Critique feministe des principes de Vérone

Il faut prêter attention a deux initiatives que, sous un supposé soucis des droits des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), prétendent produire une norme internationale de cette pratique.

D’abord, la Conférence de la Haye de Droit International Privé a commencé à s’intéresser aux problèmes transfrontaliers relatifs à la filiation en 2011. En 2014, la Conférence a publié un rapport [1] sur leur plan d’établir un instrument international pour faciliter la « reconnaissance mutuelle » et définir les « exigences minimes » à propos de la maternité de substitution et a nommé un comité de personnes expertes [2], dont le mandat a été renouvelé pour deux ans en Mars 2020, pour continuer à travailler dans le Project de Filiation et Maternité de Substitution. Ce Comité est en train d’élaborer un instrument juridique et le protocole correspondant, dont le contenu surpasserait les points relatifs à la filiation, puisque déjà en 2019, ils se proposaient s’y inclure la définition de la GPA transfrontière (paragraphe 27), les conditions exigibles des mères (paragraphe 36) et la réglementation des agences (paragraphe 35). Le rapport final du Groupe était prévu pour 2022, mais sera finalement présenté en 2023.

En plus de ça, en Février 2021, l’organisation internationale ISS (International Social Service) a publié les « Principes de Vérone », qui, selon le préambule, ont été rédigés dans le but de protéger les droits des enfants nés par GPA. Comme dans le cas des Principes de Yogyakarta, même s’ils n’ont pas été rédigés par un organisme officiel des Nations Unies, ni n’ont été approuvés par des représentants des États, ils feront office de de quasi-instrument international de régulation de la maternité par substitution. Le nom et le format leur donne l’apparence d’une grande déclaration de droits humains devant le public.

La CIAMS (Coalition internationale pour l’abolition de la maternité de substitution) a créé un groupe de travail composé d’experts chargés d’élaborer une critique féministe de ces principes, de faire prendre conscience de leur gravité car ils sont de fait un soutien à l’avancement de l’industrie de l’exploitation reproductive, et de plaider auprès des États pour qu’ils ne ratifient aucun instrument international réglementant la maternité de substitution et qu’ils promeuvent au contraire son abolition..

Arguments critiques sur les Principes de Vérone et l’initiative de la Conférence de la Haye de Droit International Privé.  

  1. Les deux initiatives acceptent la maternité par substitution comme un progrès biomédical et la normalisant comme une autre façon de créer une famille. Nous savons que cette « normalisation » entraîne un manque de critique et aura comme conséquence une augmentation de la demande et de la pression sur les États et groupes sociaux positionnés contre la GPA. Ils prétendent offrir des « solutions » aux éventuels problèmes découlant d’une pratique qui n’est ni remise en question ni condamnée.

  2. Les Principes de Vérone disent que la GPS doit être pratiquée dans le contexte des Droits Humains. C’est une complète contradiction, parce que c’est impossible d’encadrer la maternité par substitution dans une perspective de Droits Humains, quand elle constitue en soi une violation des droits fondamentaux des femmes et des enfants. Alors, tous les efforts pour la réguler sont similaires à une tentative de légalisation de l’esclavage ou le crime organisé.

  3. Le Préambule dit que « Tous les États ont l’obligation de défendre les droits des enfants nés par GPS ». Les États, en conformité avec le droit international, ont l’obligation de faire respecter les droits de tous les enfants, et non pas spécifiquement des ceux nés d’une maternité de substitution. Tout enfant né a le droit de jouir de tous les droits humains indépendamment de sa race, de son ethnie, de son sexe ou de toute autre condition. Pourquoi donc vouloir créer un texte spécifique afin d’inciter les États à tout mettre en œuvre pour que les droits de ces enfants soient protégés ? Il est alors évident que le texte cache une autre volonté, celle de vouloir règlementer la pratique de la GPA. C’est le seul véritable objectif de ce texte.

  4. Le document présente plusieurs contradictions et mensonges. Le concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant », mentionné à plusieurs reprises, rend invisible l’atteinte aux droits et à la dignité des femmes utilisées par cette pratique et à celle des enfants commercialisés. Les droits des femmes ne peuvent pas être occultés au profit des droits des enfants. Et cela encore moins dans le cadre de la maternité de substitution, où les droits des femmes porteuses et de l’enfant à naître sont intrinsèquement liés. D’un point de vue féministe, il est frappant de constater qu’à aucun moment dans le document n’apparaît la question des droits et de la dignité des femmes. Les femmes, les mères biologiques, ne sont pas mentionnées, sauf dans le cadre du contrat de maternité de substitution. Il n’est pas non plus fait mention des risques sanitaires qu’elles peuvent encourir, ni des risques des donneuses d’ovules.

