« Violences génocidaires » et « risque sérieux de génocide »

Une résolution peut en cacher une autre [1]

La reconnaissance des violences génocidaires contre les populations ouïghoures et les autres minorités turciques de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang a fait l’objet du vote d’une résolution parlementaire historique ce 20 janvier dernier, à 169 voix pour, une voix contre et   abstentions. Les discours prononcés dans l’hémicycle ont été d’une force et d’une intensité incroyables [2]. C’était et cela reste un très grand moment ; le symbole en est excessivement puissant, au plan national et international, pour toute la diaspora et bien évidemment pour les victimes.

Cette résolution votée est celle qui a été déposée le 2 décembre 2021 par Alain David dans la niche des Socialistes. Cependant, il n’y a pas une mais deux résolutions relatives à la condamnation des crimes perpétrés par l’État chinois. L’autre a été déposée un peu avant, le 27 novembre 2021, par Frédérique Dumas dans la niche « Libertés et Territoires », pour un vote prévu le 4 février 2022, jour de l’Ouverture des Jeux Olympiques d’hiver, journée particulièrement symbolique au plan politique.

Le maintien de cette résolution à l’ordre du jour est encore incertain mais serait pourtant essentiel pour continuer d’entrouvrir la brèche en proposant des actions concrètes. Le maintien sera décidé le mardi 25 janvier. Il semble important de bien saisir les termes et les enjeux des deux textes.

Deux résolutions valent mieux qu’une et après autant de silence et d’inertie, on peut se réjouir de cette situation, en commençant par se demander pourquoi la « question ouïghoure » se trouve sur le devant de la scène depuis plusieurs mois. Le Tribunal ouighour [3] qui a tenu des auditions à Londres en juin, septembre et novembre, joue un rôle essentiel.

L’expérience et la rigueur de Sir Geoffrey Nice et de Hamid Sabi, le travail des experts, des avocats et de l’équipe de recherche du Tribunal, l’implication de toute une armée des ombres qui reste précisément dans l’ombre, l’incroyable courage des victimes, hommes et femmes qui ont livré publiquement leurs témoignages saisissants et glaçants, le travail et la rigueur des chercheuses et chercheurs qui ont fait du terrain pendant des années, et qui tiennent en partie leur savoir de leurs collègues aujourd’hui majoritairement interné.es [4], le livre de Gulbahar Haitiwaiji et celui de Sayragul Sauytbay [5] qui ont toutes deux témoigné en juin 2021, y sont pour beaucoup dans l’accélération de la prise de conscience, aux États-Unis, en Europe et en France, de l’étendue des crimes qui touchent les Ouighours et les populations turciques [6].

Les audiences et le jugement du Tribunal ouighour constituent un moment de saisissement intense qui s’agrègent, en France, à des dynamiques de mobilisation plus anciennes des opinions publiques menées par le Congrès mondial ouighour, par des militant.es comme Dilnur Reyhan et l’Institut ouighour d’Europe, des associations, des ONG (Amnesty International, Human Right Watch…), des hommes et des femmes politiques (Raphaël Glucksmann notamment), des journalistes (Le Monde, Libé, Le Nouvel Obs…). J’en oublie certainement.

Cette brèche ouverte dans le silence politique français…

C’est donc sur ces mobilisations et des sources qui sont maintenant pléthoriques et indiscutables [7] que se basent et se sont imposées les deux résolutions qui condamnent et invitent le Gouvernement français à agir. Cependant, les deux résolutions que je vais discuter évoquent les crimes en des termes différents et détaillent des objectifs de façon plus ou moins étayée.

Derrière une apparente similitude des objets et des thématiques, se trouve une certaine dissemblance juridique. Il serait particulièrement contreproductif de les opposer et plus judicieux de les penser comme complémentaires. Pour le comprendre, il faut s’intéresser à la manière dont se structure une résolution, laquelle est composée d’un titre suivi des noms des députés signataires, puis elle se décompose en deux parties : l’exposé des motifs, d’une part, qui disparait après le vote, et un dispositif juridique, d’autre part, qui lui reste.

