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Déclaration d’Eric Toussaint sur la très belle victoire historique du NON en Grèce

La très belle victoire historique du NON montre une fois de plus que les citoyennes et citoyens de Grèce refusent d’accepter le chantage des créanciers. Comme le montre le rapport préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette grecque, l’Etat grec dispose de plusieurs arguments légaux pour suspendre le paiement ou répudier unilatéralement des dettes illégitimes, illégales et/ou odieuses. Un tel acte souverain peut se fonder sur les arguments suivants :

  • 1. la mauvaise foi des créanciers (le FMI, 14 Etats membres de la zone euro, la BCE, la commission européenne et le FESF) qui ont poussé la Grèce à violer à partir de 2010 tant le droit interne que ses obligations internationales en matière de protection des droits humains 

  • 2. la supériorité des droits humains sur des accords comme ceux signés par les gouvernements précédents avec la Troïka ;

  • 3. l’usage de la coercition par les créanciers ;

  • 4. l’imposition de conditionnalités qui violent de manière flagrante la souveraineté de la Grèce et qui violent sa constitution ;

  • 5. le droit international autorise un Etat à prendre des contre mesures d’autodéfense face à des actes illégaux ou illégitimes commis par ses créanciers qui ont de manière délibérée porter préjudice à sa souveraineté fiscale et l’ont obligé à assumer une dette odieuse, illégale et illégitime qui viole à la fois le droit à l’auto détermination économique et les droits humains fondamentaux.

En ce qui concerne l’insoutenabilité de la dette, les autorités grecques ont légalement le pouvoir d’invoquer la nécessité pour affronter une situation exceptionnelle afin de protéger des intérêts essentiels de sa population face à un péril grave et imminent. Dans la situation de crise humanitaire grecque, l’Etat peut être dispensé d’accomplir ses obligations internationales en matière de dette car celle-ci augmente le péril, ce qui est bien le cas avec les dettes réclamées par l’Eurogroupe et le FMI. Finalement, les Etats ont le droit de se déclarer insolvables quand la poursuite du paiement de la dette devient insoutenable. Dans ce cas ils ne commettent pas d’acte illégal.

Eric Toussaint

Coordinateur scientifique de la Commission pour la vérité sur la dette grecque (instituée par la présidente du parlement grec)

Porte-parole du CADTM international www.cadtm.org

Voir la synthèse du rapport de la Commission pour la vérité sur la dette grecque http://cadtm.org/Synthese-du-rapport-de-la

LEUR SPECTRE

« Le maillon faible de la zone euro, ce sont ses

électeurs »

Financial Times ( 19 décembre 2014 )

*

Comment ! Le peuple grec, cet insolent, s’apprête

En votant pour Tsipras à relever la tête

Cependant qu’à Madrid, l’orgueilleux Podemos

Ne craint d’hispaniser aussi le mot demos !

C’en est trop. Juncker veut déboulonner Athènes ;

Le FMI bridant les loqueteux hellènes

D’un nouveau tour de vis à leur encontre y va,

Et Merkel aussitôt de sa grosse Bertha !

Moscovici, mandé par l’hypocrite Hollande,

Prend les choses de haut et sur place gourmande ;

La Bourse en dévissant organise à propos

Un climat de panique , annonçant le chaos.

*

Aux portes du pouvoir, danger ! Des extrémistes

Pires qu’Aube dorée en fait, des communistes,

Montrent le bout du nez ; d’où sortent-ils ? Des gueux

Qui n’ont donc rien compris à nos plans généreux

Pour les débarrasser de leur incompétence

Et n’auront pas goûté cette saine pitance

D’austérité qui leur montre le droit chemin…

Nous les avions choisis pour nous faire la main,

Tester sur eux jusqu’où l’ultralibéralisme

(Cache-sexe, on le sait, du mot capitalisme

Qui réveille toujours de dangereux démons,

Aux relents de marxisme et que nous évitons)

Se pouvait appliquer comme parfait modèle

A toute cette Europe, objet de notre zèle.

*

Nous étions sur le point de réussir vraiment

Avec, bon an mal an, l’heureux consentement

De nos si dévoués sociaux-démocrates,

Fort utiles brouilleurs à ce jeu-là de cartes.

Ne possédions-nous pas l’heureuse prévision,

Que, rien ne devant plus freiner notre ambition,

Plus de la moitié de la richesse mondiale

Viendrait de plus en plus remplir notre timbale ?

N’étions-nous, célébrés par tous les bons medias,

En Sainte Trinité, en Sainte Troïka ?

*

Il est hors de question que nous les laissions faire.

*

S’ils gagnent, nous saurons préparer leur calvaire,

Non, bien sûr, sans d’abord nous être, il le faut bien,

Inclinés devant l’urne, en rongeant notre frein,

Puisque de temps à autre il est bon de paraître

Respectueux du peuple et le faire connaître.

*

Armons-nous. Préparons le coup de grâce avec

Leur pouvoir mis au ban et leurs banques à sec,

Avant que leur nuisance rouge ne s’exporte.

*

Il ne sera pas dit que Périclès l’emporte !

Yves Letourneur, 22 janvier 2015

Un referendum contre l’austérité (Deux déclarations : Alexis Tsipras – Zoe Kostantopoulou)

Allocution télévisée prononcée à Athènes le 1er juillet 2015 par le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, en prévision du référendum du dimanche 5 juillet.

Grecques, grecs,

Nous nous trouvons aujourd’hui à un tournant de notre histoire, à un moment crucial pour l’avenir de notre pays.

Dimanche, ce n’est pas entre le maintien de notre pays dans l’euro et la sortie de la monnaie unique que nous serons appelés à choisir – l’appartenance de la Grèce à la zone euro ne peut être contestée par personne -, mais entre l’acceptation de l’accord proposé par les Institutions et la revendication d’une solution viable – une revendication renforcée par le verdict des urnes.

Le peuple grec doit savoir que le gouvernement a la ferme intention de parvenir à un accord durable, ouvrant sur l’avenir.

Dès l’annonce de la tenue du référendum, nous avons de fait reçu de meilleures propositions sur la dette et sa nécessaire restructuration que celles que nous avions en mains jusqu’à vendredi. Ces propositions ne sont pas restées lettre morte ; nous avons sans délai adressé aux Institutions nos contre-propositions pour une solution pérenne ; c’est dans ce but que s’est tenue hier une réunion extraordinaire de l’Eurogroupe qui reprendra cet après-midi. Si cette réunion aboutit à un résultat positif, nous ne nous défausserons pas, nous y répondrons sans attendre. Le gouvernement grec demeure en tout état de cause à la table des négociations et y restera jusqu’au bout. Ce gouvernement sera là, lundi, et sortira renforcé de la consultation populaire. Car le verdict du peuple a toujours plus de force que la volonté d’un gouvernement.

Je veux redire que le choix démocratique est au cœur des traditions européennes.

Les peuples européens ont eu recours au référendum à plusieurs moments-clé de leur histoire. Cela a été le cas de la France, notamment, lors du référendum sur la Constitution européenne. Cela a eu lieu en Irlande : le référendum a permis de suspendre l’application du Traité de Lisbonne et a conduit à une renégociation à la faveur de laquelle des termes plus favorables ont été obtenus.

Malheureusement, dans le cas de la Grèce, d’autres poids et d’autres mesures ont été appliqués.

Je n’aurais pour ma part jamais imaginé que l’Europe démocratique refuserait à un peuple le temps et l’espace nécessaires de se prononcer souverainement sur son avenir.

Le leadership exercé par des cercles conservateurs extrêmes a conduit à la décision d’asphyxier les banques grecques, dans un but évident : intimider non seulement le gouvernement mais aussi, désormais, chacun des citoyens de ce pays.

Dans une Europe de la solidarité et du respect mutuel, il est inacceptable que les banques soient fermées pour la seule et unique raison que le gouvernement a décidé de donner la parole au peuple.

Il est inacceptable que des milliers de personnes âgées – dont les pensions, malgré l’asphyxie financière, ont cependant pu être versées – se retrouvent ainsi dans la tourmente.

À ces milliers de citoyens, nous devons une explication.

C’est pour protéger vos retraites que nous nous battons depuis des mois, pour défendre votre droit à une retraite digne de ce nom et non à un vulgaire pourboire.

Les propositions que nous avons été sommés de signer auraient entraîné une réduction drastique des pensions de retraite. C’est la raison pour laquelle nous les avons rejetées et c’est pour cela que nous nous trouvons aujourd’hui en butte à des mesures de rétorsion.

Le gouvernement grec a été confronté à un ultimatum, sommé de mettre en œuvre les mêmes politiques et de faire passer l’ensemble des dispositions du mémorandum en attente d’application, sans le moindre volet concernant la dette et le financement.

Cet ultimatum a été rejeté.

Le moyen le plus évident de sortir de cette voie sans issue était d’en appeler au peuple, car la démocratie ne connaît pas d’impasses.

Et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.

Je sais parfaitement qu’en ce moment même les sirènes hurlent à la catastrophe.

Elles vous soumettent au chantage et vous appellent à voter «oui » à toutes les mesures demandées par les créanciers – des mesures qui ne sont accompagnées d’aucune perspective de sortie de la crise.

Elles vous appellent à dire à votre tour, à l’instar des députés de ces journées parlementaires de sinistre mémoire, « oui » à tout.

Elles vous appellent à vous rallier à eux et à vous faire les complices de la perpétuation des mémorandums.

Le « non », de son côté, n’est pas un simple slogan.

Le « non » est un pas décisif vers un meilleur accord, un accord que nous pourrons signer aussitôt après la consultation de dimanche.

Le « non » reflètera le choix très clair du peuple sur la façon dont il entend vivre dès le jour suivant.

Le « non » ne signifie pas rupture avec l’Europe mais retour à l’Europe des principes.

Voter « non », c’est faire pression en faveur d’un accord économiquement viable qui apportera une solution à la dette au lieu de la faire exploser ; faire pression en faveur d’un accord qui ne sapera pas indéfiniment nos efforts pour redresser la société et l’économie grecques ; faire pression en faveur d’un accord socialement juste transférant sur les possédants les charges qui pesaient jusqu’alors sur les salariés et les retraités.

Un accord qui ramènera à brève échéance le pays sur les marchés internationaux et permettra à la Grèce de s’affranchir du contrôle et de la mise sous tutelle.

Un accord sur des réformes portant un coup définitif à l’enchevêtrement d’intérêts et à la corruption qui alimentent le système politique grec depuis des décennies.

Un accord permettant enfin de répondre à la crise humanitaire, de créer un vaste filet de sûreté pour tous ceux qui se trouvent aujourd’hui en marge, précisément à cause des politiques appliquées dans notre pays au cours de ces longues années de crise.

Grecques, Grecs,

J’ai pleinement conscience des difficultés présentes et je m’engage auprès de vous à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour qu’elles ne durent pas.

Certains s’évertuent à lier le résultat de la consultation de dimanche au maintien de la Grèce dans la zone euro ; ils prétendent même que j’ai le projet secret, si le « non » l’emporte, de sortir le pays de l’Union Européenne. Mais ils mentent de façon délibérée.

Ces mensonges nous ont déjà été servis, par les mêmes, au cours de la période précédente, et ceux qui les propagent rendent aujourd’hui un bien mauvais service au peuple et à l’Europe.

