Comores, Mayotte, néo-colonialisme français : petit cours d’histoire (+ La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant⋅es de Mayotte)

Un fait de société sanglant vient d’attirer les regards sur un « département français », Mayotte : un jeune homme a été assassiné à coups de machette [1]. Du coup, les tensions entre bandes sont devenues incontrôlables par les autorités locales, qui ont clamé leur crainte d’une « guerre civile ». Il est important de revenir sur la genèse de ces drames.

« Comores : groupe d’îles d’Afrique (…). Les quatre grandes îles qu’il comprend sont Mayotte, Anjouan, Mohéli et la Grande Comore ». Ainsi s’exprime Pierre Larousse auteur du Grand Dictionnaire universel du XIXème siècle [2]. Oui, on a bien lu : les Comores constituent un ensemble géographique ancien. Ajoutons : uni par l’appartenance ethnique, l’histoire et la religion (l’islam). Et, d’ailleurs, les Français, quand ils en prirent possession par étapes, à partir de 1843, le considérèrent comme tel, jusqu’au terme du processus colonial (indépendance de 1975). Toute puissance de l’Homme Blanc ! Il a même réussi à changer la géographie… quand ça l’arrange. La géographie et le vocabulaire. Ainsi, les Comoriens sont-ils devenus des Mahorais (les bons, habitants de Mayotte, ceux qui ont la chance d’habiter un département français) et des étranger-ère-s (les mauvais-es, ceux-celles habitant les autres îles, qui ont le culot de risquer leur vie pour échapper à la misère, qui viennent pondre leurs rejetons par milliers sur nos terres).

Et pas un homme politique, pas un spécialiste, pas un journaliste, sauf erreur ou omission, depuis le début de la présente crise, n’a simplement énoncé cette vérité : les Mahorais sont des Comoriens. L’appellation même de Mahorais, en tant qu’entité autonome, est de date récente.

Petit cours d’histoire récente
Lorsque le grande vague indépendantiste atteint l’archipel des Comores – donc, indissociablement, les quatre îles –, les partisans du détachement d’avec la métropole remportent les élections (1972). Dans une Déclaration commune, le Mouvement de libération des Comores et la France acceptent, le 15 juin 1973, que la population soit consultée sur le statut de l’archipel. La même année, l’Assemblée générale de l’ONU entérine ce processus, « prend note avec intérêt de la déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement français affirme « la vocation des Comores à l’indépendance » (point 3) et, point essentiel, « affirme l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores » (point 4) (résolution 3161, 14 décembre 1973) [3]. En 1974, une nouvelle résolution de l’assemblée générale de l’ONU « réaffirme le droit inaliénable du peuple de l’archipel des Comores à l’autodétermination et à l’indépendance » (point 1) et, surtout, « réaffirme l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores » (point 4) (résolution 3291, 13 décembre 1974) [4].

Il est à noter qu’à ce moment aucun politicien français n’évoque une division ultérieure du territoire comorien. Peut-on imaginer voix plus officielle que celle de Valéry Giscard d’Estaing, alors tout nouvellement élu président de la République ? « Pour ce qui est de l’île Mayotte, le texte a été évoqué par l’Assemblée nationale, il s’agit de l’archipel des Comores (…). C’est une population qui est homogène, dans laquelle n’existe pratiquement pas de peuplement d’origine française, ou un peuplement très limité. Était-il raisonnable d’imaginer qu’une partie de l’archipel devienne indépendante et qu’une île, quelle que soit la sympathie qu’on puisse éprouver pour ses habitants, conserve un statut différent ? Je crois qu’il faut accepter les réalités contemporaines. Les Comores sont une unité, ont toujours été une unité. Il est naturel que leur sort soit un sort commun, même si en effet certains d’entre eux pouvaient souhaiter (et ceci naturellement nous touche), eh bien que nous ne puissions pas, ne devions pas en tirer les conséquences, même si certains pouvaient souhaiter une autre solution ? Nous n’avons pas, à l’occasion de l’indépendance d’un territoire, à proposer de briser l’unité de ce qui a toujours été l’unique archipel des Comores » (Conférence de presse, 24 octobre 1974) [5].

