L’Union européenne doit rendre les entreprises juridiquement responsables de leur impact climatique

Le dérèglement climatique est la plus grande crise à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Le rôle des entreprises dans l’aggravation de cette crise est indéniable. Une directive européenne [1] actuellement en discussion pourrait obliger les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais la proposition actuelle reste insuffisante. Au côté de plus de 200 organisations, mouvements et activistes, le CADTM France appelle à un devoir de vigilance climatique ambitieux.


Nouvelle édition du Rapport annuel sur la compétence universelle : les affaires qui ont marqué la compétence universelle en 2022

Genève, le 17 avril 2023. TRIAL International, en collaboration avec Civitas Maxima, Center for Justice and Accountability (CJA), European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et REDRESS, publie aujourd’hui l’édition 2023 du Rapport annuel sur la compétence universelle (Universal Jurisdiction Annual Review, UJAR). L’utilisation croissante du principe de la compétence universelle et extraterritoriale pour faire reculer l’impunité des crimes internationaux est soulignée par le rapport, qui récence 27 nouvelles affaires l’an dernier, sur les 93 couvertes par le UJAR. Cette tendance a été renforcée, d’une part, par la mobilisation de nombreuses autorités de poursuite nationales face aux atrocités commises sur le territoire ukrainien suite à l’invasion russe, d’autre part par des nouvelles enquêtes visant des acteurs économiques.

Pour que les médecins qui signalent des maltraitances soient enfin protégés !

Pétition du collectif de Médecins STOP VIOLENCES

Le 30 mai 2022, à l’issue d’une procédure longue de 7 ans, Le Conseil d’Etat a annulé la condamnation du Dr Eugénie Izard à 3 mois d’interdiction d’exercer la médecine par l’Ordre des Médecins dans les suites d’un signalement pour maltraitances sur une enfant de 8 ans. Cette situation ubuesque est vécue par de nombreux médecins, alors même que 160 000 enfants par an sont victimes de violences intrafamiliales. 

Pourtant la Haute Autorité de Santé (HAS) estimait dès 2011 que les médecins font partie des acteurs de proximité les plus à même de dépister ces violences. En 2014 la même HAS a déploré que moins de 5% des signalements d’enfants en danger proviennent de médecins. Dans ce contexte de poursuites et condamnations des médecins par leur ordre professionnel, il n’est pas étonnant que ce chiffre extrêmement bas n’ait toujours pas évolué. Alors que l’ensemble des citoyens est appelé à lutter contre ce fléau, les médecins sont toujours entravés dans les missions de protection des enfants qui leur incombent. 

Droits sociaux et syndicaux au Belarus, en Russie et en Ukraine face à la guerre

Depuis le 24 février dernier, tout le continent européen vit au diapason de la guerre d’agression lancée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine, avec la complicité active du régime d’Alexandre Loukachenko. On voit ainsi s’affronter trois pays, autrefois les plus riches de l’URSS, qu’ils ont pris l’initiative de dissoudre en décembre 1991 avec les accords de Belovej.

Comment a-t-on laissé advenir ce malheur indicible ? Le martyre des civils ukrainiens, tués, torturés, violés, estropiés, la destruction des infrastructures vitales du pays et de ses immenses complexes industriels, le vol des richesses de l’Ukraine, qu’il s’agisse de son blé ou de ses centrales nucléaires sous occupation ; mais aussi la fuite en avant autodestructrice de la Russie qui consent, immobile, au sacrifice de ses enfants au Moloch de la guerre et laisse ses dirigeants, aussi vils que médiocres, abaisser le rideau de fer.