  5. Il est faux de penser que les personnes qui fournissent des services médicaux, psychologiques et juridiques ne soient pas incluses dans la catégorie « d’agents intermédiaires » (Principe 16). Cela signifie que toutes les agences qui profitent économiquement de la GPA ne doivent pas être considérées comme des intermédiaires et que leur activité ne doit pas être considérée comme illégale, ce qui protège leur activité sans aucune restriction. C’est un autre mensonge que de prétendre que les contrats de maternité par substitution ne relèvent pas de la vente d’enfants (Principe 14), quand la GPA consiste réellement à la « fabrication » d’un enfant pour satisfaire les désirs paternels et/ou maternels d’autrui : il s’agit donc de la fabrication et de la vente d’un être humain. Ou lorsque le point 1.7 affirme que « la pratique de la maternité de substitution peut créer de fausses attentes selon lesquelles les adultes ont le droit d’avoir un fils ou une fille présentant certaines caractéristiques », puisque la maternité de substitution se fonde précisément sur la reconnaissance du « droit à l’enfant », même si cela implique l’exploitation et l’objectivation d’un être humain : la mère biologique, et la commercialisation de l’enfant en tant que marchandise pouvant être acquise pour satisfaire un « désir ». Tout cela implique une perversion des concepts qui implique un changement profond dans la considération de la dignité humaine, très fréquente dans les pratiques néolibérales d’exploitation et de domination.

  6. Le principe 7, relatif au consentement de la mère biologique, ignore l’inégalité entre les parties contractantes et le contexte social, économique et culturel dans lequel s’inscrit l’exploitation reproductive ; une réalité marquée, plus encore en cette période pandémique et post-pandémique, par l’inégalité entre les sexes, la féminisation de la pauvreté, la régression des droits humains des femmes, le réarmement du patriarcat et l’hégémonie du néolibéralisme capitaliste. Point 7.4 parle de consentement en matière médicale et du « droit de garder le contrôle de son propre corps, y compris le droit de refuser, de restreindre ou de demander une procédure médicale » (bien que la possibilité pour la mère biologique de décider d’interrompre sa grossesse ne soit jamais mentionnée), mais la réalité est que la maternité de substitution en elle-même implique qu’une femme en parfaite santé doive subir un traitement de fécondation assistée (FIV) et ses risques éventuels, qui n’est nécessaire que pour satisfaire le désir du futur parent de s’assurer que la mère biologique n’a aucun lien génétique avec l’enfant, dont les caractéristiques génétiques peuvent même être choisies dans un catalogue de donneuses d’ovules. Fournir des informations sur les procédures médicales ne suffit pas à éviter la nature exploitante de la maternité de substitution. Compte tenu des profondes inégalités sociales et de genre qui existent, une femme dans le besoin acceptera les termes du contrat et les dommages causés à sa santé physique et psychologique, même si elle est informée de ces dommages.

  7. Les principes 14 et 15 deviennent en réalité une série de « conseils » pour respecter apparemment l’interdiction de la vente d’enfants en déguisant le paiement de l’enfant sous le concept de « paiement de services de gestation ». Cependant, les parents d’intention ou les acheteurs paient toujours à la fois pour la livraison de l’enfant et le transfert des droits parentaux sur l’enfant ; en l’absence d’une telle livraison, ils ne concluraient jamais de tels arrangements, pas plus qu’ils ne paieraient la mère porteuse sans obtenir l’enfant en échange de ce paiement. Dans la version commerciale comme dans la version altruiste, les parents intentionnels ne paient pas une femme pour qu’elle tombe enceinte, regarde son utérus se développer pendant la grossesse et la félicite après l’accouchement. Dans les deux modèles, l’enfant est l’objet réel du contrat, ce qui implique qu’une femme tombe enceinte, donne naissance à l’enfant et le remet aux futurs parents. Le fait de déguiser cela dans des contrats dits de « pré-grossesse » est un piège juridique.

  8. Le principe 12 sur les certificats de naissance et la non-discrimination, en effet, oblige les États à soutenir le processus de maternité de substitution, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que cette pratique soit ou non interdite dans leur juridiction au plus grand bénéfice de l’industrie de l’exploitation reproductive.