Les habitants de toutes les îles sont donc invités, deux mois après cette déclaration qui engageait la France, à participer à un référendum. Le 22 décembre 1974, ils se prononcent pour l’indépendance. Le 6 juillet 1975, l’archipel des Comores proclame son indépendance. Le 9, André Rossi, alors porte-parole du gouvernement, semble confirmer la position officielle française : « Le gouvernement se déclare disposé à entamer avec les nouvelles autorités les pourparlers concernant les transferts de responsabilités. S’agissant de l’île de Mayotte, le gouvernement tiendra compte de la volonté ainsi manifestée » [6].

Mais le néo-colonialisme français ne pouvait ni ne voulait perdre tout point d’appui au cœur de cet Océan indien, lieu de passage des grandes voies de navigation. C’est en effet, bien plus que les richesses de l’île, la position géostratégique de Mayotte, au cœur de l’Océan Indien, sur l’un des axes majeurs du commerce mondial, qui intéresse le néo-colonialisme. Il faut en cet endroit planter un morceau de France. Un morceau militaire. Dès 1975, la base de la Légion étrangère, auparavant dans la Grande Comore, est transférée à Mayotte. En 1976 est installée une base navale de grande dimension. En 2021, le site des archives de la Défense nationale la présente de cette façon : « Les 1 700 militaires déployés garantissent la protection du territoire national et animent la coopération régionale depuis La Réunion et Mayotte. » Cette base « constitue le point d’appui principal du théâtre « Océan Indien » pour assurer la surveillance des zones économiques exclusives associées à l’ensemble des îles de la zone de responsabilité, contribuer à la lutte contre l’émergence de nouvelles menaces liées aux trafics et conserver une capacité régionale d’intervention rapide » [7]. On ne saurait mieux dire. Face à de tels enjeux, la parole giscardienne – peut-être imprudemment engagée – ne pesa pas lourd.

Mayotte devait rester française elle le resta. Financés par les services français, les notables de Mayotte, restés très francophiles, jouent la carte du maintien du niveau de vie. La campagne se déroule dans de drôles de conditions : affrontements, intimidations et même expulsions des Comoriens partisans de l’unité de l’archipel. Le résultat : Mayotte vote à 63,8% en faveur du maintien dans l’aire française.

Le revirement de Valéry Giscard d’Estaing
Giscard à l’Élysée, Chirac à Matignon organisent en février 1976 un référendum pour la seule Mayotte. Le Bulletin portait la formule : « Je souhaite que Mayotte reste au sein de la République française ». 80% des Mahorais étaient alors analphabètes, l’immense majorité ignoraient même le français, ne savaient pas situer la France sur une carte du monde, faisait remarquer un journaliste du Monde à la veille du scrutin (Bruno Dethomas, 7 février 1976). Le 8 février, finalement, 99,4% des votes exprimés se portent en faveur du maintien au sein du domaine français. Quelques jours plus tard, le secrétaire d’État aux DOM-TOM, Olivier Stirn, évoque la mise en place d’une départementalisation dans les « quatre ou cinq ans à venir ». Il organise le 11 avril un référendum sur le thème : « Souhaitez-vous que Mayotte conserve ou abandonne son statut de territoire d’outre-mer ? ». En fait, très peu de Mahorais répondent à cette question, 80% d’entre eux glissant dans l’urne un bulletin non officiel réclamant… la départementalisation [8]. Manipulation qui, à l’évidence, n’avait pu se produire qu’avec la complicité des Français. Finalement, le choix se porte sur un statut intermédiaire, appelé Collectivité territoriale.

Dès lors, la France fut – et reste – hors de la loi internationale. Attitude sévèrement dénoncée par l’ONU : le 12 novembre 1975, « l’Assemblée générale, ayant examiné la demande d’admission des Comores ; réaffirmant la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composé des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli (…) décide d’admettre les Comores à l’Organisation des Nations unies » (résolution 3385) . Seul le veto français empêcha le conseil de sécurité, le 6 février 1976, de faire de même (11 voix pour, 3 abstentions) [9].

