SEDRA-Fédération du Planning Familial : L’objection de conscience à l’avortement doit être réglementée de toute urgence

Elle est devenue une barrière qui empêche les femmes d’interrompre leur grossesse dans de nombreux hôpitaux publics, alors qu’il s’agit d’un service inclus dans le système de santé.

Dans le domaine professionnel, l’objection de conscience peut être définie comme le refus d’accomplir une tâche pour des raisons morales ou de conviction personnelle bien que cette tâche soit établie par la réglementation dans les fonctions de l’emploi. Et il convient ici de préciser, tout d’abord, que nous ne parlons pas d’un droit constitutionnel général, puisque la Constitution ne l’établit que comme une raison de ne pas effectuer le service militaire obligatoire.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier que l’objection de conscience a un caractère individuel, puisqu’elle est liée à des valeurs et des jugements personnels. Cela n’implique pas nécessairement de nier la légitimité d’une loi, mais de refuser de s’y conformer. Elle ne doit donc pas être confondue avec la désobéissance civile ou l’insubordination. Dans le cas de l’objection de conscience de ne pas intervenir dans une interruption de grossesse, cependant, nous rencontrons des professionnel les qui s’opposent non pas en raison de problèmes de conscience pour effectuer la tâche qui leur correspond, mais comme moyen de pression pour modifier la loi.

L’objection de conscience dans la pratique des soins de santé est, pour le moins, controversée. Parce qu’il établit un conflit entre quelque chose d’aussi fondamental pour la vie des gens et la santé publique que des soins de santé adéquats, et les idées et valeurs que la ou le professionnel a concernant les tâches liées à ces soins. Et nous pensons que ces deux aspects ne peuvent être mis sur le même plan. N’oublions pas que la prise en charge de l’interruption de grossesse garantit la protection de la santé, un droit qui est inscrit à l’article 43 de la Constitution espagnole.

En fait, la langue joue un rôle important à cet égard. Lorsque nous parlons d’« objection de conscience », l’accent est mis sur les sentiments et les droits de la personne qui ne fournit pas les soins, c’est pourquoi de nombreuses organisations sociales préfèrent parler de « refus de soins en raison de convictions personnelles », ce qui nous renvoie à ces soins de santé négligés.

Que se passe-t-il en Espagne avec l’objection de conscience à l’avortement ?
Premièrement, qu’elle est « exercée » avec un manque de transparence. Nous ne savons pas vraiment quel·les professionnel les s’y opposent, car dans de nombreux cas, cela n’est pas explicité dans les unités de santé. Ce manque de transparence signifie que, par exemple, il peut y avoir le cas d’un·e professionnel·le qui s’oppose « à des fins lucratives », c’est-à-dire qui ne pratique pas d’avortements dans le système de santé public mais qui le fait dans le secteur privé. Ou encore que le professionnel ne pratique pas d’interruption volontaire de grossesse (IVG) non pas en raison d’une objection de conscience, mais pour d’autres raisons (faire ce que dit le patron, ne pas avoir d’ennuis…). Malheureusement, et en grande partie à cause d’un manque de volonté politique de la part des administrations publiques, de nombreux professionnels ne considèrent pas que pratiquer des avortements leur donne du prestige, et il y a un manque évident de connaissances sur la manière de le faire. Souvent, l’excuse invoquée est précisément le manque de formation, qui est le résultat de la manière dont l’avortement est compris. Concrètement, il s’agit d’une procédure simple qui nécessite une formation spécifique qui n’est ni longue ni compliquée pour le personnel de santé déjà spécialisé. Dans ce sens, nous saluons le fait que le projet de loi que le gouvernement a présenté pour réformer la loi actuelle sur la santé sexuelle et reproductive et l’avortement inclut une formation spécifique pour les professionnel·les de la santé sexuelle et reproductive et de la pratique clinique en ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse.

Lorsque l’objection de conscience est explicite, il arrive que l’on ne puisse même pas parler d’objection de conscience, mais qu’il s’agisse simplement d’une faute professionnelle et d’un manquement au devoir, ce qui signifie dans ces cas-là s’abstenir de protéger la santé des femmes. Il est inacceptable, par exemple, qu’une femme qui arrive avec des saignements après un curetage (« qu’elle soit assistée par celui qui a interrompu sa grossesse ») ou que l’objection de conscience comprenne le refus d’exercer des fonctions d’infirmière après une interruption de grossesse. Et nous voudrions ici rappeler que dans plusieurs pays européens, comme la Suède ou la Finlande, l’objection de conscience n’est pas autorisée pour les professionnels du système de santé publique lorsque le service fait partie de leurs obligations professionnelles. Ces dernières années, cela s’est traduit par des arrêts tels que celui des tribunaux suédois qui ont donné raison à l’État lorsqu’il a annulé le contrat de deux sages-femmes qui s’étaient déclarées objectrices.