Vous n’ignorez pas que je m’étais porté candidat il y a un an, lors des élections européennes, à la présidence de la Commission. J’avais alors eu l’occasion de dire aux Européens qu’un terme devait être mis aux politiques d’austérité, que les mémorandums ne nous permettraient pas de sortir de la crise, que le programme mis en œuvre en Grèce avait échoué, que l’Europe devait cesser de se comporter de manière antidémocratique.

Quelques mois plus tard, en janvier 2015, cette analyse a été validée par le peuple.

Malheureusement, certains s’obstinent en Europe à refuser de le comprendre, de l’admettre.

Ceux qui veulent une Europe cramponnée à des logiques autoritaires, à des logiques de non-respect de la démocratie, ceux qui veulent que l’Europe ne soit qu’une union superficielle au sein de laquelle le FMI ferait office de liant ne proposent aucune véritable vision pour l’Europe. Ce sont des hommes politiques sans audace, incapables de penser en Européens.

À leurs côtés, l’establishment politique grec, après avoir mis le pays en faillite, projette aujourd’hui d’en rejeter la responsabilité sur nous alors que nous nous efforçons d’arrêter cette marche vers la catastrophe.

Ils rêvent de revenir aux affaires comme s’il ne s’était rien passé. Ils s’y préparaient il y a quelques jours encore, croyant que nous accepterions l’ultimatum, et demandaient publiquement la nomination d’un Premier ministre de paille pour l’appliquer ; ils s’y préparent aujourd’hui alors que nous donnons la parole au peuple.

Ils parlent de coup d’État. Mais une consultation démocratique n’est pas un coup d’État ; le coup d’État serait la mise en place d’un gouvernement imposé.

Grecques, Grecs,

Je veux de tout cœur vous remercier de la lucidité et du sang-froid dont vous faites preuve à chaque heure de cette difficile semaine et vous assurer que cette situation ne durera pas longtemps. Elle sera de courte durée. Les salaires et les retraites ne s’évanouiront pas. Les dépôts des citoyens qui ont choisi de ne pas transférer leur argent à l’étranger ne seront pas sacrifiés aux calculs des uns et des autres, ni au chantage.

Je m’engage personnellement à trouver une solution immédiate dès la fin du référendum.

Dans le même temps, je vous appelle à soutenir cet effort de négociation ; je vous appelle à dire « non » à la poursuite de ces mémorandums qui sont en train de détruire l’Europe.

Je vous appelle à répondre par l’affirmative à la perspective d’une solution viable.

À ouvrir une page nouvelle, une page démocratique, pour un meilleur accord.

C’est la responsabilité que nous avons envers nos parents, nos enfants et nous-mêmes, et c’est notre devoir à l’égard de l’Histoire.

Je vous remercie.

http://blogs.mediapart.fr/blog/dimitris-alexakis/020715/un-referendum-pour-l-europe-contre-l-austerite-alexis-tsipras-01072015

source: https://www.youtube.com/watch?v=wlrkjqCiIe0

traduit du grec par Dimitris Alexakis

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Déclarations de la Présidente du Parlement au sujet des ingérences grossières dans le processus du référendum et la tentative d’en changer la question.

« Ces derniers jours et ces dernières heures on a enregistré un déluge d’ingérences grossières dans le processus démocratique du référendum, proclamé pour la première fois en 41 ans depuis la fin de la dictature des colonels, à l’instigation du Premier ministre, puis sur proposition du gouvernement et décision du Parlement.

Les représentants d’hier, les co-responsables de la destruction du pays et du peuple, et leurs partenaires nationaux et étrangers, ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour empêcher l’expression de la volonté populaire.

Pour empêcher ou annuler le référendum.

Et maintenant puisqu’ils ont échoué dans cette tentative,

ils font tout ce qu’ils peuvent pour en modifier le résultat, rendre floue et dénaturer la question très claire, en adressant au peuple un nouveau chantage :

Que soi-disant, si les citoyens disent « non », vous devrez quitter l’Union Européenne ou la zone euro

Que s’ils disent « non », il n’y aura aucune nouvelle négociation

Que si ils disent « non », cela signifiera qu’ils « ne veulent pas aider ».

Certains, chefs d’État mais aussi représentants de la Commission et d’autres institutions et organismes, n’hésitent pas à interférer grossièrement dans les affaires internes du pays et à suggérer au peuple ce qu’il doit voter au référendum, en modifiant la vraie question.

Ce qui est important c’est non seulement ce qu’ils disent, mais qui le dit.

Le disent les représentants des gouvernements qui se sont alliés aux gouvernements qui ont détruit le pays et ont fait des échanges avec eux.

Le disent les représentants d’organisations internationales qui ont participé à des programmes catastrophiques qui ont décomposé la société et causé d’indicibles malheurs.

Le disent des dignitaires, qui ont admis s’être trompés dans le cas de la Grèce, encore et encore.

Mais le disent aussi les représentants du système politique corrompu des anciens partis, de la corruption et des combines, ceux qui ont créé une dette illégale, honteuse et insoutenable et qui veulent la mettre sur le dos du peuple, de la jeunesse et des générations futures, sans rendre de comptes.

Le oui ne signifie pas oui à l’Europe.

Il signifie oui à l’ultimatum adressé par la Troïka au gouvernement grec.

Le oui signifie oui aux mémorandums, à la soumission et à la servitude.

Oui à des diminutions supplémentaires des salaires et des retraites,

Oui au chômage et à la précarité de l’emploi,

Il signifie oui à l’abandon de la souveraineté et de la démocratie, au bradage des biens publics, à de lourds impôts sans fin.

Il signifie aussi oui à la dégradation de la Grèce de pays membre à part égale de l’UE en pays paria et en colonie de la dette.

Le non signifie non aux tactiques et pratiques antidémocratiques

Non aux chantages anti-européens et aux ultimatums

Non aux impasses artificielles

Non à l’asphyxie du peuple, avec les banques fermées

Non à l’asservissement d’États-membres par d’autres États-membres

Non à la soumission économique et politique.

Le Gouvernement s’est redressé.

Il a n’a pas cédé, il n’a pas capitulé en trahissant la confiance des citoyens.

Le Parlement en 2015 a été à sa hauteur.

Il n’a pas fait loi d’État les mesures qui ont condamné de nombreuses générations à un esclavage mémorandaire.

Pour la première fois le peuple peut réellement décider de son avenir.

Pour la première fois il peut repousser lui-même, par son vote, le dernier chantage.

Pour la première fois, le peuple peut lever la tête et avec son vote, avec le non, secouer le joug des mémorandums.

Qu’il vote et se batte pour sa dignité et son avenir.

Et qu’il défende le seul gouvernement qui lui a fait confiance et lui a rendu le pouvoir qui lui appartient et qu’il défende le Parlement qu’il a lui-même élu et qui lui a rendu le pouvoir qu’il en tire et exerce en sa faveur.

Qu’il ne permette pas le renversement du gouvernement par ceux qui, depuis des mois élaborent des scénarios de déstabilisation et de détournement, pour remettre le pays et le peuple aux forces de la corruption, des combines et de la tromperie, qui ont tirer profit des mémorandums sur le dos de la société.

Et qu’il envoie le message retentissant et optimiste aussi aux autres peuples d’Europe, que la démocratie est l’affaire des hommes et des peuples, non des banques, des banquiers et des marchés.

Les « non » du peuple grec ont, dans l’Histoire, rendus fiers non seulement les Grecs, mais l’humanité toute entière.

Un tel « non » rendra fières les générations futures et défendra la véritable âme de l’Europe, qui ne se base pas sur des ultimatums et des chantages, mais sur une coexistence égalitaire, la démocratie et la solidarité. »

Zoe Kostantopoulou

traduction Frédérique Bouvier

http://syriza-fr.org/2015/07/02/un-referendum-pour-leurope-contre-lausterite-allocution-televisee-da-tsipras-01072015/

http://syriza-fr.org/2015/07/02/declarations-de-la-presidente-du-parlement-grec-zoe-kostantopoulou/

AVEC LE PEUPLE GREC : MANIFESTATION JEUDI 2 JUILLET 18H30 BASTILLE

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A l’appel du Collectif unitaire Avec les Grecs, http://aveclesgrecs.com/

Pour nous : C’est NON à l’austérité, à la réduction des pensions de retraites et à l’augmentation de la TVA, C’est NON à la pauvreté et aux privilèges

C’est NON au chantage et au démantèlement des droits sociaux

C’est NON à la peur et à la destruction de la démocratie.

Pour nous, c’est OUI à la dignité, à la souveraineté, à la démocratie, et à la solidarité avec les citoyen.ne.s grecs.

Il ne s’agit pas d’une histoire entre la Grèce et l’Europe, mais de deux visions de l’Europe : la nôtre, celle de la démocratie et de la solidarité, une Europe des peuples , sans frontières.

Et la leur : celle du refus de la justice sociale et climatique, qui piétine la démocratie, qui s’attaque à la protection des plus vulnérables, et s’oppose à la taxation des riches.

Une autre Europe est possible !

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Les Unions régionales CGT – FO – FSU et Solidaires appellent à participer à la manifestation de soutien au peuple grec et au respect de sa souveraineté le jeudi 2 juillet à 18h30.

La Grèce est aujourd’hui dans une situation catastrophique, parce qu’elle a été un des laboratoires de l’application des politiques d’austérité imposées par le FMI, la Commission Européenne et la Banque centrale.

Vendredi dernier, ces mêmes institutions sont restées intransigeantes dans les négociations : application des politiques néolibérales ou rien. Le gouvernement grec ayant décidé de soumettre le projet d’accord au vote,

l’Eurogroupe a réagi immédiatement en coupant les vivres le 30 juin, qualifiant le référendum grec de « coup de force » et en excluant le ministre grec des finances de la réunion !

Les masques sont tombés. Les dirigeants européens sont prêts à tout, y compris au mépris de l’expression populaire, pour empêcher la mise en place d’autres politiques que celle de l’austérité.

Les forces syndicales qui mènent la lutte contre l’instauration de politiques libérales qui remettent en cause les droits sociaux, détricotent les droits du travail et privilégient la finance au détriment des salarié-es et des privé-es d’emploi, ne peuvent rester passives.

Déjà le 9 avril, lors de la manifestation unitaire CGT- FO-FSU-Solidaires, nous avions installé un calicot géant « d’Athènes à Paris, dans toute l’Europe, non aux politiques d’austérité »

Manifester notre soutien au peuple grec qui s’est clairement prononcé le 25 janvier dernier pour refuser l’étranglement des politiques d’austérité, c’est refuser un nouveau déni de démocratie en Europe après ceux rejetant le vote contre le projet de traité constitutionnel européen en France en Irlande et aux Pays Bas.

Mais c’est aussi vital pour le mouvement syndical qui se bat pour couper le cou aux matraquages idéologiques, sans fondements, laissant entendre qu’il n’y a pas d’autres choix possibles, en France comme partout en Europe.

Respect des choix démocratiques des peuples et refus des politiques d’austérité sont deux mots d’ordre que portent les unions régionales d’Ile de France, CGT -FO – FSU- Solidaires. Elles appellent à participer massivement à cette manifestation.

