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Audit de la dette grecque : à l’instar du théâtre classique, il y a unité de lieu, unité de temps et unité d’action

Quelques caractéristiques importantes de la dette publique réclamée à la Grèce :

Dans le cas grec, à l’instar du théâtre classique, il y a unité de lieu (la Grèce dans l’UE ), unité de temps (2010-2015), unité d’action (les politiques dictées dans le cadre des mémorandums de 2010 et de 2012 qui ont entraîné une chute de 25% du PIB et une dégradation sans précédent en temps de paix des conditions de vie la population grecque), enfin, des acteurs bien identifiés (les membres de la Troïka, les gouvernants grecs, quelques créanciers privés). Souvent, une restructuration de dette sert à blanchir des dettes illégales et/ou odieuses afin de leur donner une apparence de légalité et de légitimité. Dans ce cas, lorsqu’on commence l’audit, il est généralement nécessaire de retourner 10, 15 ou 30 ans en arrière.

En Grèce, nous sommes confrontés à une situation différente.

La dette récente, celle qui est réclamée aujourd’hui à ce pays, est marquée par des éléments d’irrégularité, d’illégitimité, d’illégalité, d’insoutenabilité, voire de caractère odieux. Certes, les dettes grecques qui ont été accumulées avant 2010 sont elles-même largement illégitimes et / ou illégales (contrats d’armement avec fraude et corruption à la clé, grands travaux liés aux jeux olympiques de 2004 liés à des surfacturations et à de la corruption, cadeaux fiscaux à une minorité privilégiée, sauvetages bancaires, taux exagérés) mais ce qui est particulièrement frappant c’est à quel point les dettes contractées depuis 2010 sont viciées.

Les mémorandums, la restructuration et le processus d’accumulation de la dette publique grecque sont marqués manifestement d’irrégularité, d’illégitimité, d’illégalité et ont selon toute vraisemblance un caractère odieux.

Ici, ce sont les nouveaux créanciers avec la complicité des autorités locales (les gouvernements grecs) qui ont poussé la Grèce dans une situation d’impossibilité de remboursement. Ces créanciers (la Troïka) ont imposé des politiques dont les fameuses « conditionnalités » avaient en réalité deux vocations essentielles :

  •  sauver les banques privées étrangères et grecques alors qu’elles étaient largement responsables de la crise ;

  •  imposer des politiques macroéconomiques néolibérales récessives et régressives (privatisations, licenciements, réduction radicale des revenus, etc.) impliquant des violations des DESC (droits économiques sociaux et culturels) et des droits civils et politiques, précarisant et appauvrissant la population. Il s’agissait d’imposer à la population grecque une dévaluation interne brutale1.

Pour la seule année 2015, les créanciers de la Grèce réclament au pays un montant de 23 milliards d’euros. Plusieurs paiements ont déjà été réalisés et, depuis la signature des accords de février 2015, la Grèce s’approche d’une situation d’insoutenabilité financière. De nombreux analystes considèrent que c’est déjà le cas et certains parmi eux jugent que le pays est dans une situation d’insoutenabilité du remboursement de la dette du point de vue du respect des droits humains, vu la profondeur de la crise humanitaire et la nécessité de réunir des moyens financiers importants pour commencer à la résoudre. Plusieurs journalistes et éditorialistes « hétérodoxes » de la presse financière dominante (Wolfgang Munchau du Financial Times, Romaric Godin de La Tribune,…) plaident pour la suspension du paiement et pour une annulation de la dette grecque.

Etant donné l’urgence dans laquelle se trouve le pays et les attentes de sa population qui a opté pour le changement, la Commission pour la vérité sur la dette grecque va privilégier dans un premier temps l’analyse de la période 2010-2015. Bien sûr, l’audit du processus d’endettement de la période antérieure sera également à réaliser et certains membres de cette commission s’y emploient d’ores et déjà.

Dans les dettes que la Commission est chargée d’analyser, on relève des facteurs évidents d’illégalité et d’insoutenabilité.

Je reprends les quatre définitions que j’ai avancées depuis le début de l’annonce de la mise place de la Commission lors de la conférence de presse tenue le 17 mars dernier.

a. Dette publique illégitime : dette contractée par les pouvoirs publics sans respecter l’intérêt général ou au préjudice de l’intérêt général. Une dette contractée pour favoriser l’intérêt particulier d’une minorité privilégiée.

b. Dette illégale : dette contractée en violation des lois, de l’ordre juridique ou constitutionnel applicable. Si l’illégalité est avérée, l’Etat peut déclarer la nullité de la dette.

c. Dette publique odieuse : crédits octroyés en imposant des conditions qui violent les droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques des populations concernées par le remboursement.

d. Dette publique insoutenable : dette dont le remboursement condamne la population d’un pays à l’appauvrissement, à une dégradation de la santé et de l’éducation publique, à l’augmentation du chômage,… Bref, une dette dont le remboursement implique le non respect des droits humains fondamentaux. Dit autrement : une dette dont le remboursement empêche les pouvoirs publics de garantir les droits humains fondamentaux. Sur la base de l’argument de l’insoutenabilité de la dette un Etat peut déclarer un moratoire des paiements (sans que cela génère des intérêts de retard). On pourrait bien sûr également parler d’insoutenabilité financière et économique du remboursement de la dette.

Au cours de sa deuxième réunion plénière tenue du 4 au 7 mai 2015, la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque a adopté une définition des dettes illégitimes, illégales, odieuses et insoutenables. Ces définitions seront rendues publiques en français rapidement2.

J’ai la conviction après avoir étudié sous bien des aspects la dette réclamée à la Grèce qu’on peut prouver l’existence d’irrégularités, d’illégalité, de fraude, d’insoutenabilité,… afin de conclure à la nullité d’une partie très importante de la dette.

Concernant la définition du caractère illégitime de la dette, voire de son caractère odieux, plusieurs auteurs considèrent qu’il faut réunir 3 conditions :

  •  absence de consentement ;

  •  absence de bénéfice ;

  •  connaissance des éléments précédents par les créanciers.

J’avance comme hypothèse que ces trois critères sont réunis dans le cas de la dette grecque :

  •  la population et ses représentants au parlement n’ont pas donné leur consentement en bonne et due forme, les règles démocratiques n’ont pas été respectées ;

  •  de toute évidence, la population n’a pas bénéficié des politiques menées en application des accords d’endettement ;

  •  enfin, il est indéniable que les créanciers, notamment les membres de la troïka étaient conscients que les politiques qu’ils imposaient n’allaient pas améliorer les conditions de vie de la population, ils demandaient expressément et exigent encore la suppression de dizaines de milliers d’emplois, la diminution des salaires et des retraites, une réduction des dépenses sociales, la restriction des libertés de négociation, etc.

Ce dernier aspect est également très important. Pourquoi ?

La majorité des dettes publiques des pays industrialisés est constituée de titres vendus par les Etats sur les marchés financiers. Les acquéreurs des titres (ce sont dans la plupart des cas des banques) prétendent généralement qu’ils ne connaissent pas l’utilisation précise qui est faite des fonds octroyés aux autorités publiques. Or dans le cas grec, cet argument contestable en soi, ne tient pas la route car les fonds sont octroyés par les prêteurs dans le cadre de prêts (qui font l’objet de contrats) sous réserve que toute une série de conditions soient respectées. Ces conditions ou conditionnalités sont explicitées dans les contrats de prêts et dans les documents qui y sont annexés : mémorandums et rapports d’exécution de ceux-ci.

Les conclusions de la Commission ne pourront pas être prises en compte par un tribunal international des dettes car il n’en existe pas. Il n’y a toujours pas de mécanisme de résolution des crises des dettes souveraines. L’Assemblée générale des Nations Unies va à peine commencer à travailler sur ces questions.