Le couronnement du coup de force fut la transformation de la Collectivité en département , en 2009, dans l’indifférence générale de l’opinion métropolitaine, totalement sous-informée. Il n’y eut pas de véritable campagne, seuls les partisans du Oui s’exprimant à visage découvert. Avec l’argument majeur que l’on devine : regardez la misère abyssale, là, à quelques kilomètres de vos côtes. Les rares politiciens venus de métropole pour tenter de soutenir le Non, par exemple deux parlementaires communistes, furent traités sans ménagement. Le résultat ne faisait aucun doute : le 29 mars, il y eut 95,2% de Oui, pour une participation honorable, 61,02%. Une partie de la presse se réjouit de cette adhésion. Le président Sarkozy, digne héritier en ce domaine de Chirac et de Giscard, s’enthousiasma : « C’est un moment historique pour Mayotte et pour les Mahorais. C’est un rêve porté par plusieurs générations qui se réalise » [10].

Le processus sera totalement achevé par l’accès définitif au statut de département français – le 101 è me – le 31 mars 2011.

Mais une décision, fût-elle prise avec l’appui de la force, ne peut nier des liens familiaux, amicaux, économiques, tissés depuis des siècles. Par ailleurs, la différence des niveaux de vie produit un effet d’aspiration. Divers avantages sociaux de métropole seront progressivement, dans les années qui suivront, étendues à Mayotte. Mais cette extension sera lente, afin de ne pas accentuer les déséquilibres régionaux (…et de ne pas grever le budget de la métropole) : ainsi, le SMIC versé, 1 131€, correspond aux trois quarts du montant de métropole (1 498), le Revenu de Solidarité Active RSA) est de 268€ à Mayotte, pour 8 à 900 selon les cas en métropole [11]. Sans compter les petits boulots non déclarés qui semble-t-il foisonnent sur l’île. À comparer aux statistiques officielles concernant les trois autres îles : 70 US dollars, soit 57€ de salaire moyen mensuel [12]. Résultat : malgré ses 84% qui vivent sous le seuil de pauvreté à Mayotte, le PIB par habitant est neuf fois supérieur à celui des autres îles des Comores.

Depuis 1975, les mouvements migratoires n’ont jamais cessé
Aussi, depuis 1975, les mouvements migratoires n’ont jamais cessé. Le 18 janvier 1995, un autre grand homme de la République française, Edouard Balladur, obligea désormais les Comoriens à demander un visa, assorti de conditions draconiennes, pour se rendre sur une île qui était leur. Ainsi, un décret signé à Paris voulut mettre fin à des circulations humaines vieilles de plusieurs siècles. Il arrive ce qui devait arriver : les embarcations venant à Mayotte furent plus nombreuses encore. Avec cette fois-ci d’immenses dangers encourus. Et les conséquences que l’on imagine : « Les soixante-dix kilomètres qui séparent les deux îles [13] sont devenus l’un des principaux cimetières marins de la planète, expliquait en 2009 Rémi Carayol, du Monde Diplomatique [14]. Entre 3 000 et 6 000 personnes auraient, selon les associations, perdu ces quatorze dernières années dans des embarcations (kwassa kwassa) de six à neuf mètres de long, surchargées, qui empruntent des voies de plus en plus dangereuses pour éviter les patrouille ». Ceux qui parviennent à Mayotte ne sont pas tirés d’affaire. Les reconduites sur les îles de départ sont systématiques. Une chasse aux clandestins renvoie chez elles 20 000 personnes par an.

Ces reconduites n’ont ni efficacité démographique, ni effet dissuasif. Il y avait, lors du référendum de 1974, de l’ordre de 40 000 habitants sur l’île ; en 2002, ils étaient 160 000, 200 000 en 2009, 256 000 en 2017, ce qui donne à l’île la plus forte densité des départements français (hors Île-de-France) avec 690 habitants au km².

