Le Génocide de 1994 – L’usage de la dette extérieure du Rwanda (1990-1994) – Troisième partie

La responsabilité des bailleurs de fonds

Pierre Galand, Michel Chossudovsky

Lire première partie : le-genocide-de-1994-lusage-de-la-dette-exterieure-du-rwanda-1990-1994-premiere-partie/

Lire seconde partie : le-genocide-de-1994-lusage-de-la-dette-exterieure-du-rwanda-1990-1994-seconde-partie/

III LE FINANCEMENT EXTÉRIEUR DES DÉPENSES MILITAIRES

3.1 Dans ce chapitre, notre analyse portera sur les importations d’équipement militaire ainsi que leur financement. Notre examen mettra en relief les mécanismes de décaissement négociés dans le cadre des protocoles et accords de prêts. Cette démarche a pour objet d’identifier l’utilisation des fonds extérieurs consentis par les bailleurs de fonds.


L’importation d’équipement militaire

3.2 L’ancien régime avait à sa disposition un arsenal d’équipement militaire incluant des lance missiles 83mm « Blindicide » de fabrication française, des armes légères de fabrication belge et allemande, ainsi que des armes automatiques kalachnikov de fabrication égyptienne, chinoise et sud-africaine. L’arsenal incluait également 12 véhicules blindés AML-60 et 16 véhicules M3 également de fabrication française.

3.3 Les principaux pays fournisseurs d’armes durant la période 1990-1994 furent la France, la Belgique, l’Afrique du Sud, l’Egypte et la République populaire de Chine. Les données de la BNR mises à la disposition de la mission indiquent une importation pour $83.052.115 d’armes, munitions, équipements militaires, articles de pyrotechnie et explosifs, etc. durant la période 1990-94.

3.4 Selon les données et témoignages recueillis par la mission, cette somme de $83 million représenterait néanmoins qu’une partie des achats d’équipement militaire. Plusieurs transactions ne furent pas enregistrées auprès de la BNR. De nombreuses livraisons de matériel destinées aux Forces armées furent effectuées dans des avions militaires sans se conformer aux procédures requises d’importation et aux normes de vérification gouvernementales. Les livraisons en biens de consommation et en équipements civils (incluant l’achat de véhicules) pour l’approvisionnement des Forces Armées et des milices ne sont pas incluses dans le montant de $83 millions.

3.5 Par ailleurs, les informations recueillies par la mission, confirment qu’une partie des achats d’armes fut négociée en dehors des protocoles d’aide militaire par l’entremise de divers intermédiaires et marchands d’armes. Une partie de ces achats apparaissent néanmoins dans les dépenses de budget ordinaire de l’État. L’aide à la balance des paiements octroyée sous la forme de prêts à décaissement rapide fut le principal instrument de financement du budget.

3.6 Selon le données de la BNR, l’Egypte avait octroyé un crédit de pour un montant de six millions de dollars par l’entremise d’un protocole d’Accord. Par ailleurs, la Chine a également consenti une assistance militaire sous forme de crédit sans intérêt pour un montant de $1.500.000.

3.7 Les premières commandes de matériel militaire en provenance de l’Egypte furent négociés dès le début de la guerre civile pour un montant de $10.861.000 (du 24 octobre 1990 au 4 avril 1991) selon des données de la BNR. L’Afrique du Sud a fourni des armes à l’ancien régime pour un montant de $29.999.531 du 29 octobre 1990 au 29 mai 1991 (dates des transferts bancaires). D’autres d’achats d’armes de l’Afrique du sud ont été effectués à une date ultérieure pour un montant de $26.263.685. Le total des transferts bancaires vers l’Afrique du sud est de $56.263.217. Le fournisseur sud-africain était Nimrod International (Pty) Ltd. Les transferts furent effectués à partir des comptes de l’ancien gouvernement à la Belgolaise (Bruxelles) et la Banque nationale de Paris (BNP) au compte de Nimrod, à la Volkskas Bank Ltd. de Pretoria.

Les transferts vers la Belgique et la France sont respectivement de l’ordre de FB.96.986.711 et FF. 47.887.804 (du 29 octobre 1990 au 14 août 1991).

3.7 Les fournitures chinoises de matériel militaire à l’ancien gouvernement incluaient des achats de mortier, mitrailleuses type 54, lance roquettes multiples 107mm type 63, ainsi que des bombes mortiers type 53, roquettes types 63, obus et grenades. Les achats en provenance de la Chine furent régis par un protocole d’Accord signé en décembre 1989.


L’approvisionnement des milices civiles

3.8 Les milices civiles furent en partie financées à partir des fonds de contrepartie en francs rwandais. Les dépenses incluent d’une part des articles de consommation et d’autre part l’importation de machettes et articles divers utilisés durant le génocide et les massacres.

