Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIème siècle

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg et ancien élève de l’ENS de Sécurité sociale, Olivier Nobile expose l’institution dont la France peut être fière avec pédagogie et grande clarté, soutenu par Bernard Teper, co-animateur du réseau Education populaire. Les deux auteurs dénoncent les conséquences des politiques austéritaires (pauvreté, précarité, qui vont jusqu’au refus de soins d’assurés sociaux pour raison financière) et du développement des remboursements par des assurances et mutuelles privées. Bernard Téper encourage comme le disait Jaurès de « partir du réel pour aller vers l’idéal ». Dans cet ouvrage d’Olivier Nobile, les 260 pages réparties en 6 thèmes sont développées autour de :

  • La présentation de l’héritage magnifique, de l’Institution de Droit social.

  • La remise en cause de la cotisation sociale vise à détruire la potentialité du salaire socialisé.

  • La réforme du financement de la sécurité sociale.

  • L’enjeu des réformes néo libérales de la Protection sociale.

  • Un panorama des réformes sociales.

  • Les réformes néo libérales du salaire et de l’emploi.

Olivier Nobile dit surtout comment est né, du Conseil national de la Résistance par les ordonnances Laroque du 4 et 19 octobre 1945, ce colosse social puissant qui est menacé par l’accélération du rythme des réformes (2008) et des annonces du Président de la République pour parachever les objectifs des années 2000.

Les annonces faites « du trou » sont alarmistes, car ce trou ne représente de fait qu’une semaine des salaires de fonctionnaires. Cette cotisation est distribuée sous forme de prestations, entrée et sortie quotidienne à flux tendu continu dont le seul problème sont les décalages dans le temps, à court terme. L’équilibre des comptes semble fait en 2017, toute la question repose sur l’emploi, alors qu’on préfère parler de « Charges » plus que de fraternité républicaine. L’enjeu, c’est l’emploi, le travail et on sait qu’un cadre américain, sans sécu vit moins bien qu’un ouvrier suédois, car il est essentiel de faire une éducation à la santé, qui va de la prévention dès la petite enfance jusqu’à la médecine du travail ; la dentisterie, le développement des centres de santé avec des médecins salariés pour le suivi des maladies chroniques. Le livre a pour objectifs de « redonner les clefs de réappropriation populaire de la question sociale » et fait nettement allusion aux « Jours heureux », que les films du réalisateur Gilles Perret ont mis en valeur en 2013, puis en 2016 avec La sociale.

Quelle longue histoire que celle de la Sécu, commencée en 1880 par la mise ne œuvre d’un système d’assurances sociales par le chancelier Bismark en Allemagne « pour couper l’herbe sous le pied de socialistes ». En France il faut attendre 1910 pour évoquer la question des retraites ouvrières et paysannes, puis 1930 pour instaurer les assurances sociales qui empruntent au système bismarkien l’éligibilité aux prestations sur la base socio-professionnelle, l’existence d’un plafond d’affiliation, le caractère obligatoire, un financement par des cotisations acquittées par les employeurs et les salariés. Ce premier acte au succès mitigé est complété par les remarques du rapport Beveridge anglais, pays scandinaves et Pays-Bas, mais la France adopte après débat entre syndicats et le ministre Ambroise Croizat, l’extraordinaire projet politique du CNR.

La sécurité sociale est une institution de droit privé chargée d’une mission de service public, et le CNR voulait « l’instauration d’un véritable modèle de démocratie sociale » avec élections des administrateurs issus des organisations syndicales sur la base de ¾ des représentants des assurés sociaux et de ¼ des représentants patronaux.

En vertu de la loi du 25 juillet 1994, il existe quatre branches de Sécurité Sociale : la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) la branche famille, la branche retraite et la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Une branche est un ensemble homogène de prestations de Sécurité Sociale versées par un ou plusieurs régimes.

Un historique montre les diverses menaces : La réforme Jeanneney de 1967 qui met fin au principe de démocratie sociale : les administrateurs sont désignés et non plus élus, il y a séparation des risques et création des Caisses Nationales, établissement publics à caractère administratif. Le plan Juppé marque le tournant de l’Etatisation de la Sécurité Sociale. La réforme Douste-Blazy de 2004 et la loi HPST de 2009 parachèvent le dessaisissement des partenaires sociaux de la gestion du système de santé.

