Monique Chemillier-Gendreau : Contrer la domination et ouvrir la perspective d’un autre monde

Le choc créé par la guerre de la Russie contre l’Ukraine sert de révélateur au caractère obsolète du système mondial. Elle donne aussi à voir la crise des systèmes politiques nationaux dominants, qu’il s’agisse de ceux dits démocratiques ou de ceux qui s’affichent comme autocratiques. Analyser la situation dans toutes ses dimensions, pointer les reniements de valeurs qu’elle révèle et esquisser un autre modèle de société internationale, telles sont les exigences du moment.

Remise en liberté d’Alexandra Richard : Quel est ce « trouble à l’ordre public » que craint la justice ?

Cagnotte pour nous aider à soutenir Alexandra Richard

Au lendemain du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, la cour d’appel de Rouen a examiné la demande de remise en liberté d’Alexandra Richard, condamnée à 10 ans de prison pour homicide volontaire sur son conjoint violent.

Pendant 3 ans, Sébastien Gest l’a violée, frappée et menacée de mort à de multiples reprises. Le jour du drame, il lui a demandé de choisir l’arme avec laquelle il allait la tuer et l’a ainsi menacée : « j’vais t’buter, tu partiras les pieds devant ». Tous les éléments de l’enquête indiquent une scène de légitime défense, dans laquelle Alexandra Richard s’est emparée d’une arme pour se protéger. De surcroît, l’expertise balistique valide la plausibilité d’un coup de fusil déclenché de manière accidentelle.

Ce contexte de violences conjugales n’ayant pas été reconnu et pris en compte dans les jugements qui ont été rendus en première instance et en appel, les avocat.e.s d’Alexandra Richard, Maître Questiaux et Maître Dekimpe, ont saisi la Cour de cassation. Dans l’attente d’une décision de justice, iels ont également demandé, pour la sixième fois consécutive, sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

L’échec de la justice française face aux enfants victimes de violences sexuelles

Les rapports du CIASE et de la CIIVISE d’octobre 2021 ont établi que chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles, parmi eux 22 000 victimes d’un père incestueux.

Pourtant, en 2020, seulement 1 697 personnes ont été poursuivies pour viol incestueux sur mineur ou pour agression sexuelle sur mineur, indépendamment du lien de parenté́ avec la victime.

En 2018, 760 personnes ont été condamnées pour une de ces infractions.

8 à 10% des enfants qui ont dévoilé avoir subi une agression sont protégés chaque année. Cela veut dire que près de 147 000 enfants ne le sont pas. Dans le pire des cas, les enfants sont séparés de leur parent protecteur pour finir avec leur parent agresseur. 

Un constat terrible s’impose donc : ces enfants souffrent d’un déni de protection. Ce déni de protection est constaté par l’usage de plus en plus fréquent des discours anti-victimaires utilisant le concept du « syndrome d’aliénation parentale » (« SAP ») (ou « aliénation parentale »), inventé et promu par le docteur Richard Gardner à la fin des années 1980 aux Etats Unis.

L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable

A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. Ainsi,

Georges Tron définitivement condamne pour viol

Ce mercredi 8 décembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Georges Tron [1]. L’arrêt de la Cour d’assises d’appel de Paris du 17 février 2021, le condamnant pour viol en réunion et délits connexes d’agressions sexuelles à 5 ans d’emprisonnement, dont 2 assortis du sursis, et à 6 ans d’inéligibilité, est donc désormais définitif.

Brigitte Gruel, co-accusée, qui ne s’était pas pourvue en cassation, est condamnée à 2 ans d’emprisonnement totalement assorti du sursis simple, pour complicité de viol en réunion et délit connexe d’agressions sexuelles en réunion, commis sur Virginie Ettel.

La décision de la Cour d’assises d’appel était venue établir une vérité dénoncée par Virginie Ettel depuis plus de 10 ans. L’arrêt de la Cour de cassation met enfin un terme à une longue procédure. Pour Virginie, le chemin a été dur, au-delà de l’imaginable [2].

L’AVFT, qui a accompagné, soutenu, et défendu Virginie Ettel, était saisie depuis le 15 novembre 2010.

Retour sur une décennie de lutte, ayant abouti à une décision rare : la condamnation d’une importante personnalité politique (un ancien secrétaire d’Etat, député et maire, en fonction au moment où les plaintes été déposées), et de son adjointe.

Lettre ouverte à Emmanuel Macron – La France ne doit pas être une terre d’impunité pour les tortionnaires syriens

Monsieur le Président,

Nos organisations ont pris connaissance avec la plus grande inquiétude d’un arrêt rendu mercredi 24 novembre par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui valide les craintes que nous exprimions depuis l’adoption, le 9 août 2010, de la loi portant adaptation du droit pénal au Statut de Rome : l’exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves est rendue impossible juridiquement.

