Pour une réelle pénalisation de la fraude fiscale

9782707188984« Entre 60 et 80 milliards d’euros par an sont soustraits au budget de la France ». La délinquance fiscale se porte bien. Les tribunaux ont des difficultés à sanctionner le délit de fraude fiscale. Il en est en général de même pour toute la délinquance économique des « personnalités ». Comme le soulignent Alexis Spire et Katia Weidenfeld en introduction « Tout ce passe comme si voler l’État – c’est-à-dire voler l’ensemble des citoyens – ne constituait pas un délit à part entière ».

52000 contrôles fiscaux en 2013, 16300 manquements délibérés, 1200 propositions de plaintes et 1000 poursuites… la pyramide de l’impunité, « l’entonnoir de la régulation pénale des fraudes fiscales » en dit long sur la construction de « liberté » pour quelques un-e-s à se soustraire au droit commun.

L’ambition des auteur-e-s est « de comprendre les mécanismes qui concourent en France à la persistance de l’impunité fiscale. Il s’agit de montrer que le traitement de cette délinquance profite particulièrement aux puissants et aboutit à un renoncement de l’Etat à sa propre souveraineté. Etudier l’activité des agents et des institutions qui sont à l’origine de ce renoncement revient à explorer les structures de notre inconscient par rapport à ce type de délit ».

Les relations à l’impôt ont une histoire, la fraude n’est toujours pas traitée comme « une atteinte à l’ordre public, ni comme un délit à part entière ». Comme si ce délit « était sans victime apparente », alors qu’il s’agit à la fois d’un vol envers l’ensemble des citoyen-ne-s, d’une inégalité s’ajoutant aux inégalités de revenus et de patrimoines et d’une entrave délibérée aux choix démocratiques et à leurs moyens associés…

Et si la culpabilité des prévenu-e-s est reconnu,les peines prononcées sont dérisoires… « La machine judiciaire tourne… mais à vide »

Alexis Spire et Katia Weidenfeld détaillent l’ancrage historique de la tolérance à la fraude fiscale, parlent de la résistance à l’impôt sous l’« Ancien Régime », de l’autre délinquance, « celle des collecteurs d’impôts », de deux formes de régulation « intransigeance pour l’opposition frontale, indulgence pour la soustraction discrète », de l’étatisation du recouvrement de l’impôt, de la mise en place d’un impôt progressif sur les successions, de la dissimulation à l’étranger, du développement de l’impôt général sur le revenu, de la dénonciation par la droite et les possédants d’une prétendue « spoliation fiscale », de la réorganisation du contrôle fiscal en 1948, de la lutte contre l’injustice fiscale réduite à une « croisade » contre ceux qui tentent d’échapper à l’impôt, des erreurs et des fraudes, de la culture du dialogue entre l’administration et certain-e-s contribuables, d’une ritualisation des engagements à combattre la fraude…

Les auteur-e-s soulignent à plusieurs reprises que « la fraude fiscale n’a jamais constitué un délit comme les autres ». Les marges de manœuvre laissées à l’administration, la construction d’un entonnoir de la régulation pénale ont pour effet d’exclure du droit commun les grandes entreprises et les membres des classes dominantes. D’autant qu’existent des montages juridiques sophistiqués qui rendent difficile la preuve de « l’intentionnalité du délit », montages à dimension transnationale, emboitement de structures financières opaques, concurrence fiscale entre pays, territoires offshore… auxquels s’ajoutent des gestions différenciées des illégalismes en fonction de « la position sociale des populations concernées ». Les contribuables transforment facilement leurs fraudes en « erreurs », aidés par des cabinets de fiscalistes et d’avocats, sans oublier les établissements financiers, organisateurs « publics » la fraude et « hors d’atteinte »…

J’ai notamment été intéressé par l’analyse des « injonctions contradictoires » pesant sur les inspecteurs/inspectrices des impôts, et des mécaniques qui font que ce sont les plus « faibles » des contribuables qui seront poursuivi-e-s.

Alexis Spire et Katia Weidenfeld décryptent les procédures, « la machine à trier les infractions », l’emboitement de filtres successifs, les fils de la coopération, les excuses de la situation personnelle, le centrage sur la personnalité plutôt que sur les faits…

Et le temps de la justice, un contentieux « marginal », une intervention toujours tardive, un délinquance invisible et des délinquant-e-s invisibilisé-e-s, la neutralisation de la fonction d’enquête, un travail d’orientation des poursuites inexploité, la relativisation de la gravité des délits, le parquet dépendant du fisc, la nouveauté de la qualification de « blanchiment de fraude fiscale », des affaires perçues comme inintéressantes et des peines invisibles, l’absence de « victime identifiable et incarnée », des peines de prison virtuelles, les gérants de paille trinquent plus souvent que leurs mandants, une forme de « sous-traitance de l’illégalité », les effets de la représentation, « le prestige et l’aura des délinquants en col blanc »…

« Pour donner un sens général à l’action pénale contre les fraudeurs fiscaux, trois ambitions doivent être visées : en premier lieu, il faut mettre fin à l’immunité des puissants à laquelle conduit le tri des infractions fiscales présentées aux juges ; en deuxième lieu, il convient de dynamiser l’enquête judiciaire pour lui permettre d’enrichir les constats effectués à l’occasion du contrôle fiscal ; enfin, les peines prononcées contre les fraudeurs doivent perdre leur caractère purement symbolique ».

Je partage l’idée qu’il faut donner une large audience à ce que je nommerai des « vols en bande organisée », les promoteurs (conseiller-e-s en tout genre) de la fraude fiscale doivent être mis en cause, les banques fautives perdre leur agrément, le dossier administratif doit se transformer « en récit judiciaire », des peines de privation de droits civiques, des travaux d’intérêt général peuvent être prononcés, les faits et les condamnations rendus public… Sans oublier la lutte contre l’évasion fiscale ou les montages utilisés par les firmes multinationales à considérer comme de véritables délits

Oui ce qui est nommé infraction fiscale est une forme de criminalité, une véritable délinquance, une entrave délibérée aux choix démocratiques et à leurs moyens associés…

D’Alexis Spire :

Faibles et puissants face à l’impôt, Le travail des inégalités

Accueillir ou reconduire. Enquête sur les guichets de l’immigration, bureaucratie-et-croisade-morale/

Alexis Spire : Katia Weidenfeld : L’impunité fiscale

Quand l’Etat brade sa souveraineté

L’horizon des possibles / La découverte, Paris 2015, 176 pages, 13,50 euros

Didier Epsztajn

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