Les travaux et les conclusions de la Commission peuvent avoir plusieurs conséquences :

  •  renforcer ou provoquer la prise de conscience dans l’opinion publique nationale et internationale du caractère illégitime, illégal, insoutenable, odieux de la dette réclamée à la Grèce ;

  •  renforcer ou provoquer la prise de conscience dans les parlements des pays membres de l’Union européenne et au parlement européen du caractère illégitime, illégal, insoutenable, odieux de la dette réclamée à la Grèce ;

  •  donner des arguments aux autorités grecques pour mener à bien des négociations afin de réduire radicalement la dette ;

  •  donner des arguments aux autorités grecques pour décréter un moratoire sur le remboursement de la dette jugée insoutenable afin de – forcer les créanciers à négocier sérieusement ;

  •  donner des arguments aux autorités grecques pour poser d’autres actes souverains unilatéraux en cas d’échec des négociations ;

  •  amener la justice du pays à entamer des poursuites judiciaires contre les responsables d’actes de fraude et de tout délit condamnables ;

  •  amener le pouvoir législatif à adopter des lois qui empêchent ou limitent la reproduction d’un processus endettement illégitime, illégal, insoutenable, odieux…

  •  favoriser, dans le cas d’un processus constituant, l’adoption de dispositions constitutionnelles qui empêchent ou limitent la reproduction d’un processus d’endettement illégitime, illégal, insoutenable, odieux…

  •  rendre les créanciers responsables de leurs actes de manière à réduire l’aléa moral (moral hazard) et éviter qu’ils prêtent dans des conditions qui violent les droits humains fondamentaux.

On peut certainement ajouter d’autres débouchés possibles de l’audit en cours.

Conclusion :

Il faut souligner le caractère historique de l’audit actuellement engagé en Grèce. Les crises de dettes souveraines ont été nombreuses au cours des deux derniers siècles. Dans les années 30 du siècle passé, la plupart des pays d’Europe ont été en suspension prolongée de paiement. Au moment de l’accord de Londres sur la dette allemande de 1953, l’Allemagne était en suspension de paiement depuis 1932 (soit depuis plus de 20 ans). Depuis la deuxième guerre mondiale, on compte plus de 170 suspensions de paiement et plus de 600 restructurations de dette. Mais le cas grec est tout à fait singulier : c’est la première fois qu’en Europe les autorités d’un pays mettent en place un processus d’audit indépendant avec participation citoyenne. Et c’est ce qui fait de cette initiative engagée par Zoé Konstantopoulou, la Présidente du parlement grec, un geste démocratique exemplaire, sachant qu’au final c’est aux citoyens grecs et aux autorités du pays qu’il appartient de prendre les décisions qu’ils jugeront pertinentes.

Eric Toussaint, 21 mai 2015

http://cadtm.org/Audit-de-la-dette-grecque-a-l

1 La dévaluation interne implique une baisse des salaires et des retraites ainsi qu’une aggravation de la précarisation du travail. L’objectif visé officiellement est d’augmenter la compétitivité. A noter que l’équipe de recherche de la Banque Natixis a émis de fortes réserves sur l’efficacité de cette politique en ce qui concerne la relance de la croissance et résoudre la crise de la zone euro. Voir : « Pourquoi nous ne croyons pas aux dévaluations internes pour résoudre la crise de la zone euro ? », octobre 2012, http://cib.natixis.com/flushdoc.asp…

2 Voir la version en anglais : http://cadtm.org/Definition-of-ille…

Grèce : Osons imaginer et, si nécessaire, réaliser la rupture. Quelques notes sur les négociations avec l’Eurogroupe

Les créanciers ont tenté d’enfermer le gouvernement grec sur un sentier suicidaire : d’une part, en assurant qu’il y aura un « compromis honnête » et, d’autre part, en appliquant la torture de la goutte concernant les liquidités, sans pour autant céder quoi que ce soit. Au lieu de céder, en réalité, ils ont veillé à constamment remettre à plus tard le moment du compromis, en exigeant toujours plus, en minant toute perspective d’un accord honnête et en obligeant le gouvernement grec à céder tandis qu’eux-mêmes, restaient immuables.

Disons-le haut et clair : les créanciers n’avaient et n’ont toujours aucune stratégie de « compromis honnête », contrairement au gouvernement grec. Pire encore, la difficulté du gouvernement grec à envisager la réalité d’une rupture possible, rendait les « institutions » toutes-puissantes, leur permettant de faire preuve d’un maximum de rigidité.

Les deux armes du gouvernement grec et le processus de neutralisation

Qu’est-ce que le gouvernement grec avait à opposer à tout cela ?

1. En premier lieu, la terrible réalité créée par la crise humanitaire, en Grèce. Les luttes que le peuple grec a menées tout au long de ces années et l’exigence de respecter le verdict populaire. Un soutien populaire particulièrement large en Grèce – mais aussi la déception causée par la politique d’extrême austérité parmi les peuples d’Europe, les mouvements et les intellectuels du monde entier.

2. En outre, les effets géopolitiques et économiques probables résultant d’une rupture au sein de la zone euro, des effets à l’impact puissant sur l’économie européenne et mondiale.

Au premier mois des négociations, l’avantage du rapport de forces interne était crucial et a déterminé le débat, tant en Grèce qu’au niveau mondial. Mais, alors que l’on s’attendait à ce que la victoire électorale de SYRIZA libère des forces politiques européennes au niveau des gouvernements, en réalité, le résultat du 25 janvier fut abordé de manière contradictoire. Des dirigeants européens, tels que Renzi et Hollande, que la politique anti-récession arrangeait bien, n’étaient pas d’accord avec les positions du gouvernement de gauche concernant les questions sociales. D’autres, tels que Rajoy et Coelho, avaient des raisons politiques et idéologiques de rejeter la rhétorique du gouvernement grec contre les mémorandums.

Du point de vue géopolitique, quelques-unes des ouvertures du gouvernement étaient réussies mais ne pouvaient pas, à elles seules, soutenir quelque stratégie alternative convaincante. D’une part, à cause de la mondialisation, c’est-à-dire du fait qu’aucun pays ne peut tenir « de ses propres forces » contre le capitalisme mondialisé. Et, d’autre part, parce que les intérêts d’État des pays qui équilibreraient les pressions au sein de l’UE dictent l’apport de garanties intenables en échange de toute aide possible.

Ce décor étant planté et, alors que peu avant le 20 février, la liquidité des banques grecques atteignait un point limite à cause des décisions déterminantes adoptées par la BCE, la deuxième arme du gouvernement était neutralisée. Dans ces conditions, l’on opta pour le compromis et l’accord difficile dans l’Eurogroupe.

Les possibilités existent toujours

Depuis, la seconde arme demeure neutralisée, tandis que la première est progressivement affaiblie. En effet, pour que les négociations avancent, le côté grec « devait » (comme conseillaient les « bons flics » du moment) baisser le ton et entrer dans le cadre de discussion défini par les créanciers. Un rôle crucial fut joué dans ce sens par l’entreprise particulièrement bien organisée et méthodique de « déstructuration » du gouvernement grec et de ses cadres, mission menée par les élites politiques, financières et journalistiques. Comme prévu, le gouvernement grec ne disposait ni de l’expérience ni des moyens de mener cette bataille inégale.

Ainsi, le peuple grec a vécu, une fois de plus, l’éternelle campagne de « révélations journalistiques » : les médias présentaient les (rumeurs concernant) les mesures qui allaient être prises, de manière à ce que, une fois de plus, l’image plus globale de l’opposition stratégique à l’austérité soit noyée. En même temps, la situation amenait à l’affaiblissement du soutien populaire au gouvernement, c’est-à-dire, d’une des deux principales armes de celui-ci.

