercice satisfaisant des droits de la défense ;

  • la limitation drastique des procédures d’urgence aux cas dans lesquels elles sont nécessaires et la fin de celles qui excluent le débat et la sérénité de la décision judiciaire : sont concernées, au pénal, les procédures de comparution immédiate et le « plaider-coupable » (la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et au civil, la pratique des audiences faussement collégiales où les décisions ne sont en réalité pas prises par plusieurs juges ;

  • la formation des greffiers et des magistrats tout au long de leur carrière : en raison de la pénurie des effectifs, les temps de formation sont sacrifiés. Or, le droit est de plus en plus complexe : les professionnels de justice doivent mettre à jour leurs connaissances juridiques mais aussi s’ouvrir à d’autres enseignements.

3. Une justice impartiale

Il n’y pas de justice si les magistrats et l’institution judiciaire ne sont pas impartiaux. L’impartialité signifie l’absence de parti pris et de préjugé personnel, elle donne l’assurance qu’une demande en justice fera l’objet d’un examen équitable et objectif.

C’est une condition de l’égalité devant la justice proclamée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Au-delà de l’exigence déontologique pesant sur chaque magistrat, elle impose une organisation de la justice soumettant la désignation d’un juge pour statuer sur une affaire à des critères objectifs, transparents et prédéterminés.

L’impartialité du juge n’est pas la neutralité. Le juge n’est pas extérieur à la société. Comme tout un chacun, il a des opinions et une histoire. Il les met à distance quand il juge. Sa mission est d’appliquer et d’interpréter la loi, parfois en la confrontant à des normes supérieures, constitutionnelles ou internationales. Son intervention gagne à ce qu’il soit en prise avec la société et soucieux de l’incidence concrète de ses décisions.

Pour une justice impartiale, vous êtes en droit d’exiger:

la limitation des procédures jugées par un seul juge : la collégialité permet la confrontation des points de vue. Elle doit être introduite ou réintroduite dans certains domaines (instruction, contentieux de la privation de liberté, tribunal correctionnel…) et rendue effective quand elle est prévue ;

la marginalisation des procédures non contradictoires : le respect du contradictoire est en effet essentiel, il suppose pour le juge l’écoute de toutes les parties, avec une attention particulière à « l’égalité des armes », tant en matière pénale qu’en matière civile ;

une réelle motivation des décisions de justice : aujourd’hui, nombre de décisions ne sont pas motivées, tandis que d’autres reproduisent des motivations-type (jugements du tribunal correctionnel, jugements de tutelle ou de divorce…). Ce principe, variable d’ajustement dans un contexte de pénurie, est actuellement entamé.

4. Une justice dans la société

La justice a longtemps vécu dans une tour d’ivoire. Alors qu’elle intervient dans tous les domaines de la vie sociale – vie familiale, relations contractuelles ou de travail, prise en charge des personnes fragilisées..  – elle ne peut se tenir à l’écart de la société. Elle a tout à perdre à s’enfermer dans des palais ultra-sécurisés et imperméables aux attentes sociales.

Les magistrats sont et doivent demeurer titulaires de tous les droits fondamentaux : ils bénéficient de la liberté d’expression et de celle d’adhérer à un syndicat, à une association. Une justice constituée d’un corps de muets, comme certains en rêvent, serait non seulement contraire aux standards européens mais priverait le débat public de la participation des magistrats, qui peuvent l’enrichir par la pluralité de leurs réflexions de praticiens.

Pour une justice ouverte, vous êtes en droit d’exiger :

  • le développement des recrutements de magistrats issus de différents horizons, sociaux et professionnels : les professionnels de justice ne doivent pas être que des techniciens du droit et les recrutements hors concours doivent continuer à favoriser l’ouverture de la magistrature. Le cursus universitaire et l’organisation des concours doivent être repensés pour en finir avec l’uniformité sociale de la magistrature ;

  • le financement et la mise en place de dispositifs partenariaux entre la justice, les services publics et le secteur associatif : dans de nombreux domaines, des expulsions locatives aux aménagements de peine, en passant par la protection de l’enfance, l’action judiciaire ne prend sens que lorsqu’elle s’inscrit dans un réseau susceptible d’assurer l’effectivité de ses décisions ;

  • des liens fréquents entre les tribunaux et les universités : il existe aujourd’hui une étanchéité entre les acteurs de la justice et celles et ceux qui pensent et écrivent sur elle : des échanges permettraient de nourrir la connaissance sur la justice, les pratiques des juges et l’évaluation des conséquences de leurs décisions.