  9. Le seul but des Principes est d’encourager la réglementation de la maternité de substitution commerciale ou prétendument altruiste, en forçant même les États où elle est interdite à prendre des mesures pour permettre à l’industrie internationale de continuer, mais tout cela dans un cadre apparent de respect des droits de l’homme. Le marché est réglementé au nom des droits et de la dignité des enfants. En réglementant les activités des intermédiaires, nous pouvons établir un parallèle avec la réglementation des obligations légales et leur éventuelle violation par les proxénètes dans l’industrie de l’exploitation sexuelle des femmes, ou dans une réglementation imaginaire du travail d’esclave ou de la vente d’organes. Réglementer implique de légaliser le marché des mères porteuses.

  10. En bref, les principes de Vérone ne protègent pas les droits humains des femmes et n’empêchent pas les droits humains des enfants d’être violés. Ils banalisent et déprécient la maternité biologique, ignorent les profondes implications physiques, psychologiques et sociales de la grossesse pour les femmes et les liens que le bébé établit avec sa mère. Ils ne tiennent pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant à rester avec la femme qui lui a donné naissance. Et en se présentant dans le cadre des droits de l’homme, ils peuvent être utilisés par l’industrie pour faire pression sur les États qui interdisent la maternité de substitution et obtenir un plus grand soutien social. Du point de vue des femmes, l’exploitation reproductive est éthiquement inacceptable car la maternité de substitution est une grossesse non désirée, imposée aux femmes par nécessité économique et en dehors de leur propre projet de vie, qui est le seul cadre dans lequel la maternité peut être libre et désirée ou non. Les femmes du monde entier ont besoin de toute urgence d’un instrument juridique contraignant, similaire à la Convention d’Istanbul ou à la Convention relative à l’esclavage, afin d’établir un ensemble de normes pour lutter contre l’exploitation des femmes à des fins reproductives et la vente de bébés. C’est le genre de normes et de principes que nous voulons et dont nous avons besoin, des protections juridiques qui servent notre dignité et nos droits, et non les intérêts des clients et des agences intermédiaires.

Les principes de Vérone sont accessibles en anglais ici: https://www.iss-ssi.org/images/Surrogacy/VeronaPrinciples_25February2021.pdf

[1] https://assets.hcch.net/docs/6403eddb-3b47-4680-ba4a-3fe3e11c0557.pdf (13/01/2022). À propos de ce rapport, un groupe d’organisations féministes et défenseurs de droits humains, ont dénoncé que la Conférence s´était basée sur les réponses aux questionnaires envoyés a États et personnes professionnelles participantes dans l’industrie de l’exploitation reproductive, sans avoir tenu compte de l’opinion des organisations féministes défenseurs des droits des femmes et la société civile

https://collectifcorp.files.wordpress.com/2015/01/surrogacy_hcch_feminists_english.pdf

[2] Représentants de 24 des 85 États membres et quelques observateurs. La dernière session a été célébrée en Juillet 2021.

http://abolition-ms.org/nos-actions-fr/critique-feministe-des-principes-de-verone/

Auteur : entreleslignesentrelesmots

notes de lecture

3 réflexions sur « Critique feministe des principes de Vérone »

  1. Il y a des associations qui acceptent la GPA d’autres non, toutes se réfèrent aux Droits humains. Pourquoi ne pas laisser ici aussi la liberté de conscience et de choix lorsque l’on sait le drame que c’est pour un couple qui en souhaite de ne pas en avoir.

    1. la liberté de conscience n’implique pas le droit de louer le corps des femmes ni de faire du trafic d’enfant
      le droit des femmes n’est pas soluble dans un hypothétique « droit du couple » ni dans un fantasmatique « droit à l’enfant »
      il faut défendre les droits sexuels et reproductifs des femmes (et non des couples) à commencer par la contraception libre et gratuite et le droit à l’avortement pour toutes (et le refus du fantasmatique droit au sexe des hommes)
      comme la prostitution, la GPA est bien compatible avec l’individu·e néolibéral·e, les relations de domination, la colonisation du monde et celui des corps des femmes…

    2. La question ne peut pas être abordée du seul point de vue des clients/commanditaires et de la satisfaction de leur désir d’enfants. Il faut prendre en considération les droits des femmes (à ne pas être exploitées, à leur dignité et à leur intégrité) et des enfants (à n’être ni achetés ni vendus).
      La grossesse en soi est un facteur de risque pour les femmes et la grossesse de GPA constitue un risque accru, des femmes en meurent. Comment peut-on accepter de mettre en danger la vie d’autrui (des femmes) pour satisfaire un désir d’enfant (qui n’est pas une question vitale) ?
      Il faut aussi interroger la pression à la reproduction et le désir de reproduire ses propores gènes

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