Et pourtant, comme le proclamait publiquement dès le 24 février le BKDP, la centrale syndicale indépendante biélorusse, « Il n’y a aucune nation dans le monde qui veut la guerre. Les peuples russe, ukrainien et biélorusse ne font pas exception. Peu de personnes dans le monde ont subi des pertes aussi terribles, sacrifié dans leur histoire la vie de dizaines de millions de leurs citoyens, comme ces trois peuples proches les uns des autres. Et le fait que le gouvernement russe ait déclenché une guerre contre l’Ukraine aujourd’hui ne peut être compris, justifié ou pardonné. Le fait que l’agresseur ait envahi l’Ukraine depuis le territoire du Belarus avec le consentement des autorités biélorusses ne peut être ni justifié ni pardonné. »

Face aux ombres qui rôdent et aux nuits qui menacent, une hospitalité devenue universel et droit fondamental

Dans sa préface, preface-dedwy-plenel-au-livre-de-marie-laure-morin-faire-de-letranger-un-hote-%EF%BF%BC/, publiée avec l’aimable autorisation des Editions Syllepse, Edwy Plenel parle du retour d’Ulysse et d’Eumée, « Lequel lui offre spontanément son hospitalité, sans hésiter ni barguigner, sans réserve ni condition ». Les êtres humains se déplacent, l’hospitalité offerte relève de notre humanité commune, « Faisant de l’homme qui se déplace l’envoyé du divin, cette vieille morale nous rappelle que le chemin du prochain passe par l’accueil du lointain, en d’autres termes que le souci de nous-mêmes, de nos solidarités et de nos fraternités, est en jeu dans notre relation aux étrangers qui viennent d’ailleurs. En somme, que l’hospitalité est l’épreuve de vérité de notre humanité ».

Qui pour arrêter le ministre de l’intérieur ?

Chargé de juger si la décision d’expulser un imam était conforme au droit, le Conseil d’État s’est montré plus perméable aux objectifs politiques délétères poursuivis par le ministre de l’intérieur qu’aux arguments juridiques qui lui étaient opposés : adhérant sans distance ni réserve à ses thèses, il a, par une ordonnance rendue le 30 août dernier, validé l’expulsion.

Ainsi la dernière digue a-t-elle cédé : il faut se résoudre à constater que la conception toute personnelle des « valeurs de la République » – substituant la désignation d’un ennemi intérieur aux principes de la devise nationale – que le ministre ressasse jusqu’à plus soif pour justifier sa croisade est partagée dans tous les palais, de l’Élysée à Matignon et jusqu’au sein du Palais Royal. Pourtant, aucune loi ne menace d’expulsion l’étranger qui méconnaîtrait ces « valeurs ». En revanche, c’est l’État de droit qui est menacé lorsque, pour les juges chargés d’interpréter la loi, les mots perdent leur sens.

Guerre en Ukraine : « Le temps est venu d’imaginer une nouvelle organisation mondiale pour garantir la paix et la liberté des peuples »

Avec l’aimable autorisation de l’autrice

Henri Guaino [ancien conseiller spécial de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République], dans une tribune publiée dans Le Figaro du 13 mai, a souligné comment la dynamique de la guerre en Ukraine risque de nous amener à un point de violence et de barbarie devant lequel nous ne pourrions plus que murmurer timidement : « Nous n’avons pas voulu cela. »

Nous sommes en effet devant une contradiction insurmontable : soit amplifier l’aide militaire à l’Ukraine et entrer en situation de cobelligérance menant à un affrontement généralisé, soit laisser ce pays martyr dans le pourrissement d’une guerre et d’une occupation de son territoire qui peuvent s’éterniser. Dans tous les cas, le coût environnemental est incommensurable avec les émissions de CO2 dégagées par les opérations militaires et les conséquences à venir du rebond des industries d’armement déclenché par ce conflit. L’effort budgétaire des pays engagés dans cette course amputera d’autant les dépenses sociales attendues. Le commerce mondial est désorganisé aux dépens des personnes les plus vulnérables. Enfin, la dialectique ami/ennemi va cristalliser les haines ouvrant la voie aux mémoires meurtries et aux désirs de revanche.

Droit de la guerre, guerre pour le droit

Il y a sept ans, Severodonetsk était une « ville de l’arrière » d’une guerre dite « de basse intensité ». Aujourd’hui elle est détruite par une guerre clairement « de haute intensité ».