Et pour quels intérêts ? Économique(s) ? La métropole a engouffré en pure perte des milliards d’Euros (une moyenne de 680 millions d’euros par an, d’après une enquête du Monde de 2011 [15]). Les exportations de Mayotte atteignent péniblement 2% des importations. La réponse est-elle dans la transformation récente de l’Élément Marine de Mayotte, déjà cité, en Base Navale Mayotte (9 septembre 2016) ? Les intérêts français sont bien gardés : notre Marine veille. Avec l’extension des eaux territoriales qui accompagne cette présence. Et puis, seconde (mais non mineure) raison : n’y a-t-il pas là des reliquats du vieil esprit colonial, la grandeur du pays associée à sa présence outre-mer, l’attachement aux confettis de l’Empire s’étant substitué aux célèbres taches roses de nos colonies naguère sur toutes les cartes de géographie ? André Oraison, chercheur à La Réunion, spécialiste de Droit international, a trouvé les mots justes : « raisons un peu cocardières, nationalistes » [16].

Le résultat est là, cruel. Les Mahorais dénoncent désormais les autres Comoriens, tentant de préserver leur privilèges, appelant étrangers ceux qui sont du même peuple, souvent leurs propres cousins, s’effrayant (à juste titre) de la criminalité qui galope. Terrible monde qui voit se concurrencer aujourd’hui, s’affronter demain, qui sait s’entretuer plus tard, les pauvres et les pauvrissimes. André Oraison conclut : « Les Mahorais ont estimé qu’il valait mieux rester Français parce que l’aide de la France pouvait les aider à se développer faisant de l’île un eldorado. Eh bien aujourd’hui on ne peut plus parler d’eldorado à Mayotte, c’est devenu plutôt une poudrière, une bombe à retardement, c’est un Titanic à la dérive » [17].

Et tout cela sous l’œil des politiciens qui, tous gouvernements confondus depuis 1975, ont organisé dans le pire des cas, laissé croître dans le meilleur, cette catastrophe.

[1] « Le portail des Outre-mer », France Info, 14 novembre 2022. https://la1ere.francetvinfo.fr/repl …
[2] Vol. XVII, 2 ème supplément, 1877.
[3] http://www.un.org/french/documents/…(XXVIII)&Lang=F
[4] http://www.un.org/french/documents/…(XXIX)&Lang=F.
[5] Deuxième réunion de presse de M. Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, sur la politique extérieure, Paris, Palais de l’Élysée, le jeudi 24 octobre 1974.
[6] Cité par Thomas Snégaroff, chronique historique, France-Info, 10 juin 2015, https://www.francetvinfo.fr/replay-…
[7] https://archives.defense.gouv.fr/fr …
[8] « Mayotte : pour la départementalisation », Marchés Tropicaux, 19 avril 1976.
[9] Louis Wiznitter, Le Monde, 8 février 1976.
[10] Hugues Béringer, “De la colonie au departement d’outre-mer : l’évolution institutionnelle de Mayotte dans la France”, Outre-mer, Revue d’histoire, n° 374-375, 2012.
[11] Calcul effectué pour une personne seule.
[12] http://www.journaldunet.com/busines …
[13] Ndzouani (l’ancienne Anjouan) et Mayotte.
[14] Le Monde Diplomatique, « Départemantalisation sous tension à Mayotte », juin 2009.
[15] Benoît Hopquin et Laurent Canavate, « Mayotte, bleu-blanc-boom », Le Monde, 31 mars 2011.
[16] Interview à Zinfos 974, 2 juin 1976.
[17] Idem.

Alain Ruscio, pour histoirecoloniale.net

https://histoirecoloniale.net/Comores-Mayotte-un-resultat-du-neo-colonialisme-francais-par-Alain-Ruscio.html

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La liberté d’aller et venir entravée pour les habitant⋅es de Mayotte

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 25 novembre 2022 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale autorisant les contrôles d’identité systématiques sur l’ensemble du territoire de Mayotte sans limite dans le temps. Il a jugé que cette entrave à la liberté de circulation est conforme à la Constitution. Il assortit sa décision d’une réserve qui apparait vide de sens : ces contrôles ne peuvent s’effectuer « qu’en se fondant sur des critères excluant […] toute discrimination », alors qu’ils apparaissent par essence discriminatoires. Nos associations dénoncent une décision qui entérine un dispositif gravement attentatoire à l’exercice des libertés constitutionnelles, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et venir.