Paris, le 29 juin 2015

Manif20715

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COMMUNIQUE DE SYRIZA PARIS NOUS DISONS NON AU CHANTAGE ET AUX ULTIMATUMS

Un beau jour s’est levé dans le ciel de la Grèce et de toute l’Europe

Le Premier Ministre grec, Alexis Tsipras, a invité le peuple à décider souverainement de son avenir, par un référendum organisé le 5 juillet.

Il ne s’agit pas d’une histoire entre la Grèce et l’Europe, mais de deux visions de l’Europe.

La notre : celle de la démocratie et de la solidarité,

La leur : celle du refus de la justice sociale et du développement, qui piétine la démocratie, qui s’attaque à la protection des plus vulnérables, qui s’oppose à la taxation des riches et ignore les besoins écologiques

Le gouvernement grec a livré un rude combat dans des conditions d’asphyxie financière inouïes avec comme intention d’aboutir à un accord viable et mutuellement bénéfique avec ses partenaires.

Après cinq mois de négociations, les institutions en sont venues à poser un ultimatum qui contrevient aux principes de l’UE et sape la relance de l’économie grecque et la protection des conditions sociales.

La troika a bien décidé : le modèle unique néolibéral doit continuer en Grèce, comme dans tous les pays européens. Tolérance zéro à la Démocratie.

Cinq mois de chantages de la part de la  Troika , cinq ans de crise humanitaire, économique et financière, cinq ans de soumission aux diktats des créanciers, ça SUFFIT.

La dernière proposition des créanciers du 25 Juin était un ultimatum. Son contenu était inacceptable et pratiquement non-négociable. Il constituait une proposition désastreuse pour l’économie et humiliante pour le peuple grec. Une proposition accompagnée du chantage « The Game is Over » lancé par Donald Tusk à Alexis Tsipras. Le premier ministre grec lui avait répondu : « 5 millions de personnes au chômage, 3 millions de pauvres et des milliers de familles sans revenus, vivotant grâce aux retraites des grands-parents, ne sont pas un jeu ».

Les 18 ministres de l’Eurogroupe, ont piétiné une fois de plus la démocratie en Europe.

Hier le ministre grec des Finances Yannis Varoufakis a été exclu de l’Eurogroupe,

Hier, même, ont décidé de ne pas reconduire le programme de financement après le 30 juin. Ils ont refusé la proposition grecque de donner la possibilité au peuple de se prononcer au referendum sans menaces de banqueroute. L’Eurogroupe n’a eu aucune considération quant aux probabilités d’éventuelles conséquences pour la zone Euro.

Les élites politiques des 18 pays membres, Wolfgang Schaüble en tête, ne se sont même pas souciés des apparences démocratiques.

Ce serait vraiment un problème si les ministres des Finances étendaient le programme de l’ELA pour quelques jours de plus ? Ils seront confrontés et jugés par l’histoire et par leurs propres peuples.

Il est envident qu’ils s’efforcent de faire échouer l’unique gouvernement de gauche de l’UE.

Le moment est critique. La décision unanime du gouvernement grec est arrivée, décision de confier au peuple grec le choix entre soumission et souveraineté populaire, entre poursuite de la crise et effort de redressement économique et social.

Le peuple grec est appelé a dire :

NON aux dicktats néolibéraux.

OUI au droit des peuples à décider de leur avenir.

NON à l’émigration de nos jeunes.

OUI aux efforts pour un avenir d’emploi, d’éducation et de perspectives ouvertes devant eux.

NON à une Union Européenne soumise aux appétits des créanciers.

OUI à la refondation de l’UE sur des bases de démocratie, de dignité, de droit du travail, de solidarité sociale et internationale.

Pour fonder une telle perspective le peuple grec se lèvera à la hauteur de son glorieux héritage historique, à la hauteur de ses sacrifices récents.

Nous sommes décidés à ne pas nous coucher

Nous invitons le peuple français, les partis de la gauche et tous les mouvements et associations à manifester leur solidarité avec le peuple grec et leur rejet des diktats de l’austérité.

NON aux chantages et aux ultimatums NON à la faillite sociale


NON aux mémoranda et à l’austérité

Pour la dignité et le bien-être des peuples européens


Pour une Europe démocratique , sociale et solidaire

Le Jeudi 2 juillet 18h30 à la Bastille nous disons #NON à l’ultimatum des créanciers, oui à la démocratie. 

http://syriza-fr.org/2015/06/29/communique-de-syriza-paris-nous-disons-non-au-chantage-et-aux-ultimatums/

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CP 3A manif grèce

Fondements juridiques de la suspension et de la répudiation de la dette souveraine grecque

Le chapitre final du rapport présenté le 18 juin 2015 par la Commission pour la vérité sur la dette grecque1 apporte à la Grèce de solides arguments juridiques pour suspendre ou répudier les dettes illégitimes, odieuses, illégales ou insoutenables2.

Résumé :

Plusieurs mécanismes légaux permettent aux États, de manière unilatérale, de répudier ou suspendre le remboursement de dettes illégitimes, odieuses, illégales ou insoutenables.

Un premier ensemble de mécanismes vise la répudiation des dettes illégitimes, odieuses et illégales. Ceux-ci intègrent des éléments subjectifs, qui prennent en compte le comportement des créanciers. La répudiation unilatérale se justifie par des considérations impératives de justice et d’équité, mais trouve également ses fondements dans les notions de souveraineté et d’autodétermination. C’est le cas lorsqu’il y absence de bonne foi, conformément à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT), qui dispose que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. Dans le cas grec, la mauvaise foi a consisté à asservir financièrement la Grèce et à imposer des mesures portant atteinte aux droits sociaux, économiques, civils et politiques fondamentaux du peuple grec, en violation de la législation nationale. De plus, la pression soutenue exercée sur les autorités grecques afin qu’elles contournent la Constitution et bafouent leurs obligations en matière de droits humains, tout comme l’ingérence des créanciers dans les affaires politiques et économiques du pays, constituent une forme de contrainte. Une telle contrainte est en soi un motif de nullité, aux termes de l’article 52 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La référence faite dans ladite Convention à la « force » peut être interprétée comme comprenant des formes de contrainte économique. Il faut ensuite noter que, dans le cas présent, les déclarations des créanciers, y compris les déclarations fondées sur des suppositions, dont on savait qu’elles aboutiraient à la dégradation de l’économie grecque et des conditions de vie des Grecs, constituent une forme de contrainte unilatérale. Ces mesures sont proscrites par le droit international et sont contraires à la Charte des Nations Unies. Il est communément admis que lorsqu’un pays est la cible de mesures dont on sait qu’elles nuisent à son économie (en particulier dans l’intérêt de ses prêteurs) et aux moyens d’existence de son peuple, il peut légalement recourir à des contre-mesures. En effet, selon le droit international coutumier et les articles 49 et suivants du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du droit international (CDI), un État lésé peut ne pas exécuter une obligation internationale autrement contraignante vis-à-vis d’un autre État si cet autre État s’est rendu responsable d’un acte internationalement illicite. La violation du droit commise par l’État lésé vise à amener l’État responsable à respecter ses obligations.

Enfin, il faut souligner le fait que le peuple grec n’a pas reçu d’avantage injuste ou tiré d’autre bénéfice de la dette accumulée, et par conséquent, la Grèce ne saurait être pas tenue de rembourser la partie du capital initial reconnu odieux, illégal ou illégitime sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Un second ensemble de mécanismes concerne les dettes insoutenables. Contrairement aux mécanismes décrits plus haut, ils s’appliquent de manière objective, quel que soit le comportement des créanciers. Dans une telle situation, la dette ne peut pas être répudiée, mais son remboursement peut être suspendu. À cet égard, la Grèce peut légalement recourir à deux arguments qui suspendent l’obligation de rembourser. Le premier argument concerne l’état de nécessité. Conformément à l’article 25 du projet d’articles de la CDI, le terme « nécessité » renvoie aux cas exceptionnels dans lesquels le seul moyen pour un État de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent est de suspendre, momentanément, l’exécution d’une obligation internationale dont le poids ou l’urgence est moindre. Dans le cas qui nous occupe, en raison de la crise économique et sociale en Grèce, les conditions requises pour invoquer l’état de nécessité sont remplies. Le deuxième argument est lié au droit à l’insolvabilité. Bien que les créanciers soient généralement opposés à une telle option, puisqu’elle les prive de remboursement, l’insolvabilité souveraine est une réalité des affaires internationales, reconnue à la fois en théorie et en pratique. Si un État jouit du droit de devenir insolvable, il est clair que l’insolvabilité déclarée unilatéralement est une condition qui exclut l’illicéité du non respect des obligations internationales de l’emprunteur, en l’occurrence de l’obligation de rembourser une dette.

SECTION I : LE DROIT DE RÉPUDIER UNILATÉRALEMENT DES DETTES ODIEUSES, ILLÉGALES ET ILLÉGITIMES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL

L’existence de dettes odieuses, illégales ou illégitimes peut justifier leur répudiation unilatérale par l’État débiteur, si une telle répudiation est non arbitraire, non discriminatoire et ne donne pas lieu à un enrichissement sans cause. L’absence de jurisprudence substantielle ou d’un corpus important de dénonciations unilatérales s’explique par le fait que, dans la plupart des cas, les États débiteurs (et leurs prêteurs) jugent préférable, politiquement et financièrement, de renégocier les termes des contrats. De tels accords négociés ne suppriment pas le droit des États de répudier unilatéralement des dettes odieuses, illégales ou illégitimes. En effet, la répudiation unilatérale se justifie par des considérations impératives de justice et d’équité3, et est également fondée en droit par la souveraineté et l’autodétermination. Dans le présent rapport, le fondement juridique d’une répudiation unilatérale par la Grèce de la partie de la dette qui s’avère odieuse, illégale et illégitime, repose sur les considérations suivantes :

1. Absence de bonne foi

Aux termes de l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi4. Le commentaire de la Commission du droit international insiste sur le fait que la bonne foi est un principe juridique qui fait partie intégrante du principe pacta sunt servanda. Ce principe qui veut que les accords doivent être honorés s’applique seulement si les deux parties agissent de bonne foi. En fait, au paragraphe 2 de l’article 69 de la Convention de Vienne, il est stipulé que « les actes accomplis de bonne foi avant que la nullité ait été invoquée ne sont pas rendus illicites du seul fait de la nullité du traité », ce qui signifie implicitement que les actes accomplis de mauvaise foi sont toujours illicites. Bien que l’absence de bonne foi n’entraîne pas automatiquement la nullité d’un accord, elle justifie, dans des circonstances exceptionnelles, la dénonciation de cet accord conformément à l’article 56, paragraphe 1, alinéa b de la Convention (un droit de dénonciation implicitement lié à la nature du traité). Dans le cas présent, les accords passés entre la Grèce et ses créanciers violent, au su de toutes les parties, la Constitution grecque. De plus, toutes les parties savaient qu’ils étaient contraires aux obligations de la Grèce découlant de certains traités relatifs aux droits humains et du droit international coutumier. Dans le cas grec, la mauvaise foi apparaît en outre dans le but ultime des créanciers, qui ne consistait pas à venir en aide au peuple grec mais plutôt, entre autres, à transformer des dettes privées en dettes publiques et ainsi sauver les grandes banques privées ainsi que leurs actionnaires.