3.9 Selon les données de la BNR, des quantités énormes de machettes furent importées à partir de 1992 en provenance de la Chine. Ces importations furent financés par des prêts à décaissement rapide en principe destinés à l’économie civile (voir Annexe I).

3.10 Entre 1992 à 1994, 581.000 kg de machettes furent importés pour une valeur totale de $725.669, soit plus d’un demi million de machettes. Au total l’importation durant la période 1991-1994 de machettes, houes, pioches, pics, haches, serpes, faux, faucilles, bêches utilisés dans le génocide est de l’ordre 3.385.568 kg. pour une valeur totale de FRW. 640.388.414 soit une valeur de $4.671.533 selon les données de la BNR.


Les prêts à décaissement rapide

3.11 Ces prêts furent octroyés en juin 1991 à l’ancien régime par l’Association internationale de développement (AID), le Fonds Africain de développement (FAD), le Fonds européen de développement et un certain nombre de préteurs bilatéraux dont l’Autriche, la Suisse, l’Allemagne, les États Unis, la Belgique, le Canada.

3.12 Selon les termes des protocoles et accords de prêt, les fonds à décaissement rapide constituaient un appui à l’économie civile. Il s’agissait d’un soutien à la balance des paiements afin d’appuyer en principe le redressement économique du pays et de permettre aux autorités d’importer des biens de première nécessité (intrants, produits agro-alimentaires, équipement, etc.).

3.13 Les accords de prêt spécifiaient explicitement la liste des « importations éligibles ». Étaient exclus un certain nombre de biens classifiés selon les rubriques de la CITC (Standard international Trade classification).

3.14 Dans la majorité des accords de prêt à décaissement rapide les dépenses d’armes, munitions et autres équipements militaires (selon les rubriques du CITC) faisaient partie intégrante de « la liste négative ». Dans quelques cas, les dépenses militaires ne furent pas explicitement exclus de « la liste des importations éligibles ».


Le Crédit AID

3.15 L’accord avec l’Association internationale de développement (AID) de Ia Banque mondiale spécifiait l’exclusion de biens importés « destinés à un usage militaire ou paramilitaire ». (voir schedule 1.2 Development Credit Agreement, IDA, 27 juin 1991, Crédit AID 2271 RW).

3.16 Cette dernière clause se referait à l’usage des marchandises importées plutôt qu’à la classification de la marchandise importée (selon la rubrique dans le CITC). Autrement dit, l’Accord de Prêt AID du 27 juin 1991, stipulait que toute importation de marchandises destinée à un usage militaire ou paramilitaire était exclue. Autrement dit, cette clause excluait non seulement l’importation d’équipement militaire (selon les rubriques du CITC) mais également toutes les importations de marchandises civils (carburant, produits agro-alimentaires, médicaments, vêtements, bottes, etc.), destinés au Ministère de la Défense nationale ou aux milices civiles.

3.17 La clause (schedule 1.2) du prêt AID s’appliquait également aux prêts de la Belgique et de la Suisse. Ces deux pays avaient accordé à l’AID la gestion de leurs prêts à l’ajustement structurel (en cofinancement avec l’AID).


Le Canada

3.18 L’accord avec le Canada de décembre 1990 stipulait que les fonds octroyés ne pouvaient servir à l’achat « d’armes, d’armement, de fusils, de munitions ou d’autres articles destinés à des fins militaires ou policières ». (protocole d’entente art. 6. b).


L’Autriche

3.19 L’Accord avec l’Autriche stipulait de manière fort imprécise la liste des importations éligibles : « autres équipements, matières premières et pièces de rechange ». soixante dix pour-cent du montant octroyé devait être utilisé pour des importations de première nécessité stipulées à l’annexe I de l’Accord : a) essence et produits pétroliers, b) produits pharmaceutiques y inclus équipements médicaux, autres équipements, matières premières et pièces de rechange.

3.20 Alors que l’équipement militaire n’était pas explicitement exclu de cette liste, il est néanmoins indiqué que la contrepartie en FRW correspondant à la valeur des importations devra être affectée à des dépenses civiles.

3.21 En ce concerne la deuxième portion du prêt autrichien, il sera affecté a rembourser une partie de la dette intérieure du Gouvernement. Autrement dit, il sera affecte au Trésor.

En outre, la contrepartie en devises (shilling autrichiens) « servira à financer l’importation d’autres biens » sans restrictions aucune.


La Communauté européenne

La Communauté européenne octroyait une aide à la balance des paiements en date du 23 septembre 1991 pour un montant de 5,5 millions d’ECUs dont 3 millions sous la forme de prêt. Cette aide est allouée pour des importations d’équipement de transport, de fournitures médicales et d’intrants industriels.


La fongibilité des devises

3.22 Les protocoles et accords de prêt indiquaient des procédures précises de décaissement :

1. Le bailleur de fonds déposait les tranches du prêt à décaissement rapide dans un Compte de crédit (« Crédit Account »).