Mais les possibilités qui existaient depuis existent encore aujourd’hui. L’exemple le plus caractéristique : la loi sur la crise humanitaire. Bien qu’elle ait été lamentablement dénoncée par les créanciers comme « action unilatérale » susceptible de mettre fin aux négociations, la partie grecque n’a pas hésité à rendre publique l’incroyable attitude des créanciers et à avancer avec détermination, les amenant à se replier. Il en alla de même à propos des 100 tranches [paiement échelonné des dettes au fisc, NdT] : les créanciers n’en voulaient pas, mais, pour le gouvernement grec, c’était un souffle de liquidités qui soulagerait provisoirement ses bases sociales et le rendrait, lui-même, moins vulnérable aux pressions des créanciers.

Ces exemples ne sont pas les seuls – mais ils devraient être plus nombreux : la loi sur le rétablissement des conventions collectives et le rétablissement du salaire minimum devra être poursuivie dans la même logique, de sorte que la gauche renforce ses liens avec les forces sociales qu’elle veut représenter. Et encore, d’autant plus que les créanciers n’auraient pas de raison de réagir négativement, l’on aurait pu légiférer et instituer des mesures contre la corruption, pour l’impôt sur la grande fortune et contre l’évasion fiscale.

Ce qui, dans tous les cas, importe le plus c’est que le chaque geste du gouvernement rende visible l’alternative à l’austérité. Les différentes listes de réformes, à commencer par celle du 24 février, ne décrivaient pas quelque plan radicalement différent : dans le meilleur des cas, elles conservaient les mesures anodines pour les deux côtés ou se limitaient à « l’imprécision créative ».

Le conflit inévitable

Les adversaires (et non pas « l’adversaire », puisque le bloc des créanciers n’est pas uni) sont nettement plus puissants : les structures de l’UE et les organismes supranationaux du capital financier dans leur ensemble, créent un rapport de force négatif pour la gauche. Mais cela n’implique pas qu’il soit inévitable de renoncer. Bien au contraire. C’est pourquoi ce serait impardonnable de renoncer au caractère conflictuel de la négociation. Les différences avec les créanciers sont d’une importance stratégique : le dialogue exhaustif ne suffit pas pour trouver un lieu commun. Encore moins si, comme l’a maintes fois souligné Euclide Tsakalotos [ministre suppléant chargé des Relations économiques internationales, remplaçant de Varoufakis comme chef des négociateurs grecs avec l’Eurogroupe, NdE], les créanciers ont donné une interprétation très restrictive de la « flexibilité » accordée par l’accord du 20 février, refusant systématiquement de discuter de changements de l’ancien accord ou de propositions adoptant une logique différente. C’est pourquoi, ce n’est qu’à travers le conflit qu’il serait, peut-être, possible de trouver un lieu commun pour un « compromis honnête ».

Les cinq scénarios probables (ou improbables)

Avant l’élection du 25 janvier, les cinq scénarios probables (ou improbables) en cas de victoire de SYRIZA étaient les suivants :

  1. Le scénario absolument optimiste : les créanciers disent que nos propositions sont excellentes, sont fâchés de ne pas y avoir pensé plus tôt et tombent d’accord avec le gouvernement grec.

  2. Le scénario du compromis honnête : les deux parties acceptent (ou sont obligées d’accepter) qu’une solution mutuellement profitable est nécessaire et procèdent à des concessions mutuelles.

  3. Le scénario Lula : le gouvernement grec accepte une solution pénible de manière à clore le programme et, ensuite, après l’avoir achevé, met en œuvre sa propre politique.

  4. La pleine intégration du gouvernement grec dans le cadre des mémorandums.

  5. La rupture : le gouvernement grec cesse de rembourser les créanciers et retourne progressivement à une monnaie nationale, s’il n’y a pas de concession ni de « compromis honnête ».

Des scénarios aux possibilités

Le 1er scénario est quasi-impossible – bien que, avant les élections, SYRIZA ait agi comme s’il le considérait possible. Depuis les élections, le gouvernement se déplace entre le 2e et le 3e. Le 4e scénario est celui poursuivi par les créanciers, en combinaison avec une déstabilisation du paysage politique qui créera de nouvelles formations.

Toutefois, le 5e scénario est le plus crucial – bien que, malheureusement, ce soit le moins débattu, y compris par ses prétendus adeptes. Ceux-ci, tout en le proclamant, ne l’ont pas planifié et ne sont pas prêts à le soutenir, si le moment venu arrive. Mais aussi, chaque fois qu’ils le défendent, ils n’arrivent pas à quitter la logique du développement capitaliste. Bien entendu, pour être justes, la responsabilité incombe principalement à ceux et celles qui ne veulent même pas y penser –et encore moins, en discuter.

Mais, sans plan élaboré concernant le 5e scénario, à chaque ultimatum, le gouvernement grec sera encore plus mis au pied du mur. Un exemple caractéristique est celui du référendum. Alors que plusieurs cadres du gouvernement laissaient ouverte la question d’un référendum si les créanciers ne reculent pas, à la dernière conférence de l’Eurogroupe, plusieurs acteurs institutionnels de l’UE se sont efforcés de désactiver cette option en retournant la pression contre la partie grecque en faisant pression ou, simplement, en faisant preuve d’indifférence.

Il fut un temps ou Yanis Varoufakis disait que si l’on n’imagine pas la rupture, on n’arrive pas au compromis. Et, bien entendu, il avait parfaitement raison. Mais il est apparu dans la pratique que le gouvernement n’était pas sûr de vouloir aller juqu’à la rupture. Par conséquent, la phrase était incomplète. Pour être complet, il eût fallu dire : si l’on n’imagine pas la rupture, on n’arrive pas au compromis mais, étant donné que cela ne garantit pas l’obtention d’un compromis, outre le fait d’imaginer la rupture, il faut également être prêt à la réaliser.

Et maintenant ?

Mais que signifierait la rupture ?

Il convient, en premier lieu, de souligner que du point de vue politique, juridique et technique, le côté grec ne sera jamais parfaitement prêt pour une option de conflit. Mais, chaque jour qui passe, l’on peut être encore plus prêt. Dans un premier temps, admettre l’impossibilité de rembourser la dette aura des effets sur l’économie grecque : à cause des problèmes que cela créera tant aux banques grecques qu’aux importations.

Et, dans un choix de conflit de ce type, la pression des créanciers et la résistance du gouvernement dépendront surtout des facteurs suivants :

  • a) des effets probables sur les obligations du Sud européen sur les marchés financiers en général ;

  • b) du degré d’appui et de mobilisation de la société grecque ;

  • c) du degré de progrès dans la démocratisation de l’État, du contrôle sur le dispositif de l’État, du renforcement de la démocratie à la base (sur les lieux de travail, dans les écoles et à l’Université, au niveau local et régional), mais aussi du contrôle sur les banques, y compris par le biais de mesures peu catholiques ;

  • d) de la possibilité de transformer le grand problème du chômage pour l’utiliser dans un modèle de production à intensité de travail ;

  • e) du mouvement international de solidarité.

Alors que le délai de résistance sera déterminant, le temps coulera négativement à l’intérieur du pays – d’où la nécessité d’être prêts à passer à une autre monnaie. Plus nous serons déterminés pour la deuxième étape de la rupture, c’est-à-dire la sortie de l’euro, plus il deviendra probable que les créanciers acceptent quelque compromis honnête, étant donné que la pression et le coût commenceront à passer de leur côté. Bien entendu, l’on ne peut épuiser la réalité en l’analysant – et personne ne peut exclure le démarrage d’une deuxième phase.

Mais que signifierait le passage à une autre monnaie ?

Alors que le choix de la transition à une autre monnaie est difficile, dans le débat public cette option est exagérément dramatisée.