5. Une justice égale pour tous

L’égalité des citoyens devant la justice, résultant du principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est malheureusement pas une réalité. Certaines catégories de justiciables bénéficient de privilèges tandis que la justice est plus implacable avec les pauvres tout en leur étant moins accessible.

Pour une justice égale pour tous, vous êtes en droit d’exiger :

La disparition des privilèges par :

la suppression de la cour de justice de la république : aujourd’hui, les ministres sont jugés par une juridiction politique, composée de parlementaires et non par les tribunaux de droit commun. Égaux en droit, tous les citoyens doivent relever d’une justice commun  ;

la suppression du « verrou de Bercy » : actuellement, pour poursuivre les faits de fraude fiscale le procureur de la république doit avoir reçu « le feu vert » du ministère des finances. Rien ne justifie cet obstacle à l’exercice des poursuites ;

la suppression de la convention de compensation d’intérêt public : en cas de corruption, elle permet aux entreprises d’échapper à un vrai procès moyennant une transaction financière ;

l’échevinage des tribunaux de commerce : ces juridictions sont aujourd’hui aux seules mains des commerçants, il faut leur adjoindre un juge professionnel.

La fin d’une justice à deux vitesses par :

  • une redéfinition des objectifs et de l’affectation des moyens accordés aux services enquêteurs pour lutter contre la délinquance économique et financière de grande ampleur et la corruption qui causent un préjudice particulièrement important à la collectivité, plutôt que de s’attaquer aux petites fraudes aux prestations sociales qui peuvent se régler par d’autres voies que pénale ;

  • l’abandon de l’appréciation purement quantitative du travail policier et judiciaire et du taux de réponse pénale comme élément déterminant de l’action publique : ils conduisent en effet à multiplier les procédures contre des actes de délinquance mineurs tandis que les enquêtes complexes sont laissées de côté.

6. Une justice accessible

Il n’y a pas de démocratie sans égale effectivité des droits.

Bien que ce principe se traduise dans plusieurs dispositifs, l’accès aux droits et à la justice pour tous n’est toujours pas une réalité. Pire, une partie de la population méconnaît ses droits et ne parvient pas à les faire valoir.

En témoignent, notamment, le taux élevé de non recours aux droits socio- économiques, les absences massives lors des audiences, par exemple dans les procédures d’expulsions locatives. N’ayant pas conscience qu’ils sont sujets de droit, désorientés par les mécanismes et le langage judiciaires, la complexité des procédures, les justiciables les plus défavorisés fuient la justice. Et quand ce n’est pas le cas, les conditions de financement de l’aide juridictionnelle ne leur permettent pas de bénéficier d’une défense digne de ce nom.

Pour un accès effectif de tous aux droits et à la justice, vous êtes en droit d’exiger :

  • une adaptation des services publics aux besoins spécifiques des personnes précaires, notamment en favorisant l’accompagnement des plus défavorisés par les associations en complément de l’avocat, et par la refonte du système de l’aide juridictionnelle et l’affectation d’un budget suffisant pour la financer ;

  • le développement de la conciliation ou de la médiation, sans en faire un obstacle à l’accès au juge : il devra s’accompagner de la mise en œuvre effective de temps procéduraux préalables dédiés à la prévention dans les affaires liées à la précarité économique et sociale du justiciable (expulsions locatives, saisies …) ;

  • une architecture judiciaire au service des justiciables : accueil personnalisé en complément du recours raisonné à l’outil numérique, salle d’audience favorisant le débat contradictoire et respectant l’égalité des armes, circulation facilitée par une signalétique claire et accès libre à tous les services, respect de la dignité notamment par la fin des box grillagés ou intégralement vitrés ;

  • la revalorisation des juridictions d’instance qui ont à connaître des litiges du quotidien et qui sont régulièrement menacées par les réformes d’organisation judiciaire.

7. Une justice protectrice qui contribue aux équilibres sociaux

Le contrat social, sur lequel se fonde notre société, impose la protection des plus vulnérables.

Si certaines personnes sont par essence vulnérables – les enfants, les personnes en situation de handicap – d’autres ne le sont que temporairement en raison de leur situation. Il en est ainsi de certains consommateurs face aux grands groupes commerciaux ou des salariés face à leurs employeurs.