La loi Bachelot de 2009 (Hôpital Santé Territoires) du 21 aout 2009 crée les ARS et Olivier Nobile montre que « La réforme Bachelot constitue un acte politique à la portée symbolique considérable. Elle marque en effet un acte de défiance manifeste à l’égard de l’assurance-maladie de la sécurité Sociale plus généralement, en la considérant comme un financeur aveugle, incapable de mettre en œuvre de manière efficace les décisions nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé. Mais surtout elle marginalise le rôle des conseils de l’Assurance Maladie au profit d’une démocratie sanitaire de nouvelle génération complètement factice »

Ce qui est intéressant, c’est qu’Olivier Nobile ne se contente pas de critiquer, il fait des propositions constructives. Ici, 7 propositions sont importantes : Sortir de l’ornière du paritarisme et du monopole des syndicats dits représentatifs ; réformer la composition des conseils d’administration autour de trois collèges distincts d’administrateurs ; rétablir les élections d’administrateurs au sien du Régime Général ; renforcer le rôle politique des administrateurs nationaux et locaux ; faire de l’action sociale le principal vecteur de mise en œuvre de politiques innovantes et ambitieuses dans le domaine social; rétablir l’Assurance Maladie dans la gouvernance du système de santé ; renouer avec l’idée de régime Général de Sécurité Sociale.

Dans un second temps, Olivier Nobile traite de la remise en cause de la cotisation sociale qui vise à détruire la potentialité du salaire socialisé.

Définir la cotisation sociale (patronales et salariales) qui est normalement proportionnelle fait s’insurger l’auteur, face aux exonérations et les importantes règles qui avantagent le patronat. Il montre que la cotisation sociale est au cœur de l’enjeu central de la répartition de la richesse entre capital et travail : elle ne doit pas être considérée comme « un prélèvement » ou « une charge sociale » comme le dit le MEDEF. Mais, penser que la rentabilisation des fonds propres et rémunération des actionnaires devient un enjeu de premier ordre au sein du capitalisme financiarisé et implique un accroissement considérable du flux de dividendes versés aux actionnaires (fonds de pension, organismes bancaires, compagnies d’assurances) ; ce capitalisme financier étant redoutable.

Olivier Nobile insiste sur le fait que la mondialisation néo-libérale participe à la destruction des législations sociales et environnementales (assèchement des comptes sociaux, réduction des conditions de travail et des droits des salariés), avec développement mortifère d’une économie de crédit. Il ajoute que « L’euro est devenu une arme monétaire aux mains de la politique industrielle allemande placée dans un cadre économique non coopératif, avec repli national, voire regain de comportements belliqueux. » La Sécurité Sociale est menacée par le droit de la concurrence européenne (du Traité de Rome au traité de Lisbonne, l’union européenne, porte en elle le germe de la concurrence « au moins disant social » et une série d’arrêts de la Cour de Justice ont permis de sauver le système mis à mal. Mais c’est fragile. La commission européenne veut « grignoter » pour soumettre la Sécu aux règles du marché et, elle a le contrôle des finances publiques

La MOC (Méthode Ouverte de Coordination) entre les 27 Etats membres, constitue un outil de standardisation pour limiter les dépenses sociales, au nom de la compétitivité et de l’activation des dépenses sociales afin de favoriser par tous les moyens le retour à l’emploi. (directive service dite Bolkestein)

Olivier Nobile propose des pistes de réflexion :

  • Le dessous des cartes de la comparaison France-Allemagne

  • Faire de la Sécurité Sociale le pont d’ancrage de la reconstruction sociale européenne.

Point 3 analysé, « le salaire socialisé rempart contre la financiarisation »

Il choisit l’exemple des retraites, avec financement par la cotisation sociale et retraites par répartition et montre comment la Sécu est un rempart économique et politique au développement de la finance de marché qu’il faut absolument défendre et conserver.