Les questions d’ordre politique, technique et monétaire conduiraient à une dévaluation interne par le biais de la monnaie et, par conséquent, à une baisse du PIB pouvant atteindre 12% dans la première année. Il s’agit, de toute manière, d’un « ajustement » difficile, d’autant plus qu’il concerne une société qui a déjà perdu 25% de son PIB au cours des cinq dernières années. En outre, il sera difficile que les effets de ce choix ne concernent pas principalement les faibles revenus – chose qui rend encore plus impérative l’élaboration d’un modèle de production différent. À cela faut-il encore ajouter les diverses spéculations auxquelles certains secteurs du capital sont susceptibles de s’adonner. Dans un pareil cas de figure, le gouvernement devra intervenir constamment pour soutenir les plus faibles.

Les perspectives du lendemain de la rupture

Toutefois, après la première année, il est très probable que l’économie grecque pourrait exploiter les avantages du premier pays ayant quitté une union monétaire ou, formulé autrement, un système de parités de change fixes. L’économie suivra très probablement une courbe en « J » inversé. Cela signifie que la chute initiale sera suivie d’une montée supérieure en durée et en volume.

La monnaie nationale ne constitue pas, à elle seule, une politique alternative

Mais, soyons clairs : cela n’aurait aucun sens pour la gauche de soutenir le scénario de la drachme pour soutenir la croissance par le biais de la dévaluation. Pareil scénario n’aurait de sens qu’en tant qu’ultime moyen de quitter les restrictions asphyxiantes imposées par le cadre néolibéral de la zone euro si celui-ci se montre (et il le fait déjà) aussi rigide que nous le pensons. Ce scénario n’a de sens que s’il est destiné à appliquer une politique qui offrira une autre perspective aux forces sociales que la gauche veut représenter. En deux mots, pour qu’il soit un véritable choix alternatif face au néolibéralisme, le changement de monnaie devra être conçu comme un champ où il est possible d’exercer une politique de gauche : et non pas comme une politique de gauche, à lui seul.

La participation du plus grand nombre et la défense des travailleurs sont cruciales

Ce qui précède présuppose le soutien et la mobilisation du facteur populaire – ce qui, à son tour, présuppose que ne soit pas mésestimé le rôle que SYRIZA a joué jusqu’à présent et qu’il peut jouer dans l’avenir. Par conséquent, le parti en tant qu’organisateur de l’alliance populaire qui a porté SYRIZA au gouvernement (et pas simplement au niveau de ses cadres), doit non seulement être informé mais, de plus, doit participer à l’élaboration de la proposition finale du gouvernement grec.

Un référendum posant une question claire, la description sincère de la situation et la publicité sur les désaccords constituent un pas nécessaire – non pas vers la sortie héroïque mais en tant que moyen permettant de confirmer le mandat populaire et en tant que tremplin vers un nouveau cycle de négociations.

Un second pas, dont l’importance est aussi vitale, est la prise immédiate d’initiatives législatives, à commencer par le projet de loi sur les droits sociaux – poser des choix qui montreront clairement en faveur de qui agit le gouvernement grec et à qui il cède du pouvoir. Enfin, dans le cadre des négociations, il faut soulever, expressément et immédiatement, la question de la non-viabilité de la dette. Si cela ne fait pas partie de l’accord, le compromis honnête est exclu : dans quelques mois, nous aurons très probablement besoin d’un nouvel accord, avec tout ce que cela implique.

Une question fondamentale

De ce qui précède, il résulte une question fondamentale concernant la stratégie politique suivie par SYRIZA jusqu’à présent : l’Union européenne est-elle transformée ? Une gouvernance de gauche est-elle possible dans le carcan du capitalisme mondialisé ? La réponse est peut-être. Bien qu’il ne soit pas possible de conclure ce débat en une seule phrase, le « peut-être » signifie que rien n’est certain. Il n’existe que des possibilités dont seule l’issue de la lutte des classes peut juger.

En conclusion : qu’est-ce qui maintient en vie la cause de la gauche européenne?

La voie de la rupture est celle de la dignité pour la gauche, qu’elle conduise à un « compromis honnête » ou à la rupture définitive. Sans se faire d’illusions quant aux effets probables au niveau mondial, en ayant conscience du risque de dissolution de la zone euro et de montée des nationalismes, dont nous avons parlé dans le passé – mais, aussi, sans illusions sur le fait que le changement de monnaie constituerait une politique à lui tout seul ou qu’ un petit pays serait en mesure de se confronter au capitalisme mondialisé et aux marchés.

Si les dirigeants européens décident de briser l’espoir et SYRIZA, s’ils sont disposés à montrer cyniquement leur dégoût envers la démocratie, si, en fin de compte, ils se montrent indifférents aux impacts mondiaux, SYRIZA n’est pas là pour assumer leurs responsabilités.

Dans tous les scénarios, à l’exception de celui du compromis malhonnête et de l’intégration des mémorandums, la cause de la gauche demeure vivante.

Elias Chronopoulos Ηλίας Χρονόπουλος

Traduit par Christine Cooreman كريستين كورمان

Edité par Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي 

http://tlaxcala-int.org/article.asp?reference=14692

Date de publication sur Tlaxcala : 18/05/2015

Original : Να διανοηθούμε, και αν χρειαστεί, να πραγματοποιήσουμε την ρήξη
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« Avec les grecs », pour une alternative à l’Europe de la finance, pour une Europe des peuples

Le Tract en Pdf

Depuis trois mois, le peuple grec et son gouvernement font l’objet d’une asphyxie financière et d’une ingérence et d’un chantage politiques de l’Union européenne. Il s’agit pour les dirigeants des gouvernements européens, dont le gouvernement français, d’empêcher Syriza de mettre en œuvre une politique alternative, pourtant démocratiquement choisie lors des élections législatives du 25 janvier 2015 : la renégociation de la dette publique, la réponse à l’urgence humanitaire, le renforcement de la démocratie contre les intérêts financiers, la relance de l’économie productive et sa transformation par des critères sociaux et écologiques. Plus que jamais, pour les forces sociales et politiques progressistes européennes, l’heure est au soutien du peuple grec contre l’austérité et les diktats de la finance, et pour une autre Europe : solidaire, écologique, juste et démocratique.

L’objectif de la Troïka (BCE, Commission européenne, FMI) et de l’Union européenne est de forcer le gouvernement grec à prolonger à tout prix les politiques néolibérales mises en place depuis 2010. La logique des politiques néolibérales imposées à la Grèce est la même que celle qui s’applique en France et ailleurs en Europe : les coupes claires dans les dépenses sociales de l’Etat, la diminution du « coût du travail » et du nombre de fonctionnaire, la mise à sac du droit du travail, et des politiques macro-économiques systématiquement favorables à la finance. Les « réformes structurelles » ont conduit la Grèce à une catastrophique sociale et économique sans précédent en Europe.

Aujourd’hui, l’Union européenne prive la Grèce de liquidités tant qu’elle n’accepte pas le prolongement et l’approfondissement de ces réformes austéritaires. Le gouvernement grec refuse cette logique et commence à mettre en œuvre son programme.. Mais la pression financière et l’irresponsabilité politique de l’Union européenne mettent l’Etat grec au bord de la faillite. Et le gouvernement français est en première ligne pour exercer un chantage inadmissible : la capitulation politique ou l’asphyxie économique.

