GENÈVE/ VIENNE (16 mars 2023) – Les autorités russes ont commis un large éventail de violations du droit international des droits des êtres humains et du droit international humanitaire dans diverses régions de l’Ukraine, dont beaucoup constituent des crimes de guerre, a déclaré la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine dans un nouveau rapport jeudi.
Ces crimes de guerre comprennent des attaques contre des civils et des infrastructures liées à l’énergie, des homicides volontaires, des détentions illégales, des actes de torture, des viols et d’autres violences sexuelles, ainsi que des transferts illégaux et des déportations d’enfants.
Les preuves recueillies par la Commission montrent que, dans les zones qu’elles contrôlaient, les autorités russes ont commis des homicides volontaires de civils ou de personnes non impliquées dans les combats (hors de combat), qui constituent des crimes de guerre et des violations du droit à la vie.
Les forces armées russes ont mené des attaques à l’aide d’armes explosives dans des zones peuplées avec un mépris apparent pour les dommages et les souffrances des civils, sans prendre les précautions nécessaires. Ces attaques ont été menées sans discrimination et de manière disproportionnée, en violation du droit international humanitaire. L’utilisation d’armes explosives dans des zones peuplées a été l’une des principales causes de pertes civiles. La Commission a été frappée par l’ampleur des destructions qu’elle a observées au cours de ses visites.
Les vagues d’attaques menées par les forces armées russes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes à partir du 10 octobre 2022 pourraient constituer des crimes contre l’humanité, selon la Commission, qui a déclaré qu’il convenait d’approfondir l’enquête à ce sujet. La perturbation des infrastructures liées à l’énergie a laissé des régions entières et des millions de personnes sans électricité ni chauffage pendant des périodes prolongées, en particulier par des températures glaciales.
La Commission a établi un modèle de détention illégale généralisée dans les zones contrôlées par les forces armées russes, ciblant de larges catégories d’hommes, de femmes et d’enfants. L’enfermement dans des installations spécialisées en Ukraine et dans la Fédération de Russie s’est accompagné de méthodes de torture systématiques de la part des autorités russes à l’encontre de certaines catégories de personnes. Un ancien détenu a été battu en guise de « punition pour avoir parlé ukrainien » et pour « ne pas se souvenir des paroles de l’hymne de la Fédération de Russie ». Selon la Commission, ce type de torture pourrait constituer un crime contre l’humanité et devrait faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
La Commission a constaté de nombreux cas de viols et de violences sexuelles et sexistes commis par les autorités russes lorsqu’elles effectuaient des visites de maison en maison dans les localités placées sous leur contrôle et au cours de détentions illégales. Les violences sexuelles assimilables à des actes de torture et la menace de tels actes à l’encontre de femmes et d’hommes ont été des aspects importants de la torture exercée par les autorités russes.
En examinant les transferts d’enfants de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, la Commission a constaté avec inquiétude que des violations des droits des êtres humains et du droit humanitaire international avaient été commises. Les situations de transfert et de déportation d’enfants qu’elle a examinées s’apparentent à des crimes de guerre. Des témoins ont indiqué à la Commission que de nombreux jeunes enfants transférés n’ont pas pu établir de contact avec leurs familles et risquent de les perdre indéfiniment. Le retard dans le rapatriement des civils peut également constituer un crime de guerre.
La Commission a également documenté un petit nombre de violations commises par les forces armées ukrainiennes, y compris des attaques probablement aveugles et deux incidents qualifiés de crimes de guerre, au cours desquels des prisonniers de guerre russes ont été abattus, blessés et torturés.
En plus de faire part à la Commission de leurs profondes pertes et de leurs traumatismes, les survivant·es·ont souligné l’importance d’identifier les responsables et de leur demander des comptes. Un homme, dont le père a été exécuté par les forces armées russes dans la région d’Izium, a déclaré à la Commission : « Ils ont puni des innocents ; maintenant, les coupables, s’ils sont encore en vie, doivent être punis avec la plus grande sévérité. »
La Commission recommande que toutes les violations et tous les crimes fassent l’objet d’une enquête et que les responsables soient tenus de rendre des comptes, que ce soit au niveau national ou international. Elle appelle à une approche globale de l’obligation de rendre des comptes, qui englobe à la fois la responsabilité pénale et le droit des victimes à la vérité, à la réparation et à la non-répétition.
Pour établir son rapport, la Commission a visité 56 localités et interrogé 348 femmes et 247 hommes. Ses enquêteurs/enquetrices ont inspecté des sites de destruction, des tombes, des lieux de détention et de torture, ainsi que des restes d’armes, et ont consulté un grand nombre de documents et de rapports.
Le rapport complet est disponible :https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/coiukraine/A_HRC_52_62_AUV_EN.pdf
Les membres de la Commission d’enquête sur l’Ukraine [https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/IICIHR-Ukraine/Members#mose] sont disponibles pour des interviews.