Décembre 2015, Alice, notre volontaire de l’Assemblée européenne des citoyens envoyée en Ukraine dans le cadre d’Echanges & Partenariats racontait [1] :
« J’embarque dans un train de nuit pour rejoindre une équipe de Vostok-SOS dans l’est de l’Ukraine. Après 16h de train, je descends à la petite gare de Rubihzne, récemment reconstruite après avoir été démolie par les combats, comme en témoigne sa structure de contre-plaqué flambant neuve. Cette gare est l’arrêt le plus commode pour rejoindre Severodonetsk, ville moyenne ayant émergé comme nouveau pôle régional dans le Donbass ukrainien après la perte de Louhansk et Donetsk. C’est là que Vostok-SOS a établi sa base arrière. Une des activités principales de l’association consiste à distribuer des cartons de nourriture, de médicaments ou de vêtements dans les villages les plus proches de la ligne de front et les plus difficiles d’accès. L’équipe de Vostok-SOS en charge de cette aide humanitaire en assure toutes les étapes, de la commande des produits à leur livraison, en passant par l’emballage des cartons. (…)

Possibilité de suspendre un homme présumé innocent : la preuve par Macron

Le maintien, ou la nomination, au sein du nouveau gouvernement, d’hommes accusés d’avoir commis des violences sexuelles à l’encontre de femmes, ne pouvait surprendre.
Le candidat Emmanuel Macron avait en effet prévenu.
Interrogé dans l’entre-deux-tours, le 22 avril 2022, par les journalistes de Booska-P, il avait réitéré la doctrine qui a toujours été la sienne, afin d’éviter de tomber dans une prétendue « ère du soupçon » ou de « l’inquisition » :

« Est-ce que si vous êtes réélu, monsieur Macron, vous vous engagez à ne plus avoir dans votre gouvernement un ministre accusé de viol ou d’agression sexuelle ? »
« Non, je ne prendrais jamais un tel engagement. Parce que je crois à la présomption d’innocence ».

Cachez cette jurisprudence que je ne saurais voir

Evelyne Sire-Marin : « État de droit, État de quel droit ? »

Avec l’aimable autorisation de l’autrice

Colloque 6 mai 2022, La fin de l’État de droit en France, une réalité ?
SAF (syndicat des avocats de France), SM (syndicat de la magistrature), SNJ (syndicat national des journalistes).

Les droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, puis par la CEDH fixent les contours actuels de l’État de droit : séparation des pouvoirs, légalité des délits et des peines, égalité devant la loi, exercice des libertés, comme la liberté de la presse, la liberté d’expression, la liberté d’association, droit à la présomption d’innocence et à un procès équitable et indépendance de la justice. En corollaire, les pouvoirs institutionnels doivent s’équilibrer et se contrôler, afin, comme le disait Montesquieu, que « le pouvoir arrête le pouvoir » : selon ces principes, l’État doit rester sous le contrôle des citoyens qui peuvent faire respecter par des juges indépendants les droits et libertés fondamentaux.

Préface d’Edwy Plenel au livre de Marie-Laure Morin : Faire de l’étranger un hôte.

Avec l’aimable autorisation des Editions Syllepse

Quand, de retour à Ithaque, Ulysse achève son Odyssée, il prend figure de migrant. D’exilé, de réfugié, de demandeur d’asile. La déesse Athéna l’a voulu ainsi, perclus d’épreuves, vieilli par ses errances, le travestissant en misérable et le déguisant en loqueteux. C’est alors qu’Homère le fait rencontrer un porcher, Eumée, qui vit au milieu de ses bêtes. Lequel lui offre spontanément son hospitalité, sans hésiter ni barguigner, sans réserve ni condition.

À Ulysse qui le remercie chaleureusement pour « cet accueil de bonté », étonné que sa pauvre mine ne l’ait pas rebuté, le porcher répond : « Étranger, je n’ai pas le droit, quand même viendrait quelqu’un de plus miséreux que toi, de manquer de respect envers un hôte. Ils sont tous envoyés de Zeus, étrangers et mendiants. Et notre aumône leur fait plaisir, si petite soit-elle. » Puis, régalant son hôte d’un succulent rôti de gorets accompagné d’un « vin fleurant le miel », Eumée rappelle combien « les dieux bienheureux détestent l’injustice : c’est toujours l’équité que le ciel récompense, et la bonne conduite ! ».