2. Pour effectuer des retraits (withdrawals) à partir du Compte de crédit, l’Emprunteur devait par l’entremise de la Banque nationale du Rwanda (BNR) fournir des justificatifs (factures ou invoices) relatifs à des « importations de biens éligibles ».

3. Ces retraits en devises à partir du Compte de crédit devaient ensuite être déposés à un Compte spécial (« Special Account ») auprès d’une institution financière reconnue et approuvée par le créancier.

3.23 Soulignons que les invoices relatifs aux importations de produits de première nécessité furent utilisés par le gouvernement pour débloquer des fonds en devises à partir du Compte de crédit. Une fois déposés dans le Compte spécial, le gouvernement pouvait dépenser ces montants librement tout en respectant (à la lettre) les clauses des accords. Ces montants en devises devenaient totalement « fongibles » permettant à l’ancien régime d’allouer les sommes requises à l’importation d’équipement militaire.

3.24 Alors que cette pratique respectait (de jure) les clauses relatives à la liste négative de marchandises, elle violait de manière flagrante l’objectif du prêt à décaissement rapide dont le but consistait à appuyer le développement économique et social du pays.

3.25 Les bailleurs de fonds ont fermé leurs yeux, selon un interlocuteur, « on ne pouvait rien faire pour modifier le mécanisme de la fongibilité des devises ».

3.26 Ce mécanisme de la fongibilité fut appliqué afin de transférer d’énormes sommes (au titre du budget ordinaire de l’État) au Ministère de la Défense nationale. Par ailleurs, dans la mesure où les importations furent financées par l’endettement, le régime pouvait également allouer une partie importante de ses recettes d’exportation, notamment celle du café à l’achat d’armes.


Le système de paiements rétroactifs

3.27 L’ancien gouvernement pouvait inclure pour paiement rétroactif des factures d’importation effectuées avant la date de signature des accords de prêt à décaissement rapide. Cette procédure fut incluse dans le texte de plusieurs des accords et protocoles de prêt dont ceux avec l’AID, le FAD, la Belgique et la Suisse.

3.28 Le Crédit AID 2271-RW de juin 1991 fut octroyé en deux tranches respectivement de DTS41.300.000 et DTS26.200.000. Selon les clauses du Crédit AID, l’Emprunteur pouvait effectuer des retraits du Compte de Crédit jusqu’à concurrence de DTS 13.500.000 (environ le tiers de la valeur de la première tranche) pour des dépenses effectuées avant la date de l’Accord mais avant le 18 février 1991. Par ailleurs, le 8 novembre 1991 AID déposait une avance de US$15.000.000 dans le Compte spécial auprès de la Banque Bruxelles Lambert (BBL).

3.29 Selon le rapport indépendant d’audit du Crédit AID 2271-RW, la totalité des décaissements en 1991 soit $23.821.061 fut réalisée sur la base de justificatifs antérieures à la date d’entrée en vigueur du prêt (p. 19). Le montant total en francs rwandais (FRW2.285.846.609) découlant de ce financement rétroactif fut versé au Trésor.

3.30 Autrement dit, ce système de paiements rétroactifs constituait un mécanisme efficace permettant de débloquer immédiatement après la signature de l’accord de prêt, des fonds en devises qui pouvaient ensuite être alloués librement à des achats de matériel militaire.

3.31 L’Accord avec le FAD prévoyait également que 25 pour-cent du montant du prêt pouvait être affectées aux dépenses éligibles encourues entre juillet et décembre 1991 (Article II).

3.32 Les accords avec la Suisse et la Belgique prévoyaient également un paiement rétroactif des factures. Cette clause permettait à l’ancien gouvernement d’allouer la totalité des montants octroyés par ces deux pays à des dépenses d’importation encourues entre janvier et juin 1991. Autrement dit, dès la signature des accords, la totalité des montants de ces prêts fut déposé dans les Comptes spéciaux auprès des banques commerciales agrées.

3.33 Les paiements rétroactifs servirent à rembourser des arriérés de paiements pour les achats d’armes effectuées par le régime dès le début de la guerre civile. On se souviendra que la dévaluation ordonnée par le FMI en novembre 1990 a peine six semaine après le début de la guerre, avait donné « le feu vert » à l’octroi de crédits commerciaux à court terme permettant au régime d’augmenter du jour au lendemain ses dépenses militaires. Dès novembre 1990, kalachnikovs, artillerie lourde et mortiers vinrent compléter les fournitures militaires de la France, incluant des missiles Milan et Apila (sans parler du Mystère Falcon mis à la disposition personnelle du président Habyarimana).


Les fonds de contrepartie

3.34 La vente des marchandises importées sur le marché local permettait de générer des fonds de contrepartie en FRW qui pouvaient être affectées aux dépenses budgétaires civiles ou militaires. Ces ventes s’appliquaient à différentes catégories de prêts et de dons incluant l’aide alimentaire et les prêts à décaissement rapide.