La résolution du groupe Socialistes votée le 20 janvier [8] parle, entre autres, de « violences génocidaires » et nomme les crimes tels qu’ils doivent l’être [9]. Par cette résolution, le Parlement reconnaît officiellement que les violences perpétrées par les autorités de la Chine sont constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide ; il les condamne et demande leur arrêt ; il affirme son soutien au peuple ouïghour et aux autres minorités turciques concernées. Le Parlement, puisque la résolution est votée, invite désormais le Gouvernement français à :

• « protéger les ressortissants ouïghours sur le sol français de toute intimidation ou harcèlement de la part de la République populaire de Chine

• à reconnaître officiellement et condamner ces crimes contre l’humanité et le génocide

• à adopter les mesures nécessaires auprès de la communauté internationale et dans sa politique étrangère à l’égard de la Chine pour faire cesser ces crimes et pour les libertés fondamentales des Ouïghours et autres minorités turciques » [10].

Ainsi, le Parlement constate, condamne et reconnait les violences génocidaires. Ce vote est d’une extrême importance par le symbole qu’il porte et par les actions générales qu’il demande au Gouvernement de mener, sans contraindre.

Après les « violences génocidaires », le « risque sérieux de génocide »

L’autre résolution déposée par Frédérique Dumas [11] alerte, entre autres, sur le « risque sérieux de génocide », ce qui n’est pas un euphémisme ou une tentative de diminuer ce que subissent les populations concernées, mais impose une dynamique d’action et une « obligation de prévention du génocide » au regard de la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice [12].

De plus, pour celles et ceux qui ne sont pas entièrement convaincu.es par le caractère génocidaire des crimes – la discussion est bienvenue pour un sujet si sérieux –, parler de « risque sérieux de génocide » est aussi plus consensuel. A titre d’exemple, le Parlement britannique a d’abord reconnu le génocide des Ouighours le 22 avril 2021 [13], puis il a adopté, le 20 janvier également, une mention à l’unanimité qui demande au Gouvernement, en vertu des obligations morales et légales qui découlent de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice [14], d’estimer le risque sérieux de génocide et de présenter ses conclusions dans un délai de deux mois [15].

Attachons-nous maintenant au dispositif juridique de cette résolution, qui repose largement sur celui d’une résolution de même nature votée en Belgique. La résolution condamne les violences systématiques et planifiées contre les populations ouïghoures et les minorités turciques, mais elle mentionne aussi et condamne les politiques répressives contre les populations tibétaine et mongole, et à Hong Kong ; elle incite dès lors le gouvernement à respecter son obligation d’action. Si cette résolution était votée dans ces termes le 4 février 2022, le texte final serait :

« Le Parlement : […]

1. Condamne fermement la détention arbitraire de la minorité ouïghoure et la violation des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

2. Condamne les crimes de persécution et la violation massive des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, qui peuvent être considérés comme des crimes contre l’humanité ;

3. Reconnaît qu’il existe un risque sérieux de génocide contre la minorité ouïghoure et qu’en vertu de l’article premier de la convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, l’ensemble des parties contractantes sont tenues de prendre des mesures préventives ;

4. Appelle la République populaire de Chine à mettre fin sur-le-champ aux pratiques arbitraires de détention de minorités ethniques dans des « camps de rééducation » et enjoint la République populaire de Chine à libérer ces personnes sans délai et sans conditions ;

5. Condamne la politique menée à l’égard des Tibétains, des Mongoles et d’autres minorités ethniques, de ceux qui luttent pour le respect des droits sociaux et humains, des groupes religieux, des journalistes, ainsi que de ceux qui manifestent contre toute forme d’injustice et condamne également la répression croissante de la liberté d’expression à Hong Kong ;

6. Condamne fermement les sanctions infondées et arbitraires qui sont infligées par les autorités chinoises et s’apparentent à une atteinte à la liberté d’expression, à la liberté académique et à la conception et la mise en œuvre internationales des droits humains universels et exhorte les autorités chinoises à lever ces sanctions injustifiées ;

7. Invite le Gouvernement français à condamner fermement toutes formes de discrimination, d’oppression et de détention arbitraire de minorités ethniques, en particulier la politique menée à l’égard des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

8. Invite le Gouvernement français à condamner fermement le système de travail forcé mis en place par le Gouvernement chinois, en particulier l’exploitation des Ouïghours et de toutes les autres minorités ethniques dans des usines situées à l’intérieur et à l’extérieur des camps d’internement du Xinjiang, et condamne également le transfert de travailleurs forcés vers d’autres divisions administratives chinoises ;

9. Invite le Gouvernement français à condamner fermement toute forme de stérilisation forcée de femmes et de jeunes filles ainsi que les avortements forcés, de continuer à défendre les droits des femmes et les droits sexuels et reproductifs dans sa diplomatie et de souligner que les États qui ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – dont la Chine – doivent respecter leurs obligations ;

10. Invite le Gouvernement français à condamner toute forme d’agression physique et morale à l’encontre de détenus, et en particulier les agressions liées au genre, et demande aux autorités chinoises d’agir contre toute forme d’atteinte à l’intégrité physique et morale de détenus ;

11. Invite le Gouvernement français à soutenir toutes les initiatives internationales et européennes visant à protéger les Ouïghours, en particulier la demande d’accès sans entrave à la région autonome ouïghoure du Xinjiang formulée par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies et la nomination d’un envoyé spécial des Nations unies.