Se méfier des CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) et Fonds de Réserve des Retraites, créé sous Jospin car c’est la soumission rampante de la Sécu aux marchés financiers : s’interroger sur la légitimité de la CADES et sur les risques de dépendance. Quant au Fonds de Réserve, Olivier déplore l’introduction pernicieuse de versement à la CADES (2,1 milliards)

Il conclut :

Nous estimons que la Sécurité Sociale doit être largement adossée à un mécanisme de création monétaire autonome eu travers de prêtes préférentiels assurés par la Caisse des Dépôts et consignation.

Une convention devrait permettre de garantir l’accès à des fonds de trésorerie bénéficiant de taux d’intérêt non majorés équivalents aux coûts de refinancement dont jouit la CdC auprès de la Banque Centrale Européenne.

La troisième partie du livre (pages 77 à 105) traite de la réforme du financement de la sécurité sociale et des modalités qui détruisent la potentialité du salaire et de la cotisation sociale, car l’atmosphère a quelque peu changé depuis les années 1990 : « c’est réduire le coût du travail via un allégement considérable des cotisations patronales pour rétablir la compétitivité des entreprises » : la CSG est un leurre d’un prélèvement taxant le capital, c’est un impôt qui se substitut aux cotisations sociales, elle taxe les revenus d’activités de remplacement, de placement, du patrimoine et des jeux, son paiement n’ouvre aucun droit en termes d’affiliation aux régimes sociaux ; elle a été augmentée en 1993 par Balladur, en 1996 par Juppé, et en 1997 Jospin en affecte 4,1 points à l’assurance maladie. Pour Nobile, instaurer la CSG sur les revenus de remplacement a consisté à diminuer le montant des prestations de la Sécurité Sociale de plus de 14 milliards d’euros.

Les recettes de la Sécurité Sociale sont massivement fiscalisées et les cotisations sociales qui représentaient 90% du financement de la Sécu en 1990 ne sont plus que 59% en 2012. Tout ceci a induit un mouvement de complexification du financement des organismes sociaux et tend à limiter toute volonté de réappropriation démocratique de l’enjeu central des finances sociales. L’explosion des niches sociales opère un contournement généralisé de la cotisation sociale (exonérations).

Les exemptions d’assiettes sont un contournement considérable du salaire et de la cotisation sociale (actionnariat, CESU, plan épargne entreprise, plan de retraite complémentaire, indemnités de licenciements, de mise à la retraite) d’où l’idée de forfait social de Jean Marc Ayrault et les dénonciations de Frédéric Lordon (Fonds de pension, pièges à cons…)

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sont importantes : les politiques d’emplois aidés ouvrent l’abaissement des salaires, refondus en RSA et accélèrent l’imagination des employeurs pour ne pas payer de cotisations sociales (Aubry, Malinvaud, réduction Fillon, Valls). Ces exonérations sont une source d’insécurité juridique, nourrissent un marché juteux de conseil en « optimisation sociale » qui favorise les grands groupes, et génère des « trappes à bas salaires » au niveau du SMIC : les employeurs sont peu enclins à augmenter les salaires faibles, et évitent ainsi les cotisations sociales. On parle d’effets d’aubaine, d’effet de substitution, et d’effet de concurrence pour noter que Hollande a repris toutes les mesures Sarkozy pour la mise en œuvre du pacte de responsabilité, et les idées de Louis Gallois reprises par la gauche donnent le CICE au caractère illisible.

Le pacte de responsabilité : le 30 décembre 2013, François Hollande promet une baisse des cotisations sociales pour mieux embaucher, après avoir déjà accordé une baisse des charges avec le CICE (20 milliards en 2014) et 30 milliards d’exonérations, et à la conférence de presse du 14 janvier 2014, il annonce de supprimer à l’horizon 2017 l’intégralité des cotisations d’allocations familiales qui financent la branche famille de la Sécurité sociale. Il annonce la création d’un Observatoire des contreparties, et que le pacte de responsabilité sera « un engagement des entreprises pour la création d’emplois ». Selon Olivier Nobile, c’est un renoncement historique du gouvernement socialiste et une soumission au diktat de Bruxelles, avec des risques économiques et politiques importants. La sanction électorale est venue les 23 et 30 mars 2014. (perte de plus de 150 communes de plus de 9 000 habitants, montée du front national…)

Le conseil constitutionnel a censuré les idées de Hollande, lui rappelant que la cotisation sociale n’était pas un impôt et qu’elle ouvrait droit aux prestations sociales (assurance maladie) et à droit à la retraite. Mais le conseil constitutionnel choisit l’idée « d’égalité contributive » qui est différente de la philosophie de la sécurité sociale, comme mouvement d’extension et d’universalisation du salaire. Et lorsque Valls arrive… c’est le pacte de stabilité, qui repose sur un plan d’économies de 50 milliards d’euros, dont 21 milliards pèsent directement sur la sécurité sociale.