Cela a été réalisé en asservissant financièrement la Grèce et en imposant des mesures portant atteinte aux droits sociaux, économiques, civils et politiques fondamentaux du peuple grec. De même, les États prêteurs pouvant se prévaloir d’une excellente notation de crédit, et donc bénéficiant d’un accès à des taux d’intérêt peu élevés, ont pu prêter à la Grèce à un taux d’intérêt bien supérieur sous couvert de « sauvetage » ; ainsi, la BCE a acheté des obligations d’État sur les marchés secondaires pour la moitié de leur valeur nominale, pour ensuite exiger de la Grèce qu’elle paye un taux d’intérêt exorbitant, tout en arguant, dans le même temps, avoir acheté des obligations grecques pour contribuer au relèvement de l’économie grecque et au sauvetage du pays. En outre, face au besoin de liquidités de la Grèce, les créanciers ont assorti leurs prêts d’une série de mesures dont le but était d’anéantir sa souveraineté économique et politique.

2. Conséquence juridique de la violation du droit interne par les créanciers

La violation flagrante du droit interne, particulièrement de la Constitution grecque, a également mis en évidence la mauvaise foi des créanciers. Un exemple caractéristique est l’adoption de l’article 1, paragraphe 9, de la Loi 3847/2010, qui contourne dans les faits les articles 28 et 36 de la Constitution grecque portant sur l’obligation d’obtenir l’accord du Parlement pour les accords internationaux. De telles violations de la Constitution ont clairement été orchestrées par les deux parties ; elles ouvraient la voie à l’adoption des lois « recommandées » par les créanciers (ou des accords dictés par les créanciers) sans l’accord du Parlement. Si, de manière générale, les obligations découlant du droit international priment sur le droit interne, ce principe ne s’applique pas lorsque les parties, par leur accord, violent sciemment et à dessein des dispositions essentielles du droit national (notamment de nature constitutionnelle). Cela s’explique par le fait qu’un tel accord porte atteinte au principe de légalité et ne satisfait pas au critère de bonne foi. L’article 46, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose expressément que la violation du droit national s’agissant de la compétence pour conclure des traités est un motif de vice du consentement de l’État si la violation, comme dans le cas présent, était « manifeste [et concernait] une règle de son droit interne d’importance fondamentale ».

3. Primauté des droits humains sur les autres obligations contractuelles

Comme le présent rapport l’a démontré, la Grèce a été effectivement contrainte de violer ses obligations fondamentales en matière de droits humains, par une série d’accords tels que l’Accord entre créanciers, la Convention de prêt de 2010 et les Protocoles d’accord, alors que les États créanciers sont tenus de s’abstenir de forcer une autre partie à ne pas respecter ses obligations en matière de droits humains. L’atteinte aux droits humains entraînée par les conditionnalités a une incidence sur la validité des contrats de prêt5.

L’obligation pour les créanciers de respecter les droits humains est d’abord et avant tout d’ordre éthique, puisqu’aucun État ne peut légitimement prétendre honorer ses obligations en matière de droits humains sur son territoire tout en exerçant une pression sur un autre État qui amène ce dernier à violer ses propres obligations. Deuxièmement, convaincre un État de suspendre totalement et effectivement l’exécution de ses obligations en matière de droits humains, ou de se dégager de ces obligations, constitue une claire ingérence dans ses affaires intérieures, que cet État y consente formellement ou non. Dans la mesure où les accords passés par la Grèce avec ses créanciers entrent en conflit avec les normes impératives du jus cogens (par exemple l’autodétermination économique), ils sont nuls en vertu de l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

La primauté des droits humains est non seulement consacrée à l’article 103 de la Charte des Nations Unies, mais aussi reconnue dans de nombreux rapports et déclarations d’institutions des Nations Unies. Selon l’article 103 de la Charte des Nations Unies : « En cas de conflit entre les obligations entre les Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ». Ces obligations exigent notamment des États qu’ils favorisent le respect universel et effectif des droits humains pour tous.

Les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme de l’ONU, qui, bien que non contraignants à proprement parler, reflètent le droit coutumier en ce qu’il énonce les obligations des États en matière de droits humains, soulignent ce qui suit :

« Tous les États […] ont l’obligation de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme. Ils devraient veiller à ce que toutes leurs activités concernant leurs décisions de prêter et d’emprunter, celles des institutions internationales ou nationales, publiques ou privées, auxquelles ils appartiennent ou dans lesquelles ils ont un intérêt, la négociation et l’application des accords de prêt et autres instruments relatifs à la dette, l’utilisation des fonds prêtés, les remboursements au titre de la dette, la renégociation et la restructuration de la dette extérieure et les mesures d’allégement de la dette, le cas échéant, n’aillent pas à l’encontre de cette obligation » (par. 6).

« Les institutions financières internationales […] sont tenues de respecter les droits de l’homme […]. Elles doivent à ce titre s’abstenir de formuler, d’adopter, de financer et de mettre en œuvre des politiques et programmes qui contreviennent directement ou indirectement à la jouissance des droits de l’homme » (par. 9).

« Les États devraient veiller à ce que leurs droits et obligations découlant des accords ou arrangements relatifs à la dette extérieure […] n’entravent pas la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels » (par. 16).

4. La contrainte dans la restructuration de la dette

La majorité des instruments relatifs à la dette ont été conclus sous un certain degré de contrainte. En effet, lorsqu’un État est, par la contrainte, amené à violer ses obligations constitutionnelles et celles découlant des traités et du droit coutumier afin d’obtenir des crédits et de garantir sa liquidité, en particulier lorsqu’il est forcé à renoncer à des pans significatifs de sa souveraineté législative et socio-économique, il est considéré comme ayant donné son consentement sous un haut degré de contrainte. Dans le cas présent, la contrainte s’est en outre traduite par l’imposition de conditionnalités strictes, associée à l’ingérence dans les processus constitutionnels (comme la ferme opposition exprimée face à la proposition de tenir un référendum en 2011 et les menaces non voilées faites à l’encontre de l’électorat grec depuis 2010). La contrainte, entendue comme motif de nullité aux termes de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, renvoie à la menace ou à l’emploi de la force. La référence faite à la « force » dans la Convention peut être interprétée comme comprenant des formes de contrainte économique et ne devrait pas nécessairement être limitée à la « force armée » ; dans un certain nombre d’instruments internationaux, les pressions économiques sont en effet considérées comme une forme d’agression6.

Ce type de contrainte économique peut également être qualifié d’intervention illicite dans les affaires intérieures d’un État, ce qui, bien que cela ne constitue pas un vice du consentement, peut néanmoins être un motif de dénonciation d’un traité en vertu de l’article 56, paragraphe 1, alinéa b de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

L’emploi de la contrainte dans les négociations et la signature d’un instrument, qu’il s’agisse d’un traité ou d’un contrat, a de graves incidences sur l’instrument en question et sur la relation entre les parties7. Même si les articles 51 et 52 de la Convention de Vienne renvoient à la contrainte exercée sur des négociateurs d’un État ou à la contrainte par la menace ou l’emploi de la force, il est clair que, dans les cas où un gouvernement dans son ensemble est forcé d’accepter des conditions nettement déséquilibrées, de crainte d’être sanctionné par une crise financière sévère, réelle ou supposée (en particulier quand ce sont les autres parties qui en maîtrisent l’origine et les effets8), aux conséquences imprévues, le niveau de contrainte est équivalent à celui considéré dans l’article 52 de la Convention.

5. Mesures de contrainte unilatérales des créanciers

La mauvaise foi des créanciers et la pression illégitime (coercition ou contrainte) qu’ils ont exercée sur la Grèce pour qu’elle accepte les dispositions de plusieurs accords et instruments, ainsi que les conséquences financières d’actes unilatéraux, ont débouché sur une situation dont les effets juridiques équivalent à des mesures de contrainte unilatérales. Dans le cas grec, les déclarations faites par les créanciers, y compris celles fondées sur des suppositions, dont on savait qu’elles déboucheraient sur une dégradation de l’économie grecque et des conditions de vie de la population grecque constituent des mesures de contrainte unilatérales. Les mesures de contrainte unilatérales sont interdites par le droit international, sont contraires à la Charte des Nations Unies et ne sont pas considérées comme des contre-mesures légales9.

6. Contre-mesures légales

Comme il a été démontré dans le présent rapport, les créanciers ont commis des actes internationalement illicites en imposant au gouvernement grec plusieurs mesures qui portent atteinte aux droits dont jouit le peuple grec.

De plus, dans la période précédant la crise de la dette grecque, les États membres de l’UE et le FMI, entre autres, ont multiplié les déclarations négatives au sujet de l’économie grecque, qui ont eu un effet direct négatif sur la capacité du pays à emprunter aux taux d’intérêt les plus bas possibles. D’autres déclarations évoquant l’éventualité de la sortie du pays de la zone euro ont produit des effets similaires, dont la fuite à l’étranger d’un nombre important de dépôts grecs. À la suite de l’élection d’un nouveau gouvernement en 2015, des mesures et déclarations du même acabit ont eu des conséquences analogues.

Il résulte de ces observations que, lorsqu’un pays est la cible d’actions dont on sait qu’elles nuisent à son économie (en particulier dans l’intérêt de ses prêteurs) et aux conditions d’existence de son peuple, il peut légalement recourir à des contre-mesures. La Grèce est donc en droit de recourir à des contre-mesures notamment en répudiant les dettes accompagnant accords de prêts et les protocoles d’accord.

En effet, selon le droit international coutumier et les articles 49 et suivants sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, un État lésé peut ne pas remplir une obligation internationale qui s’impose normalement à lui vis-à-vis d’un autre État (responsable) si cet autre État a commis un acte internationalement illicite. La violation commise par l’État lésé a pour but d’inciter l’État responsable à s’acquitter de ses obligations.

7. L’absence d’enrichissement sans cause

La mauvaise foi, la recherche d’intérêts personnels, l’absence de légalité et les effets dommageables sur l’économie et sur les moyens de subsistance du peule sont autant de facteurs qui rendent la partie de la dette concernée odieuse, illégale ou illégitime. Parce que le peuple grec n’a pas reçu d’avantage injuste ou tiré d’autre bénéfice – bien au contraire – de l’accumulation de la dette, la Grèce n’est aucunement tenue de rembourser la part du capital initial considéré odieux, illégal ou illégitime pour enrichissement sans cause10. Il en va de même s’agissant des intérêts (simples ou composés) dus sur un capital odieux, illégal ou illégitime, sous la forme de prêts, d’assurances ou autre. L’argument qui réfute l’existence d’un enrichissement sans cause se trouve renforcé par le fait que, bien que la Grèce ait dégagé un excédent et drastiquement réduit ses dépenses publiques, sa dette continue d’augmenter.