12. Invite le Gouvernement français à élaborer avec une coalition d’États européens et d’États qui partagent les mêmes idées une feuille de route afin d’introduire, sur la base de l’article 11 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, une plainte à propos des discriminations que subissent les Ouïgho.urs auprès du Comité d’experts pour l’élimination de la discrimination raciale

13. Invite le Gouvernement français à plaider, au sein de l’Union européenne, en faveur d’une prise de position européenne forte et univoque sur la situation des droits humains en Chine, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ;

14. Invite le Gouvernement français à exhorter l’Union européenne et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à toujours veiller à ce que cette question soit soulevée et discutée dans la politique à l’égard de la Chine et que les préoccupations de différents États membres européens soient relayées ;

15. Invite le Gouvernement français à engager un dialogue avec le Gouvernement chinois, en concertation avec les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne et les États partageant les mêmes valeurs, et à accroître la pression diplomatique de manière coordonnée afin d’amener le Gouvernement chinois à fermer les camps de détention et à mettre fin à toutes les violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

16. Invite le Gouvernement français à exhorter l’Union européenne à appliquer de manière systématique le Règlement européen 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, également appelé « Magnitsky Act européen », et à étendre la liste des sanctions si la Chine ne met pas fin à la persécution du peuple ouïghour ;

17. Invite le Gouvernement français à poursuivre ses efforts, dans le cadre du dialogue bilatéral avec la République Populaire de Chine et au sein des enceintes multilatérales, afin de promouvoir la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

18. Invite le Gouvernement français à appeler la République Populaire de Chine à libérer Ilham Tohti, universitaire ouïghour et lauréat du prix Sakharov 2019, ainsi que les autres défenseurs des droits humains, militants, avocats, universitaires, artistes, écrivains, intellectuels, journalistes et sympathisants ouïghours condamnés à la prison à vie ;

19. Invite le Gouvernement français à veiller strictement, dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale avec la République Populaire de Chine, à ce qu’aucune personne issue de minorités ethniques discriminées, comme les Ouïghours, ne soit extradée, dès lors qu’il existe un risque réel de torture et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, risque contraire aux obligations qui nous incombent en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ; et de dénoncer de manière coordonnée, en concertation avec les autres États membres européens concernés, les traités bilatéraux d’extradition avec la Chine, y compris le traité conclu entre la France et la République populaire de Chine, si la situation actuelle venait à se dégrader ;

20. Invite le Gouvernement français à geler l’approbation de l’accord global entre l’Union européenne et la Chine sur les investissements conclu le 30 décembre 2020 tant que les sanctions chinoises seront d’application et de souligner l’importance d’engagements obligatoires et contraignants en matière de droits sociaux, environnementaux et climatiques, de droits humains et de droit du travail ; de prévoir que la France n’acceptera l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les investissements que si ces normes sont obligatoires et contraignantes, notamment par suite de la signature, par la République populaire de Chine, des conventions n°29 sur le travail forcé, n°105 sur l’abolition du travail forcé, n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du travail ;

21. Invite le Gouvernement français à œuvrer, au niveau européen, pour l’application de restrictions strictes en matière d’importation afin d’interdire l’entrée, sur le marché unique européen, de biens issus du travail forcé ; et d’examiner, dans l’attente de nouvelles mesures, au niveau européen, quelles mesures pourraient être prises au niveau national contre les importations de produits associés à de graves violations des droits humains, par exemple au travail forcé ou au travail des enfants ;

22. Invite le Gouvernement français à attirer l’attention des acteurs du secteur privé français concernés sur les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement et à les inviter à réexaminer leurs relations commerciales, à être socialement responsables, à effectuer des contrôles indépendants sur le respect des droits humains tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir la transparence et la connaissance de l’ensemble de la chaîne de production et, le cas échéant, à cesser de faire des affaires avec des partenaires directement ou indirectement associés à des violations des droits humains ;

23. Invite le Gouvernement français à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de vigilance et d’élaborer, dans la mesure du possible, un cadre national de soutien visant à lutter contre les importations de produits non conformes aux normes de travail.

