Communiqué des Associations et Organisations tunisiennes

Non à la Constitution de la concentration des pouvoirs

Après consultation du projet de la Constitution, soumis par le président de la République à referendum populaire le 25 juillet 2022, les Organisations et les associations tunisiennes, réunies le 5 juillet 2022, déclarent que :

  1. Le projet de Constitution reflète, dans sa préparation, rédaction et soumission, le caractère unilatéral et individuel du président de la république, qui a, par ailleurs, confisqué le droit des tunisiennes et tunisiens de débattre et de disposer de leur destin et de leur avenir, et d’imposer ses choix et son programme en excluant les composantes de la société civile, politique, et académique.
  2. Le projet de Constitution ne présente pas d’avancée majeure par rapport aux défaillances et lacunes de Constitution de 2014. Il représente une régression, notamment en matière du caractère civil de l’Etat couplée à l’abrogation de la référence aux principes universels des droits humains comme source constitutive et se dirige vers une direction opposée à ceux-ci. Il consacre un chevauchement entre religieux et politique en attribuant à l’Etat des prérogatives religieuses contradictoires avec le caractère civil d’un Etat qui fonde sa légitimité sur un contrat social conclut entre ses citoyennes et citoyens et non sur la base d’une légitimité religieuse.
  3. Le projet de Constitution torpille les liens de citoyenneté qui unissent les tunisiennes et les tunisiens sans distinction ou discrimination basées sur l’opinion, la couleur ou le sexe. Le projet a, en effet, maintenu la condition relative à la religion du président de la République, à savoir l’Islam. En plus d’un net recul en matière de féminisation de l’écriture juridique, par la suppression de la disposition qui prévoit que « La candidature à la présidence de la République est un droit reconnu à toute électrice ou tout électeur (…) », rendant la présidence de la République une fonction masculine.
  4. Le projet de Constitution supprime les principes de souveraineté et de contrôle populaires sur le pouvoir. Il consacre, en revanche, la concentration des pouvoirs dans les mains du président de la République, au-dessus de toute responsabilité et redevabilité politique ou pénale, bénéficiant d’une immunité absolue et permet à ce dernier de perpétuer l’état d’urgence et les mesures exceptionnelles. 
  5. Le projet de Constitution porte atteinte au principe d’équilibre des pouvoirs en limitant les pouvoirs des autorités législatives et judiciaires et en les transformant en fonctions nommées et gérées par le chef de l’État. Il s’agit d’une dérive autoritaire non moins dangereuse que la précédente paralysie des institutions de l’État et reproduit les mêmes mécanismes de la décennie du règne d’Ennahdha et de ses alliés.
  6. Le projet de Constitution a battu en brèche le principe de l’indépendance de la justice comme pilier de la démocratie et garantie des droits et libertés en dispersant le pouvoir juridictionnel en trois conseils indépendants et sans garantie quant à leur élection et représentation des juges.
  7. Le projet de Constitution s’accompagne, dans le chapitre sur les droits et libertés, d’un certain nombre de restrictions, dont « les nécessités de la sécurité publique et de la moralité publique », qui sont des restrictions consacrées aux justifications habituelles de la répression, de la confiscation et des violations des libertés.
  8. Le projet de Constitution a supprimé les instances constitutionnelles relatives aux médias, à la justice, à la lutte contre la corruption et aux droits de l’Homme en tant que référence de régulation indépendante. Cette suppression qui est en totale contradiction avec les acquis de la Révolution et des engagements de internationaux de l’État à respecter les règles et les standards internationaux prépare le chemin au retour du contrôle de l’exécutif sur ces domaines vitaux. 

Sur la base de ce qui précède et de l’adhésion des organisations et associations tunisiennes aux principes de liberté, de dignité, de démocratie et de souveraineté populaire, portés par la Révolution tunisienne et incarnés par l’Etat civil qui se réfère aux droits et libertés universels,
Nous proclamons notre rejet du projet de Constitution soumis à référendum et appelons à son retrait et à l’ouverture d’un véritable dialogue national participatif pour mener à bien des réformes constitutionnelles respectueuses de la dignité des tunisiennes et tunisiens et répondant à leurs aspirations à la liberté, l’égalité et la justice sociale.