Les deux pactes : responsabilité et stabilité menacent le salaire socialisé, on va droit à une Etatisation du système de Sécurité sociale placée sous le diktat de Bruxelles. C’est la remise en cause du système social de 1945, pensé par le CNR.

Les 6 propositions qui en découlent sont des pistes de contre réformes : Réintégrer le CSG sur les revenus d’activité dans le corps des cotisations sociales ; réintégrer l’ensemble des rémunérations extra-salariales dans l’assiette des cotisations sociales ; mettre une sur-cotisation patronale sur les très hauts revenus ceux qui perçoivent entre 20 000 à 100 000 euros mensuels bruts) ; supprimer progressivement les exonérations de cotisations patronales et changer de paradigme du soutien à l’économie (aides aux TPE et PME, à la Recherche et au développement) ; ouvrir une réflexion relative à la modulation sectorielle des taux de cotisations patronales après avoir revu l’ensemble des règles d’exonérations. La lutte contre le travail dissimulé est un enjeu de lutte contre la fraude fiscale : Le Travail illégal en hôtellerie, restauration, bâtiment, en métropole et plus fortement dans les DOM, remet en cause le modèle républicain et le droit social. Pas assez de contrôle, pas de moyens au sein des services de l’inspection du travail.

Les auto-entrepreneurs qui sont souvent « faux indépendants » à cotisation moindre que les salariés, la dissimulation de l’assiette des indépendants (minoration du chiffre d’affaires) exercice avéré d’une activité commerciale non déclarée, échappement aux actions de lutte contre le travail illégal. Une fraude transnationale, liée à l’embauche de travailleurs étrangers ou salariés d’entreprises étrangères (le plombier polonais) : voilà un chantier de travail énorme pour mettre au clair les cotisations sociales et « sortir du trou de la Sécu »

Le chapitre 4 de l’ouvrage traite de l’enjeu des réformes néo-libérales de la protection sociale (pages 106 à  37).

Après avoir développé les composantes du système d’attribution de revenus, (rémunération, protection sociale) et en avoir réalisé une représentation graphique qui simplifie, Olivier Nobile expose les trois champs du système d’attribution de revenus (le salaire, la propriété lucrative, le champ de l’assistance sociale (RSA)). Puis est traité l’enjeu des « réformes » néo-libérales de la Protection sociale, avec pour thèmes la fustigation néo-libérale des prélèvements obligatoires, des éléments de réflexion sur les déficits sociaux, (il y a certes des déséquilibres financiers, mais cinq fois et demi moindres que celui de l’Etat !) et la fraude et autres abus comme entreprise de culpabilisation honteuse des assurés sociaux. Notons que sur les fraudes, on en note 45% pour le travail dissimulé et 25% pour l’assurance maladie. Autre versant de la culpabilisation : la dénonciation… animée par le Front national « l’aide médicale d’état pour les réfugiés » (l’AME couvre 220 000 personnes en situation irrégulière). Les médias s’emparent de ces faits, mais ne disent pas que chaque année, des bénéficiaires ne réclament pas leur bien ou leur dû : RSA, CMU et ACS (voir les recherches de l’observatoire rattaché au CNRS : ODENORE, L’envers de la fraude, 2012. Editions La découverte).

Le point D du chapitre traite du moteur à quatre temps de la réforme sociale. Dénommée « spirale réformatrice » visualisable en un croquis représentation dynamique qui montre l’affaiblissement du salaire socialisé, la mise en place et renforcement de dispositifs d’assistance à destination des plus pauvres ; l’association croissante du secteur privé au financement puis à la gouvernance du système de protection sociale ; la mise à contribution directe et individualisée des ménages sur une partie croissante du système d’attribution de revenus ; la création de mécanismes de lissage des effets de seuil ou d’activation des dépenses d’assistance.