24. Invite le Gouvernement français, au regard de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé publics ou privés français de signer des conventions de coopération avec des établissements étrangers, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces établissements sont dotés d’outils concrets permettant de garantir le respect des principes éthiques du don d’organes, prévu à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique ;

25. Invite le Gouvernement français à enquêter sur les intimidations, les menaces et la surveillance exercées par le Gouvernement chinois à l’égard des membres de la diaspora ouïghoure et des autres minorités turciques originaires du Xinjiang en France et à prévenir de tels actes ;

26. Invite le Gouvernement français à demander au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies de tenir une session spéciale ou un débat d’urgence et d’adopter une résolution demandant l’accès sans entraves des experts de l’Organisation des Nations unies, des journalistes, des chercheurs indépendants et des organisations non gouvernementales à la région du Xinjiang ;

27. Invite le Gouvernement français à demander au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et à l’Assemblée générale des Nations unies, dont la France est membre, de tenir une session spéciale ou un débat d’urgence et d’adopter une résolution établissant un mécanisme international indépendant chargé d’enquêter sur les crimes de droit international et toutes autres graves atteintes aux droits » [16].

L’importance du maintien de la résolution à l’ordre du jour

La discussion et le vote, prévus le 4 février, jour de l’ouverture des Jeux Olympiques, ne sont pas encore certains : l’inscription de la résolution à l’ordre du jour a pourtant été actée par la Conférence des présidents du mardi 17 janvier. Or, Richard Ferrand, le Président de l’Assemblée nationale, a fait savoir qu’elle devrait être retirée au cas où la première proposition de résolution aurait bien été examinée dans la niche des Socialistes, estimant leur objet juridique similaire [17]. Ce qui n’est objectivement pas le cas.

Le maintien à l’ordre du jour de la résolution (ou son retrait) doit être soumis à la Conférence des Présidents mardi prochain, 25 février. Après quoi, la session parlementaire sera close du fait de la période électorale, ce qui marquera une inertie législative de plusieurs mois. Or, vu le dispositif juridique particulièrement imposant de cette autre résolution, son retrait serait particulièrement dommageable.

Il faut avoir ici une pensée très concrète envers toutes les victimes actuelles et à venir qui subissent et subiront viols, avortements, tortures, stérilisation, internements, surveillance massive et invasive, acculturation-sinisation, séparation parents-enfants… Parce que cet appel lancé au Gouvernement pour qu’il agisse concrètement évitera peut-être que, dans un avenir proche, une commission puisse dresser un constat accablant sur le rôle de la France ou d’entreprises françaises dans les crimes perpétrés actuellement en Région ouïghoure. Par-delà l’extrême diversité des contextes, l’histoire semble se répéter malheureusement trop souvent.

Cloé Drieu, Chargée de recherche, CNRS

PS : Il est plus juste de parler de « génocide des Ouighours » au lieu de « génocide ouighour », souvent entendu ou écrit, formulation qui laisserait entendre que les Ouighours sont les auteurs et non pas les victimes. On parle bien de génocide des Arméniens, du génocide des Juifs ou du génocide des Tutsi du Rwanda.

https://blogs.mediapart.fr/cloe-drieu/blog/230122/violences-genocidaires-et-risque-serieux-de-genocide

[1] Je remercie Christian Ingrao, Richard Rechtman et Stéphane Audoin-Rouzeau pour leurs conseils et remarques. Je remercie aussi très chaleureusement Asal Khamraeva.

[2] A retrouver ici.

[3] Les dépositions sont disponibles sur le site du Tribunal et les auditions sur la chaine YouTube dédiée.

[4] Voir le rapport de Uyghur Human Right Projet (UHRP), « The Disappearance of Uyghur Intellectual and Cultural Elites: A New Form of Eliticide ».

[5] Gulbahar Haitiwaji et Rozenn Morgat, Rescapée du goulag chinois. Le premier témoignage d’une survivante ouïghoure, Paris, Equateurs, 2021 ; Sayragul Sauytbay et Alexandra Cavelius, Condamnée à l’exil. Témoignage d’une rescapée de l’enfer des camps chinois, Paris, Hugo Doc, 2021.

[6] On pourrait mentionner d’autres rapports, notamment : Collectif, The Uyghur Genocide: An Examination of China’s Breaches of the 1948 Genocide Convention, Newlines Institute for Strategy and Policy, Raoul Wallenberg Centre for Humans Rights, 2021. Le rapport a été traduit en français par Eleanor J. Hart pour l’Institut ouighour d’Europe.