Conséquences de 5 ans de « cure d’austérité »

  • 150.000 postes supprimés dans le secteur public
  • 42% d’augmentation du chômage
  • diminution de 45% des retraites,
  • hausse de 100% des personnes sous le seuil de pauvreté.
  • augmentation de la dette de 115 à 175% du PIB
  • 2/3 des « aides » ont bénéficié aux banques

Quelques premières mesures du gouvernement

  • lutte contre la corruption et l’évasion fiscales
  • accès gratuit aux services hospitaliers et médicaux
  • bons d’alimentation, allocations de logement et électricité gratuite pour les plus pauvres
  • rétablissement des conventions collectives
  • défense des droits des migrants et droit du sol
  • création d’une Commision d’audit de la dette publique

Nous exigeons l’arrêt de l’étranglement financier à l’égard de l’économie grecque conduite avec la complicité du gouvernement français et du commissaire européen Pierre Moscovici. Nous soutenons la Grèce contre la pression politique de l’Union européenne, pour l’annulation des dettes publiques illégitimes et la mise en œuvre de son programme démocratiquement choisi. Le combat politique de la Grèce contre l’austérité et le néolibéralisme imposés par les institutions européennes et pour la démocratie est une chance pour la France et pour l’Europe.

Etre solidaire du peuple grec, soutenir l’action de son gouvernement, c’est notre propre intérét si nous voulons imposer une autre politique en France et en Europe. Le combat que mène aujourd’hui le peuple grec et son gouvernement concerne l’ensemble des pays européens : il s’agit d’une alternative à l’Europe de la finance, pour une Europe des peuples.

Nous appelons à une mobilisation de grande ampleur en soutien au peuple grec et à son gouvernement, et à la participation à toutes les initiatives locales, nationales et internationales d’information, de solidarité concrète et d’appui politique en soutien au peuple grec.

Collectif unitaire AVEC LES GRECS

Usages extérieur et intérieur du secret

9782713224201FSComment, face à la stigmatisation, une identité se constitue-t-elle ? A travers le cas des marranes dans l’Espagne des XVIe-XVIIIe siècles, Natalia Muchnik montre que l’individu prend sens dans une unité sociale soudée par une mémoire et des pratiques partagées. Ces chrétiens, pour la plupart descendants des juifs convertis au XVe siècle, accusés par l’Inquisition de judaïser en secret, ont développé une identité de groupe.

Si la répression inquisitoriale et la clandestinité sont fondamentales pour sa cohésion, la société marrane a ses propres dynamiques. Fragilisée par sa diversité interne, sa mobilité spatiale et la labilité de ses pratiques religieuses, elle a multiplié signes et discours d’appartenance. Les codes qui caractérisent cette société secrète, l’hostilité au catholicisme ou les mythes de l’origine, sont autant d’éléments que le crypto-judaïsant mobilise et agence.

Car plus que le contenu des rituels, c’est le processus de ritualisation extrême du quotidien qui forge la société marrane ; le sacré semble partout. L’ouvrage, tel un kaléidoscope, multiplie les points de vue sur les modes d’affiliation. Le marrane dispose ainsi de plusieurs identités potentielles qu’il alterne selon les situations et les interlocuteurs. Plutôt qu’un déchirement entre deux religions, il révèle la fragmentation de soi et l’impossibilité de dissocier l’individu des rôles qu’il tient.

Il témoigne, en somme, d’une pluralité inhérente à tout être humain et du caractère illusoire d’une identité homogène.

De ce livre érudit, je n’indique que certains éléments.

En introduction, Natalia Muchnik parle, entre autres, de la parole des acteurs/actrices « pour définir leur conception de soi et du groupe », des manières de dire et de faire participant à la construction d’une identité individuelle et collective, du sentiment d’appartenance, du partage des intérêts, d’écart à la norme, de la validité des procès inquisitoriaux « pour lire le vécu marrane », des pratiques crypto-judaïsantes, des processus de sacralisation et de ritualisation du quotidien, de la part du rituel versus part du spirituel, de pratiques sociales, d’identité « avant tout relation avec un Autre pluriel », de  « judéoconvers », de « vieux chrétiens », de « juifs de la diaspora »…

L’auteure souligne aussi les statuts de « limpieza de sangre (pureté de sang) » adoptés dans la péninsule ibérique, les frontières internes à la population, la double stigmatisation des judéoconvers, le critère de pureté, la mémoire partagée, les autres minorités, le fait d’être « honni mais néanmoins intégré », la naçao, la construction identitaire et ses « rapports à l’espace et au temps, historique ou mémoriel, passé ou futur »…

Dans les différents chapitres, Natalia Muchnik analyse « L’être contre. Se poser en s’opposant », « L’être avec. Appartenance communautaire et identité collective », « Le marrane-mosaïque », « Le deuil de l’un ? », « Les enjeux de la mémoire. La définition verticale de l’être », « La diaspora virtuelle. La définition horizontale de l’être », « L’eschatologie marrane ou le futur créateur ».

J’ai notamment apprécié les parties sur le renversement du stigmate, l’usage du secret, un repas « pour faire corps », le brouillage des frontières du sacré, la répression structurante, la place des femmes et des jeunes filles, celle du sang, les noms, la mémoire et l’accommodement au temps, l’invention d’une tradition, le territoire marrane, « le messie pas encore venu »…

Un livre qui ne parle pas que d’un monde disparu, mais interroge les constructions de soi et les imaginaires, les arrangements individuels et sociaux, les traces et les vies sous les masques, les contradictions et les mouvances des identités, les espérances et leurs expressions sociales et religieuses…

En complément possible :

Ronaldo Correia de Brito : Le don du mensonge : Il y a longtemps que j’ai perdu le goût innocent de prendre un bain de pluie

Nathan Wachtel : Mémoires marranes : on-ne-mangeait-pas-de-porc-ni-de-lapin-ni-de-crustaces/ et La foi du souvenir, Labyrinthes marranes

Natalia Muchnik : De paroles et de gestes

Constructions marranes en terre d’inquisition

Editions EHESS, Paris 2014, 286 pages, 20 euros

Didier Epsztajn

1995-2015 : des « nettoyages ethniques » aux accords de Dayton

En novembre 1995 se négocient à Dayton (Ohio, Etats-Unis) des accords qui mettront fin aux sanglants nettoyages ethniques qui ont ravagé la Bosnie-Herzégovine depuis 1992. Ces accords entérinent le partage du pays en deux « Entités » telles qu’elles émergent après les nettoyages ethniques et les pressions internationales : la Republika Srpska (RS) où se retrouvent massivement les Serbes bosniens ; et la fédération croato-musulmane ou croato-bosniaque qui englobe la partie où dominent les Croates bosniens, et, dans le centre, la zone où sont majoritairement les Musulmans de Bosnie, dits « Bosniaques ». Ces derniers (40% de la population) comptent pour 70% des 100 000 morts de cette guerre, dont le renier épisode sanglant va se dérouler dans « l’enclave » musulmane au sein de la RS – Srebrenica (prononcer Srebrenitsa) où le dirigeant nationaliste bosno-serbe Ratko Mladić et ses paramilitaires massacrent plus de 8000 hommes et jeunes garçons, en expuslsan femmes et enfants. Ce crime contre l’humanité sera condamné pour génocide par le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Si Ratko Mladic et Radovan Karadjic furent mis au banc des accusés par le TPIY en 1995, rien ne fut dit sur les responsabilités internationale de non protection de cette enclave où la population, désarmée, était placée en « zone de sécurité » de l’ONU. Rien ne fut dit non plus sur ce fait que ce massacre n’empêcha pas (au contraire, serait-on porté de croire) la signature, quatre mois plus tard, des accords de Dayton par A.Izetbegovic, S. Milosevic et F. Tudjman. On peut malheureusement penser que la « stabilisation » régionale recherchée par la « real-politique » de R. Holbrooke, impliquait d’une part des « entités » de Bosnie sans « enclaves », mais aussi une Croatie où la proportion de Serbes était passée (dans le silence international) de quelques 12% à environ 5% de la population totale, notamment après le nettoyage ethnique de plusieurs centaines de milliers de Serbes de la Krajina croate, dans l’ombre de Srebrenica – et finalement, aussi le silence sur le Kosovo. 