Et, nous dit Olivier Nobile, c’est le patronat qui donne le « LA » de la réforme sociale. Le Medef et la CGPME exercent une pression idéologique intense sur le corps politique, et sur les UNEDIC et l’AGIRC/ARRCO, les signatures d’accords nationaux sont importants et ils siègent avec les organisations les plus conciliantes (CFDT, CPECGC CFCT) sur des chantiers qui vont de la négociation collective à la formation professionnelle, la santé au travail et le chômage : le MEDEF a réussi à imposer le PARE (Plan de retour à l’emploi) et partiellement le principe de retraite à la carte. Son point d’ancrage est la « flexi-sécurité » qui vise une remise en cause du code du travail. (L’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013, transcrit dans la loi Ayrault est une victoire du Medef qui ouvre la voie à la remise en cause du Contrat à Durée Indéterminée au profit du contrat déterminé, négociable ; la généralisation de la prévoyance d’entreprise et des régimes de retraite supplémentaire par capitalisation en substitution aux prestations des régimes de base. Sans oublier le renforcement des contreparties directes et renforcées à l’indemnisation chômage en termes de recherches et acceptation d’emploi ; la mise en œuvre d’une réforme globale des systèmes de retraites par répartition.

Tout ceci se matérialise en une pièce en deux actes :

  • Acte 1 : Dramatisation médiatique autour des déséquilibres financiers de la sécurité sociale.

  • Acte 2 : La concertation en trompe l’œil des « Hauts Conseils »

Le chapitre 5 réalise un panorama des réformes sociales : constance et analogie des solutions réformatrices ordo-libérales.

La réforme de l’assurance maladie avec considérations générales sur les dépenses de santé en France. Elles se répartissent en 4 blocs inégaux : 44% des dépenses d’hospitalisation publique et privée, 45% de dépenses de médecine de ville (soins et produits de santé) et 11% de frais d’établissements médico-sociaux. La France se situe au-delà de la moyenne de l’OCDE sur la plupart des indicateurs de santé publique, notamment en matière d’espérance de vie, son système reste beaucoup moins couteux qu’aux Etats Unis.

La politique de dé-remboursement massif des soins de ville cible principalement les classes moyennes.

Les maladies les plus lourdes (cancer, diabète, sida) représentent à elles seules 65 % des dépenses de santé et contribuent à plus de 9% à la progression de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie).

Les réformes Raffarin et Fillon sont le signe de l’augmentation du RESTE A CHARGE pour les assurés : participation forfaitaire de 1 euro par consultation ; franchises médicales en 2007 : 0,5 euro par boite de médicament, 2 euros pour les transports sanitaires ; forfait sur les actes lourds de 18 euros (pour les actes de plus de 120 euros) ; parcours de soins coordonné dont le non-respect entraîne de facto la diminution des taux de remboursement (30% au lieu de 70%) ; des mesures de dé-remboursement des médicaments de confort.

Tout ceci entraîne des comportements d’arrêt de soins pour 15% de la population pour raisons financières. On assiste à un glissement vers les organismes mutuelles pour les personnes aisées, ou vers la CMU pour les précaires.

Les graves dérives de l’Hôpital entreprise : il existe trois types d’hôpitaux, publics, privés à but non lucratif et privé à but lucratif. Il existe heureusement de nombreuses mesures pour garantir l’accès aux soins. La T2A a contribué à jeter les bases d’une concurrence entre établissements de santé publics et privés. Elle plonge la quasi totalité des CHU en déficit chronique et contraint l’hôpital public à engager des plans de redressement financiers à coup de réductions drastiques d’effectifs.

Elle a favorisé les établissements qui pratiquent des soins marqués par une succession d’actes couteux et parfois inutiles. Les cliniques privées ont pu déployer des stratégies de captation de clientèle.

Ensuite, Olivier Nobile donne des éléments de réflexion autour de la « gestion du risque maladie » (rapport IGAS-IGF) et aborde le rôle croissant des assurances privées dans le domaine de la santé et l’assurance maladie complémentaire et la CMU avec son socle assistantiel en 1999.

Les divers chapitres démontrent l’affaiblissement politique de la sécurité sociale au sein du système de santé et une spirale réformatrice en matière d’assurance maladie.