[7] Voir par exemple la bibliographie de UHRP constituée d’un document pdf de plus de 1 700 pages.

[8] Texte de la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours.

[9] Pour avoir suivi l’ensemble des auditions du Tribunal ouighour, le génocide ne fait pour moi aucun doute.

[10] Points 4, 5 et 6 de la résolution repris in extenso.

[11] Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante.

[12] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro.

[13] Patrick Wintour, “UK MPs declare China is committing genocide against Uyghurs in Xinjiang”, The Guardian, 22 avril 2021.

[14] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro.

[15] Les deux autres points sont (en résumé) : dresser une liste noire des entreprises qui bénéficient du travail forcé ; et sanctionner les génocidaires, dont Chen Quanguo.

[16] Les 27 points sont repris in extenso.

[17] Entretien avec Frédérique Dumas, le 17 janvier 2022.

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Extrait du texte :
Génocide des Ouïgours : reconnaissance bienvenue 
(publié sur le blog de Memorial 98)

Prise de position bienvenue:

Par 169 voix pour, et 1 contre (un lobbyiste de Pékin membre de LREM), l’Assemblée nationale française a adopté le 20 janvier lune résolution dénonçant le génocide en cours des Ouïgours, la minorité musulmane du Xinjiang persécutée par la dictature chinoise.

En 2021, cinq chambres parlementaires en Europe ont déjà voté de tels textes (Belgique, Pays-Bas, République tchèque, Lituanie et Royaume-Uni). Aux États-Unis, c’est l’exécutif lui-même qui a endossé le terme de génocide.

La demande de reconnaissance d’un génocide par une assemblée parlementaire est très répandue, comme le montre par exemple celle du génocide des Arméniens en France en 2001. Cette reconnaissance doit souvent faire face aux pressions du gouvernement concerné comme lors du vote du Bundestag allemand en 2015 sur le génocide des Arméniens. C’est le cas encore actuellement pour la dictature chinoise.  

Ces gouvernements utilisent des moyens humains et financiers considérables, visant à intimider les élus, les universitaires, les journalistes et le monde associatif.

Recours au travail forcé, surveillance généralisée, tortures, violences sexuelles, viols systématisés, internements de masse, politiques de stérilisation massive et forcée, de sinisation, d’éradication de la culture et de l’identité ouïgoures, séparation des enfants de leurs familles… En listant ces crimes, la résolution indique : « Ces éléments, désormais largement documentés (…), témoignent d’une intention de détruire l’identité, les liens communautaires ouïgours, les possibilités de filiation et les liens entre générations, et plus généralement de détruire les Ouïgours, y compris biologiquement, en tant que groupe à part entière. Ces violences politiques extrêmes et systématiques, organisées et planifiées par l’Etat chinois, sont constitutives d’un génocide. » Pékin qualifie systématiquement comme fausses ces accusations portées contre sa politique au Xinjiang, menée sous le couvert de l’antiterrorisme.

Un groupe d’experts à Londres a rendu public le 9 décembre dernier un rapport accusant le gouvernement chinois de « génocide » contre les Ouïghours. Ils estiment la Chine responsable de « crimes contre l’humanité ». 

Depuis juin 2021, les neufs experts et avocats indépendants entendent les témoignages de nombreux rescapés des camps qui ont subi des stérilisations, des viols et des tortures. Ils ont examiné des milliers de pages de documents accablants. Leur conclusion : à ce jour, il n’y a pas de preuves que les Ouïghours sont victimes de massacres. Mais, aux yeux des juges, il s’agit toutefois d’un « génocide intentionnel » tel que la Convention de l’ONU le définit.

Les femmes visées

Un génocide qui vise d’abord les femmes car les ablations de l’utérus, les avortements et la pose forcée de stérilets « se traduiront par un nombre de naissances nettement inférieur à ce qu’il aurait pu être dans les années à venir ». Le jury du « Tribunal Ouïghour » y voit donc une « destruction partielle des Ouïghours » , voulue par l’État chinois

Plus d’un million de personnes appartenant à cette minorité musulmane turcophone sont incarcérées dans ce que Pékin appelle « des camps de rééducation » au Xinjiang, province du nord-ouest de la Chine.

Le pouvoir central à Pékin conteste ces accusations de « génocide » et de « crimes contre l’humanité », justifiant ces internements par la « lutte contre le terrorisme et le séparatisme ».

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