Conformément à la Constitution, la République « assure l’égalité devant la loi de tou·e·s les citoyen·ne·s sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Néanmoins, dans le même temps, certaines dispositions constitutionnelles permettent d’adapter les lois dans les territoires ultra-marins afin de tenir compte de « caractéristiques et contraintes particulières ». C’est à ce titre, et au nom de la lutte contre « l’immigration clandestine », que Mayotte est soumise à un régime dérogatoire permettant à la police de procéder à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires sur l’ensemble du territoire. En novembre 2021, la préfecture de Mayotte déclarait que les effectifs de la police aux frontières dédiés aux contrôles d’identité avaient augmenté de plus de 50% en deux ans. Certaines franges de la population sont ainsi soumises à une forme de harcèlement policier visant à faire tourner à plein régime une machine à expulser au mépris des droits fondamentaux des personnes.

C’est dans ce cadre qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par une femme qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité ayant débouché sur la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et un placement en centre de rétention en mai dernier. Elle a fait valoir l’atteinte portée à sa liberté d’aller et venir. Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.

La question soulevée par la QPC fait écho aux constats que font nos associations présentes à Mayotte : l’absence de limites spatio-temporelles des contrôles d’identité laisse place aux pleins pouvoirs de la police qui s’adonne à des contrôles d’identité aléatoires et discriminants sans avoir à justifier d’éléments les fondant. Le dispositif en place à Mayotte donne inéluctablement lieu à des pratiques illégales, telles que la mise en œuvre de contrôles au sein des domiciles des personnes, portant gravement atteinte au principe d’inviolabilité du domicile, au droit à la vie privée et à la liberté individuelle des personnes. Ces contrôles échappent à l’examen du juge et les personnes sont privées d’un droit au recours effectif de telle sorte que celles qui en font l’objet se retrouvent véritablement plongées dans des espaces de non-droit.

L’absence d’encadrement légal des dispositions relatives aux contrôles d’identité à Mayotte entrave par ailleurs gravement la liberté de circulation, le droit à la protection de la santé, le principe d’égal accès à l’instruction ainsi que la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. En effet, l’omniprésence de la police aux abords des écoles, des centres de soins, des locaux associatifs ou de tout autre lieu de service public, tel que les préfectures, a pour effet d’intimider et dissuader les personnes de se déplacer par crainte d’une interpellation. En conséquence, nombreuses sont les personnes qui renoncent à des dispositifs d’accès aux droits ou à des services de première nécessité.

Cette situation renforce par ailleurs la précarité des personnes vulnérables, notamment les enfants. Nos associations alertent depuis plusieurs années sur les modalités de mise en œuvre des contrôles, laissant le champ libre à des pratiques parfaitement arbitraires. Il en est ainsi pour les contrôles d’identité effectués sur des personnes mineures, déclarées arbitrairement majeures sans respect de la présomption de minorité et placées en centre de rétention sans représentant·e légal·e en vue de leur expulsion [1].

Nos associations font le constat de longue date que les droits et libertés fondamentales à Mayotte sont sacrifiés sur l’autel de la politique du tout sécuritaire et répressif. Au même titre que les conditions restrictives d’accès au séjour et à la nationalité, ou la mise à mal du droit au recours effectif pour les personnes frappées par une mesure d’expulsion, les contrôles d’identité font partie intégrante d’un large panel de mesures dérogatoires faisant de Mayotte un véritable territoire d’exception, ce qui contrevient au principe de non-discrimination. Il nous semble pourtant que l’amélioration collective du vivre-ensemble ne peut passer par la restriction des libertés individuelles. La décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre dernier vient confirmer que l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitant·es de Mayotte des droits équivalents au reste du territoire. Que signifie le « territoire de Mayotte », alors qu’il n’est qu’un territoire, celui de la République, une et indivisible ? Nos associations demandent donc que soient garanties au sein de ce territoire les mêmes droits et libertés pour toutes et tous.

Le 29 novembre 2022

Liste des associations du collectif MOM :
ADDE / Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers
AIDES
Comede / Comité pour la santé des exilé.e.s
Elena / Les avocats pour le droit d’asile
FASTI / Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s
GISTI / Groupe d’Information et de Soutien des Immigré⋅es
La Cimade
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
MRAP / Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
SAF / Syndicat des Avocats de France
Secours catholique / Caritas France
SUD éducation