Le droit de légitime défense : entre l’Ukraine et la Palestine 

Les pays occidentaux se sont tous opposés à l’invasion russe en Ukraine et reconnaissent le droit à la légitime défense des ukrainien·nes. Or ce même droit n’est pas reconnu quand il s’agit des Palestiniens vis-à-vis de l’occupation israélienne.

Depuis que les forces russes ont envahi l’Ukraine le 24 février, les combats se poursuivent toujours à proximité de la capitale ukrainienne dans le but d’en prendre le contrôle et d’obtenir un changement de régime, selon les médias et les responsables occidentaux. Les pays de l’Occident ont largement pris position contre l’invasion russe de l’Ukraine, en mettant en place une série de sanctions économiques sans précédent contre la Russie. En plus d’envoyer du matériel militaire et des armes pour soutenir l’armée ukrainienne, la Grande-Bretagne a également soutenu le président ukrainien, lequel a appelé tous les volontaires à venir combattre aux côtés de ses forces armées pour défendre l’Ukraine.

Il est bien connu que recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État est interdit par le Paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies. La seule exception qui autorise les États à recourir aux forces militaires est l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, qui stipule : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ». L’attaque russe contre l’Ukraine est une invasion organisée et déclarée qui ne relève pas de la légitime défense et qui va à l’encontre du droit international.

Le principe de la souveraineté des États, l’indépendance de leurs territoires et l’interdiction de l’usage de la force sont des règles coutumières (jus cogens) qui imposent aux États des obligations à l’égard de tous (erga omnes) qui ne peuvent en aucun cas être violées ou transgressées.

En ce qui concerne la Palestine, d’après les faits et règles du droit international, les territoires occupés par Israël après la guerre des Six Jours de 1967 sont reconnus comme tels. L’Organisation des Nations Unies a soulevé ce problème à plusieurs reprises : d’abord par la résolution 242 adoptée par le Conseil de sécurité, puis par la résolution 2334, également adoptée par le Conseil de sécurité à la fin de la présidence de Barack Obama en 2016, qui a décidé à l’époque que les États-Unis n’utiliseraient pas le droit de veto contre cette résolution. Par conséquent, face aux attaques d’Israël, puissance occupante des territoires de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie ou de la Bande de Gaza, les palestiniens ont le droit de se défendre conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.

Pourquoi l’Occident applique-t-il une politique de deux poids deux mesures ? Quand il est question d’un État occidental, non seulement le droit de légitime défense est indéniablement accepté, mais en plus des volontaires peuvent être appelés pour combattre aux côtés des forces du pays menacé, comme c’est le cas en Ukraine. S’il s’agissait de la Palestine, ce serait considéré comme du terrorisme transfrontalier. Même le fait de soutenir la résistance palestinienne verbalement, moralement ou matériellement est devenu un crime dans certains pays européens, et n’est pas considéré comme du soutien à une nation qui se dresse contre l’occupation compte tenu du droit de légitime défense. De même qu’après les événements dans le quartier de Cheikh Jarrah et l’agression israélienne subséquente dans la Bande de Gaza, le gouvernement britannique et l’Australie ont placé la branche politique du Hamas sur la liste des organisations terroristes, ce qui consiste clairement à nier le droit des Palestiniens à se défendre.

Le droit international considère tous les pays sur un pied d’égalité, quel que soit leur poids politique, leur zone géographique, leur économie et leur population. La Palestine, bien qu’elle n’ait pas obtenu son indépendance en tant qu’État et qu’elle soit toujours sous occupation israélienne, remplit pourtant les quatre conditions principales pour être considérée comme un État, conformément à la Convention de Montevideo de 1933 : une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’établir des relations avec d’autres États. La Palestine possède tous ces critères et a obtenu le statut d’Observateur permanent auprès de l’Organisation des Nations unies, en plus de son adhésion à de nombreuses organisations et institutions internationales telles que l’UNESCO, Interpol et la Cour pénale internationale, ce qui renforce sa présence et son entité sur la scène internationale.

Par conséquent, suivant le principe d’égalité du droit international, la Palestine doit être considérée comme l’Ukraine. Ainsi, les lois internationales qui garantissent aux Ukrainiens le droit de se défendre contre l’invasion russe, doivent garantir aux Palestiniens le droit de se défendre contre l’occupation israélienne. Il faut mettre fin à la politique de deux poids deux mesures et cesser de qualifier de terrorisme la résistance palestinienne en respectant la résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies de 1974, qui donne aux Palestiniens le droit à l’autodétermination.

Mohammad Yousef

Voir l’article original en anglais sur le site Middle East Monitor

Cet article, initialement paru en anglais le 2 mars 2022 sur le site de Middle East Monitor (CC BY-ND 4.0), a été traduit vers le français par Cendrine Lindman et relu par Virginie de Amorim, traductrices bénévoles pour ritimo

https://www.ritimo.org/Le-droit-de-legitime-defense-entre-l-Ukraine-et-la-Palestine

Auteur : entreleslignesentrelesmots

notes de lecture

Une réflexion sur « Le droit de légitime défense : entre l’Ukraine et la Palestine  »

  1. La différence entre Palestiniens et Ukrainiens ne serait-ce pas lié un peu beaucoup à la religion, les Ukrainien sont des chrétiens orthodoxes certes mais chrétiens quand même alors que les Palestiniens majoritairement des musulmans ? C’est du pareil au même, il y a des bons réfugiés dès lors qu’ils sont du monde de la chrétienté et des mauvais du monde musulman, les Ukrainien pas de problème, ce n’est pas la même chose pour les Syriens ils ne sont pas des bons réfugiés ??????

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