Monique Chemillier-Gendreau : Contrer la domination et ouvrir la perspective d’un autre monde

Le choc créé par la guerre de la Russie contre l’Ukraine sert de révélateur au caractère obsolète du système mondial. Elle donne aussi à voir la crise des systèmes politiques nationaux dominants, qu’il s’agisse de ceux dits démocratiques ou de ceux qui s’affichent comme autocratiques. Analyser la situation dans toutes ses dimensions, pointer les reniements de valeurs qu’elle révèle et esquisser un autre modèle de société internationale, telles sont les exigences du moment.

Remise en liberté d’Alexandra Richard : Quel est ce « trouble à l’ordre public » que craint la justice ?

Cagnotte pour nous aider à soutenir Alexandra Richard

Au lendemain du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, la cour d’appel de Rouen a examiné la demande de remise en liberté d’Alexandra Richard, condamnée à 10 ans de prison pour homicide volontaire sur son conjoint violent.

Pendant 3 ans, Sébastien Gest l’a violée, frappée et menacée de mort à de multiples reprises. Le jour du drame, il lui a demandé de choisir l’arme avec laquelle il allait la tuer et l’a ainsi menacée : « j’vais t’buter, tu partiras les pieds devant ». Tous les éléments de l’enquête indiquent une scène de légitime défense, dans laquelle Alexandra Richard s’est emparée d’une arme pour se protéger. De surcroît, l’expertise balistique valide la plausibilité d’un coup de fusil déclenché de manière accidentelle.

Ce contexte de violences conjugales n’ayant pas été reconnu et pris en compte dans les jugements qui ont été rendus en première instance et en appel, les avocat.e.s d’Alexandra Richard, Maître Questiaux et Maître Dekimpe, ont saisi la Cour de cassation. Dans l’attente d’une décision de justice, iels ont également demandé, pour la sixième fois consécutive, sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

L’échec de la justice française face aux enfants victimes de violences sexuelles

Les rapports du CIASE et de la CIIVISE d’octobre 2021 ont établi que chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles, parmi eux 22 000 victimes d’un père incestueux.

Pourtant, en 2020, seulement 1 697 personnes ont été poursuivies pour viol incestueux sur mineur ou pour agression sexuelle sur mineur, indépendamment du lien de parenté́ avec la victime.

En 2018, 760 personnes ont été condamnées pour une de ces infractions.

8 à 10% des enfants qui ont dévoilé avoir subi une agression sont protégés chaque année. Cela veut dire que près de 147 000 enfants ne le sont pas. Dans le pire des cas, les enfants sont séparés de leur parent protecteur pour finir avec leur parent agresseur. 

Un constat terrible s’impose donc : ces enfants souffrent d’un déni de protection. Ce déni de protection est constaté par l’usage de plus en plus fréquent des discours anti-victimaires utilisant le concept du « syndrome d’aliénation parentale » (« SAP ») (ou « aliénation parentale »), inventé et promu par le docteur Richard Gardner à la fin des années 1980 aux Etats Unis.

L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable

A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité.

Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison.

Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD démentent l’idée de simplicité et bafouent l’objectif de bonne administration de la justice que lui avait assigné le Conseil constitutionnel. Ainsi,

Georges Tron définitivement condamne pour viol

Ce mercredi 8 décembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Georges Tron [1]. L’arrêt de la Cour d’assises d’appel de Paris du 17 février 2021, le condamnant pour viol en réunion et délits connexes d’agressions sexuelles à 5 ans d’emprisonnement, dont 2 assortis du sursis, et à 6 ans d’inéligibilité, est donc désormais définitif.

Brigitte Gruel, co-accusée, qui ne s’était pas pourvue en cassation, est condamnée à 2 ans d’emprisonnement totalement assorti du sursis simple, pour complicité de viol en réunion et délit connexe d’agressions sexuelles en réunion, commis sur Virginie Ettel.