Les Associations signataires :
1) Association Tunisienne Des Femmes Démocrates (ATFD)
2) Ligue Tunisienne Des Droits De l’Homme (LTDH)
3) Syndicat National Des Journalistes Tunisiens (SNJT)
4) Organisation Contre La Torture En Tunisie (OCTT)
5) Forum Tunisien Des Droits Economiques Et Sociaux (FTDES)
6) Coalition Tunisienne Contre La Peine De Mort
7) L’Observatoire Pour La Défense Du Caractère Civil De l’État
8) Association Beity
9) Association Nachaaz
10) Association Tunisienne De Défense Des Libertés Individuelles (ADLI)
11) Association tunisienne pour la justice et l’égalité dans l’organisation Musawah
12) Association Tunisienne De Défense Des Valeurs Universitaires (ATDVU)
13) Union Tunisienne Des Médias Associatifs (UTMA)
14) Al Bawsala
15) Mountada-Ettajdid
16) Réseau Tunisien Pour La Justice Transitionnelle
17) Union des diplômés chômeurs
18) Association Tunisienne Des Femmes Pour La Recherche Pour Le Développement
19) Association Femme et Citoyenneté du Kef
20) Association Amal pour la Famille et l’Enfant
21) Association Joussour de Citoyenneté (AJC)
22) Association Kalam
23) Groupe Tawhida ben Cheikh
24) Attalaki
25) Musawah
26) Aswat Nissa
27) Association pour la promotion du droit à la différence (ADD)
28) Comité Pour Le Respect Des Libertés Et Des Droits De L’homme En Tunisie

Auteur : entreleslignesentrelesmots

notes de lecture

Une réflexion sur « Communiqué des Associations et Organisations tunisiennes »

  1. Comme si la répression policière ne suffisait pas

    Les associations, organisations et personnalités signataires dénoncent avec force les campagnes d’insultes, d’injures et les procès en collaboration qui se déploient sur les réseaux sociaux et les médias à l’encontre de figures politiques et de défenseur(e)s des droits de l’homme. Cette chasse aux sorcières cible celles et ceux qui ont critiqué le processus référendaire, la nouvelle constitution et le projet de pouvoir personnel en train d’être mis en place par Kaïs Saïed, en particulier Jamel Msallem et Bassem Trifi, respectivement président et vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, Kamel Jendoubi, ancien ministre et militant des droits de l’homme, Mouhieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie.
    Nous tenons également à dire toute notre solidarité avec l’Association tunisienne des femmes démocrates, dont les militantes sont quotidiennement stigmatisées et lynchées sur ces mêmes réseaux sociaux de triste réputation.
    Ces campagnes ignominieuses menées par des supporters qui s’en prennent à tous les détracteurs du projet autocratique du président visent à intimider et à réduire au silence toute voix discordante. Elles viennent prolonger la répression des manifestations pour la liberté et la démocratie, contre la dérive despotique
    Nous tenons le président de la République, son ministre de l’Intérieur et l’ensemble du gouvernement pour responsable de tout ce qui peut atteindre la sécurité des victimes de ces campagnes. Nous les mettons en garde contre les graves conséquences de la diffusion d’un discours de haine, de violence et d’exclusion de la communauté nationale impulsé par le chef de l’Etat lui-même à l’encontre de ses opposants depuis le 25 juillet 2021 et relayé, aujourd’hui, par ses partisans et les officines qui lui sont dévouées.
    Tunis le 1er Août 2022

    Premiers signataires
    Organisations :
    Association Beyti
    Association citoyenneté, développement et cultures des deux rives (ACDCR)
    Association droit à la différence (ADD)
    Association Hassen Saadaoui pour la liberté et l’égalité (AHSLE)
    Action jeunesse Maroc (AJM)
    Association des marocains en France (AMF)
    Association Nachaz
    Association de rétablissement du droit à la différence (ARDD)
    Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)
    Association tunisienne de défense des droits individuels (ATDDI)
    Association tunisienne de défense des droits universitaires (ATDDU)
    Association Le Pôle
    Association le Pont de Genève (APG) -Suisse
    Association vigilance pour la démocratie et l’Eat civique – Yakadha
    Coalition marocaine de la justice climatique (CMJC)
    Coalition nationale pour la Dignité et la reconnaissance (CNDR)
    Coalition Outcasts
    Comité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT)-Belgique
    Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT)
    Damj, association tunisienne pour la justice et l’égalité
    E-Joussour Maroc
    Euromed-Droits
    Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR)
    Forum des alternatifs Maroc (FMAS)
    Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES)
    Forum Ettajdid
    Ligue Tunisienne des droits de l’homme (LTDH)
    Observatoire marocain des libertés publiques (OMLP)
    Observatoire national de défense des droits individuels (ONDLI)
    Organisation du martyr de la liberté –Nabil Barakati
    Réseau tunisien de Justice (RTJ)
    Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)
    Union des travailleurs immigrés tunisiens (UTIT)