SECTION II : LE DROIT À LA SUSPENSION UNILATÉRALE DU REMBOURSEMENT DE DETTES INSOUTENABLES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL

1. La suspension unilatérale fondée sur l’état de nécessité

La définition de la nécessité est prévue à l’article 25 du projet d’articles de la CDI, et a été utilisée et reconnue par les cours et tribunaux internationaux11. Comme il est expliqué dans le commentaire de l’article 25, « l’expression ’état de nécessité’ est utilisée pour désigner les cas exceptionnels où le seul moyen qu’a un État de sauvegarder un intérêt essentiel menacé par un péril grave et imminent est, momentanément, l’inexécution d’une obligation internationale dont le poids ou l’urgence est moindre12 ». Conformément à l’article 25, quatre conditions sont nécessaires pour invoquer l’état de nécessité. Le cas de la Grèce satisfait aux quatre critères. La Grèce peut donc suspendre le remboursement de la part insoutenable de sa dette.

a) La mesure doit protéger un intérêt essentiel de l’État contre un péril grave et imminent

Dans l’affaire Socobel13, le conseil du gouvernement grec, M. Youpis, a affirmé, avec raison, que « la doctrine admet à ce sujet que le devoir d’un gouvernement d’assurer le bon fonctionnement de ses services publics prime celui de payer ses dettes. Aucun État n’est tenu d’exécuter, ou d’exécuter en entier, ses engagements pécuniaires si cela compromet le fonctionnement de ses services publics et a pour effet de désorganiser l’administration du pays. Dans le cas où le paiement de sa dette met en danger la vie économique ou compromet l’administration, le gouvernement est, de l’avis des auteurs, autorisé à suspendre ou même à réduire le service de la dette14 ». Le conseil du gouvernement belge de répondre que « dans une savante étude (…), M. Youpis exposait hier qu’un État n’est pas tenu de payer sa dette si, en la payant, il devait compromettre ses services publics essentiels. Sur le principe ainsi énoncé, le Gouvernement belge serait d’accord sans aucun doute ».

Dans l’affaire LG&E, un tribunal du Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements (CIRDI) a partagé cet avis lorsqu’il a estimé que les intérêts économiques et financiers peuvent également être considérés comme des intérêts essentiels15. À cet égard, le tribunal a mis en avant plusieurs éléments socio-économiques qui ont permis à l’Argentine d’invoquer légalement l’état de nécessité16, dont les suivants :

un taux de chômage de 25 % ;

le fait que près de la moitié de la population argentine se trouve en dessous du seuil de pauvreté ;

un système de santé chancelant au bord de l’effondrement ;

l’obligation dans laquelle s’est trouvé le gouvernement de réduire de 74 % ses dépenses par habitant dans les services sociaux.

Dans l’affaire Continental, un tribunal du CIRDI s’est montré du même avis et a également présenté un ensemble de facteurs concrets :

« D’après le Tribunal, il est impossible de nier qu’une crise qui a entraîné l’abandon soudain et désordonné du principe cardinal de la vie économique, tels que […] le quasi-effondrement de l’économie nationale ; les rigueurs sociales qui ont amené plus de la moitié de la population en dessous du seuil de pauvreté ; les menaces immédiates contre la santé des jeunes enfants, les personnes malades et les membres les plus vulnérables de la population […], que tout cela pris ensemble ne constitue pas une situation dans laquelle le maintien de l’ordre public et la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité de l’Argentine en tant qu’État et en tant que pays étaient en jeu de manière cruciale17 ».

Comme il a été démontré aux chapitres 5, 6 et 7 du présent rapport, il est clair que les intérêts essentiels de la Grèce sont également menacés d’un péril imminent.

b) La mesure doit être le seul moyen de protéger l’intérêt essentiel en question

Il ressort clairement des commentaires au projet d’articles sur la responsabilité de l’État que l’État peut prendre plusieurs mesures ; l’expression « seul moyen » ne devrait donc pas être entendue de manière littérale. Dans l’affaire LG&E, le tribunal a estimé qu’un État peut avoir plusieurs solutions à sa disposition pour maintenir l’ordre public et protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. En ce qui concerne la situation grecque, il semble évident que le non paiement de la dette serait le seul moyen de protéger l’intérêt essentiel en jeu. Comme il a été dûment démontré, l’atteinte aux droits humains est étroitement liée aux conditions économiques et sociales, qui sont le résultat d’une crise de la dette. Ces cinq dernières années, la plupart des acteurs économiques internationaux ont jugé que les mesures mises en œuvre étaient alors le seul moyen d’éviter à la Grèce d’entrer en défaut de paiement, et c’est toujours le cas aujourd’hui. Cela signifie qu’aux yeux des créanciers de la Grèce, il n’y a que deux options : appliquer des mesures d’austérité ou entrer en défaut de paiement. Comme ces mesures d’austérité ont directement abouti à des violations graves et flagrantes des droits humains et ont, par là-même, mis en péril des intérêts essentiels de la Grèce, il est évident que la suspension du remboursement de la dette constitue désormais la seule solution à laquelle la Grèce puisse recourir pour protéger les intérêts en question.

c) La mesure ne doit pas porter gravement atteinte à un intérêt essentiel de l’État ou des États à l’égard desquels l’obligation existe ou de la communauté internationale dans son ensemble

Cette condition signifie que l’intérêt des autres États menacés par le non-remboursement doit être considéré comme secondaire par rapport à l’intérêt du premier État. Dans le cas de la Grèce, comme nous l’avons montré dans le présent rapport, les conséquences à supporter par les créanciers de la Grèce sont peu importantes et ne peuvent en aucun cas être perçues comme des intérêts essentiels.

d) L’État ne doit pas avoir contribué à la survenance de l’état de nécessité et l’obligation internationale en question ne doit pas exclure la possibilité d’invoquer l’état de nécessité

Le commentaire de l’Article 25 énonce clairement que la contribution de l’État en cause à la situation de nécessité doit être ‘substantielle et non pas simplement accessoire ou secondaire’18. Dans le cas de la Grèce, il est évident que la Troïka est la première responsable du désastre économique et social qui s’est abattu sur le pays. Comme nous l’avons montré, la marge d’appréciation dont disposait la Grèce était particulièrement étroite et ne lui permettait pas de mettre en œuvre le moindre programme économique et social. Nous avons montré que la Grèce a été contrainte d’accepter les conditionnalités imposées, et ce par des pressions politiques et économiques, exercées principalement par deux des pays les plus importants de l’UE, la France et l’Allemagne. Dans ce contexte, la Grèce ne saurait être considérée comme ayant substantiellement contribué à la situation.

3. Le droit à une insolvabilité souveraine unilatérale

Il n’existe pas de règle en droit international qui interdise au Etats de se déclarer insolvable de façon unilatérale. Cela est particulièrement vrai lorsqu’un État se retrouve de facto insolvable, que ce soit parce que sa dette est insoutenable, ou parce qu’il ne peut plus satisfaire les besoins fondamentaux de sa population. La pratique des Etats qui ont effectivement fait défaut permet de confirmer ce droit à l’insolvabilité. L’insolvabilité souveraine n’a reçu que peu d’attention en droit international alors qu’elle est bien documentée et était une pratique fréquente au début du vingtième siècle19. Ce droit à l’insolvabilité unilatérale est corroboré par le groupe d’étude sur l’insolvabilité souveraine de l’Association de Droit International, dont le rapport de 2010 propose quatre voies pour une restructuration de la dette, l’une d’elle étant bien la faillite. En 2013, deux groupes de travail ont repris la question, l’un d’eux a étudié la possibilité de régler par le biais d’un traité les problème liés à la restructuration de la dette souveraine20. L’insolvabilité souveraine est donc bien une réalité en droit international qui est reconnue tant en théorie qu’en pratique, ceci malgré une résistance farouche étant donné que les biens des États insolvables sont protégés contre la saisine des créanciers par diverses immunités et privilèges souverains. Par conséquent, la restructuration de la dette, sans insolvabilité associée, est un mécanisme artificiel qui permet en réalité aux créanciers d’exploiter les sources de revenus de l’État, à savoir les impôts, les droits de douanes, les ressources naturelles, les redevances, les privatisations forcées, etc. L’idée que la Grèce puisse se déclarer unilatéralement insolvable est combattue par ses créanciers par des mesures coercitives unilatérales. Alors qu’il aurait été bénéfique pour le pays que la Grèce soit déclarée insolvable, ses créanciers ont continué à soutenir sa dette insoutenable, prolongeant ainsi artificiellement la viabilité d’une dette insoutenable.

Si un État a le droit de se déclarer insolvable, il est clair que l’insolvabilité unilatérale constitue une circonstance qui exclut l’illicéité des obligations internationales de l’emprunteur, à savoir ses obligations de remboursement. Comme expliqué plus haut, cela est manifestement le cas lorsqu’il est possible de démontrer l’existence d’un état de nécessité conformément à l’article 25 du projet d’articles de la CDI. Il serait inconcevable qu’un tribunal oblige une personne à rembourser sa dette si ses revenus ne lui permettaient pas de satisfaire ses besoins élémentaires, à elle et à sa famille. Ces observations sont en accord avec un jugement rendu par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) dans l’affaire Postova Banka AS et Istrokapital SE v Grèce, où il est constaté qu’il n’y a pas de garantie de remboursement d’une dette souveraine21.

Commission pour la vérité sur la dette grecque

Traduit de l’anglais en français par le CADTM

http://cadtm.org/Fondements-juridiques-de-la

1 La Commission pour la Vérité sur la Dette publique est une Commission indépendante, créée par la Présidente du Parlement grec. Elle est présidée par la Présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, son coordinateur scientifique est le Professeur Éric Toussaint et la députée européenne Sofia Sakorafa est chargée des relations avec le Parlement européen et d’autres Parlements et Institutions. Il comprend des membres grecs à côté de membres venant de dix autres pays. La plupart sont reconnus au niveau international pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de l’audit, de la dette publique, de la protection des droits humains, du droit international, du droit constitutionnel, de la finance internationale, de la macroéconomie, de la lutte contre la corruption et pour des garanties de transparence ; d’autres apportent l’expérience précieuse des mouvements sociaux, au niveau local ou international.

2 Voir la Synthèse du rapport de la Commission pour la vérité sur la dette grecque : http://cadtm.org/Synthese-du-rapport-de-la Voir également la conférence de presse de clôture au Parlement grec : http://cadtm.org/Conference-de-presse-de-cloture-au

3 Robert Howse, The Concept of Odious Debt in Public International Law, document d’analyse de la CNUCED n°185 (juillet 2007).

4 Les conventions entre la Grèce et ses créanciers n’étant pas formellement des traités, la Convention de Vienne sur les droits des traités ne s’applique pas officiellement. Il y est cependant fait référence ici car la majorité des dispositions qu’elle contient reflètent des principes généraux qui régissent les accords entre des entités étatiques.

5 Parmi les nombreuses sources, Bedjaoui, qui a été le rapporteur de la CDI sur la Convention de Vienne s’agissant de la propriété, des archives et des dettes d’État, et dont l’opinion est donc décisive, a noté qu’une dette est considérée odieuse si l’État débiteur l’a contractée « dans un but et pour un objet non conformes au droit international » (Mohammed Bedjaoui, Neuvième rapport sur la succession d’États dans les matières autres que les traités. A/CN.4/301 (1977), publié dans l’annuaire de la CDI, p. 74, http://legal.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_301.pdf).