Pour une justice protectrice des plus vulnérables, vous êtes en droit d’exiger :

  • une justice des enfants adaptée à des êtres « en devenir » qui priorise l’éducation : elle doit traiter l’enfant délinquant comme l’enfant en danger qu’il est ;

  • une justice des « majeurs protégés » conçue comme une justice prioritaire, avec les moyens de fonctionner : des dispositifs de soutien et d’accompagnement des tuteurs et curateurs familiaux doivent être mis en place pour permettre que la mesure de protection soit, autant que possible, exercée par des personnes de l’entourage des majeurs protégés ;

  • une justice qui protège les personnes en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes endettées ou les consommateurs : vous devez exiger que le rôle du juge ne soit pas réduit et qu’il conserve tout son pouvoir d’appréciation. Le principe de liberté contractuelle repose sur la fiction de l’égalité des parties. La réalité est toute autre. Bien souvent, dans les contrats, l’une des parties ne fait qu’accepter les conditions que l’autre lui impose. Au juge d’identifier ces déséquilibres et de rétablir l’égalité ;

  • le maintien de la protection spécifique accordée aux salariés, seul à même de rétablir l’équilibre économique rompu par le lien de subordination : à cet égard, il conviendra de prévoir l’interdiction des licenciements pour motif économique par les entreprises qui font des bénéfices : là encore, le juge doit toujours pouvoir apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ;

  • la fin de l’automaticité des sanctions qu’elles soient civiles ou pénales pour que le juge puisse individualiser les solutions du litige.

8. Une justice qui insère et non une justice qui exclut

La justice ne contribue pas assez à donner aux personnes exclues les moyens de retrouver une place dans la société. Trop souvent, la justice ne rétablit pas les personnes dans des droits aussi essentiels que l’accès au logement, à la santé ou à l’emploi. Pire, par certains dispositifs ou procédures, elle les exclut davantage.

Pour sortir d’une conception de la société dans laquelle la protection des uns passerait par la neutralisation des autres, pour garantir une justice qui insère et non qui exclut, vous êtes en droit d’exiger :

  • la dépénalisation des comportements qui ne portent pas atteinte aux valeurs fondamentales. Les incriminations de ces actes se sont multipliées ces dernières années. Nombre d’entre elles, qui résultent d’une instrumentalisation de la loi à des fins électorales, visent directement les classes populaires : elles devront être supprimées et, le cas échéant, ces conduites devront être saisies par d’autres moyens, notamment par des politiques publiques d’accompagnement plus efficaces pour les prévenir ;

  • la fin de l’enfermement des personnes étrangères sur la base de leur seule situation administrative et la fin des poursuites contre ceux qui les aident : au contraire, les étrangers doivent avoir un égal accès aux droits civils et sociaux, notamment en matière de mariage, de prestations familiales, de sécurité sociale et d’accès aux soins ;

  • la marginalisation du recours à l’emprisonnement : sur le plan de la prévention de la récidive, il est établi que les mesures alternatives à la prison assurent une meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion et coûtent moins cher. L’augmentation du nombre de places de prison ne permet pas de juguler la surpopulation carcérale, ni d’assurer des conditions de détention dignes. Il faut au contraire limiter le nombre de personnes détenues et assurer l’encellulement individuel, notamment par un numerus clausus. Les droits des personnes détenues doivent être effectifs : du droit à l’expression collective au droit du travail, en passant par le droit à la santé ;

  • la fin de la répression en matière de drogues : inefficace et coûteuse, elle doit laisser la place à une politique ambitieuse de prévention, de santé publique et de réduction des risques liés aux addictions ;

  • la limitation des expulsions locatives sans relogement : la perte d’un logement étant un facteur majeur d’exclusion, l’état doit assumer l’effectivité du droit au logement pour tous.

9. Une justice questionnée sur ses priorités et son fonctionnement

Les champs d’intervention de la justice sont infinis : du divorce au droit bancaire, de la sécurité routière à la criminalité organisée, la justice est devenue omniprésente comme mode de régulation des rapports sociaux.

Sous l’influence des politiques judiciaires et sous l’effet de la pénurie de moyens, l’accent est mis sur certains domaines, jugés prioritaires. Les choix réalisés se traduisent de différentes manières : affectation de moyens matériels et humains, nombre d’audiences, délais de jugement… Le contentieux pénal est ainsi privilégié au détriment des affaires civiles et ce, dans une logique d’abattage. Le contentieux civil dont la place est réduite à la portion congrue est quant à lui cannibalisé par la masse que constituent les affaires familiales.