    Personnes :
    Hichem Abdessamad, historien, militant associatif
    Maha Abdelhamid, activiste de la société civile
    Hedhili Abderrahman, président FTDES
    Ayad Ahram, défenseur des droits humains au Maghreb
    Sanhaja Akrouf, féministe maghrébine
    Mourad Allal directeur centre formation militant associatif
    Tewfik Allal, militant associatif maghrébin
    Moez Attia, Journaliste
    Seif Ayadi, militant des droits humains, cuir
    Nabil Azzouz, militant associatif
    Néjib Baccouchi, ancien prisonnier politique
    Sami Bargaoui, universitaire
    Bochra Belhaj Hamida, militante des droits humains
    Fathi Bel Haj Yahya, écrivain
    Faycal Ben Abdallah, président de la FTCR
    Sana Ben Achour, juriste, militante féministe
    Yadh Ben Achour, juriste, universitaire
    Slim Ben Arfa, militant politique et associatif
    Mehdi Attar Semlali, militant associatif maghrébin-Pays-bas
    Hechmi Ben Frej, militant associatif
    Monia Ben Jemia , universitaire, militante féministe
    Asrar Ben Jouira, militante féministe et des droits humains
    Mohamed Ben Said, médecin, militant associatif
    Sophie Bessis, historienne
    Houcine Bouchiba, militant associatif
    Hajer Bouden, traductrice, militante associative
    Nadia Chaabane, députée de la Constituante
    Alya Chammari, militante féministe
    Khémaies Chammari, ancien ambassadeur, militant associatif,
    Taoufik Chammari, militant anticorruption
    Mounir Charfi, président de l’ONDEC
    Saloua Charfi, universitaire
    Manel Chelbi, présidente d’association contre la marginalisation
    Hedi Chenchabi, militant associatif
    Khadija Cherif, féministe, ancienne présidente de l’ ATFD
    Mohsen Dridi, militant de l’immigration
    Ali Elbaz, militant associatif maghrébin
    Faycal Elghoul, universitaire
    Sihem Elmabrouk, militante des droits humains, membre de la LTDH
    Ahmed Ettounsi militant associatif, défenseur des droits humains
    Wahid Ferchichi, juriste, professeur
    Seddik Ferchichi, militant politique
    Mohamed Chérif Ferjani , professeur émérite, Lyon 2
    Samia Frawes, féministe, militante associative
    Yosra Frawes, féministe, ancienne présidente de l’ATFD
    Souad Grissa, militante féministe
    Youssef Habache, militant associatif
    Fathi Hajali, militant associatif
    Ayachi Hammami, avocat, militant politique
    Maher Hanin, militant associatif
    Saoussen Jaadi, militante féministe
    Chokri Jelassi, militant politique
    Dhouha Kallali, enseignante
    Seifeddine Khaled, militant associatif
    Habib Khazdaghli, universitaire, ancien doyen
    Ramy Khouli, militant féministe et de droits humains
    Zyna Khémiri, journaliste
    Mohamed Khénissi, président de l’association Nachaz
    Kamel Lahbib, militant associatif maghrébin
    Walid Larbi, juriste, universitaire, militant féministe
    Edith Lhomel SG CRLDHT
    Adel Ltifi, hstorien, militant politique
    Mohamed Maali, journaliste, écrivain, traducteur
    Insaf Machta, universitaire
    Mohamed Habib Marsit , militant associatif
    Jalel Matri, militant associatif
    Habib Mellakh, universitaire, militant associatif
    Karim Messaoudi, acteur associatif
    Mariem Mnaouar, militante politique
    Chérif Msadak, journaliste
    Anouar Moalla, consultant en communication
    Jamel Msallem, président de la LTDH
    Hamza Nasri Jridi, militant associatif
    Benaissa Rafrafi, journaliste
    Lilia Rebai, militante des droits humains
    Hamadi Redissi, universitaire
    Messaoud Romdhani, militant associatif
    Fathia Saidi, universitaire, chercheuse
    Ramy Salhi, militant des droits humains
    Rim Saoudi, journaliste, membre du SNJT
    Hichem Skik, militant politique
    Mohamed Smida, militant politique et associatif
    Hamoda Soubhi, militant altermondialiste maghrébin
    Adel Thabet, militant politique
    Fathi Tlili, président de l’UTIT
    Ridha Tlili, universitaire
    Mokhtar Trifi, président d’honneur de la LTDH
    Taoufik Yakoubi,
    Najet Zammouri, militante de droits humains, membre du comité directeur de la LTDH
    Abdallah Zniber, militant associatif

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