Il apparaît nécessaire de repenser les conditions d’exercice de la médecine ambulatoire. En effet, depuis 1971, la médecine de ville est régie par le principe de conventions médicales nationales négociées entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins. Elle a sanctuarisé la liberté d’installation, de prescription, du libre choix du praticien, du paiement à l’acte et du secret médical.

Mais en 1980 est apparu le secteur 2 qui permet de pratiquer les honoraires libres, tout en restant conventionné. Le dépassement reste à la charge du patient. C’est un recul fondamental de l’accès aux soins, qui prospère en ophtalmologie, à tel point qu’en 1992 il a fallu règlementer l’accès en secteur 2, en le restreignant aux seuls spécialistes. Et la réforme Douste Blazy en 2004 a institutionnalisé les dépassements d’honoraires. Marisol Touraine a eu la charge de remettre de l’ordre, mais si un accord conventionnel a été mis en place, les dépassements demeurent en particulier en dentisterie.

Cette politique a mené aux déserts médicaux en milieu rural et en zones péri-urbaines

Le curatif domine le préventif et irrigue toute la tradition médicale française. Les efforts de prévention ne représentent que 3%

Tout ceci amène Olivier Nobile à faire 4 propositions :

Pour un panier de soins universel socialisé ; sortir du carcan de la médecine libérale et du paiement à l’acte pour une salarisation progressive de la médecine de ville ; suppression du secteur 2, généralisation du tiers payant intégral. S’ajoutent le projet de la suppression de la rémunération à l’acte au profit d’une rémunération forfaitaire à la capitation ; un investissement national dans les structures de santé pluridisciplinaires exercée par des médecins salariés. Puis une proposition d’un plan cadre national de prévention, sortir de l’impasse de la T2A et réhabiliter l’hôpital public.

Dans un second temps, à partir de la page 176, c’est le régime des retraites et la réforme qui est à l’ordre du jour : régimes complémentaires, retraites par répartition. Ici encore, Olivier Nobile se réfère aux travaux de Bernard Friot paru à La dispute (L’enjeu des retraites) sans négliger de mettre en valeur les risques de paupérisation des retraités et de faire une mise au point sur les réformes du rapport Moreau à Ayrault-Touraine (18 décembre 2013), avancées sociales timides, trop limitées, trop circonstanciées pour faire passer la pilule amère de l’allongement de la durée d’assurance.

Ceci s’assortit de quelques remarques sur l’allongement qui de fait devient 43 ans au lieu de 44 pour cotiser, mais on sait déjà que la moitié de la génération 1974 ne pourra prétendre à la retraite à taux plein avant 65,5 ans. Réalité en trompe l’œil.

De plus les mesures d’économie frappent salariés et retraités : mesure contestable de la loi : la soumission à l’impôt sur le revenu de la majoration de pension de 10% pour les parents de 3 enfants et plus. Par ailleurs, le volet recettes semble dévoyé par les concessions au patronat (réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales) .

Donc pour Olivier Nobile les mesures d’accompagnement peinent à faire passer la pilule et la création d’un compte pénibilité est une réponse très contestable au problème de la souffrance au travail. Aller vers un régime notionnel de retraites est un enfer actuariel (incertitude des droits acquis, règles de calcul illisible), il y a rupture du lien fondamental et direct entre retraite et salaire, et partant de poser le salarié en petit épargnant individuel de droits à la retraite.

A partir de la page 198, Olivier Nobile fait des propositions :

  • rétablir le droit à la retraite à 60 ans, les périodes de chômage donnent lieu à validation d’un trimestre retraite pour chaque durée de 22 jours de chômage indemnisé (contre 50 actuellement)

  • permettre aux étudiants des études supérieures de bénéficier de la validation de deux trimestres retraite par année d’enseignement supérieure

  • accroître de 8 à 12 trimestres l’actuelle majoration de durée d’assurance par enfant à charge visant à valoriser les périodes d’éducation des enfants

  • accroître sensiblement les ressources sociales finançant les régimes de retraite par répartition (préconisation d’un déplafonnement intégral des cotisations sociales vieillesse)

  • couvrir le besoin de financement temporaire des régimes de retraite par un emprunt social original

  • pour une reprise en main citoyenne de la gouvernance des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO

  • une spirale réformatrice permet de visualiser les réformes des régimes de retraite

Un chapitre C nommé Enjeux et défis des réformes de lal politique familiale montre le caractère hybride de la politique familiale française, (prestations CAF, aides au logement, un effet combiné des prestations familiales et du quotient familial comportant des effets pervers qui le rend donc inégalitaire et tend à favoriser certains types de ménages : familles de plus de deux enfants, familles situées aux deux extrêmes de revenus, ceux qui sont en délicatesse sont les familles aux revenus intermédiaires.