3.35 Le prêt FAD à décaissement rapide signe en date du 27 janvier 1992 fut essentiellement utilisé pour financer d’importants achats de carburant dont une partie fut acheminé vers les Forces Armées. Les ventes de carburant sur le marché local ont également permis au régime de générer des fonds de contrepartie en FRW pouvant être affectées sans restrictions aux budgets des Forces armées et des milices.

3.36 Le régime a également généré des fonds de contrepartie à partir des ventes de produits agro-alimentaires fournis dans le cadre des différents programmes d’aide alimentaire. Par ailleurs, des agents économiques associés au pouvoir vendaient sur le marché local, des biens de consommation (biens éligibles) importés dans le cadre des prêts à décaissement rapide. Les profits de ces ventes de marchandises sur le marché local furent ensuite recyclés vers le financement des milices civiles.


Le truquage des critères d’éligibilité

3.37 Les critères d’éligibilité (liste négative) furent truqués. Les mêmes invoices furent utilisés pour des bailleurs de fonds différents permettant à l’ancien régime d’effectuer des retraites du Compte de crédit. Le rapport d’audit de la firme de Chazal de Mee pour l’exercice 1991 souligne que :

« les montants de certains relevés de dépenses ne correspondaient pas aux montants des demandes de retraits de fonds… (…) Nous ne pouvons garantir que les importations financés par l’IDA [AID] n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement auprès d’autres bailleurs de fonds (p. 6).

Le rapport d’audit souligne également :

« qu’en plusieurs occasions des doubles paiements de devises ont été effectues en faveur des banques commerciales rwandaises pour la même importation ».


La violation des clauses relatives à la liste négative

3.38 Il ne suffisait pas à l’ancien régime de se servir de la fongibilité des devises pour financer ses dépenses militaires, dans plusieurs cas, notamment concernant l’importation de machettes, les clauses des accords ne furent guère respectées. Des justificatifs (invoices) relatifs à des importations de nature civile mais destinées aux milices civiles ont été consentis par les bailleurs de fonds dans le cadre du prêt AID (Crédit AID 2271 RW).

3.39 Ces importations dans le cadre du Crédit AID 2271 RW ont été jugées éligibles par la firme d’Audit De Chazal du Mee engagée par le gouvernement et approuvée par la Banque mondiale alors qu’elles étaient en contradiction avec la clause (schedule 1.2 (f) de l’Accord AID. Cette clause se referait à l’usage des biens et non pas à leur catégorisation, elle excluait les biens « destinés à un usage militaire ou paramilitaire ».

3.40 Plusieurs centaines de milliers de machettes, hues, pioches, lames de rasoir et autre matériel (classifiés selon les rubriques de la CITC comme étant des biens civils) furent importées entre 1992 et 1994 par différents agents économiques dont Radio Mille Collines (ETS KABUGA FELICIEN) en date du 19 octobre 1992. (Voir les justificatifs en annexe).

3.41 Autrement dit, l’ancien régime s’est servi des fonds du prêt AID 2271 RW (Development Credit Agreement) afin de financer les milices responsables du génocide et des massacres.


La libéralisation des licences d’importations

3.42 A partir de 1992, les institutions de Bretton Woods exigent la libéralisation de l’octroi des licences d’importation. Cette décision aura pour conséquence de permettre aux organisations responsables du génocide d’importer l’équipement requis sans passer par le système des « importateurs autorisés ».

3.43 Selon les documents de la BNR, de nombreux individus agissant en tant qu’opérateurs économiques ont importé des machettes à partir de 1992.


Les mécanismes de suivi et d’audit

3.44 Ces importations de machettes et autre matériel utilisé dans les massacres et le génocide n’ont pas être relevés dans l’Audit indépendant du Crédit AID 2271-RW pour l’exercice financier 1992. Par ailleurs, elles semblent avoir échappé aux fonctionnaires de la Banque mondiale responsables du suivi du PAS (malgré la réalisation de cinq missions de supervision de la Banque entre juin 1991 et octobre 1993, c’est à dire plus d’une mission à tous les six mois ; voir p. 11. para 39, Implementation Completion Report, Structural Adjustment Credit, Crédit No : 2271-RW).

3.45 Notre mission est d’avis que ces importations auraient dû amener la Banque mondiale de concert avec l’ensemble des bailleurs de fonds à la suspension dès 1992 suite aux importations massives de machettes, des prêts à décaissement rapide. Cette décision aurait nécessairement mené au gel du compte spécial à la Banque Bruxelles Lambert (BBC) qui resta ouvert et disponible à l’ancien régime plus d’un mois après le début du génocide en avril 1994. Aucun audit indépendant de l’Accord AID ne fut réalisé, à la connaissance de la mission, pour les exercices 1993 et 1994.