Ces priorités résultent de décisions prises à divers échelons de responsabilité par une pluralité d’acteurs : au niveau national par le ministre de la justice, au niveau local par les chefs de juridiction. À aucun moment ces choix ne sont lisibles et démocratiquement débattus.

Dans le respect de l’indépendance juridictionnelle, les citoyens ont un rôle essentiel à jouer pour faire évoluer certaines pratiques. Vous devez revendiquer des espaces de dialogue avec les tribunaux, s’inspirant des structures existantes réunissant des usagers d’autres services publics.

Vous êtes en droit d’exiger de prendre part à ces débats, en revendiquant :

  • la redéfinition de la composition des conseils de juridiction, nouvelles instances au sein des tribunaux, pour vous permettre d’y participer largement ;

  • l’organisation de consultations citoyennes locales, prenant exemple sur celles organisées sur les questions d’aménagement du territoire ;

  • que les choix sur les priorités relèvent pleinement de la compétence des assemblées générales des tribunaux, pour traiter les affaires dans des délais raisonnables et assurer à chaque justiciable un temps d’écoute suffisant ;

  • du Conseil supérieur de la magistrature qu’il rende chaque année au moment du vote de la loi de finance un avis sur les priorités de la justice, sur la base des rapports des instances démocratiques des juridictions et des conseils départementaux de l’accès au droit notamment.

10. Une justice garante des libertés individuelles

L’article 66 de la constitution fait de la justice la garante de la liberté individuelle. Elle doit assurer ce rôle aussi bien dans sa mission répressive, que dans celle de résolution des litiges ou de protection. Dans un régime de séparation des pouvoirs, une juridiction indépendante doit contrôler dès l’origine les mesures qui peuvent porter atteinte aux libertés individuelles.

Pour que les libertés individuelles soient garanties, vous êtes en droit d’exiger :

  • la définition stricte dans la loi des cas de privation de liberté ou d’intrusions dans la vie privée : le contrôle exercé par un juge ne pourra être effectif qu’à cette condition ;

  • la limitation des pouvoirs exorbitants donnés aux préfets et au ministre de l’intérieur : leurs décisions doivent être soumises au contrôle préalable systématique d’un juge indépendant statutairement. L’intervention a posteriori et non systématique du juge administratif, sur la base de critères légaux très flexibles, ne préserve pas les droits fondamentaux. Sont concernées les mesures de l’état d’urgence mais aussi les blocages administratifs de site internet, les technologies de surveillance de masse à la disposition des services de renseignement, les interdictions administratives de sortie du territoire ;

  • l’abandon du critère de dangerosité potentielle pour justifier des atteintes aux libertés : cette notion floue, que personne ne peut évaluer, fonde aujourd’hui la rétention de sûreté, enfermement sans crime, qui doit être supprimée, mais aussi l’extension du fichage, à limiter strictement ;

  • un contrôle effectif des actes de police judiciaire par les magistrats : il doit concerner les contrôles d’identité et les fouilles, trop souvent discriminatoires – dont le régime doit être revu et pour lesquels un récépissé remis à la personne contrôlée doit être instauré – mais aussi le placement en garde à vue et en rétention, ainsi que les mesures de surveillance mises en œuvre dans les enquêtes judiciaire  ;

  • des enquêtes impartiales et indépendantes, en cas d’intervention des forces de l’ordre ayant causé des blessures ou la mort.

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1. Une justice indépendante

2. Une justice qui a les moyens de fonctionner
et qui juge dans un délai raisonnable

3. Une justice impartiale

4. Une justice dans la société

5. Une justice égale pour tous

6. Une justice accessible

7. Une justice protectrice qui contribue
aux équilibres sociaux

8. Une justice qui insère et
non une justice qui exclut

9. Une justice questionnée sur ses priorités
et son fonctionnement

10. Une justice garante des libertés individuelles

© Syndicat de la magistrature, février 2017

12-14 rue Charles Fourier, 75013 Paris

tél. : 01 48 05 47 88

courriel : contact@syndicat-magistrature.org

Document à télécharger au format Pdf :

dix_exigences_pour_la_justice_version_numerique-2

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