Décryptage du Projet de loi asile et immigration

La Cimade décrypte le Projet de loi asile et immigration, dans sa version du 1er février 2023, après sa présentation en Conseil des ministres

Le nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration intitulé « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » qui sera prochainement débattu au Parlement, s’inscrit dans la lignée d’une frénésie législative sur ce sujet, avec plus de 20 lois en près de 40 ans.

À chaque nouveau gouvernement son projet de loi sur l’immigration, et à chaque nouveau projet de loi des restrictions de droits supplémentaires pour les personnes étrangères. Car la philosophie sur laquelle repose le texte, faussement présenté par le gouvernement comme « équilibré », demeure bien marquée par l’idée qu’il faudrait à tout prix continuer à freiner les migrations des personnes exilées jugées indésirables, par un renforcement continu des mesures sécuritaires et répressives. Au mépris de la réalité de notre monde dans lequel les migrations vont continuer à occuper une place croissante. Au risque de nouveaux drames sur les routes de l’exil. À rebours d’une vision fondée sur la solidarité et l’hospitalité, qui ferait pourtant honneur à notre humanité commune.

Sommaire :

I. Droit au séjour et au travail : des mesures censées « favoriser l’intégration » trop limitées, voire contreproductives

1.1. Création d’une carte « travail dans les métiers en tension » : les régularisations en tension
1.2. Quand le critère de la langue devient une restriction au droit au séjour
1.3.  Un accès parcimonieux au marché du travail des demandeurs d’asile

II. Vers un démantèlement du droit d’asile ?

2.1. Une territorialisation de l’OFPRA synonyme d’émiettement ?
2.2. Le juge unique et décentralisé est-il l’avenir de la CNDA ?

III. Enfermement et expulsion : extension du domaine de l’arbitraire et de l’injustice

3.1. Poursuivre la mise au ban des étranger∙e∙s en restreignant leurs droits fondamentaux
3.2. L’interdiction de l’enfermement des enfants en rétention : une mesure indispensable mais tout à fait incomplète

IV. Criminalisation : punir plus pour exclure plus

V. Une justice au rabais

5.1. Des procédures expéditives à juge unique
5.2. Visio-conférence et délocalisation des audiences : une justice loin des tribunaux

VI. Un régime d’exception ultramarin resserrant son étau autour des personnes étrangères

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