Contexte : Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine pour enquêter sur les violations et les abus des droits des êtres humains, les violations du droit international humanitaire et les crimes connexes qui pourraient avoir été commis dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. La Commission est tenue de présenter ses conclusions et recommandations, y compris sur la responsabilité des auteurs des violations, au Conseil des droits des êtres humains des Nations unies en mars 2023. La Commission est composée d’Erik Møse (président), de Jasminka Džumhur et de Pablo de Greiff.
https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/03/war-crimes-indiscriminate-attacks-infrastructure-systematic-and-widespread
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Situation en Ukraine :
Les juges de la CPI délivrent des mandats d’arrêt contre Vladimir Vladimirovitch Poutine et Maria Alekseyevna Lvova-Belova
Aujourd’hui, 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : M. Vladimir Vladimirovitch Poutine et Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova.
M. Vladimir Vladimirovitch Poutine, né le 7 octobre 1952, Président de la Fédération de Russie, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de celui de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (en vertu des articles 8(2)(a)(vii) et 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome). Les crimes auraient été commis dans le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022. Il y a des motifs raisonnables de croire que M. Poutine porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés, (i) pour avoir commis les actes directement, conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25(3)(a) du Statut de Rome), et (ii) pour n’avoir pas exercé un contrôle approprié sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis les actes, ou permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, en vertu de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques (article 28(b) du Statut de Rome).
Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova, née le 25 octobre 1984, commissaire aux droits de l’enfant au cabinet du président de la Fédération de Russie, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de transfert illégal de population (enfants) des régions occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (en vertu des articles 8(2)(a)(vii) et 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome). Les crimes auraient été commis dans le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022. Il y a des motifs raisonnables de croire que Mme Lvova-Belova porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés, pour avoir commis les actes directement, conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25 3 a du Statut de Rome).
La Chambre préliminaire II a considéré, sur la base des requêtes de l’Accusation du 22 février 2023, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que chaque suspect porte la responsabilité du crime de guerre de déportation illégale de population et du transfert illégal de population des zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, au préjudice d’enfants ukrainiens.
La Chambre a considéré que les mandats sont secrets afin de protéger les victimes et les témoins ainsi que l’enquête. Néanmoins, consciente que le comportement visé dans la présente situation est prétendument en cours, et que la connaissance publique des mandats peut contribuer à la prévention de la commission d’autres crimes, la Chambre a considéré qu’il est dans l’intérêt de la justice d’autoriser le Greffe à divulguer publiquement l’existence des mandats, le nom des suspects, les crimes pour lesquels les mandats ont été émis, et les modes de responsabilité tels qu’ils ont été établis par la Chambre.
Les mandats d’arrêt susmentionnés ont été délivrés à la suite des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023.
https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-ukraine-icc-judges-issue-arrest-warrants-against-vladimir-vladimirovich-putin-and
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La FIDH se félicite de la délivrance du mandat d’arrêt de la
Cour pénale internationale à l’encontre de Vladimir Poutine
Paris – le 17 mars 2023. La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) se félicite de la délivrance de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du président de la Fédération de Russie, Vladimir Vladimirovich Poutine et de sa commissaire aux droits de l’enfant Maria Alekseyevna Lvova-Belova. Tous deux sont visés pour déportations et transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie, des actes constitutifs de crimes de guerre.
« Les dirigeants autoritaires se considèrent intouchables. Et c’est pourquoi les guerres agressives commencent et infligent des souffrances à des millions de personnes. Mais l’Histoire enseigne que les régimes autoritaires tombent et que leurs dirigeants sont traduits en justice. » Oleksandra Matviichuk, directrice du Center for Civil Liberties (CCL), une organisation membre de la FIDH.
Il s’agit de la première fois depuis sa création que la CPI émet un mandat d’arrêt à l’encontre d’un Président d’un État membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Vladimir Poutine est visé en qualité d’auteur direct et supérieur hiérarchique, Maria Lvova-Belova en qualité d’auteur direct.
« L’émission de ces mandats d’arrêt constitue un progrès immense pour la justice internationale et la lutte contre l’impunité. Il est désormais clair que les chefs d’Etat ne peuvent se réfugier derrière une quelconque immunité. » Mazen Darwish, secrétaire général de la FIDH.
Cette décision intervient plus d’un an après l’invasion illicite de l’Ukraine par l’armée de Vladimir Poutine, le 24 février 2022, et quelques jours seulement après la publication du rapport de la Commission d’enquête de l’ONU qualifiant les déportations et transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers le territoire russe de « crimes de guerre ».
Outre ces déportations et transferts illégaux d’enfants, ce sont près de 30 000 crimes (exécutions sommaires, actes de torture, mauvais traitements, viols et violences sexuelles) commis par la Fédération de Russie et son armée, qui ont été documentés par le CCL et le Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG) – autre organisation membre de la FIDH en Ukraine.
Dans son communiqué de presse, la Cour précise qu’il existe des « motifs raisonnables de croire » que Vladimir Poutine et Maria Alekseyevna Lvova-Belova se seraient rendus coupables de déportations et transferts illégaux de populations, et plus particulièrement d’enfants, des territoires occupés ukrainiens vers la Fédération de Russie.
Pour rappel, le 2 mars 2022, le procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, avait annoncé l’ouverture d’une enquête en Ukraine, après que 43 Etats – un nombre record – lui avaient demandé de se saisir de la situation. La FIDH appelle désormais tous les États à coopérer avec la CPI en vue de l’exécution de ces mandats d’arrêt.
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