Le tribunal sikh – Les systèmes judiciaires parallèles sont un danger pour les femmes

Nous sommes alarmé·es par la création d’un tribunal sikh au Royaume-Uni

Les porte-paroles de la Cour sikhe la décrivent comme un mécanisme alternatif de résolution des conflits (ADR) fonctionnant dans le cadre des dispositions de la loi sur l’arbitrage de 1996. Ils s’attendent à ce qu’il traite principalement des questions familiales et des conflits liés aux gurdwara. Ils ont fait allusion à trois objectifs principaux préserver l’intégrité des mariages et des familles sikhs et réduire les taux de divorce réduire les frais de justice en facturant un montant minimal et en garantissant une résolution rapide des conflits aider les sikhs à éviter les retards dans le système judiciaire civil.

Ces actions sont présentées comme une forme de seva (service désintéressé) qui améliorera l’accès à la justice pour les Sikhs au Royaume-Uni.

Depuis plusieurs décennies, Southall Black Sisters (SBS), One Law for All et d’autres organisations au Royaume-Uni ont mis en évidence la manière dont les organismes religieux sapent et entravent activement l’accès à la justice et violent les droits des femmes minorisées, des enfants et des minorités religieuses au sein de ces communautés. C’est notamment le cas des victimes de violences domestiques et d’abus sexuels qui subissent des pressions constantes pour servir de médiateurs avec des partenaires violents et abusifs et des familles élargies, ainsi que pour céder aux demandes de droit de visite des enfants, même lorsque cela met en péril leur sécurité et le bien-être de leurs enfants. À ce jour, rien ne prouve que les institutions religieuses ont agi dans l’intérêt des plus vulnérables de nos communautés, quelque soit le nombre de femmes impliquées dans le fonctionnement de ces institutions. En revanche, il existe de nombreuses preuves qu’elles ont renforcé le pouvoir et le contrôle des maris, des membres masculins de la famille et des belles-mères, et qu’elles ont violé les droits des êtres humains.

En outre, les EIM religieux au Royaume-Uni ont été fondés par des hommes ayant une vision étroite, conservatrice et/ou fondamentaliste des femmes, du mariage et de la cellule familiale. Il s’agit de projets politico-religieux profondément investis dans l’institution du mariage et les structures familiales patriarcales et liés à des projets politiques plus vastes sur l’autonomie de la communauté. Rien ne prouve qu’il s’agisse d’agences apolitiques et bienveillantes motivées par la justice sociale et l’égalité. En effet, les exemples donnés par les porte-parole de The Sikh Court équivalent à un soutien au contrôle coercitif, à une atteinte significative à l’autonomie des femmes et au droit à la liberté de religion. Dans un exemple, la raison du divorce d’une femme sikhe est présentée comme une réaction mesquine au fait que son mari ne lavait pas ses propres sous-vêtements, alors qu’il s’avère que la femme luttait contre la présence autoritaire de sa belle-mère. Dans un autre exemple, une femme est critiquée pour avoir coupé ses cheveux et ceux de son fils, alors que les « droits religieux » de son ex-mari sont défendus.

Le SBS a présenté au gouvernement et à la Law Society des observations fondées sur des preuves. Ces soumissions citent une série d’exemples de cas (musulmans, hindous, sikhs et juifs) sur les pratiques discriminatoires des organismes d’arbitrage religieux qui instituent effectivement des systèmes juridiques parallèles sur les familles au sein des communautés minoritaires. Bien qu’il ait tenté de prendre ses distances avec le tribunal d’arbitrage musulman et les conseils de la charia en raison des critiques largement répandues à l’encontre de ces organismes, le tribunal sikh n’est pas différent dans ses objectifs.