Les articles ci-après 1°) reviennent sur la nature de la crise yougoslave et ses interprétations – et le pourquoi des approches religieuses des « nettoyages ethniques » en B&H ; 2°) retracent les négociations secrètes entre Milosevic et Tudjman pour un partage ethnique de la Bosnie, puis sur l’évolution des politiques internationales – jusqu’aux accords de Dayton. Ils expliquent ce faisant les notions de peuples utilisées.

I) Décembre 2014 – Conférence pour le MRAP contre les interprétations ethnicistes et religieuses de plusieurs conflits : « Le religieux dans la crise yougoslave des années 1990 ».

II ) « De la disparition dans le sang de la Yougoslavie » (2006) : Lire en particulier II – « De l’alliance Milosevic-Tudjman au découpage ethnique de la Bosnie-Herzégovine » et III- « les évolutions de la politique internationale » et les accords de Dayton. Article complet : http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article13577

Catherine Samary, 16 mai 2015

Communiqué d’Eric Toussaint suite à la rencontre avec le ministre Dimitris Stratoulis qui a en charge les retraites

Après une visite le vendredi 15 mai au ministère grec des pensions et une rencontre avec le ministre Stratoulis, voici ma déclaration concernant le contenu de notre échange fructueux.

Il est clair qu’il y a une relation directe entre les conditions imposées par la Troïka et l’augmentation de la dette publique depuis 2010. Le comité pour la vérité sur la dette grecque va produire en juin 2015 un rapport préliminaire dans lequel le caractère illégitime et illégal de la dette réclamée à la Grèce sera évalué. Il y a des preuves évidentes de violations de la constitution grecque et des traités internationaux garantissant les droits humains.

Le comité considère qu’il y a une relation directe entre les politiques imposées par les créanciers et l’appauvrissement d’une majorité de la population ainsi que la baisse de 25% du PIB depuis 2010. Par exemple, les fonds de pension publics ont subi d’énormes pertes suite à la restructuration de la dette grecque organisée en 2012 par la Troïka. Celle-ci a imposé une perte de 16 à 17 milliards d’euros par rapport à leur valeur originale de 31 milliards €. Les revenus du système de sécurité sociale ont aussi souffert directement à cause de l’augmentation du chômage et de la réduction des salaires comme conséquence des mesures imposées par la Troïka.

La dette grecque n’est pas soutenable, pas seulement d’un point de vue financier, puisque c’est clair que la Grèce est par essence incapable de la rembourser, mais elle est aussi insoutenable du point de vue des droits humains. Plusieurs juristes spécialistes en matière de droit international considèrent que la Grèce peut se déclarer en état de nécessité. Selon le droit international, quand un pays est en état de nécessité il a la possibilité de suspendre le remboursement de sa dette de manière unilatérale (sans accumuler des arriérés d’intérêt) en vue de garantir à ses citoyens les droits humains fondamentaux, tels que l’éducation, la santé, la nourriture, des retraites décentes, des emplois,…

L’objectif du rapport préliminaire de la Commission pour la Vérité sur la Dette est de renforcer la position de la Grèce, lui donnant des arguments supplémentaires dans les négociations avec les créanciers. La Commission pour la Vérité sur la Dette aimerait organiser une visite publique avec des journalistes pour permettre au ministre de rendre public la relation directe entre les politiques imposées par la Troïka et les dégradations des conditions de vie de la majorité de la population et spécifiquement pour les pensionnés, qui ont vu leur pension réduite de 40% en moyenne depuis que la Troïka est active en Grèce.

Comme le ministre nous l’a déclaré, 66% des pensionnés reçoivent une retraite mensuelle de moins de 700 euros et 45% des pensionnés reçoivent une retraite inférieure au seuil de pauvreté qui est fixé à 660 euros par mois.

Je réprouve totalement les nouvelles exigences du FMI et de l’Eurogroupe qui veulent imposer de nouvelles réductions des pensions, alors qu’il est clair que les politiques précédentes et actuelles imposées par les créanciers violent le droit des pensionnés à une retraite décente. Les pensions doivent être restaurées.

Eric Toussaint, coordinateur scientifique de la Commission pour la Vérité sur la dette, Athènes le 15 mai 2015

Athènes : Conférence de presse de la commission pour la vérité sur la dette

Cette conférence de presse s’est déroulée dans les locaux du Parlement Grec le 7 Mai 2015. Sont intervenus :

  • Mme Zoe Konstantopoulou, présidente de cette Commission et présidente du parlement grec
  • Mr Éric Toussaint, coordinateur scientifique et tête de file du groupe des experts internationaux de cette Commission, maître de conférence de sciences politiques de l’université de Liège, spécialiste des dettes odieuses et illégitimes, qui est depuis des dizaines d’années impliqué dans le décodage, l’audit et la contestation de dettes qui manquent de base légale.
  • Mr Cephas Lumina, membre de la Commission, professeur de droit public à l’Université Fordham (Pretoria-Afrique du Sud), ancien rapporteur indépendant du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, spécialiste de l’impact des dettes et d’autres obligations économiques internationales des Etats sur les Droits de l’Homme, notamment dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels et rédacteur en 2013 d’un rapport spécial sur la Grèce du Conseil des Nations Unies sur les Droits de l’Homme.
  • Mme Maria Lucia Fattorelli, membre de cette Commission et coordinatrice nationale de l’audit citoyen de la dette du Brésil.
  • Mr Giorgos Mitralias, membre de cette Commission et initiateur de l’appel de soutien à cette Commission.

RÉSUMÉ DE L’INTERVENTION DE ZOE KONSTANTOPOULOU

Mme Zoe Konstantopoulou, après une brève présentation des intervenants, a présenté l’état d’avancement des travaux de cette Commission qui s’est réunie du 4 au 7 Mai 2015 dans les locaux du parlement grec pour organiser son travail, capitaliser et évaluer les résultats de ses travaux préparatoires et adopter sa feuille de route pour les étapes suivantes.

Mme Konstantopoulou a annoncé que la Commission a déjà commencé à contacter les autorités publiques avec des demandes d’informations précises pour l’audit de la dette. La collecte de tous les documents disponibles au Parlement relatifs aux Memoranda, aux contrats de prêts et à la dette en général est en cours. Par ailleurs la Commission a à sa disposition l’ensemble des dossiers, y compris ceux portant sur les investigations sur d’éventuelles responsabilités pénales, mis à la disposition de la Commission d’enquête parlementaire sur les responsabilités ayant conduit le pays au régime des Memoranda, qui vient d’être mise en place. En effet certains de ces dossiers contiennent des informations très importantes sur l’évolution de la dette, la signature des contrats de prêt et les différentes actions qui ont été entreprises pour gérer la dette et qui ont conduit, en réalité, à son explosion.

Par ailleurs la présidente du parlement a annoncé l’utilisation de deux mécanismes qui permettront à la Commission d’investiguer en profondeur les questions relatives à la dette grecque, en ne se limitant pas aux seules données que pourraient mettre à sa disposition les autorités grecques. Ainsi des auditions de toute personne qui pourrait détenir des informations et des témoignages utiles pour la découverte de la vérité sur la dette sont prévues. D’autre part la Commission, sous l’égide du Parlement, adressera à des organisations internationales bien identifiées comme ayant pris part à la création ou à l’augmentation de la dette publique des questions précises pour obtenir les réponses nécessaires pour lever le voile sur certains aspects de la gestion de la dette grecque qui seraient éventuellement cachés.

La présidente a également indiqué que la Commission se réunira à nouveau en session plénière du 15 au 18 juin 2015 et remettra alors un rapport préliminaire qui sera rendu public. Elle approfondira ensuite ses investigations qui pourraient se poursuivre, pour qu’elle puisse accomplir pleinement sa mission et remettre ses rapports finaux, au-delà même de cette année.