Nous avions à l’époque fermement dénoncé les verrous introduits dans la loi précitée, et dénoncé les entraves importantes que ceux-ci constituaient pour les victimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

L’arrêt rendu hier en est la parfaite illustration : la Cour de cassation a consacré une interprétation stricte du critère de double incrimination prévu par l’article 689-11 du code de procédure pénale, et a ainsi conclu à l’incompétence du juge français s’agissant de crimes commis en Syrie, au motif que l’Etat syrien n’a pas ratifié le Statut de Rome, et n’a pas non plus incriminé les crimes contre l’humanité dans sa législation interne.

Comment les stéréotypes de genre faussent les procès de l’EI en Allemagne

Ce lundi 25 octobre, un tribunal de Munich a condamné une ressortissante allemande à 10 ans de prison pour réduction en esclavage et meurtre d’une fillette yézidie de 5 ans en Irak. C’est la cinquième condamnation en Allemagne d’une femme de l’État islamique (EI) pour des crimes internationaux contre les Yézidis. Tout en se félicitant de ces procès, les auteures pointent du doigt des stéréotypes qui, à leurs yeux, reflètent une conception sexiste des motivations d’une femme de l’EI impliquée dans des atrocités de masse.

Abus sexuels dans l’église : la justice française au pied du mur

L’Église de France a couvert un crime massif, mais quid de la justice qui se trouve placée au pied d’un mur – celui de la prescription ? Sous le choc du rapport Sauvé, le ministre de la Justice a demandé aux procureurs d’ouvrir des enquêtes même si les faits sont prescrits. D’autres solutions, plus innovantes, sont déjà à l’étude. 

« J’ai pu tourner la page grâce au procès de mon agresseur », affirme Olivier Savignac, qui fait partie des rares victimes d’abus sexuels au sein de l’Église de France dont l’agresseur a été jugé et condamné. Selon les recherches archivistiques – dans les fonds de l’Église, de la justice et de la presse – menées par l’École pratique des hautes études à la demande de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), seulement 330 abuseurs ecclésiastiques auraient été jugés et condamnés en France, depuis le début des années 1950, sur un nombre total d’agresseurs estimé entre 2 900 et 3 200. Une estimation « plancher ».

Bracelet électronique : avant jugement, le gadget ne convainc pas

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, il est possible pour les magistrats de recourir à la surveillance électronique avant le jugement, comme une alternative à la détention provisoire. L’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) consiste, comme son nom l’indique, à astreindre à son domicile une personne mise en examen à des horaires précis, et à veiller au respect de cette contrainte grâce à un dispositif de surveillance électronique capable de détecter la présence de la personne porteuse du bracelet. Mais onze ans après sa création, la mesure peine à s’imposer. En mai 2021, 423 personnes étaient placées sous Arse (1), quand le nombre de détenus prévenus dépassait les 18 500. Quant à l’Arsem, version mobile réservée aux infractions passibles d’au moins sept ans de prison et d’un suivi socio-judiciaire, elle concernait tout au plus cinq personnes. Comment expliquer ce flop auprès des magistrats ?

Pour une justice qui arrête le pouvoir ?

L’installation dans un état d’exception quasi-permanent, suscité par les mesures antiterroristes et sanitaires, n’a fait qu’aggraver le doute sur les fondements démocratiques de l’organisation du pouvoir d’Etat : la justice (en tout cas ses plus hautes juridictions – le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel – ne semble pas pouvoir combattre ce doute, bien au contraire.

Le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », dont l’examen est en cours au Parlement, non plus (surtout si y subsistent les dispositions limitant la lutte contre la délinquance économique et financière). Le sondage commandé au CSA par le Sénat vient de le confirmer : 53% des personnes interrogées ne font pas confiance à la justice telle qu’elle est, autant civile que pénale.

Le ressentiment vis-à-vis de celle-ci est entretenu par de puissants relais dans l’espace médiatique et politique comme en ont témoigné les manifestations du 25 avril 2021 contre la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, et dans celle du 19 mai de certains syndicats de police devant l’Assemblée nationale en hommage au policier tué à Avignon.

Tout ceci relance nécessaire l’antique débat sur le « gouvernement modéré » ouvert par Montesquieu : la justice n’y occupait qu’une place périphérique puisque, selon lui « la puissance de juger est nulle ». Le pouvoir judiciaire est « invisible ».

Pour y contribuer, trois pistes : 1) l’héritage du temps long de la justice dans ses relations au pouvoir en France. 2) le rôle de la V° République dans la judiciarisation de la politique. 3) les propositions qui pourraient donner à la justice toute sa place, à la condition de sa démocratisation.

Nouvelle peine de détention à domicile sous bracelet : une révolution manquée (3/8)

L’annonce avait été tonitruante et pleine de promesses : « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l’enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019 (1) et entrée en vigueur en mars 2020.

Principale nouveauté introduite par la réforme : les juridictions peuvent, « à la place de l’emprisonnement », opter pour une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d’une durée de quinze jours à six mois.