Objection institutionnelle
En Espagne, il existe également ce que l’on appelle « l’objection institutionnelle » ou « l’objection collective ». Comme mentionné au début de ces lignes, l’objection de conscience est individuelle. Cependant, elle est exercée par des hôpitaux entiers, des services de santé entiers, des communautés autonomes entières, et donc elle est également exercée dans une diversité de fonctions : là où elle est appliquée, les gynécologues et aussi les anesthésistes, les infirmières, le personnel d’accueil ou de nettoyage font l’objet. Le fait qu’un hôpital soit un espace clairement hiérarchisé signifie que si le chef de service déclare son intention de ne pas pratiquer d’avortements, le reste de l’équipe ne peut se dissocier de cette décision sans générer de conflit.

L’objection de conscience est ainsi devenue une manière normalisée d’ériger des barrières à l’accès à la santé sexuelle et reproductive et, en somme, une pratique pour empêcher les femmes de pouvoir interrompre leur grossesse dans de nombreux hôpitaux publics, alors que nous parlons d’un service inclus dans le système de santé. En outre, l’objection de conscience supprime non seulement la possibilité d’avorter volontairement, mais aussi la possibilité pour une femme dont la grossesse est désirée mais incompatible avec la vie du fœtus d’être traitée dans le même centre où la grossesse a été suivie. De cette manière, les femmes sont soumises à des souffrances parfaitement évitables. Une souffrance qui, dans notre pays, est également affectée par la « loterie » de vivre dans l’une ou l’autre communauté autonome. S’il existe des communautés dans lesquelles les avortements sont pratiqués dans les hôpitaux publics, d’autres n’ont pas enregistré un seul avortement depuis des années (et ce n’est pas parce que les femmes vivant dans ces communautés n’ont pas interrompu leur grossesse).

Cela doit être fait, et cela peut être fait.
L’objection de conscience ne peut pas porter atteinte à l’accès aux services et à la qualité des soins dans un hôpital public. Ceci n’est pas incompatible avec l’exercice du droit à l’objection de conscience. Il s’agit d’identifier les besoins dans chaque zone de santé, afin de pouvoir garantir l’interruption de grossesse dans tous les services correspondants. Nous saluons donc le fait que le projet de loi susmentionné propose la création d’un registre des objecteurs/objectrices, car ce n’est qu’en disposant d’un registre qu’il sera possible d’organiser la fourniture de services et de garantir ainsi la prise en charge des femmes. C’est le cas dans la plupart des pays européens, à quelques exceptions près, qui sont motivées par l’existence de lois très restrictives sur l’avortement, comme Malte, l’Irlande et Andorre.

Parce qu’il est essentiel que l’objection soit individuelle, communiquée de manière explicite et qu’elle n’ait pas de caractère supplétif, comme le prévoit le projet de loi, afin que les femmes ne soient pas victimes d’une objection de conscience non réglementée. Le Médiateur lui-même a déclaré que « l’objection de conscience est un droit individuel, qui doit être exercé à l’avance et par écrit, et qui ne doit pas affecter le traitement et les soins médicaux appropriés des femmes qui en ont besoin, avant et après avoir subi une interruption de grossesse ». Il faut cesser d’entendre la phrase « nous ne pratiquons pas d’avortement ici », et faire en sorte que l’organisation des équipes soit au service de la protection de la santé des femmes.

D’autre part, ceux qui expriment leur objection de conscience ne le font (ou ne devraient le faire) que pour une pratique spécifique, l’avortement, et non à l’égard de la femme qui veut ou doit avorter. Cela implique qu’elle ne peut pas refuser les soins médicaux ou la coopération avant et après la procédure.

En outre, il faut garantir que toutes les communautés autonomes respectent la loi par le biais de l’inspection sanitaire et de la collaboration avec le bureau du médiateur, entre autres mécanismes, afin de respecter l’équité territoriale en matière de soins de santé sexuelle et reproductive, équité qui figure parmi les objectifs du projet de loi.

En résumé, nous pensons que tant le système de santé que les autorités politiques peuvent et doivent assumer une réglementation du droit à l’objection de conscience, tant pour respecter le droit constitutionnel à la protection de la santé que pour répondre aux sentiments de la grande majorité de la population qui, comme dans le cas de l’euthanasie, reconnaît le droit de décider.

SEDRA-Fédération du Planning Familial

https://ctxt.es/es/20220701/Firmas/40349/aborto-objecion-de-conciencia-sanidad-publica-sedra.htm
Traduit avec http://www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

Auteur : entreleslignesentrelesmots

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