Enfin Mme Zoe Konstantopoulou a annoncé que la société civile est déjà un partenaire actif de cette Commission, comme l’illustre un appel public de soutien à la Commission, lancé à l’initiative de membres de la société civile qui participent à cette Commission et qui a reçu un accueil étonnant, avant même son annonce officielle, collectant de nombreuses signatures prestigieuses au niveau international de personnes qui expriment leur soutien à cette Commission pour la Vérité sur la Dette.


RÉSUMÉ DE L’INTERVENTION D’ERIC TOUSSAINT

Éric Toussaint, coordinateur scientifique de cette Commission, a présenté comment la Commission a commencé et envisage de poursuivre ses travaux.

Au cours de cette deuxième réunion plénière de la Commission, qui a duré trois jours et demi, plus de 15 présentations différentes ont été faites par des membres de la Commission sur des sujets dont ils ont la responsabilité au sein de notre Commission et on a analysé l’état de la dette qui est exigée à la Grèce par ses créanciers.

Nous constatons qu’une unité de temps, de protagonistes et d’actions caractérise cette dette : pendant la période de 2010-2015, quatorze pays membres de l’Eurozone, la BCE, le FMI et le FESF ont pris le contrôle de 80% de la dette grecque et ont imposé au débiteur des mesures sur lesquelles ils se sont concertés.

Nous avons analysé les exigences de ces créanciers principaux pour déterminer si les caractéristiques de celles-ci peuvent permettre de considérer les dettes qu’ils réclament comme illégitimes, illégales, odieuses ou insoutenables.

Nous avons travaillé pour cela sur les définitions des caractéristiques qui permettent de considérer des parties de la dette comme illégitime, illégale, odieuse ou insoutenable et avons trouvé un consensus sur ces définitions.

Nous avons examiné la dette du point de vue légal. Nous avons eu différentes interventions sur ce sujet, comme notamment celle du professeur Giorgos Kassimatis, qui nous ont permis d’identifier des preuves de contraventions aux règles constitutionnelles grecques, à des lois grecques mais aussi à des principes du droit international contenues dans les conditions imposées par des créanciers.
Nous avons défini la structure du rapport préliminaire que nous prévoyons de rendre public le 18 Juin 2015. Nous avons établi un plan de travail. Un comité de rédaction a été constitué et des sous-groupes de travail ont été définis qui apporteront des contributions spécifiques sur chacun des points qui seront contenus dans notre rapport. Les contributions circuleront fin mai 2015 et le comité de rédaction les utilisera pour la rédaction d’un projet de rapport qui circulera vers le 9 et 10 juin et sera discuté en session plénière du 15 au 17 juin pour être finalisé.

Par ailleurs nous avons établi une liste de personnalités qui seront auditionnées. Il s’agit de personnes ayant participé aux décisions prises mais aussi de personnes qui peuvent apporter des témoignages sur les effets de ces décisions.

Nous avons une situation particulière en Grèce : les créanciers ne sont pas des institutions financières ou un large public mais des acteurs en nombre limité qui ont imposé des politiques et des mesures très précises en Grèce. Outre cette unité d’acteurs nous avons aussi une unité d’actions. Cette unité de temps, d’acteurs et de mesures permet un audit qui peut aboutir à des résultats préliminaires beaucoup plus rapides que dans d’autres cas.

Enfin, Éric Toussaint a signalé dans son intervention que l’exemple de l’audit de la dette grecque fait des émules : le Parlement de l’Argentine a décidé le 28 Avril un audit parlementaire de sa dette qui doit se dérouler en 180 jours, avant les prochaines élections. Il est intéressant de noter que l’Argentine n’est pas un pays négligeable : il fait partie du  G20. Cela prouve à quel point la question de la dette est importante partout dans le monde et que l’initiative prise en Grèce de l’auditer est vraiment exemplaire.


INTERVENTION DE CEPHAS LUMINA

Mr Lumina a expliqué les conflits potentiels entre la gestion de la dette publique et les droits de l’homme. Deux types de conflits peuvent exister : quand un gouvernement est amené à choisir entre assurer des services publics essentiels ou rembourser une dette ou quand un gouvernement est obligé par ses créanciers d’appliquer des mesures d’austérité très sévères qui ont des effets très négatifs sur les conditions de vie des citoyens.

Lors de son enquête sur la Grèce en 2013, Mr Lumina a pu constater, suite à ses nombreux contacts, que les mesures d’ajustement prises en Grèce ont eu un coût très élevé non seulement pour le gouvernement et la société mais aussi un coût social énorme pour la population. Les mesures ont porté atteinte à des droits fondamentaux comme les droits au logement, à la santé et à l’éducation. Cette crise grecque n’est pas seulement une question comptable, c’est une crise humanitaire.

Il a illustré cette crise par les faces humaines qui se cachent derrière cette crise et dont il a été le témoin. Dès le premier jour de son séjour en Grèce en 2013, il a pu découvrir cette crise humanitaire en apprenant le suicide dans son hôtel d’un entrepreneur en faillite. Ensuite, en visitant une clinique sociale qui avait été créée pour les besoins de certains immigrés, il a découvert qu’il accueillait maintenant essentiellement des citoyens grecs complètement démunis, il a vu un ancien entrepreneur qui n’avait même pas de quoi se payer le bus pour rentrer de la clinique chez lui. Par la suite il a pu rencontrer un groupe de personnes ayant fait des études mais ayant perdu leur travail, qui suite à cela se trouvaient sans abri. Enfin il a cité le cas d’un détenteur de bons du Trésor grec de 91 ans à qui on a proposé d’attendre 30 ans avant de pouvoir vendre ces bons pour vivre.
L’initiative d’auditer la dette est un acte responsable pris par parlement à l’égard du peuple grec. Dans son rapport sur la Grèce il avait recommandé qu’un tel audit puisse avoir lieu. Il a fait de même pour l’Argentine et a finalement été écouté là aussi.

La constitution de commissions d’audit de la dette est conforme aux recommandations des Nations Unies sur la nécessaire transparence que les gouvernements doivent à leurs citoyens sur la gestion des dettes publiques. De tels audits sont même une obligation légale des États membres de la zone euro, qui comme la Grèce, connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, selon le règlement 472/2013 du Parlement européen relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.

Mr Lumina a enfin réagi à un article qui présentait la Commission pour la Vérité sur la Dette Publique comme un groupe de militants activistes. Cette Commission n’a aucun rapport avec une telle définition. Cette Commission est une obligation indépendante de toute conviction politique. Elle est là pour faire la lumière sur la dette publique et les conséquences humaines des mesures prises pour sa gestion par des technocrates qui trop souvent les ignorent. Il s’agit de défendre les Droits de l’Homme adoptés depuis plus de 60 ans par les Nations Unies.


INTERVENTION DE MARIA LUCIA FATTORELLI

Maria Lucia Fattorelli a indiqué qu’elle collabore depuis 20 ans avec Éric Toussaint sur les questions de la dette. Elle est en Grèce pour apporter son expérience de l’audit des dettes aux membres grecs de la Commission pour la Vérité sur la Dette.

Nous devons voir quels sont les mécanismes qui ont créé cette dette et l’ont ensuite transférée des créanciers privés à des créanciers publics.

Nous devons aussi examiner la réalité des données statistiques de cette dette. Nous analyserons toutes les conditions et les conventions sur lesquelles reposent la dette et sa gestion. Pour le moment nous recherchons les documents et les éléments qui nous permettront de comprendre comment cette dette a été créée et pourquoi elle a littéralement explosé. Notre objectif est d’avoir une image claire et panoramique de la situation réelle.