3.46 Par ailleurs, les missions de supervision (suivi) particulièrement soucieux des objectifs du PAS, ne se sont guère penchées sur l’utilisation des fonds mises à la disposition de l’ancien régime. La Banque mondiale décidait en décembre 1993 (suite à sa cinquième mission de suivi) de suspendre le paiement de la deuxième tranche parce que « certains objectifs ne furent pas atteints » et qu’il y avait des « retards » et « dérapages » dans l’application des reformes. Les montants déposés avant décembre 1993 dans le Compte spécial à la Banque Bruxelles Lambert furent néanmoins utilisés par le régime jusqu’au 31 mai 1994.


Le rapport d’achèvement du PAS

3.47 Le rapport d’achèvement du PAS réalisé par la Banque mondiale en 1995 met également l’accent sur les « dérapages ». Autrement dit, certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des reformes économiques ne furent pas respectées par le gouvernement et ces « dérapages » ont amené plusieurs bailleurs de fonds dont la Banque mondiale à suspendre leur appui au programme. Il n y a dans ce rapport aucune mention sur l’utilisation des montants consentis ainsi que les détournements de fonds pratiqués par l’ancien régime.

3.48 Autrement dit, cette suspension ne fut en aucun moment motivé par l’utilisation des crédits extérieurs pour financer les Forces Armées et des milices. Au contraire, la Banque mondiale dans son rapport d’achèvement réalisé en 1995 félicitera l’ancien régime pour ses efforts :

« It made genuine major efforts— especially in 1991— to reduce domestic and external financial imbalances, eliminate distortions hampering export growth and diversification and introduce market based mechanisms for resource allocation…the war effort prompted the government to increase substantially spending, well beyond the fiscal targets agreed under the SAP ».

3.49 Alors que la Banque mondiale exprimait une satisfaction mitigée à l’endroit de l’ancien régime, il exigeait du nouveau gouvernement post-génocidaire de justifier l’usage du compte spécial durant la période 1991-1994 :

« the Bank asked the Rwandese Government to justify the use of the special accounts funds, and it carried out several missions to determine the undisbursed balance and the expenditures made before and after April 6 1994 (the date the civil war broke out),[sic] identify substantiating documents, and reach an agreement with the authorities on the settlement of the accounts ».

IV LE FINANCEMENT DE L’ANCIEN RÉGIME APRÈS AVRIL 1994

4.1 Selon les données recueillies par la mission, les comptes établis auprès des Correspondants de la BNR (agrées par les créanciers de l’ancien régime) sont demeurés ouverts et à la disposition de membres de l’ancien régime établi à Goma jusqu’à la fin du mois d’août 1994, soit près de 5 mois après le génocide.

4.2 Selon les données de la BNR, un total de FRW. 5.362.729.319 soit un montant d’environ $17.820.000 fut transféré par l’ancien régime vers différentes destinations entre avril et août 1994 (voir justificatif no. 3 en annexe). A cette somme, s’ajoute un montant de FRW 1.938.500.644 (US$ 6.440.200) en chèques de voyage (traveller’s) emportés par des membres de l’ancien régime.

4.3 Le total des prélèvements des différents comptes bancaires et des chèques de voyages serait de l’ordre de FRW. 7.301.229.963 soit un montant de plus de 24 millions de dollars.

4.4 L’ancien régime a également effectué d’importants transferts à partir de leurs comptes en devises auprès des banques commerciales rwandaises (la banque de Kigali et la Banque commerciale du Rwanda). Ces montants furent transférés entre le 3 mai et le 7 juillet 1994 à leurs comptes correspondants à l’étranger (voir justificatif no. 3 en annexe)


Les achats d’armes après le 6 avril 1994

4.5 Plusieurs transactions effectuées par l’ancien régime après le 6 avril 1994 sont associées à des achats d’armes, notamment celles auprès de la firme britannique MIL-TEC de Londres à partir des comptes de la banque Belgolaise Bruxelles pour un montant de $1.621.901.

4.6 Un paiement pour achats d’armes fut également effectué à partir du Compte correspondant à la Banque internationale de commerce (Genève) pour un montant de $2.097.864 en faveur de Dyl. Invest.

4.7 Par ailleurs, les paiements auprès de la firme chinoise Oriental Machinery furent effectuées à partir du compte de la BNR avec la Banque Bruxelles Lambert en date du 16 mai 1994 pour un montant de BEF. 34.430.000. Un deuxième versement à la Oriental Machinery de $1.000.000 fut effectué en date du 19 mai à partir du compte de la BNR à la Citibank.

4.8 Par ailleurs, on notera dans le bilan des transactions bancaires, que des montants importants libellés en francs français (FRF) furent prélevés à partir des comptes spéciaux à la Banque de France et à la Banque Nationale de Paris (BNP). Ces montants furent transférés vers des destinations diverses dont des paiements auprès de deux compagnies françaises : Alcatel France et GME International (Paris). La compagnie Alcatel est un important fabricant d’équipement militaire. Au total, plus de deux milliards de francs (FRW ? 2.072.532.895) furent transférés ou retirés de ces comptes entre mai et août 1994.