La décision de la Cour d’assises d’appel était venue établir une vérité dénoncée par Virginie Ettel depuis plus de 10 ans. L’arrêt de la Cour de cassation met enfin un terme à une longue procédure. Pour Virginie, le chemin a été dur, au-delà de l’imaginable [2].

L’AVFT, qui a accompagné, soutenu, et défendu Virginie Ettel, était saisie depuis le 15 novembre 2010.

Retour sur une décennie de lutte, ayant abouti à une décision rare : la condamnation d’une importante personnalité politique (un ancien secrétaire d’Etat, député et maire, en fonction au moment où les plaintes été déposées), et de son adjointe.

Lettre ouverte à Emmanuel Macron – La France ne doit pas être une terre d’impunité pour les tortionnaires syriens

Monsieur le Président,

Nos organisations ont pris connaissance avec la plus grande inquiétude d’un arrêt rendu mercredi 24 novembre par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui valide les craintes que nous exprimions depuis l’adoption, le 9 août 2010, de la loi portant adaptation du droit pénal au Statut de Rome : l’exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves est rendue impossible juridiquement.

Nous avions à l’époque fermement dénoncé les verrous introduits dans la loi précitée, et dénoncé les entraves importantes que ceux-ci constituaient pour les victimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

L’arrêt rendu hier en est la parfaite illustration : la Cour de cassation a consacré une interprétation stricte du critère de double incrimination prévu par l’article 689-11 du code de procédure pénale, et a ainsi conclu à l’incompétence du juge français s’agissant de crimes commis en Syrie, au motif que l’Etat syrien n’a pas ratifié le Statut de Rome, et n’a pas non plus incriminé les crimes contre l’humanité dans sa législation interne.

Comment les stéréotypes de genre faussent les procès de l’EI en Allemagne

Ce lundi 25 octobre, un tribunal de Munich a condamné une ressortissante allemande à 10 ans de prison pour réduction en esclavage et meurtre d’une fillette yézidie de 5 ans en Irak. C’est la cinquième condamnation en Allemagne d’une femme de l’État islamique (EI) pour des crimes internationaux contre les Yézidis. Tout en se félicitant de ces procès, les auteures pointent du doigt des stéréotypes qui, à leurs yeux, reflètent une conception sexiste des motivations d’une femme de l’EI impliquée dans des atrocités de masse.

Abus sexuels dans l’église : la justice française au pied du mur

L’Église de France a couvert un crime massif, mais quid de la justice qui se trouve placée au pied d’un mur – celui de la prescription ? Sous le choc du rapport Sauvé, le ministre de la Justice a demandé aux procureurs d’ouvrir des enquêtes même si les faits sont prescrits. D’autres solutions, plus innovantes, sont déjà à l’étude. 

« J’ai pu tourner la page grâce au procès de mon agresseur », affirme Olivier Savignac, qui fait partie des rares victimes d’abus sexuels au sein de l’Église de France dont l’agresseur a été jugé et condamné. Selon les recherches archivistiques – dans les fonds de l’Église, de la justice et de la presse – menées par l’École pratique des hautes études à la demande de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), seulement 330 abuseurs ecclésiastiques auraient été jugés et condamnés en France, depuis le début des années 1950, sur un nombre total d’agresseurs estimé entre 2 900 et 3 200. Une estimation « plancher ».

Bracelet électronique : avant jugement, le gadget ne convainc pas

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, il est possible pour les magistrats de recourir à la surveillance électronique avant le jugement, comme une alternative à la détention provisoire. L’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) consiste, comme son nom l’indique, à astreindre à son domicile une personne mise en examen à des horaires précis, et à veiller au respect de cette contrainte grâce à un dispositif de surveillance électronique capable de détecter la présence de la personne porteuse du bracelet. Mais onze ans après sa création, la mesure peine à s’imposer. En mai 2021, 423 personnes étaient placées sous Arse (1), quand le nombre de détenus prévenus dépassait les 18 500. Quant à l’Arsem, version mobile réservée aux infractions passibles d’au moins sept ans de prison et d’un suivi socio-judiciaire, elle concernait tout au plus cinq personnes. Comment expliquer ce flop auprès des magistrats ?