Nous devons déterminer aussi comment la dette a tellement pesé sur l’économie grecque. Pour cela nous ne nous contenterons pas d’une approche juridique. Nous examinerons également les paramètres macro-économiques qui expliquent le gonflement de la dette.
Mon expérience de l’audit des dettes m’a appris que la dette n’est jamais un phénomène isolé mais un système. Un système qui a des dimensions politiques, économiques et juridiques. Il est important de savoir qui a bénéficié du système de la dette. L’économie grecque en a tiré avantage ? Les citoyens en ont-ils bénéficié ? Qui en a bénéficié ?
Répondre à ces questions tel est l’objectif de tout audit de la dette et c’est l’objectif que nous nous fixons aussi dans le cadre de cette Commission.


INTERVENTION DE GIORGOS MITRALIAS

Depuis quelques jours nous avons lancé une campagne de soutien à la Grèce, à la Commission pour la Vérité sur la Dette, mais aussi de revendication du droit des peuples à l’audit de leurs dettes publiques. Cette campagne n’est pas seulement européenne mais internationale. L’appel sur lequel elle repose a déjà été traduit en 12 langues, y compris l’arabe et nous envisageons sa traduction dans d’autres langues aussi différentes que l’ourdu ou le pachtoun.

Nous considérons que des millions de personnes en Europe et dans le monde veulent pouvoir exprimer leur rejet des politiques d’austérité et du système de la dette. Les premières réactions à notre campagne confirment cette hypothèse.

Les premiers 1000 signataires comprennent des noms prestigieux comme celui de Noam Chomsky, mais aussi ceux de très nombreux économistes parmi les plus connus du monde entier. Ce qui est particulièrement intéressant c’est que ces signatures sont en général accompagnées de textes qui montrent une motivation forte des signataires. Nous envisageons de les publier pour montrer tout l’intérêt suscité par cette campagne, mais aussi pour démontrer que ce que chacun de nous croit personnellement est très largement partagé partout dans le monde et rompre ainsi le sentiment d’isolement et d’impuissance que trop de monde a par rapport à ces réalités subies.
Depuis 2 jours que nous avons ouvert la collecte publique de signatures en ligne pour deux pays (la France et la Belgique) nous avons collecté 2600 nouvelles signatures. Dans les jours qui viennent commence la collecte massive de signatures dans d’autres pays.
Nous avons de grandes responsabilités. Ces signataires en veulent plus. Ils veulent des propositions concrètes d’actions qu’on pourrait entreprendre ensemble. Il faudra pouvoir y répondre.


PRÉSENTATION DES QUESTIONS DES JOURNALISTES ET DES RÉPONSES DONNÉES

Mr Antonopoulos – STAR Channel TV : Dans les négociations en cours nos débiteurs présentent de nouvelles exigences de mesures très dures. Les technocrates ignorent les souffrances des citoyens. Alors que nous avons signé des accords avec eux dans le passé et qu’il y a continuité de l’État, comment pouvons-nous nous dégager de nos obligations envers eux ?

Mme Zoé Konstantopoulou : Cela ne se présente pas exactement dans ces termes. La continuité de l’état ne peut pas signifier la continuité d’actions illégales. C’est notamment le cas quand les accords et les comportements des parties signataires ne sont pas conformes au droit national et international. C’est justement la mission de cette Commission d’évaluer la conformité de ces accords et des conditions de leurs conclusions avec le droit car nous avons beaucoup d’indications qu’il existe de nombreux éléments de ces accords qui ne sont pas conformes à différentes dispositions légales de plusieurs ordres.

Mr Éric Toussaint est intervenu pour invoquer deux autres arguments de droit examinés en commission, qui peuvent fonder une remise en question d’obligations signées : l’état de nécessité et le changement radical de circonstances imputables aux créanciers.

Selon l’état de nécessité, un pays ne peut pas être obligé à continuer de payer une dette si cela l’empêche de respecter ses obligations fondamentales vis-à-vis des citoyens. La priorité donnée en droit international aux droits fondamentaux peut en effet conduire un pays à la suspension des paiements de sa dette.

Dans le cas grec nous pouvons en plus invoquer un changement radical de circonstances imputable aux créanciers. Outre un problème de manipulations statistiques sur la dette en début de crise, nous observons un changement radical de la situation économique du pays, qui résulte de décisions imposées par les créanciers (chute de 25% du PIB, explosion du chômage, crise humanitaire,…). Nous pouvons dans ce cas identifier des responsabilités directes des créanciers qui peuvent remettre en cause les accords signés avec eux.

Mme Fattorelli : De plus il est important de rappeler que toute dette pour être légitime doit aussi avoir des raisons d’exister pour le pays et les populations concernées. Dans le cas grec on peut observer que ces raisons ne sont pas toujours claires. On peut même observer le contraire au vu des dégâts provoqués tant à l’économie et à la société grecque par cette dette. D’autre part les derniers prêts que la Grèce a acceptés avaient pour principal objectif de mettre à l’abri des intérêts privés qui étaient très exposés aux risques de cette dette en 2010. La légitimité d’un tel objectif doit également être examinée.

Mr Tomassis – journaliste : Dans le cadre mondialisé quel optimisme peut-on avoir ? L’idée d’un audit est bonne. Cependant si cet audit aboutissait à des conclusions gênantes quelles sont ses chances d’avoir des conséquences et d’être entendues, quand on sait par qui sont détenus les principaux media au niveau national et quels sont les rapports de force au niveau international. Cet audit n’est-il pas une pure illusion ?

Zoe Konstantopoulou : Les peuples doivent être optimistes quand des initiatives sont prises dans le sens de leurs intérêts. Nous avons d’autre part un support gouvernemental et institutionnel pour cette Commission et des engagements d’autorités indépendantes qui coopèreront avec la Commission. Nous attendons des résultats importants et tangibles de cette Commission, qui n’est pas un simple argument médiatique. Pour preuve nous avons déjà élargi le champ d’intervention initial en incluant notamment l’examen du TAIPED et du sort des biens et propriétés de l’État qu’il gère. Cet examen sera conduit par la Fondation Marangopoulou.

Tzanetatos- NewPost : Vous avez indiqué qu’une sous-commission d’auditions auditionnera de personnes impliquées ou ayant subi la gestion de la crise de la dette. Ces auditions concerneront-elles des responsables des institutions internationales impliquées ?

Zoe Konstantopoulou : Naturellement les personnes et les institutions internationales impliquées font partie des personnes qui seront interrogées et des institutions auxquelles des questions et des documents seront demandés.

Antigoni Panelli – APE : Quelles sont vos attentes par rapport aux effets que pourrait avoir le travail de la Commission ?

Zoe Konstantopoulou : La Commission a pour objectif de faire la lumière sur tous les aspects de la dette. C’est la responsabilité de tous ensuite d’utiliser les vérités qu’elle révélera. Et c’est notamment la responsabilité des médias de savoir comment ils traiteront ces résultats. Après avoir évoqué d’autres rapports (dont notamment celui de l’ONU et celle de la Commission d’enquête du Parlement Européen sur les responsabilités de la Troïka) passés sous silence par les médias la présidente du parlement a conclu que si les médias font leur devoir les résultats pourront produire tous leurs effets.

Maria-Lucia Fattorelli : Nous devons livrer un rapport. C’est un instrument et non pas une opinion. Une fois mis à disposition c’est la responsabilité du gouvernement et de la société de savoir l’exploiter pour changer les choses dans le pays et dans ses relations avec les créanciers.

Papayanis- AVGHI (quotidien de Syriza) : Les travaux de la Commission devant se poursuivre au-delà de la fin de l’année. Comment cela peut-il être utilisé pour les négociations en cours avec les créanciers ?

Zoe Konstantopoulou : Tant que la dette existe elle peut faire objet de négociations à tout moment. De plus cet audit est une obligation légale qu’il serait pour le moins étonnant que les créanciers qui invoquent tant les obligations de la Grèce puissent réfuter.


Traduction du grec et synthèse réalisées par Thanos Contargys

publié sur le site du CADTM,

http://cadtm.org/Athenes-Conference-de-presse-de-la