Bien que les représentants du tribunal sikh affirment qu’ils ne sont pas un tribunal religieux parce qu’ils s’en remettent à l’Akal Takht d’Amritsar pour les jugements religieux, ils fonctionneront sur la base de « principes sikhs » instables qui sont eux-mêmes ouverts à l’interprétation et au débat. Ils revendiquent « l’égalité » et « l’intégrité » comme principes clés, mais si c’est le cas, pourquoi ne pas concentrer l’énergie sur la garantie que le système juridique britannique respecte ces principes ? Plus inquiétant encore, s’il ne s’agit pas d’un tribunal religieux, pourquoi ses membres ont-ils prêté serment d’allégeance au Panj Pyare et à l’Akal Takht, un édifice politico-religieux du Pendjab qui exerce une influence considérable sur les Pendjabis du monde entier.

Les conservateurs religieux cherchent à imposer leurs projets politiques et leur version particulière de la religion par le biais d’une série de voies juridiques, de projets éducatifs et de services d’aide sociale. Les SBS ont documenté la manière dont ils ont capitalisé sur les failles de la politique gouvernementale et sur le rétrécissement de l’État-providence, y compris les dispositions d’aide juridique sévèrement restreintes et une pression croissante sur le système judiciaire séculier, pour accroître leur propre capacité et légitimité à gouverner et à contrôler la vie des communautés minoritaires. En fait, le rapport du sommet sikh qui accompagne cette évolution présente précisément un plan d’autonomie élargie des communautés sikhes au Royaume-Uni. Les sikhs de Grande-Bretagne ne sont pas homogènes, mais une seule version du sikhisme est au cœur de ces initiatives. Cela conduira invariablement à l’institutionnalisation et au privilège de cette seule interprétation du sikhisme et donnera lieu à de nouvelles accusations de blasphème et d’apostasie contre ceux qui remettent en cause leur interprétation et leur autorité sur les sikhs du Royaume-Uni.

Nous, soussigné·es, appelons nos communautés et nos organismes publics à

* Renoncer à la nécessité d’un tribunal sikh et de tout autre tribunal religieux.

* Reconnaître que les organismes religieux pratiquent la discrimination à l’égard des femmes et des enfants.

* Exiger une loi unique pour toutes et tous.

* unir nos forces avec d’autres pour faire pression sur le gouvernement et sur les tribunaux civils et pénaux laïques existants afin de garantir que chacun ait accès à une bonne représentation et à une aide juridique et qu’il puisse faire valoir ses droits dans le cadre d’un système juridique laïque.

* Demander au gouvernement de ne pas autoriser l’utilisation de la loi sur l’arbitrage dans les affaires familiales, car cela constitue une discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles.

Les chefs religieux ne parlent pas en notre nom ! Une seule loi pour tous !

Signataires :
Southall Black Sisters (SBS)
One Law for All
Council of Ex-Muslims of Britain
Dr Sukhwant Dhaliwal
Professor Ravi K. Thiara
Professor Aisha K. Gill
Gurpreet Kaur Bhatti, Playwright
Professor Avtar Brah
Professor Virinder S. Kalra
Kiranjit Ahluwalia
Professor Kiran Kaur Sunar
Dr Permala Sehmar
Dr Sunny Dhillon
Baljit Banga
Yasmin Rehman
Rights of Women
Mandip Ghai, Solicitor 
Juno Women’s Aid 
Women’s Aid Federation of England 
Anah Project
Advocacy After Fatal Domestic Abuse (AAFDA)
Respect
Kurdish and Middle Eastern Women’s Organisation
IDAS (Independent Domestic Abuse Services)
Middle Eastern Women and Society Organisation (MEWSO) 
Laïques Sans Frontières (LSF)
Professor Sundari Anitha
Professor Geetanjali Gangoli 
Dr Fiona Vera-Gray
Jo Lovett, Researcher
Dr Maria Garner, Researcher 
Dr Nikki Rutter
Professor Catherine Donovan 
Pratibha Parmar, Filmmaker 
Rana Ahmad, Atheist Refugee Relief Founder
Jayne Egerton, Broadcast Journalist
Mandana Hendessi, Author 
Alice Bondi
Ibtissame Betty Lachgar, Alternative Movement for Individual Liberties (M.A.L.I.) Morocco
Annie Laurie Gaylor, Freedom From Religion Foundation Co-President
Dr Rose Rickford
Mariam Oyiza Aliyu, LETSAI NGO
Nadia El Fani, Filmmaker
Ahlam Akram, BASIRA British Arabs Supporting Universal Women’s Rights
Dr Savin Bapir-Tardy 
Paminder Parbha 
Cinzia Sciuto, MicroMega
Maryam Namazie, Campaigner
Atieh Niknafs, Anti Theist Activist
Secularism Is A Women’s Issue (SIAWI)
Marieme Helie Lucas, Campaigner
Professor Purna Sen

