L’achat d’actes sexuels est une forme de pédocriminalité :
l’Amicale du Nid exige une justice à la hauteur des enjeux
Les 13 et 14 mai derniers, 7 hommes âgés de 25 à 65 ans, juriste, électricien, infirmier, surveillant dans un collège, chauffeur de personnalité, éducateur spécialisé en formation comparaissaient devant la 15ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. L’Amicale du Nid s’est constituée partie civile au côté de la victime, accompagnée par nos équipes en collaboration avec l’Aide sociale à l’enfance.
Bien que l’Amicale du Nid se félicite que ces hommes aient eu à rendre compte de leurs actes pédocriminels, nous regrettons l’insuffisance des réquisitions et des peines prononcées.
Les verdicts sont hélas bien loin des préjudices :
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2 des 7 condamnés ont écopé d’une simple peine d’amende de 1000 €, alors que l’un d’entre eux avait reconnu à l’audience avoir eu recours à la prostitution d’une autre mineure qui s’avérait être âgée de 13 ans mais qui n’était pas celle présente à l’audience ;
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3 des 7 condamnés ont eu une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis (obligations d’indemniser la victime, de payer l’amende et faire un stage de sensibilisation à l’achat d’actes sexuels),
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Seuls 2 d’entre eux ont eu une peine d’emprisonnement ferme, et il fallait qu’elle soit d’un quantum suffisamment faible, 1 an, pour pouvoir être aménagée directement par le tribunal : la détention s’effectuera donc à leur domicile avec la pose d’un bracelet électronique.
Il convient de rappeler qu’en sus d’avoir eu recours à la prostitution d’une mineure de 15 ans, ils ont refusé d’apporter leur aide à la jeune victime, malgré le fait qu’elle ait porté à leur connaissance sa situation de prostitution forcée et qu’elle présentait des stigmates de violences sur tout le corps et le visage.
La victime elle, ne voit son préjudice physique non reconnu malgré toutes les conséquences connues sur les enfants et reçoit seulement 5000€ pour son préjudice moral.
Une réponse judiciaire insuffisante face à des violences sexuelles d’une extrême gravité
Dans un rapport distribué le 7 mai dernier, le Rapport « Prostitution et violence contre les femmes et les filles » de Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, considère que les acheteurs d’actes sexuels sont les principaux auteurs des violences, notamment des féminicides.
Ils sont non seulement personnellement responsables des actes de violence commis, mais collectivement, ils créent une demande pour un système intrinsèquement violent fondé sur la subordination sexuelle des femmes et des filles.
Ils viennent de tous les horizons, de milieux socioéconomiques et d’origines diverses. Pour répondre à la demande, les tiers qui organisent la prostitution et en tirent profit commettent eux aussi de grandes violences contre les victimes.
En France, l’achat d’actes sexuels constitue une exploitation sexuelle de la vulnérabilité d’autrui, en particulier celle des mineur·es.
Conformément à l’article 225-12-1 du Code pénal français, la peine prévue pour le recours à la prostitution d’un ou d’une mineur·e est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Celle-ci est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par Internet ce qui est le cas dans cette affaire. Cependant, les peines actuelles, souvent réduites à des peines avec sursis, ne reflètent et ne réparent pas la violence de ces actes ni leur impact dévastateur sur les victimes.
L’Amicale du Nid demande une révision des pratiques judiciaires pour garantir que les sanctions soient à la hauteur des victimes ! La légèreté des peines envoie un message de tolérance et participe de l’impunité de ces pédocriminels.
Il est crucial que la justice prenne la pleine mesure des dégâts causés par l’exploitation sexuelle de mineur·es. Elle compromet les efforts pour éradiquer ce phénomène et protéger les victimes. Chaque achat d’un acte sexuel est une complicité dans un système de violence.
Comme rappelé dans la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, l’application des sanctions contre l’achat d’actes sexuels doit être amélioré.
Pouvoirs publics, institutions judiciaires et société civile doivent agir ensemble pour garantir des sanctions justes et dissuasives. La protection des mineur·es et la lutte contre l’exploitation sexuelle doivent être notre priorité.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Maurianne ALVES, coordinatrice nationale des missions mineur.es de l’Amicale du Nid : 07.44.94.40.63
Delphine JARRAUD, déléguée générale de l’Amicale du Nid: 07.15.55.65
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Entre les lignes entre les mots 
Les atteintes aux biens sont plus lourdement sanctionnées. Et bien que les victimes de la prostitution soient traitées comme des marchandises par les prostitueurs, elles ne sont pas défendues à la même hauteur que ces dernières.