Nouvelle peine de détention à domicile sous bracelet : une révolution manquée (2/8)

L’annonce avait été tonitruante et pleine de promesses : « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l’enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019 [1] et entrée en vigueur en mars 2020.

Collectif national Justice des Enfants – Communiqué de presse – 30 septembre 2021

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés.

Bracelet électronique : le remède aux maux de la prison ?

La surveillance électronique est en plein boom. Alors qu’il stagnait autour des 10 000 depuis 2013, le nombre de bracelets a augmenté de plus de 47% ces deux dernières années, pour atteindre les 16 200 en juin. Une hausse qui s’est accélérée en 2021 : 5 034dispositifs ont été mis en circulation rien que sur ces six derniers mois.

Et ce n’est qu’un début : « Pour la période de juillet à décembre 2021, 7 500 bracelets ont été commandés, avec un planning de livraison de 1 000 à 1 500 par mois », indique la Direction de l’administration pénitentiaire (Dap).

C’est la société G4S, productrice des bracelets, qui doit se frotter les mains. « Si la courbe de tendance restait inchangée en 2022, la société G4S prévoirait la livraison de 1 200 bracelets par mois », poursuit la Dap. Pour la plupart, il s’agit de dispositifs «fixes », et non GPS : la détention sous surveillance électronique repose en effet sur le principe de l’assignation à résidence, le bracelet permettant seulement de s’assurer que la personne qui le porte est bien chez elle aux heures fixées par la justice.

Plainte contre 4 géants du textile pour travail forcé des Ouïghours : la justice française ouvre une enquête pour recel de crimes contre l’humanité

Communiqué de presse – 2 juillet 2021

A la suite de la plainte déposée le 9 avril dernier par nos organisations et une victime ouïghoure, représentées par le cabinet Bourdon & Associés, contre plusieurs multinationales de l’habillement pour leur implication dans le travail forcé imposé à la population dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la justice française a annoncé hier l’ouverture d’une enquête pour recel de crimes contre l’humanité. Une bonne nouvelle et une première étape importante pour considérer la responsabilité de ces géants de l’habillement concernant l’exploitation du peuple Ouïghour, dont elles tirent profit. 

Tribunal de Paris 8 heures le matin

La queue s’étend dans ce curieux matin de juin si frisquet. La queue s’étend avec ces visages de gens appelés à affronter la justice, la Justice. Des visages d’un autre monde que les fringants Sarkosy, Balkany ou d’autres télévisuels filmés en ces mêmes lieux. A la télé le justiciable arrive fringant, entouré, le pas décidé. Ce matin ce sont des gens simples, des gens de la misère, des gens perdus. Des gens invisibles dont on ne parle pas, sauf à commettre un crime de sang. Dans la queue d’entrée au Tribunal chacun est dans sa bulle, face à son angoisse, seul, perdu… la queue s’allonge, s’allonge. 

Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la coordination #stoploisécuritéglobale dont la Ldh est signataire

Ce jeudi 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la coordination nationale #stoploisécuritéglobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi. 

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France. 

Attestation dérogatoire de sortie : pour un respect du droit pénal

Paris, le 29 mars 2021

Monsieur le Premier ministre,

Nous souhaitons vous alerter sur des pratiques récurrentes qui nuisent à la confiance de la population envers la police.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ou le Syndicat des avocats de France (Saf) [1] ont pu constater que le pouvoir de verbalisation de police judiciaire, dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire, était employé dans de nombreux cas sans respect de l’interprétation stricte de la loi pénale, principe fondamental du droit pénal et corollaire du principe de légalité, consacré par le Conseil constitutionnel [2].

Ceci a été particulièrement vrai depuis mars 2020, concernant les amendes « Covid-19 », puisque le plus grand flou a entouré les dérogations au confinement : seule la production d’un « document » [3] pour un déplacement dérogatoire hors de son domicile est exigée par les décrets confinement ou couvre-feu, mais des procès-verbaux ont été dressés parce que la personne avait coché deux cases sur l’attestation « officielle » et non une seule ou n’avait pas recopié à la main toutes les hypothèses de sorties mais la seule concernée ou parce que ses courses ne correspondraient pas à des produits de première nécessité…

La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

Communiqué de presse du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

 

Paris, le 15 mars 2021

Pour la première fois, une femme – accompagnée par nos associations – a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Elle avait été condamnée pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Justice pour les victimes de l’amiante

Nous sommes des victimes de l’amiante. Plusieurs d’entre nous sont atteints d’une maladie grave ou d’une insuffisance respiratoire qui nous rend la vie très difficile. Beaucoup de nos amis, de nos collègues de travail en sont morts. Nous avons perdu un mari, un père, une mère et, parfois, plusieurs membres de notre famille.

Nous sommes nombreuses et nombreux dans cette situation. Avec 100 000 morts estimées par les épidémiologistes, l’amiante représente la plus importante catastrophe sanitaire que la France a connue.