Dr Christophe Clesse
Professor Anna Seymour
Dr Windy Grendele

Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

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THE SIKH COURT –
PARALLEL JUSTICE SYSTEMS ARE A DANGER TO WOMEN

We are alarmed by the establishment of a Sikh Court in the UK

Spokespeople for The Sikh Court describe it as an alternative dispute resolution (ADR) mechanism operating within the provisions of the Arbitration Act 1996. They expect it to deal primarily with family matters and gurdwara conflicts. They have alluded to three key objectives –

• to keep Sikh marriages and families intact and reduce divorce rates

• to cut legal costs by charging a minimal amount and ensuring speedy conflict resolution

• to help Sikhs avoid delays within the secular civil court system.

These actions are presented as a form of seva (selfless service) that will enhance access to justice for Sikhs in the UK.

For several decades, Southall Black Sisters (SBS), One Law for All and other organisations in the UK have highlighted the ways that religious bodies actively undermine and obstruct access to justice and violate the rights of minoritised women, children, and religious minorities within those communities. This is particularly the case for victims of domestic violence and sexual abuse who are consistently pressurised to mediate with violent and abusive partners and extended families, as well as concede to child access demands even when these jeopardise their safety and the wellbeing of their children. To date, there is no evidence that religious institutions have acted in the best interests of the most vulnerable within our communities, no matter how many women are involved in the running of the institutions. But there is considerable evidence that they have strengthened the power and control of husbands, male family members and mothers in law, and violated human rights.

Moreover, religious ADRs in the UK have been founded by men with narrow, conservative, and/or fundamentalist views of women, marriage and the family unit. They are religio-political projects that are deeply invested in the institution of marriage and patriarchal family structures and tied into wider political projects on community self-governance. There is no evidence that they are apolitical and benevolent agencies motivated by social justice and equalities. Indeed, the examples given by spokespeople of The Sikh Court amount to support for coercive control, significant undermining of women’s autonomy, and the right to freedom from religion. In one example, a Sikh woman’s reason for divorce is presented as a petty over reaction to her husband not washing his own underpants when it turns out that the woman had been struggling with the overbearing presence of her mother-in-law. In another example, a woman is criticised for cutting her own and her son’s hair while her ex-husband’s ‘religious rights’ are defended.

SBS have made evidence-based submissions to government and to The Law Society. These submissions cite a range of case examples (Muslim, Hindu, Sikh and Jewish) on the discriminatory practices of religious arbitration bodies which effectively institute parallel legal systems over families within minoritised communities. Despite attempting to distance itself from the Muslim Arbitration Tribunal and Shariah Councils because of widespread critique of these bodies, The Sikh Court is no different in its objectives.

While representatives of The Sikh Court claim that they are not a religious court because they defer religious judgements to the Akal Takht in Amritsar, they will operate on amorphous ‘Sikhi principles’ which are themselves open to interpretation and debate. They lay claim to ‘equality’ and ‘integrity’ as key principles but if this is so, why not focus energies on ensuring that the UK legal system delivers on those? More worryingly, if they are not a religious court, why have their members pledged an oath of allegiance to the Panj Pyare and the Akal Takht, a religio-political edifice in Punjab that has wide reaching influence over Punjabis around the world.