6 Art. 32 de la Charte des droits et devoirs économiques des États, résolution 3881 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (XXIX) (12 décembre 1974) ; Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États, résolution 2625 de l’Assemblée générale (XXV) (24 octobre 1970) ; Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté, résolution 2131 de l’Assemblée générale (XX) (21 décembre 1965). De plus, l’Acte final de la Convention de Vienne sur le droit des traités comprend une déclaration, initialement proposée par les Pays-Bas (en réaction à une demande des pays en développement de considérer comme une « contrainte » un consentement à être lié par un traité conclu sous des pressions économiques), qui affirme ce qui suit : “La Conférence des Nations Unies sur le droit des traités… condamne solennellement le recours à la menace ou à l’emploi de toutes les formes de pression, militaire, politique ou économique, par quelque État que ce soit, en vue de contraindre un autre État à accomplir un acte quelconque lié à la conclusion d’un traité, en violation des principes de l’égalité souveraine des États et de la liberté du consentement. » (Article 49, Chapitre II, Examen par la commission plénière du projet d’articles sur le droit des traités, p. 187, http://legal.un.org/diplomaticconferences/lawoftreaties-1969/vol/french/confdocs.pdf, Projet de déclaration sur l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la contrainte économique ou politique lors de la conclusion d’un traité, adopté par la conférence plénière des Nations Unies sans vote formel ; Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, Vienne, Autriche, Deuxième session, 9 avril – 22 mai 1969).

7 Cela vaut également comme principe général du droit contractuel. Dans la common law, par exemple, la coercition peut rendre un contrat nul si la pression exercée est illégitime, ce qui dépend de la nature de la menace et de la demande. Universe Tankships Inc of Monrovia v International Transport Workers Federation, [1983] 1 AC 366.

8 Un aspect parmi tant d’autres est, par exemple, la capacité des États et institutions créanciers à faire naître un sentiment de peur sur les marchés et donc à pousser les notations de crédit à la baisse, ainsi qu’à encourager les individus à retirer leur épargne et à la déposer dans des banques étrangères (généralement sur le territoire des créanciers) ou à l’investir dans l’immobilier des pays créanciers.

9 Voir les articles 49-50 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

10 R. Howse, op. cit., p. 22.

11 CIJ, 25 septembre 1997, Gabcíkovo-Nagymaros Project ; BVerfG, 2 BvR 120/03 of 4/5/2006 ; Conseil d’État (France), 23 octobre 1987, Société Nachfolger navigation company ; Décision sur la demande d’annulation Enron v. Argentina, 30 juillet 2010, affaire CIRDI n° ARB/01/3 §356 ; Décision sur la demande d’annulation Sempra v. Argentina, 29 juin 2010, affaire CIRDI n° ARB/02/16 ; LG&E v. Argentina, 3 octobre 2006, affaire CIRDI n° ARB/02/1 ; Continental v. Argentina, 5 septembre 2008, affaire CIRDI n° ARB 03/9.

12 Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs, 2001. Disponible à l’adresse suivante :

http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf.

13 Société Commerciale de Belgique, (1939) PCIJ Ser A/B, n° 78.

14 Cité par by R. Ago, Additif au huitième rapport sur la responsabilité des États, A/CN.4/318/ADD.5-7.

15 LG&E Energy Corp and Others v Argentina, jugement rendu par le CIRDI (25 juillet 2007), par. 251.

16 Ibid., par. 234.

17 Continental Casualty Company v Argentina (ARB/03/9), jugement rendu par le CIRDI (5 septembre 2008), par. 180.

19 M. Waibel, Sovereign Defaults before International Courts and Tribunals (Cambridge University Press, 2011), 3-19.

20 R. Lastra, L. Buchheit (éds), Sovereign Debt Management (Oxford University Press, 2014), xx-xxiii.

21 Postova Banka AS et Istrokapital SE v Grèce, jugement rendu par le CIRDI (9 avril 2015), paras 324.

Grèce : de l’usage de la dette ou l’économie politique du crime

Les diktats imposés à la Grèce par les « institutions » (FMI, BCE, Commission européenne), ainsi que par les gouvernements européens sans exception, s’apparentent à un crime. Leurs effets sociaux sont dramatiques et ils bouchent tout espoir de sortir de la nasse. Les droits humains sont bafoués et la démocratie enchaînée. Cette contribution commence par examiner quelques petits crimes périphériques commis par veulerie ou par ignorance crasse, revient sur le crime délibéré du premier plan d’austérité de 2010, et examine le nouveau crime qui est aujourd’hui en gestation.

Petits crimes entre amis

Commençons par l’ignominie. Les « Gracques » se présentent comme « un groupe informel d’anciens hauts fonctionnaires socialistes » français. Ils viennent de publier dans le quotidien financier Les Echos, en date du 16 juin, une tribune sobrement intitulée « Ne laissons pas M. Tsipras braquer les banques ! »1. Selon Wikipedia, feraient notamment partie de ce groupe Jean-Pierre Jouyet (ancien ministre de Sarkozy et aujourd’hui secrétaire général de la Présidence de la République), Denis Olivennes, et Bernard Spitz (ancien conseiller de Michel Rocard et aujourd’hui président de la Fédération française des sociétés d’assurances). En 2007, les « Gracques » proposaient une alliance entre le PS et l’UDF de François Bayrou . Leurs dernières interventions, en 2014, sont fièrement titrées « Vive le réalisme de Manuel Valls » (Le Monde du 26 avril 2014) et « Schröder est avec nous ! » (Le Point du 28 août 2014).

Leur tribune est véritablement obscène. Elle prétend par exemple que « les créanciers publics ne demandent que de dégager un peu d’excédent » et que l’essentiel de la dette « n’est pas dû avant des décennies ». Le petit excédent, c’est (ou c’était) 4,5 % du PIB, et l’échéancier des remboursements, c’est 16 milliards d’euros en 2015, puis 14 milliards en 2016, soit environ 8 % du PIB de 2014. Les Gracques n’hésitent pas à utiliser l’injure et les amalgames les plus odieux. Pour eux, « M. Tsipras est un braqueur de banque qui menace de tout faire sauter » à la tête d’un « gouvernement rouge-brun » et « le projet Syriza est celui de tous les populistes : Podemos, 5 Etoiles [Italie] ou Front national ».

De tels délires sont un révélateur, certes poussé à ses limites, de l’imbrication croissante entre la haute fonction publique française, le PS et les cercles dirigeants des affaires.

Continuons par les clichés. Le « think tank » Confrontations Europe, animé notamment par Philippe Herzog, économiste et ancien membre du PCF, est depuis longtemps une excroissance de la Commission européenne qui y a beaucoup investi (sans doute à fonds perdu). Dans la dernière livraison de sa revue, on trouve un dossier sur « Energie et développement durable » et une page de publicité pour Engie, le nouveau nom de GDF Suez, ainsi qu’une interview de François Villeroy de Galhau, ex-haut fonctionnaire socialiste, banquier (BNP-Paribas) et … membre des « Gracques ». Pour traiter de la crise grecque la revue a déniché un ancien haut fonctionnaire de la Commission européenne, Xénophon Yatanagas. Son interview2 aligne tous les clichés anti-grecs avec cette fière devise : « mes compatriotes ont du mal à comprendre qu’être dans l’euro comporte des obligations ». Il se prononce en faveur des privatisations (pour « mieux mettre en valeur les avoirs de l’État ») de la flexibilisation du marché du travail et de la réforme du système de sécurité sociale. Il dénonce les fonctionnaires « intouchables » » et « pléthoriques » qui « bénéficient de privilèges salariaux », etc.

Tout cela est affligeant, mais attendu. Par contre, d’autres réactions l’étaient peut-être un peu moins. Par exemple, celle d’Andrew Watt, chef de département à l’IMK, un institut allemand dépendant de la Hans-Böckler-Stiftung, la fondation du DGB (qui a par ailleurs pris des positions plutôt correctes sur la Grèce). Quelques heures à peine après la publication du rapport sur la vérité de la dette grecque3, dont il n’avait lu que le résumé, il dégainait sur Internet4 pour affirmer que « la vérité sur la dette grecque n’est pas si simple » et asséner ses certitudes : « Sérieusement, ce rapport n’aide pas (is not helpful) », c’est « un cadeau » fait à ceux qui veulent expulser la Grèce de la zone euro. Mieux vaudrait selon lui attendre que « par miracle » on parvienne à un accord et que le rapport soit passé par pertes et profits.

L’expert syndical n’explique pas pourquoi il faudrait compter sur un tel « miracle » : ne serait-ce pas à cause de l’extraordinaire rigidité de la Troïka qui exige toujours plus de concessions que celles déjà faites par les négociateurs grecs ? Mais sa dénonciation repose au fond sur une vision totalement erronée, qui rejoint sur ce point celle des « Gracques ». Dans une précédente contribution5, Watt s’interrogeait : « la dette publique grecque est-elle insoutenable ? ». Sa réponse était très nette : « Beaucoup prétendent que l’état des finances publiques grecques est insoutenable et qu’un haircut est inévitable si l’on veut éviter un Grexit. Cette idée pourrait sembler vraisemblable, mais une analyse approfondie montre qu’elle est clairement erronée ».

Il se trouve que l’analyse approfondie en question repose elle-même sur une profonde erreur de raisonnement. Watt commence par dire que le taux d’intérêt apparent sur la dette publique – calculé en rapportant les intérêts versés à l’encours de dette – est, à la suite de la restructuration de 2012, relativement bas : 2,4 % en 2014. C’est vrai, mais les intérêts représentent quand même 4,3 % du PIB. Il déclare ensuite que « contrairement à ceux qui affirment que la dette grecque est manifestement insoutenable, le ratio dette/PIB est aujourd’hui proche d’une trajectoire orientée à la baisse ». Dans ces conditions, « il suffit de maintenir l’excédent primaire et le taux d’intérêt à leur niveau actuel pour que la charge de la dette baisse, certes très lentement, même si le PIB nominal stagne ».

Cette proposition est erronée. L’évolution du ratio dette/PIB obéit à une arithmétique assez simple (voir encadré). Si on applique les valeurs actuelles du taux d’intérêt apparent (2,4 %) et de l’excédent primaire (2,7 % du PIB), et si l’on postule comme le fait Watt que « le PIB nominal stagne », on peut facilement établir que le ratio dette/PIB augmente « certes très lentement » : il passe de 175 % à 176,5 %.

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Plus fondamentalement, Andrew Watt commet l’erreur de penser que l’on peut prolonger durablement un excédent primaire sans que cela pèse sur la croissance du PIB, réel ou nominal. C’est la même économie politique primitive que celle qui sous-tendait les mémorandums, et on la retrouve encore dans les scénarios les plus récents des institutions.

Retour sur le crime de 2010

Dans une précédente contribution6, il était fait état des « erreurs » commises par le FMI à propos des « multiplicateurs budgétaires ». L’erreur en question consistait à sous-estimer l’effet récessionniste d’une baisse des dépenses publiques, autrement dit à postuler qu’il serait possible de concilier austérité budgétaire et reprise progressive de la croissance. Mais le débat au sein de la Commission pour la vérité sur la dette grecque, alimenté par des documents plus ou moins confidentiels7, conduit à cette conclusion : plutôt que d’une erreur, il s’agissait d’une volonté politique délibérée.