Le plafonnement des allocations familiales semble le miroir aux alouettes de l’équité. Une remise en cause symbolique chargée par rapport à l’idée de solidarité pour la recherche d’économies.

Les principales mesures du projet de rénovation de la politique familiale (2013 sont en 7 points

  • Abaissement du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demie part « enfant à charge »

  • Réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la Prestation accueil du jeune enfant (PAJE) pour les ménages dont les ressources dépassent 4 000 euros.

  • Majoration progressive (+ 50%) entre 2014 et 2018, du complément familial versé aux familles nombreuses.

  • Revalorisation progressive sur la période 2014-2018 de l’allocation de soutien familial versée aux familles monoparentales

  • Création de 275 000 solutions d’accueil (crèches, assistantes maternelles, écoles)

  • A partir du 1er juillet 2014, disposition pour égalité entre les femmes et les hommes, une part du montant du CLCA, ne pourra être prise en compte que si le second parent fait aussi usage de son droit.

  • Un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des femmes.

A ces questions, encore une fois, Olivier Nobile a des propositions pour une politique familiale universelle et ancrée dans le champ du droit social.

  • Prestation familiale universelle dès le premier enfant

  • Prestation d’autonomie du jeune adulte

  • Plan national d’accueil collectif du jeune enfant

  • Création d’une Allocation Sociale de l’Enfant et du jeune

  • Inverser le mouvement de fiscalisation de la branche famille

Le chapitre VI tente une conclusion qui pose la question du salariat, puisque les réformes néo-libérales du salaire et de l’emploi précipitent la destruction du salariat.

Non seulement il y a « lutte des classes du patronat », et le patronat est en train de la gagner, mais il y aussi remise en cause du statut de la fonction Publique, noyau dur du Droit Social. La flexisécurité, nouveau totem du néo-libéralisme et l’ANI de 2013 confèrent aux entreprises des outils : licenciements collectifs, plans sociaux, plans de mobilité interne, accords compétitivité emploi. Le pôle stable de salariés est en voie de délitement tandis que le pôle des salariés précarisés est la nouvelle norme du salariat, les sous-travailleurs pauvres sont entre le retour à l’emploi et le traitement pénal de la misère.

« Réhabiliter d’urgence le DROIT SOCIAL comme fondement d’un nouveau projet de République Sociale ». Pour Olivier Nobile, une réforme visant à l’amélioration du fonctionnement de la Sécurité sociale est tout à fait envisageable : réforme de la démocratie sociale visant à faire de la Sécurité sociale un lieu d’expression citoyenne et républicaine. Réforme du système de santé visant à sortir du tout curatif pour réhabiliter un système de santé accessible et gratuit incluant la perte d’autonomie. Réforme des retraites afin de garantir des ressources pérennes aux régimes de retraite par répartition en vue d’un rétablissement de la retraite à 60 ans. Réforme du système des prestations familiales autour de la création d’une allocation sociale à l’enfant et au jeune enfant, dès le premier enfant.

Mais surtout réhabilitation du salaire et de la cotisation sociale

Il s’agit bien de rompre avec les politiques d’austérité et de modération salariale tout en créant les conditions d’une dé-financiarisation de l’économie. Cela implique une mobilisation citoyenne au niveau de l’Europe et une prise de pouvoir des peuples sur l’ensemble des déterminants de l’économie.

Olivier Nobile, en collaboration avec Bernard Teper : Pour en finir avec le trou de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIème siècle

Editions Penser et agir, Eric Jamet Editeur (2014), 270 pages, 20 euros

Ouvrage lu par Ginette Francequin (2017)

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