Nous, militantes de l’association tunisienne des femmes démocrates, réunies d’urgence en commission élargie, après que le comité de défense de l’association nous ait informées du contenu de l’ordonnance de clôture de l’instruction dans l’affaire dite du complot contre la sûreté de l’Etat, faisons état de notre profonde consternation quant au degré d’atteinte aux libertés et à l’absence totale de respect des standards du procès juste et équitable ainsi que de l’indépendance de la justice.
L’instruction s’est clôt par la mise en accusation d’une quarantaine de personnalités politiques et de défenseur.e.s tunisiens des droits humains pour des crimes de terrorisme, de complot, d’offense au chef de l’Etat et d’autres crimes dont les peines peuvent aller jusqu’à la peine de mort, confirmant ainsi les rumeurs qui sont parvenues à l’association quant à la mise en accusation pour de tels crimes de leur ancienne présidente et fondatrice. L’association n’avait alors pas manqué de mettre en garde contre toute éventuelle implication de son ancienne présidente, la militante Bochra Bel haj Hmida, dans cette affaire concoctée de toutes pièces pour discréditer toutes les familles politiques et vider la scène politique de toute opposition au président de la République. Affaire qui n’est que dans la continuité du 25 juillet 2021 et de l’exercice de représailles sur tous ceux et toutes celles qui se sont opposé.e.s par des modalités variées et non violentes à l’abrogation de la Constitution de 2014, à la remise en cause de tous les acquis démocratiques dont la liberté d’expression et des composantes de l’Etat de droit. Après avoir pris connaissance de l’ordonnance de clôture de l’instruction, nous n’avons plus de doutes sur cette politique répressive tant celle-ci contient d’irrégularités et d’incohérences dont la seule explication est que la justice ne répond plus à aucun critère d’indépendance. A L’absence de respect de la procédure, au non-respect des standards minimum du procès juste et équitable, les autorités qui ont mis la justice au pas n’ont même pas daigné étayer la mise en accusation par des faits ou des éléments de droit pouvant imputer l’un quelconque de ces crimes à Bochra Bel haj Hmida et aux autres prévenu.e.s. Parce que le seul élément sur lequel se base la mise en accusation est que Bochra Bel haj Hmida a reçu la légion d’honneur française, laquelle a été attribuée à des centaines de tunisiens et de tunisiennes, il s’agit de fausses accusations de crimes dont elle est innocente.
Bochra Bel haj hmida a consacré sa vie entière à défendre les libertés publiques et individuelles ainsi que l’égalité. Députée dans le premier parlement élu après la révolution, elle a contribué à la réalisation de plusieurs acquis dont l’un des plus importants est l’adoption de la loi 2017-58 relative à l’élimination des violences contre les femmes et les enfants. Son parcours militant et professionnel, sa présidence la commission libertés individuelles et égalité (COLIBE), son engagement pour la défense des droits humains et ce, depuis plus de quatre décennies, lui ont valu sa grande popularité et la reconnaissance des institutions que ce soit en Tunisie ou à l’étranger.
La militante Bochra Bel haj Hmida a cessé toute activité partisane à la fin de son mandat parlementaire en 2019 et n’est restée présente sur la place publique qu’en tant qu’activiste en défense de la démocratie, des droits des femmes et des droits humains comme elle l’a toujours fait et ce, depuis les années 80. Quant aux malversations financières qui lui sont faussement imputés, sans preuve aucune, elles ne relèvent que de la volonté de discréditer auprès de l’opinion publique toute personne qui porte le projet sociétal progressiste et démocratique.
L’intégration de notre amie et camarade dans la liste des prévenus en fuite alors qu’elle n’a reçu aucune convocation légale ajoute à notre consternation de la voir mise en accusation pour terrorisme et complot, elle qui est connue depuis les années 80 pour son engagement non violent et résolu en faveur des droits humains et contre la peine de mort, elle qui a été l’une des cibles des terroristes. Elle encourt aujourd’hui la peine capitale, peine contre laquelle nous avons toujours mis en garde parce que nous savions qu’elle serait utilisée à des fins politiques par toutes les dictatures pour liquider les opposants et terroriser la population.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est d’autant plus incohérente et absurde qu’elle commence par prononcer un non-lieu au profit de Bochra Bel haj Hmida pour absence de preuve ou de présomptions permettant de lui imputer l’un quelconque de ces crimes. Par la suite et dans cette même décision, elle est mise en examen pour pas moins de 17 crimes. Décider d’une chose et de son contraire n’est que la preuve d’une justice sous les ordres d’un régime qui n’hésite pas à exercer des représailles sur les juges qui tentent de maintenir un tant soit peu leur indépendance.
Au vu de ce qui précède, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates déclare :
Sa fierté du parcours de la militante Bochra Bel Haj Hmida et de sa contribution passée et future à la consécration de l’égalité et des libertés et pour toutes les distinctions qui lui ont été attribuées du public ou des institutions, nationales ou étrangères, lesquelles ne sont qu’une reconnaissance minime de son combat contre toutes les formes de domination, de répression, d’injustice et de discrimination.
Sa solidarité inconditionnelle avec son ancienne présidente Bochra Bel Haj Hmida conforme à son approche féministe basée sur la solidarité avec toutes les victimes de la tyrannie politique et de l’injustice sociale et annonce son engagement ferme à la défendre en droit et par l’activisme basé sur les droits humains et ce, afin de préserver sa liberté, son retour sauf et digne à son pays et à son militantisme habituel pour les droits, l’égalité et les libertés.
Qu’il faut mettre fin aux arrestations et aux fausses accusations de toutes les voix critiques ou d’opposition et de prononcer un non-lieu à leur profit, d’infirmer l’ordonnance de clôture de l’instruction dans la dite affaire de complot contre la sûreté de l’Etat dont les incohérences et l’inconsistance portent atteinte à la crédibilité et à l’intégrité de l’institution judiciaire.
Son refus catégorique des procès politiques qui visent les activistes politiques et les défenseur.e.s des droits humains et dont l’objectif est de les éloigner de la place publique et de leur lutte pour la démocratie et des droits humains ; Et pour que cessent le harcèlement des centaines de tunisiens et de tunisiennes incarcérés ou contraints à l’exil et les procès faits aux apposant.e.s sans garantie aucune d’un procès juste et équitable ainsi que l’utilisation de la justice à des fins politiques.
Sa ferme disposition à la défense en droit et à l’activisme basé sur les droits humains pour une justice indépendante, un Etat de droit et une vie politique plurielle garantissant le droit à l’existence réelle d’une opposition pacifique, libre, sans atteintes aux libertés d’opinion et de réunion.
Invite toutes les organisations féministes, de défense des droits humains, de la culture et des jeunes de prendre acte de la gravité de la situation que traverse notre pays et de se mobiliser, solidaires, contre l’autoritarisme qui menace la stabilité de la Tunisie et l’union des tunisiennes et des tunisiens.
Pour l’association tunisienne des femmes démocrates,
Sa présidente,
Neyla Zoghlami
Texte communiqué par FM
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