L’économiste en chef du FMI, Olivier Blanchard, avait certes procédé à une autocritique dès 2012. Dans un encadré (signé par lui et Daniel Leigh.) du World Economic Outlook de 20128, il admettait que « les multiplicateurs budgétaires étaient plus élevés que ceux postulés par les prévisionnistes ». Mais si on décrypte son commentaire, on découvre que les hypothèses n’étaient « pas toujours explicites » et l’économiste en chef en est réduit à les estimer au doigt mouillé à « environ 0,5 » sur la base de documents et de rapports du FMI. Un peu d’économétrie sur les erreurs de prévisions le conduit à conclure que les multiplicateurs se situaient en réalité « entre 0,9 et 1,7 ».Tout cela peut sembler un peu technique, mais c’est aussi un aveu décisif : l’économiste en chef reconnaît qu’il ne savait pas quels multiplicateurs utilisaient les prévisionnistes du FMI.

Une étude récente de la banque grecque Eurobank9 établit que « les programmes d’austérité mis en œuvre en Grèce peuvent entièrement expliquer la contraction du PIB grec qui s’en est suivie ». Elle confirme celle de l’institut allemand IMK (Institut für Makroökonomie und Konjunkturforschung) qui montrait qu’en l’absence d’austérité le PIB grec aurait stagné, au lieu de chuter de 25 %10.

On peut aller plus loin et soutenir que les modèles du FMI ont été tordus (par d’autres économistes que le chef, donc) pour atteindre les résultats souhaités. Comment en effet projeter une impulsion budgétaire négative – la somme des baisses de dépenses et des hausses de recettes – équivalant à 16 % du PIB entre 2010 et 2013 et n’en attendre qu’une récession de 3,4 % sur cette même période ? C’est absolument impossible : les comptes ont été truqués.

Le fond du débat était à l’époque de décider si la Grèce se trouvait confrontée à une crise de solvabilité ou de liquidité. Dans le premier cas, il fallait restructurer la dette ; dans le second cas, il suffisait de la reconduire, sous certaines conditions imposées au gouvernement grec. C’est le gouvernement Papandréou qui, dès son arrivée au pouvoir, a décidé de faire appel au FMI, n’hésitant pas à truquer les statistiques pour gonfler le déficit de 2009 et dramatiser la situation. C’est donc à ce moment que se met en place la Troïka dont la première décision en mai 2010 est de ne pas restructurer la dette grecque. Cette décision a été entérinée par le FMI, contre l’avis de nombreux membres de son directoire. Elle avait le soutien de la BCE, de nombreux pays européens emmenés par l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, mais aussi l’accord des autorités grecques, qui n’avaient d’ailleurs jamais évoqué la possibilité d’une restructuration.

Ce choix criminel de ne pas restructurer une dette insoutenable a été motivé par la volonté d’épargner les pertes que cela aurait entraîné non seulement pour les banques allemandes et françaises, mais aussi pour les banques grecques. Plus qu’une crise de la dette souveraine, il s’agissait avant tout d’une crise bancaire et, en 2012, plus de la moitié du haircut sera d’ailleurs consacrée à la recapitalisation des banques grecques.

Le crime de 2015

Les propositions du gouvernement grec en date du 22 Juin 201511 font d’énormes concessions à la logique de la Troïka. Elles devraient conduire à une augmentation des recettes de l’Etat de 2,7 milliards d’euros en 2015 – 1,51 % du PIB – et de 5,2 milliards en 2016 – 2,87 % du PIB (tableau 1). On retrouve ainsi les deux principaux points d’achoppement des négociations, à savoir la TVA et surtout les retraites qui devraient permettre d’économiser 2,5 milliards d’euros sur les deux ans à venir, alors que les précédentes propositions grecques ne prévoyaient que 71 millions en 2016.

Tableau 1. Les propositions grecques du 22 juin 2015

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Ces mesures sont dites « paramétriques » (on change les barèmes d’imposition existants), mais l’offre grecque comporte aussi des mesures dites « administratives » évaluées à 0,91 % du PIB en 2015 et 1,31 % en 2016. Il s’agit essentiellement de mesures visant à une meilleure collecte des impôts et à lutter contre la contrebande de carburant ainsi que la fraude fiscale. Le document propose notamment d’« intensifier les contrôles sur les opérations bancaires » et d’enquêter sur « les dépôts effectués au cours de la période 2000-2014 dans des établissements bancaires en Grèce ou à l’étranger et qui proviennent de revenus de citoyens grecs non déclarés ». Mais cela n’intéresse évidemment pas les « institutions ». Le FMI réclame moins d’impôts et plus de coupes budgétaires.

Au-delà du débat sur la stratégie adoptée par le gouvernement grec, il faut bien comprendre que le cadre dans lequel la Troïka enferme les négociations est le même qu’en 2010 et qu’il ne peut que conduire aux mêmes résultats catastrophiques.

Les trois premiers graphiques ci-dessous comparent les prévisions réalisées en 2010 par le FMI pour la période 2010-201412 et les résultats observés. On constate que le PIB a baissé de 22 % sur cette période alors que le FMI prévoyait une baisse de 1,5 %. Le solde primaire – le solde budgétaire hors intérêts de la dette – est certes devenu positif à partir de 2013, mais bien en dessous des prévisions, ou plutôt en l’occurrence, des objectifs du FMI. C’est au passage un exemple de l’incohérence de ce scénario, dans la mesure où la récession réduit les recettes fiscales et pèse sur les déficits. Mais après tout, le véritable objectif a été atteint : 53 milliards d’euros ont été versés au titre des intérêts de la dette publique sur cette période (soit en moyenne 5,3 % du PIB). Autrement dit, on a imposé une baisse énorme des dépenses publiques de plus de 30 % entre 2009 et 2014, provoquant une récession majeure, mais l’essentiel, à savoir le paiement des intérêts a été garanti.

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Le ratio dette/PIB devait, selon le FMI, augmenter dans un premier temps de 34 points puis commencer à décroître à partir de 2012. En réalité, il a augmenté de presque 50 points de PIB entre 2009 et 2014, malgré le hair-cut de 2012.

Les derniers scénarios du FMI13 établis l’année dernière pour la période 2014-2019 ont certes été rendus en partie obsolètes par l’avancement des négociations. Mais elles montrent quel est le cadre de référence de la Troïka : c’est le même qu’en 2010, comme le montre le quatrième graphique. On y observe que le FMI prévoit à nouveau une reprise rapide de la croissance (plus de 3 % à partir de 2015) en dépit d’un rétablissement extravagant du solde primaire qui devait dépasser 4 % du PIB à partir de 2016. Le ratio dette/PIB était quant à lui censé baisser de près de 40 points de PIB, : de 174 % en 2014 à 135 % en 2019.

Même si la Troïka a depuis ramené les objectifs de solde primaire à des niveaux moins élevés, il n’en reste pas moins que ces scénarios proposent une combinaison improbable de croissance et d’excédents primaires, tellement incohérente que les économistes de l’OFCE n’ont pas réussi à le reproduire14. Wolfgang Münchau, un chroniqueur du Financial Times, a proposé une évaluation du programme d’ajustement : il devrait conduire à une baisse de 12,6 % sur les quatre ans à venir et porter la dette à 200 % du PIB15.

Comment en effet, comme le fait le scénario du FMI, anticiper une reprise tirée par la demande intérieure, malgré le chômage élevé et les bas salaires ? Comment prévoir une contribution positive à la croissance de la demande publique alors même qu’aucune augmentation de la part des dépenses publiques dans le PIB n’est prévue ? Le cadre macroéconomique de la Troïka commet les mêmes « erreurs » qu’en 2010, ou plutôt impose délibérément à la Grèce une trajectoire insoutenable.

Un crime durable

Même si un accord était signé avant la fin du mois, rien ne serait réglé. Trois économistes « atterrés »16 ont parfaitement résumé le « cercle infernal des négociations perpétuelles » dans lequel la Grèce entrerait de toute manière : « Les 7,2 milliards déboursés seront immédiatement engloutis dans le remboursement des échéances de cet été : 1,6 milliards dus au FMI au 30 juin, puis 6,5 milliards dus à la BCE en juillet et août. Autrement dit, les créanciers auront prêté de l’argent à la Grèce pour que celle-ci les rembourse en retour immédiat. Cet accord n’aura fait que reporter le problème à septembre : le gouvernement grec se trouvera alors de nouveau dans l’obligation de demander un autre prêt pour pouvoir faire face à ses échéances et éviter le défaut. Mais ce prêt sera conditionné par de nouvelles mesures d’austérité demandées par les créanciers ».

La dernière offre des créanciers faite le 26 juin confirme à la lettre ce pronostic. Elle propose de débloquer les fameux 7,2 milliards d’euros, d’y rajouter 10,9 milliards de crédits encore non utilisés pour la recapitalisation des banques grecques, et environ 2 milliards de profits dégagés par la BCE grâce à la prise en pension de titres grecs. Au total, 15,5 milliards seraient versés en cinq mensualités jusqu’en novembre, avec à chaque étape des conditions précises à remplir du côté grec. Et aucun rééchelonnement ultérieur n’est prévu alors que 14 milliards d’euros figurent au calendrier des remboursements pour 2016. Cette véritable mise sous tutelle a été à juste titre refusée par Tsipras, qui a annoncé un référendum pour le 5 Juillet.

Un pays ne peut pas vivre dans une telle situation de soumission à des organismes technocratiques qui servent les intérêts de la finance et n’hésitent pas à fouler les droits humains élémentaires. Cette perspective est d’autant plus insupportable que le refus obstiné de reconnaître la réalité, à savoir que la dette grecque n’est pas soutenable, conduit à verrouiller totalement l’avenir de la Grèce en lui interdisant toute ébauche de bifurcation vers un autre modèle de développement. Les « réformes structurelles » qu’on lui impose ne visent pas à remettre en cause les privilèges de l’oligarchie et l’impunité dont elle bénéficie, comme en témoigne symboliquement le refus par la Troïka d’une taxe exceptionnelle de 12 % sur les bénéfices d’entreprises supérieurs à 500 000 euros.

Les « réformes » réclamées sont entièrement destinées à s’attaquer aux droits sociaux, pire, elles ne peuvent que renforcer encore le pouvoir de cette oligarchie à travers les privatisations. Il existe pourtant un large consensus entre économistes, pas seulement radicaux, pour mettre en cause la nature mortifère des politiques d’ajustement. Ainsi, Elie Cohen, un social-libéral convaincu, peut écrire que « la Grèce a payé un très lourd prix pour se conformer aux engagements négociés avec la troïka. Dès lors toute démarche qui consisterait à poursuivre l’expérience passée est vouée à l’échec. [Elle] n’est pas solvable et ne peut donc rembourser l’intégralité de sa dette. Toute mesure qui étend les programmes tout en prétendant que la Grèce honorera ses obligations est trompeuse. »17

La Grèce est décidément enfermée dans une mécanique infernale. Il faudra bien tirer toutes les conséquences de cette évidence sur laquelle concluait la Commission pour la vérité sur la dette : « non seulement la Grèce n’a pas la capacité de payer la dette mais elle ne devrait pas le faire ».