4.9 Les destinations des prélèvements à partir du compte de la BNP cependant sont pour la plupart méconnues. Plusieurs de ces transactions seraient des retraits en argent comptant ou des transactions de change (FRF contre US$).

4.10 Le dernier prélèvement bancaire fut effectué au Compte spécial tenu à la Générale de Banque en date du 31 août 1994 pour un montant en Ecus XEU280.000 ($157.864) en faveur de l’Ambassade du Rwanda (du régime en exil) à Kinshasa.

4.11 L’Egypte, l’Afrique du Sud et la Chine avaient depuis 1990 fourni d’importantes livraisons d’armes légères et de munitions. Dans ce contexte, il semblerait que les transferts opérées par l’ancien régime auprès de ses missions diplomatiques à Pretoria, au Caire et à Kinshasa auraient servi à l’ancien régime à acheter des armes auprès de ses fournisseurs habituels. Mais la mission n’a aucune confirmation formelle à ce sujet, à savoir quelle a été l’utilisation précise des fonds transférés aux ambassades.

4.12 Il n’en reste pas moins que l’Afrique du Sud, la Chine et la France ont continué à vendre des armes au gouvernement rwandais auto-proclamé en exil.

4.13 Selon une étude de Human Rights Watch intitulée Réarmement dans l’impunité, Soutien international aux auteurs du génocide rwandais, mai 1995 :

« Après l’imposition de l’embargo, les fonctionnaires du gouvernement sud-africain qui auparavant avaient coordonné les livraisons d’armes au Rwanda ont participé dans l’organisation de l’expédition d’armes aux forces armées rwandaises [de l’ancien régime] ».

4.14 Selon le témoignage d’un haut fonctionnaire dans le gouvernement rwandais en exil :

« les fonctionnaires ont rejeté la solution d’envoi direct d’armes par l’Afrique du sud, en violation de l’embargo, et ont plutôt offert d’arranger des expéditions par des tierces personnes ».


Les livraisons d’armes de la France

4.15 Human Rights Watch confirme également que le gouvernement français avait fourni cinq cargaisons d’armes à l’ancien régime rwandais entre mai et juin 1994. Le rapport est basé sur le témoignage du vice consul (honoraire) de la France à Goma, M. Jean Claude Urbano. Ce dernier justifiait ces livraisons car il s’agissait de contrats négociés avant l’imposition de l’embargo des Nations unies le 17 mai 1994.

« Pendant toute la durée de l’opération turquoise, les FAR ont continué a recevoir des armes dans la zone contrôlée par les Français via l’aéroport de Goma…les autorités françaises n’ont rien fait pour interdire ces approvisionnements et ne les ont même pas signalés à la commission crée par la Résolution 918 du conseil de Sécurité des Nations unies ».

4.16 Les données ci-haut mentionnées indiqueraient néanmoins que les fournisseurs avaient déjà été payés avant le génocide pour de l’équipement militaire livré en mai-juin 1994. Et par conséquent les transactions bancaires en FRF (incluant les paiements auprès des fournisseurs français) dont les paiements auprès de la compagnie Alcatel effectuées entre mai et août correspondraient à des fournitures d’armes au gouvernement autoproclamé en exil établi à Goma, livres vraisemblablement à des dates postérieures à juin 1994.

4.17 A ce sujet, Human Rights Watch confirme que :

« Les partisans des ex-FAR et leurs miliciens ont suffisamment de fonds pour acheter des armes sur le marché libre. La plus grande partie des réserves en devises et d’autres actifs financiers du Rwanda ont été volés par les fonctionnaires de l’ancien gouvernement et les officiers des ex-FAR ainsi que les miliciens lorsqu’ils ont quitté le pays l’été dernier [1994]. Des fonds additionnels et d’autres avoirs dans les pays étrangers (comprenant au moins le Kenya, la Tanzanie, le Zaïre et les Pays Bas) sont sous le contrôle du gouvernement en exil et continuent d’être à la disposition de ses dirigeants ».


L’ampleur des importations militaires

4.18 L’ancien régime aurait acheté (selon les données disponibles), pour au moins 112 millions de dollars en équipement militaire, machettes et articles divers : cette somme inclut les dépenses de $83 millions encourues entre 1990 et 1994 en équipement militaire, près de 5 millions de dollars en machettes, bêches, houes et autres articles utilisés dans le génocide et les massacres et un montant de plus de 24 millions de dollars emporté ou prélevé par l’ancien régime après le 4 avril 1996 à partir des Comptes correspondants de la BNR à l’étranger. Il est probable que le montant réel de ces importations soient considérablement plus élevé : de nombreuses transactions ne furent pas enregistrées et les données relatives aux importations d’armes sont incomplètes.

V CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

5.1 Notre étude démontre que la mise en oeuvre du génocide et des massacres nécessitaient des engagements financiers importants. Sans compter les énormes dépenses civiles des Forces armées et des milices, les dépenses en équipement militaire, machettes et autres articles s’élèvent à plus de 112 millions de dollars. L’analyse ainsi que les divers documents et pièces justificatives confirment la mise en place par l’ancien régime d’un processus systématique de détournement de fonds. Les dépenses militaires furent financés par la dette extérieure.

5.2 Les bailleurs de fonds ont d’une part exigé l’assainissement des finances publiques appliquée sans réserve aux dépenses civiles tout en établissant des objectifs budgétaires à atteindre pour les dépenses de sécurité.

5.3 Les bailleurs de fonds étaient non seulement au courant, la Banque mondiale et le FMI ont donné un appui technique aux autorités par l’entremise du Comité technique de suivi du PAS afin d’établir des normes budgétaires pour le Ministère de la Défense nationale.

5.4 Autrement dit, les bailleurs de fonds par l’entremise des dons et prêts, ont accepté de combler le déficit budgétaire du Ministère de la Défense nationale et donc, de financer la guerre et, finalement aussi, les miliciens civils.

5.5 La mission a pu confirmer qu’il y a eu négligence des bailleurs de fonds : d’une part en ce concerne la gestion des budgets de l’État et d’autre part dans les processus de suivi, de vérification et d’audit des accords de prêt.

5.6 La situation est particulièrement grave dans la mesure où dès 1992, une partie des fonds à décaissement rapide fut utilisé au titre des « importations éligibles » pour l’importation massive de machettes. Aucune action ou démarche n’a été prise par les missions de supervision et d’audit afin de bloquer ces importations.

5.7 La question du partage des responsabilités se pose, les bailleurs de fonds n’ont ils pas une responsabilité face aux victimes du génocide et des massacres ?

5.8 Cette responsabilité ne relève pas exclusivement de la légitimité formelle de la dette extérieure engagée par l’ancien régime entre 1990 et 1994 et de son annulation, elle pose également l’obligation des bailleurs de fonds et de la communauté internationale de contribuer à un programme spécial de réparation post-génocidaire visant la compensation des familles des victimes et des survivants ainsi que la reconstruction économique et sociale du pays.

5.9 La dette extérieure du Rwanda se situe, fin 1995, à près d’un

milliard de dollars, ce qui représente un poids insoutenable. La mission est d’avis que les dettes encourues durant la période 1990-1994 doivent être l’objet d’un traitement extraordinaire permettant au gouvernement actuel d’être dégagé des engagements pris par les autorités responsables du génocide.

5.10 Dans la mesure où la majeure partie de cette dette est multilatérale, cette démarche devra viser des mesures de nature exceptionnelle afin de dépasser les pratiques habituelles concernant la restructuration des dettes détenues par les bailleurs multilatéraux.

5.11 Il faut comprendre dans cette même perspective, que la solution consentie aux Pays les moins avancés par les bailleurs bilatéraux suite à la démarche du Groupe des Sept (G7) au Sommet de Lyon en juin 1996 et aux réunions de Washington des institutions de Bretton Woods en septembre 1996, est totalement inapproprié à la situation du Rwanda.

5.12 Le fardeau de la dette extérieure étant tellement lourde, ces propositions de traitement privilégié (assorties de conditionnalités) ainsi que les nouveaux apports de capitaux envisagés au titre des prêts et des dons, sont aujourd’hui insuffisants pour assurer le service de la dette.

5.13 Sans annulation préalable et inconditionnelle des dettes 1990-94, les nouveaux prêts ne pourront guère servir à la reconstruction du pays. Ces nouveaux engagements contribueront au contraire à maintenir le pays dans son état actuel ainsi qu’à faire augmenter le fardeau de cette dette.

Recommandations

5.14 Les modalités précises auraient pour objet d’obtenir auprès des bailleurs de fonds multilatéraux (AID, FMI, BAD, FIDA, Fonds OPEP, BEI) l’annulation des dettes engagées entre 1990 et 1994.

5.15 Il est par ailleurs proposé que les créanciers bilatéraux, notamment le Belgique, Canada, Koweit, la Chine, le Japon, l’Autriche, la Libye, la Suisse (via AID), Abudhabi, la France, prennent l’initiative d’annuler la totalité de la dette engagée durant la période 1990-94 y compris les prêts cofinancés avec l’AID (Banque mondiale) et le FIDA.

5.16 Il faut comprendre que ce programme constitue un acte de réparation et non pas d’aide. Il devra être consenti en plus des programmes d’aide et de prêts, et en dehors des conditionnalités habituelles établies par les bailleurs de fonds. Cette annulation des dettes du Rwanda devra être inconditionnelle. En d’autres mots, elle ne devra surtout pas être rattachée à la mise en oeuvre de réformes macro-économiques dans le cadre de l’ESAF.