Religious conservatives seek to impose their political projects and their particular version of the religion through a range of legal avenues, educational projects and social welfare services. SBS have documented the ways that they have capitalised on cracks within government policy and the shrinking welfare state, including severely restricted legal aid provisions and a burgeoning pressure on the secular court system, to increase their own capacity and legitimacy to govern and police the lives of minority communities. In fact the Sikh Summit Report that accompanies this development precisely lays out a plan for enlarged self-governance of Sikh communities in the UK. Sikhs in Britain are not homogenous yet just one version of Sikhism lies at the heart of these initiatives. This will invariably lead to the institutionalisation and privileging of this one interpretation of Sikhism and give rise to further accusations of blasphemy and apostasy against those that pose a challenge to their interpretation and authority over Sikhs in the UK.

We the undersigned, call on our communities and public bodies to:

1. Renounce the need for The Sikh Court and any other religious tribunal.

2. Recognise that religious bodies discriminate against women and children.

3. Demand one law for all.

4. Join forces with others to lobby the government and the existing secular civil and criminal courts system to ensure that everyone has access to good representation and legal aid and can pursue their cases through a secular legal system.

5. Call on government not to allow the Arbitration Act to be used in family matters as this discriminates against women and girls.

Religious leaders do not speak for us! One law for all!

Signed:

1. Southall Black Sisters (SBS)

2. One Law for All

3. Council of Ex-Muslims of Britain

4. Dr Sukhwant Dhaliwal

5. Professor Ravi K. Thiara

6. Professor Aisha K. Gill

7. Gurpreet Kaur Bhatti, Playwright

8. Professor Avtar Brah

9. Professor Virinder S. Kalra

10. Kiranjit Ahluwalia

11. Professor Kiran Kaur Sunar

12. Dr Permala Sehmar

13. Dr Sunny Dhillon

14. Baljit Banga

15. Yasmin Rehman

16. Rights of Women

17. Mandip Ghai, Solicitor 

18. Juno Women’s Aid 

19. Women’s Aid Federation of England 

20. Anah Project

21. Advocacy After Fatal Domestic Abuse (AAFDA)

22. Respect

23. Kurdish and Middle Eastern Women’s Organisation

24. IDAS (Independent Domestic Abuse Services)

25. Middle Eastern Women and Society Organisation (MEWSO) 

26. Laïques Sans Frontières (LSF)

27. Professor Sundari Anitha

28. Professor Geetanjali Gangoli 

29. Dr Fiona Vera-Gray

30. Jo Lovett, Researcher

31. Dr Maria Garner, Researcher 

32. Dr Nikki Rutter

33. Professor Catherine Donovan 

34. Pratibha Parmar, Filmmaker 

35. Rana Ahmad, Atheist Refugee Relief Founder

36. Jayne Egerton, Broadcast Journalist

37. Mandana Hendessi, Author 

38. Alice Bondi

39. Ibtissame Betty Lachgar, Alternative Movement for Individual Liberties (M.A.L.I.) Morocco

40. Annie Laurie Gaylor, Freedom From Religion Foundation Co-President

41. Dr Rose Rickford

42. Mariam Oyiza Aliyu, LETSAI NGO

43. Nadia El Fani, Filmmaker

44. Ahlam Akram, BASIRA British Arabs Supporting Universal Women’s Rights

45. Dr Savin Bapir-Tardy 

46. Paminder Parbha 

47. Cinzia Sciuto, MicroMega

48. Maryam Namazie, Campaigner

49. Atieh Niknafs, Anti Theist Activist

50. Secularism Is A Women’s Issue (SIAWI)

51. Marieme Helie Lucas, Campaigner

52. Professor Purna Sen

53. Dr Christophe Clesse

54. Professor Anna Seymour

55. Dr Windy Grendele

Communiqué par MHL