Mais l’essentiel n’est peut-être plus là, et déborde largement l’analyse économique. L’attitude des « institutions » n’est pas seulement criminelle en ce qu’elle consiste à vouloir faire payer la Grèce, quel qu’en soit le prix pour le peuple grec. Elle est aussi politiquement criminelle, parce qu’elle vise de fait à renverser un gouvernement démocratiquement élu. L’économiste Paul de Grauwe résume bien la situation (avec peut-être une réserve quant à sa caractérisation du gouvernement grec) en écrivant que : « Les politiques d’austérité inspirées par le FMI ont brisé l’économie grecque. Maintenant, des politiques d’austérité inspirées par le FMI ont pour objectif de briser un gouvernement grec (communiste) »18.

Il vaut la peine de rappeler les injonctions de Jean-Claude Juncker en décembre dernier : « Ma préférence serait de revoir des visages familiers en janvier » disait-il, en précisant ainsi sa pensée : « Je suis certain que les Grecs – qui n’ont pas une vie facile, surtout les nombreux pauvres – savent très bien ce qu’un mauvais (wrong) résultat aux élections signifierait pour la Grèce et la zone euro (…) Je ne tiens pas à exprimer ma propre opinion, seulement je ne voudrais pas que des forces extrémistes prennent les commandes (…) J’aimerais que la Grèce soit gouvernée par des gens qui aient un regard et un cœur pour les petites gens – et ils sont nombreux en Grèce -, et qui comprennent aussi la nécessité des processus européens ».

La dureté des positions européennes ne peut être comprise si on ne la relie pas à la tentative récente de déclencher une panique bancaire par des déclarations coordonnées de la BCE (le représentant français Benoît Coeuré déclarant la semaine dernière qu’il ne savait pas si les banques grecques serait ouverte le lundi d’après) et de la Banque de Grèce. C’est son actuel gouverneur, Yannis Stournaras, ex-ministre de Samara, qui a sorti un rapport alarmiste le jour même de la présentation du rapport du Comité pour la vérité sur la dette grecque. Et c’est d’ailleurs lui qui est pressenti pour diriger un futur gouvernement d’union nationale.

Face à cette tentative de coup d’état financier, il est décidément temps de poser la question de la suspension des paiements de la dette. Puisse le référendum contribuer à la trancher.

Michel Husson, 27 juin 2015 

« Grèce : l’économie politique du crime ». (Article achevé d’être écrit le 27 juin au matin. http://alencontre.org/

1 « Ne laissons pas M.Tsipras braquer les banques », Les Gracques, Les Echos, 16 juin2015.

2 Xénophon Yatanagas, « Les Grecs dans la tourmente », , Confrontations Europe n°109, Avril-Juin 2015.

3 Truth Committee on Public Debt, Preliminary report, 18 juin 2015 ; synthèse en français (traduction complète en préparation).

4 Andrew Watt, « The Truth On Greek Debt Is Not So Simple », Social Europe Journal, 18 Juin 2015.

5 Andrew Watt, « Is Greek Debt Really Unsustainable ? », Social Europe Occasional Paper, IMK, Janvier 2015.

6 Michel Husson, « Grèce : régression pour rien ? », A l’encontre, 23 avril 2015.

7 par exemple : IMF Board meeting, May 9, 2010, Office mémorandum.

8 FMI, “Coping with High Debt and Sluggish Growth”, World Economic Outlook, October 2012, p.41.

9 Platon Monokroussos, « The macroeconomic costs of fiscal adjustment in Greece », Eurobank Macro Monitor, 15 Juin 2015.

10 Sebastian Gechert, Ansgar Rannenberg, « The costs of Greece’s fiscal consolidation », IMK, March 2015. NB : une étude plus sérieuse que celle de leur chef, Andrew Watt.

11 Alexis Tsipras, « Reforms for the completion of the current programme and beyond », Lettre à Jean-Claude Juncker, 22 Juin 2015

12 FMI, « Greece : Staff Report on Request for Stand-By Arrangement », Mai 2010.

13 FMI, « Fifth Review Under The Extended Arrangement », IMF Country Report No. 14/151, Juin 2014. Les prévisions de la Commission européenne sont qualitativement équivalentes : « The Second Economic Adjustment Programme for Greece Fourth Review », Avril 2014.

14 Céline Antonin, Raul Sampognaro, Xavier Timbeau, Sébastien Villemot, « Grèce : sur la corde raide », Revue de l’OFCE n°138, 2015.

15 Wolfgang Münchau, « Greece has nothing to lose by saying no to creditors », Financial Times, June 14, 2015.

16 Esther Jeffers, Henri Sterdyniak et Sébastien Villemot, « Nous accusons les créanciers de vouloir étouffer la Grèce », blog des « Economistes atterrés », liberation.fr, 25 juin 2015.

17 Elie Cohen, « La tragédie grecque, ou l’art de donner du temps au temps », Telos, 25 juin 2015.

18 Twit du 25 Juin 2015.

L’échec programmé de la lutte contre l’islamophobie

L’islamophobie est une réalité qu’il est vain de vouloir ignorer. Elle est au corps social ce que la tumeur maligne est au corps malade. Pourtant, cette notion a connu d’énormes difficultés à émerger sur la scène publique et à être reconnue comme catégorie spécifique par les acteurs mobilisés dans la lutte générale contre le racisme et l’ antisémitisme. Aujourd’hui, un nombre grandissant d’organisations, pour la plupart musulmanes, se sont créées avec cette question à l’agenda. Elles poursuivent pour objectif la lutte pour la défense et la protection des victimes et déploient des efforts importants en vue d’assurer une représentation institutionnalisée de ce combat auprès des pouvoirs publics. La création de ces structures, à côté des organisations anti-racistes historiques, est illustrative de la crise qu’a traversé l’antiracisme traditionnel dans notre pays.

Le débat sémantique a longtemps été au cœur des réticences à admettre l’islamophobie comme terrain de combat spécifique. Le caractère polysémique ou prétendument inadapté du concept d’islamophobie a constitué la principale pierre d’achoppement. Du côté des victimes, l’islamophobie apparaissait en revanche comme un néologisme à la fois utile dans la mobilisation et politiquement efficace. Sans manquer véritablement de pertinence, les critiques concernant la qualification sémantique du racisme ciblant spécifiquement les musulmans, dont tout le monde comprend intuitivement qu’il croît mais qu’on ne peut nommer sans difficulté, semblent être dépassées. Personne ne s’en plaindra à commencer par les victimes qui sont davantage, on le comprend, préoccupées par la réparation et la prévention que par la qualification juridique ou sociologique des insultes et agressions qu’elles subissent.

Récemment, la lutte contre l’islamophobie a connu quelques victoires symboliques. La reconnaissance et la validation du concept par le Conseil de l’Europe ou, en Belgique, par le Centre pour l’égalité des chances en sont des exemples. Ceci dit, l’heure est néanmoins à la rupture. Il ne s’agit pas simplement d’appeler à une introspection ou une remise en cause mais à une révolution copernicienne dans la manière dont la communauté musulmane organise cette lutte qui s’avance comme un somnambule vers un échec programmé.

Primo, dans une démocratie de tradition libérale, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, n’ont comme perspective que la réparation ou la prévention de comportements civilement ou pénalement condamnables. Elle n’a pas de perspective en termes de promotion de valeurs culturelles ou religieuses. Or il est malheureusement évident que de nombreux acteurs musulmans entretiennent une confusion entre l’islamophobie comme combat pour la défense des droits civils des musulmans et la promotion de l’islam comme religion. La confusion entre la sphère civile et confessionnelle s’observe dans les jonctions politiques, organisationnelles et financières qui s’opèrent entre des acteurs dont on pense qu’il mène une lutte contre l’islamophobie de manière areligieuse et d’autres acteurs connus pour leur travail missionnaire de promotion des valeurs, de pratiques, voire même de législations, inspirées par la religion. Il n’est pas surprenant dès lors qu’ils éveillent chez certains observateurs la suspicion d’une stratégie islamiste sous fausse bannière.

Secundo, la lutte contre l’islamophobie subit des instrumentalisations qui menacent sa pertinence et son utilité sociale. Revendiquer la censure a priori contre un polémiste conservateur ou dénoncer la répression du négationnisme au sujet du génocide arménien comme relevant de l’islamophobie sont deux illustrations parmi d’autres d’exploitations opportunistes. Il est de la responsabilité des acteurs qui se revendiquent de ce combat de ne pas engendrer ces suspicions qui affaiblissent la crédibilité de leur cause. A brouiller ainsi les cartes, certains rendent un mauvais service à la collectivité car la lutte contre l’islamophobie ne peut être couronnée de succès que si elle est pensée rigoureusement sur le plan intellectuel et menée en toute intégrité sur le plan moral.

Tertio, la prise en charge de la lutte contre l’islamophobie par les musulmans eux-mêmes se fait au prix d’un isolement relatif du combat pour l’égalité sociale de manière générale. A ce jour, ces acteurs n’ont pas fait la démonstration de leur capacité à s’inscrire de manière pertinente dans des stratégies d’alliance qui dépassent leurs frontières communautaires. Ils souffrent d’une tendance à vouloir s’installer dans l’entre-soi d’une lutte en mode « seuls contre tous ». Or la vulnérabilité des musulmans est aussi très souvent liée à leur fragilité économique. Il est donc pertinent de rappeler que la défense des protections sociales générales est aussi une manière de se mobiliser pour faire barrage aux racismes.

Le défi à relever par les cadres des organisations musulmanes est colossal car ils sont amenés à questionner radicalement leurs stratégies dans un contexte difficile : discours politiques clivants, multiplication d’attaques polémiques dans les médias, etc. Dans cette conjoncture, ils doivent résister à la crispation qu’engendre la diabolisation. Ils doivent éviter de laisser se propager, notamment via les réseaux sociaux, des représentations fausses de la société belge comme étant systémiquement et systématiquement islamophobe. Ils doivent lutter contre le rejet sans générer de rejet symétrique dont la violence constitue souvent l’ultime issue. Plutôt que de définir et entretenir le rapport négatif d’une « lutte contre », l’un des enjeux pour les musulmans consiste à opérer un changement radical de stratégie en développant une approche plus confiante du reste de la société. La sortie du « tout communautaire » et la recherche d’alliances citoyennes est une nécessité pour reconstruire une société qui s’apaise sur la question musulmane.

Ce défi ne peut pas être relevé par les musulmans seuls. L’Etat est interpellé en premier lieu. Il devrait être le garant ultime du principe de non-discrimination. C’est donc aussi à lui d’assurer ce rôle afin de donner une perspective autre que théorique et virtuelle au vivre ensemble. Les musulmans de Belgique font parfaitement la part des choses entre la libre et légitime critique de l’islam et les propos antimusulmans. Ils n’ont pas besoin de règles ou de législations dérogatoires. Ils ont surtout un énorme besoin que les règles du droit commun s’appliquent communément. Pour contribuer à cela, ils doivent être aussi exigeants vis à vis de l’Etat que vis-à-vis d’eux-mêmes et participer à la redéfinition d’espaces communs. La convergence de la lutte contre l’islamophobie avec d’autres luttes apparaît de plus en plus comme une nécessité et une urgence. L’enjeu n’est autre que la refondation d’une lutte anti-raciste universelle basée sur des valeurs démocratiques d’égalité, de libertés individuelles et, peut-on l’espérer, de fraternité.

Fouad Benyekhlef, 28 juin 2015

Ce texte a été auparavant publié dans La Libre Belgique