5.17 En ce qui concerne les dettes engagées avant 1990, la mission propose que :

1. le montant intégral des dettes correspondant à cette période soit converti en un Fonds spécial de réhabilitation et de réparation (FSRR) aux familles des victimes du génocide.

2. L’Union européenne contribue avec le gouvernement rwandais (avec l’aide d’experts internationaux) à la création de ce Fonds spécial sous forme de dotation pour la mobilisation des jeunes orphelins et des femmes veuves, rescapés du génocide et des massacres, pour la reconstruction par la voie de chantiers de service civil.

5.18 La mission suggère également qu’une conférence spéciale des bailleurs de fonds soit envisagée afin de formuler un programme d’aide au développement adapté à la situation actuelle du Rwanda et de mobiliser les fonds en ce sens.

5.19 Cette démarche des bailleurs de fonds appuiera un Programme de construction et d’habilitation du Rwanda formulé par le gouvernement et les différentes instances de la société civile rwandaise, et ayant pour objectif d’asseoir les bases du développement économique et social à long terme. Cette construction et habilitation exigerait non seulement l’annulation de la dette extérieure et un afflux d’aide internationale sans conditions. Mais encore faudrait-il modifier les composantes essentielles du programme d’ajustement structurel (PAS) afin de protéger la production alimentaire locale et organiser la sécurité du monde paysan.

5.20 Pour la préparation du Programme de construction et d’habilitation, les auteurs du présent rapport suggèrent :

1. La sauvegarde, dans les différents Ministères Plan, Finances, Banque nationale du Rwanda, banques privées, de l’ensemble des rapports et documents devant permettre de tracer l’histoire de ces années noires du Rwanda.

2. L’organisation avec les responsables des mêmes Ministères et Institutions d’un séminaire pour initier la collecte de données d’enquête à réaliser dans le pays pour la conception d’un plan macro-économique et social de construction et habilitation post-génocidaire.

3. Que le modèle macro-économique pour l’habilitation et la construction du nouveau Rwanda repose prioritairement sur le renforcement et la création d’une économie qui réponde aux besoins primaires de la population : travail, santé, éducation, infrastructures collectives, habitations décentes.

4. Que la gestion économique soit axée prioritairement vers la réhabilitation, le renforcement et la protection de la production agro-alimentaire en vue de résoudre à court terme la situation de famine affectant plusieurs régions du pays.

5. Que ce programme tienne compte de l’immense besoin en matière de santé et santé mentale des rescapés, de la nécessité pour les jeunes (rescapés, orphelins, enfants des rues, handicapés, jeunes filles maltraitées, jeunes rentrant des camps de Tanzanie et du Zaïre) de trouver à coexister, à se rendre utiles, à bâtir une société fondée sur la mémoire, la justice, le bien-être, de la volonté des femmes rwandaises (rescapées, veuves, réfugiées) d’occuper une place moteur dans ce programme.

6. Le programme intégrera également les exigences de démobilisation et réintégration des anciennes Forces Armées, ceux qui n’ont pas commis de crimes et des jeunes qui ont rejoint les bataillons du FPR.

7. Ces objectifs ne sauront être atteints sans une participation populaire organisée à l’échelon local, tant pour formuler les propositions de chantier, que pour en assurer la mise en oeuvre, l’évaluation et le contrôle.

Des chantiers de service civil bien articulés entre eux dans les villages, entre les préfectures et à l’échelon national, permettront une distribution de revenus et, donc, une relance de la consommation et une accélération des échanges intérieurs.

Pour l’État, ce sera, la source indispensable de recréation d’une gestion des finances publiques et le moyen de réactiver une économie de production orientée vers la satisfaction du bien-être de la population. Ce sera aussi le moyen pour l’État de réorienter cette production de manière prioritaire vers le marché intérieur tout en identifiant de nouveaux axes d’exportation.

Que le gouvernement rwandais et les bailleurs de fonds s’entendent sur un programme progressif qui permette aux financements extérieurs dans un premier temps d’être très largement des dons, dans un deuxième temps un juste équilibre entre dons et prêts sans intérêts.

ANNEXE : PIÈCES JUSTIFICATIVES ET TABLEAUX

Note : ces documents ne sont pas inclus dans la version internet de ce rapport.

1. Fiches d’utilisation : licence émargée : importations de machettes et articles divers par ETS KABUGA FELICIEN et autres importateurs.

2. Engagements en devises pris par les anciennes autorités de la BNR après avril 1994.

3. Tableaux synthétiques d’importation militaire par rubriques, et par importateurs ; tableau synthétique : importations de machettes et articles divers.

4. Transferts et achats d’armes : transferts vers l’Egypte, L’Afrique du sud, la Belgique, la France, la Chine.


Ottawa et Bruxelles, novembre 1996 
.globalresearch.ca 30 mars 2004
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Source : Global Research

Pierre Galand

Michel Chossudovsky